XL IX

SAIM-TKOPEZ

Cahier des doléances {extrait)

1° Dette de l’État qui doit être consentie par les États Généraux :

Cet objet est le tribut des Français pour leur Iîoi et pour la prospérité de la Nation.

Z° Droit de propriété qui doit être respecté:

Le bien public est toujours que chacun conserve invariablement la propriété réelle que lui donnent les lois, sauf néanmoins le cas où il s’agit de la liberté des citoyens qui ont le pouvoir d’opérer par une indemnité le rachat des droits qui la gênent.

3° Sur la déformation de la procédure en justice, tant civile que criminelle :

L’administration de la justice est obstruée par de formes {sic) trop compliquées; le plaideur ne peut obtenir un jugement qu’après un temps très considérable, et il ne lui est, en outre, jamais possible de se rendre

SAINT-TROPEZ

raison des motifs qui ont déterminé l’arrêt pour ou contre lui, s’il n’est excessivement versé dans la jurisprudence actuelle.

Le code criminel est vicieux, en ce qu’il présume le crime dans l’accusé, plus que la calomnie dans l’accusateur.

4° Liberté individuelle qui doit être garantie à tous les citoyens, de manière que nul ne puisse être constitué prisonnier qu’en vertu d’un décret décerné par le juge :

La liberté individuelle est le premier des droits sacrés de l’homme. Cet objet est trop digne de toute l’attention du législateur dans la réformation delà justice criminelle pour qu’il soit besoin d’en faire sentir l’importance.

5° Sur l’élargissement provisoire qui doit être accordé à tout citoyen sous caution, sauf toutefois le cas où il devrait échoir peine corporelle contre le détenu :

La présomption d’un délit n’étant point une conviction, l’élargissement sous caution doit être considéré comme l’équivalent de cette présomption.

G" Sur la défense qui doit être faite aux particuliers d’altérer par de commentaires, ou de gloses ('sic) le texte des ordonnances:

Les commentateurs obscurcissent l’esprit des lois, loin de les éclaircir; d’ailleurs l’acte de commenter est une arrogation du droit souverain, qui doit être l’unique législateur ; il résulte pourtant des commentaires qu’ils sont, par trait de temps, substitués de fait à la volonté suprême du Souverain.

7° Sur le droit exclusif du Souverain de rendre à ses peuples dans toute la France la justice qui ne doit émaner immédiatement que de lui seul et s’exercer à son nom :

La majesté du trône, la confiance des peuples à la justice distribuée au nom du Souverain, la liberté individuelle, l’abus résultant de l’influence des seigneurs sur les jugements de leurs juridictions en matière civile, les crimes trop souvent impunis en matière criminelle rendent la restitution de ce droit urgente et nécessaire.

8° Sur la suppression des tribunaux inutiles, de manière qu’il n’v ait plus que deux degrés de juridiction :

La justice doit se rendre dans chaque lieu, au nom du Koi : les magistrats royaux se respectent davantage; ils ont pour l’ordinaire plus de lumières et d’impartialité; les affaires doivent, du tribunal local, être portées à un tribunal supérieur qui juge en dernier ressort ; lés tribunaux intermédiaires retardent les affaires, ruinent le pauvre et lui font perdre un temps précieux, avant qu’il ait pu aller à un tribunal digne de si confiance.

9° Sur l’abrogation de la loi concernant la prohibition de la chasse avec la condamnation des peines qu’elle prononce contre les contrevenants :

Cette loi est un attentat contre le droit sacré de la liberté personnelle, inhérent à celui de propriété; elle est aussi par ses conséquences une imposition négative pour l’utilité du seigneur, mais réelle, onéreuse, excessive pour le cultivateur, forcé à voir, sans mouvement, dévorer ses récoltes par les bêtes fauves; elle pèsd, elle

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aggrave cruellement le sort d es peuples; son objet est de donner à un seul du plaisir, au préjudice de tous, et son unique effet est de mettre à la ration du pain même de milliers (sic) de cultivateurs; pour donner à un individu le droit exclusif d’avoir un lièvre sur sa table.

10" Sur la réunion des fiefs h la Couronne et le rachat des droits seigneuriaux, la propriété réservée au propriétaire :

Les fiefs n’ayant été donnés par les Rois aux particuliers qu’en récompense de leurs services, il résulte de l’aliénation qui en a été faite par ces particuliers avec tous les droits qui leur étaient propres, que telles personnes jouissent à prix d’argent des privilèges qui, dans le principe, n’étaient que la récompense des services rendus à l’Etat La réunion des fiefs à la Couronne est donc fondée sur le défaut de leur destination primitive; cependant comme les droits honorifiques et les droits utiles qui leur sont relatifs ont été payés par les propriétaires actuels, il est juste d’en opérer le rachat par une indemnité.

11° Sur la répartition égale de l’impôt sur toutes les terres, sans aucune exception, ni distinction, à