LE REVEST

ne recevrait point lesdits habitants dans l’objet de leur supplique, il lui plût ordonner que les seigneurs dudit lieu réuniraient leurs lettres de judicature sur les mêmes officiers pour ne former qu’un seul et même tribunal, et, en cas qu’ils ne puissent ou ne veuillent réunir leurs suffrages dans le délai d’un mois de la vacance du tribunal, le droit de nomination aux offices soit dévolu au tribunal d’appel en cause souveraine dudit lieu, qui nommera les officiers nécessaires, sur la simple demande de la communauté, portant justification de ses diligences préalables près un des seigneurs pour tous.

Fait et arreté aulievest, le vingt-trois mars mil sept cent quatre-vingt-neuf, par les habitants de ladite communauté, et a signé qui a su.

(Signé:) C. Bérenguier; Cauvy; Honoré Aumeran; Aumeran; Antoine (?) Aumeran; Simon Guigonet; H. Laugier, greffier; Daulaus, juge.

ROQUEBRUNC

L’an mil sept cent quatre-vingt-neuf et le vingtdeuxième jour après-midi du présent mois de mars, en exécution des lettres du Roi, comte de Provence, Forcalquier et Terres Adjacentes, pour la convocation des États Généraux données à Versailles les vingt-quatre janvier dernier et second présent mois de ‘mars, des règlements y annexés, faits et arrêtés par le Roi étant en son Conseil tenu à Versailles, l’un, ledit jour vingtquatre janvier et l’autre, spécialement pour le pays de Provence, le second de ce mois et de l’ordonnance de monsieur le lieutenant général au Siège de la ville de Draguignan, du quatorze de ce même mois, le tout signifié à la requête de monsieur le procureur du Roi audit Siège, aux sieurs maire, consuls et communautés de ce lieu par exploit du vingt de ce mois, fait par Long, le conseil général de tous chefs de famille, nés Français, âgés de vingt-cinq ans, domiciliés et

ROQUEBKUNE

compris aux rôles des impositions de ce lieu de Roque brune, convoqués à son de cloche et de trompe, en la manière accoutumée et assemblés cejourd’hui, d’abord dans la salle d’assemblée de la maison de ville et ensuite dans l’église paroissiale de ce lieu, ladite salle n’ayant pas été suffisante, après publications dûment faites des susdites lettres, règlements y joints et ordonnances susdites au prône de la messe paroissiale, au-devant de la porte de l’église, à l’issue de ladite messe et préliminairement dans la présente assemblée;

Procédant d’abord à la rédaction du cahier des plaintes, doléances et remontrances qu’il entend faire à Sa Majesté pour pourvoir et subvenir, autant qu’il est en lui, aux besoins de l’Etat, à la prospérité du royaume, et par conséquent à celle de tous et chacun les sujets du Roi ;

A. arrêté, quant aux objets qui intéressent la généralité du royaume, que les sieurs députés qu’aura élus l’ordre du Tiers pour assister et voter aux Etats Généraux de France seront expressément chargés d’y solliciter ; la réformation du code civil et criminel, et qu’aucun citoyen ne pourra être arrêté ni décrété sans information préalable, à moins que ce ne fût à la clameur publique; la suppression de tous les tribunaux inutiles et onéreux, en sorte néanmoins que, dans toutes les affaires, de quelle espèce que ce soit, il ne puisse y avoir que deux jugements dont le second et dernier sera définit; une attribution de souveraineté aux tribunaux des arrondissements, jusques au concurrent d’une somme fixe et déterminée; la liberté à chaque

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citoyen de s’adresser en première instance, tant en demandant qu’en défendant, aux tribunaux des arrondissements : l’abrogation de toutes lettres attentatoires à laliberté des citoyens; la faculté à ceux-ci, de quelque Ordre qu’ils soient de concourir pour tous emplois militaires, bénéfices et charges attributives de noblesse et d’y réclamer surtout contre la vénalité des offices; qu’aucune charge ne pourra dispenser du payement des lods et droits quelconques dus au Roi, à. raison des mutations des immeubles qui seront de la mouvance de Sa Majesté; que les droits de lods, une fois payés aux seigneurs féodataires ou à leurs procureurs, soit généraux, soit particuliers, le droit de prélation ne pourra plus être exercé; que la vente des immeubles soit censé être connue du seigneur direct après l’insinuation et qu’à dater du jour de l’insinuation, le droit de prélation sera prescrit par l’an et jour; que le même droit de prélation ne sera pas cessible; que le seigneur direct, exerçant le droit de prélation, sera tenu de jurer qu’il reprend pour lui et non pour autre, etle droit à l’acquéreur expulsé de répéter le retrait, si le seigneur ven lait à autre; que lesbiens immenses de gens (sic) de mainmorte rentreront dans le commerce et que les revenus immenses du clergé seront répartis à suffisance entre ses membres, tant du premier que du second ordre, suivant leurs rangs et travaux, au moyen de quoi la dispensation de tous les sacrements se fera gratis; que l’excédent des mêmes revenus sera distribué par le Roi en pension viagère en faveur des militaires du Tiers État qui auront bien mérité ; que les annates des bénéfices et leurs revenus pendant leur vacances entreront directement dans le

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Trésor royal, pour servir à l'amélioration, entretien et 'i3 augmentation des hôpitaux militaires. Ils demande-

ront en outre : une modération dans le prix du sel, rendu uniforme pour tout le royaume, comme aussi l’abolition des tous droits de circulation dans son intérieur et notamment le reculement des bureaux des traites dans les frontières; que les droits de contrôle et d’insinuation soient à l’avenir uniformément perçus sur la totalité des sommes stipulées, quelque fortes qu’elles puissent être. Ils demanderont : la nomination d’un nombre suffisant déjugés pourjuger sans frais tous les procès des communautés, pendants soit au Conseil du Roi, soit aux differents tribunaux du royaume; que les seigneurs seront provisoirement tenus défaire construire ^ dans un bref délai un auditoire de justice, des prisons et un greffe, et à défaut et le délai passé, à la diligence de monsieur le Procureur du Roi au Siège, il en sera dressé devis, exposé aux enchères, la délivrance passée et le seigneur contraint au paiement, en vertu de Fordon nance qui sera rendue; que les audiences seront réglées h chaque jour de chaque semaine qu’il sera jugé à propos, et les officiers de justice obligés de les tenir, sous certaine amende; que le greffe sera ourert tous les jours, à certaines heures, et le greffier tenu de faire les expéditions requises, sous une amende déterminée et que les contrevenants seront exécutés, à la diligence des parties intéressées; que les officiers de justice, procédant à la mise des scellés et confection des inventaires des meubles, effets, denrées et bestiaux ^ des pupilles, auront entre tous, pour leurs honoraires,

l’un pour cent du produit d’iceux.

DigitiZ'

Quant aux intérêts relatifs et particuliers h la Province, le conseil charge expressément lesdits sieurs députés de requérir, avec les instances les plus constantes, les plus vives, et avant toute chose: l’égalité des contributions poui toutes charges royales et locales à percevoir sous la même forme et de la même manière sur tous les immeubles, sans exemption aucune et nonobstant toute possession ou privilèges quelconques, et d’opter pour une imposition générale en fruits et que cette imposition remplacera celles connues sous les noms d’affouagement, d’aftlorinement et de décimes, sans préjudice des autres impositions, laquelle imposition générale en fruits frappera encore sur les capitalistes, au nombre desquels doivent être classées les dimes, tant laïques qu’ecclésiastiques, si on laisse exister les dernières; qu’il serait utile d’abolir les droits delods, cens et généralement tous autres droits seigneuriaux; la convocation générale des trois Ordres de la Province pour former ou réformer la constitution du Pays et que le choix des représentants desdits Ordres soit fait par Sénéchaussées et dans la même forme que l’élection des députés aux Etats Généraux; qu’il soit permis aux communes de se nommer un syndic avec entrée aux États, de s’élever contre la perpétuité de la présidence et contre la permanence de tout membre non amovible, avant en l’état des choses entrée auxdits Etats; de requérir que tous magistrats et officiers attachés au fisc seront exclus des mêmes Etats; la désunion de la Procure du Pavs d’avec le consulat de

la ville d’Aix; l’admission des gentilshommes non possesseurs de fiefs, du clergé du second ordre et

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des roturière possédant-fief; surtout l’égalité des voix pour l’ordre du Tiers, contre celles des deux premiers Ordres, tant dans les Etats que dans les commissions intermédiaires l’uniformité des poids et mesures et l’abolition des justices seigneuriales pour devenir royales; et là où Sa Majesté n’octroyerait pas l’abolition des justices seigneuriales, les sieurs députés aux États Généraux sont priés de solliciter instamment près Sa Majesté de contraindre les seigneurs delà justice de Iloquebrune. divisée en une quantité excessive des juri-' dictions {sic), de se réunir pour ne nommer entre eux qu’un seul et même juge, un lieutenant déjugé et procureur juridictionnel et greffier, à l’effet qu’un seul et même tribunal rendantla justice, l’habitation cesse d’être fatiguée par les incompétences; l’impression annuelle des comptes de la Province et aussi des vigueries, dont envoi sera fait dans chaque communauté; que la répartition des secours que le Roi accorde au Pays, ensemble de l’imposition de quinze livres par feu affectée à la Haute-Provence, sera faite dans le sein des États et par eux arrêtée; que les enchères de tous les ouvrages publics soient faites dans le chef-lieu de l’arrondissement où ces ouvrages seront situés et que toute personne solvable, donnant valable caution, y soit reçue à faire des offres; que les ingénieurs du département soient obligés de suivre exactement les ouvrages et que l’ingénieur en chef soit obligé de les visiter trois ou quatre fois l’année; que la recette de ces. ouvrages soit faite par des experts convenus entre la Province, les vigueries, communautés et particuliers qui y seront intéressés et, à défaut, nommés d’office,

et que les particuliers puissent y assister ou députer un d’entre eux pour suivre les experts et leur faire toutes les observations nécessaires, et le rapport de recette remis au greffe des communautés et communiqué à tout particulier auquel il sera permis d’en prendre des copies gratis; l’abolition ou l’abonnement des ramages, péages et de tous les autres droits qui mettent des entraves au commerce des bestiaux; que les communautés aient la faculté de dériver les eaux des fleuves et rivières non navigables et torrents pour construire des moulins, fabriques et canaux d’arrosage; que le droit acquis aux provençaux de ne pouvoir être distraits de leur province pour la défense et le soutien de leurs droits leur soit rendu en entier et qu’il soit établi dans la Province un corps des magistrats (sic) pour la vérification de la légalité des jugements définitifs, sans pouvoir, sous quelque prétexte ou motif que ce soit, lesdits provençaux, être distraits de leur juge naturel; enfin lesdits sieurs députés proposeront, remontreront, aviseront et consentiront tout, ce qui tiendra au bien général du royaume et de la Province. Et se sont, tous les habitants, chefs de famille, sachant écrire, soussignés.

Fait et arrêté à Roquebrune, dans l’église paroissiale, les susdits jour et an vingt-deux mars mil sept cent quatre-vingt-neuf.

(Signé : ) Marenc, maire, député; Daulaus, adjoint;

Cauvin, député; F. Jehan, député; Fauchier , Rey- Roquebrune; J. -B. Aragon; Lions; Garcini; Pierre l*

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Matin ; Alexandre Cauvin ; Paul Guérin ; Guigounet ; Jean Gardiol ; François Venture ; Inguiinbert ; Brunei, greffier, Gaston de Jaubert, juge.

Extrait des délibérations communales

L’an mil sept cent quatre-vingt-neuf et le vingtcinq du mois de mars, le conseil général de la communauté, dame de ce lieu de Roquebrune, s’est assemblé dans la maison de ville, après avoir été convoqué hier au soir et ce matin, h son de cloche, de trompe et cris public, par la voix et organe d’Antoine Blancanl, trompette et valet de ville, sous l’autorisation et par mandement de M° .îean Gaston de Jaubert, avocat en la cour, juge en chef de cedit lieu et à la requête du sieur maire, en absence du sieur Roudier, second consul, à cause de sa maladie, auquel conseil ont été présents les ci-après nommés : premièrement, ledit sieur juge; sieur Joseph Marenc, maire; sieur Alexandre Cauvin, maître tableur d’habits ; sieur Augustin Fabre, négociant; François Sauve, maître menuisier; sieur Pierre- Joseph Brunei, négociant, Louis-Martin Guigonet, négociant ; Jean Fabre, négociant; Jean-Baptiste Aragon, ménager; sieur Jean- Gaston de Brunei; Jean Clavel, ménager; sieur Paul Cavalier, négociant; Joseph Abbe, boulanger; Joseph Gastinel, ménager; Barthélemi Lions, maître maçon; sieur Antoine Cauvin, notaire royal; sieur André Roudier, bourgeois.

Le sieur maire dit qu'il lui a été présenté hier un

DOLÉANCES DES COMMUNAUTES

comparant, interpellât if, signé de cinquante-cinq personnes, sur lequel il requiert qu’il y soit délibéré, après que lecture en aura été faite.

Le conseil, à la pluralité des voix, a chargé

messieurs les députés dans l’assemblée du vingt-deux du courant, et ce par supplément, de solliciter : des émoluments honnêtes et convenables pour l’éducation publique des garçons et des filles dans les communautés de la campagne', parce que, tant que les salaires destinés à ceux qui seraient portés k se dévouer avec fruit à l’éducation publique seront insuffisants pour leur nourriture et entretien, il ne se trouvera personne en état de bien remplir des fonctions aussi importantes, qui veuille s’en charger, n’étant ni juste ni raisonnable que celui qui emploie son temps dignement à l’instruction publique ne gagne pas sutfisamment pour vivre et s’entretenir, non seulement durant le temps qu’il travaille à bien instruire, mais encore durant le temps qu’il ne pourra plus y travailler; déclarant maître Jean Gaston de Brunei et sieur Alexandre Itoudier ne prendre aucune part à la présente délibération, et la faculté aux habitants de Roquebrune, qui ne font qu’une seule et même communauté avec Paleison, de faire dépaitre leurs troupeaux et bestiaux quelconques dans ledit terroir de Paleison pendant toute l’année, nonobstant toute possession et transaction à ce contraire; faculté aux coseigneurs de Roquebrune d’être aux conseils de la communauté et aux charges municipales,

Et plus n’y ayant été proposé ni délibéré, nous juge

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avons de tout ce que dessus concédé acte, pour servir et valoir ainsique s’appartiendra par raison.

Fait à Roquebrune, dans la salle d’assemblée, le vingt-cinq mars mille sept cent quatre-vingt-neuf.

( Signé : ) Gaston de Jaubert, juge; J. Murène, maire; Brunei, greffier.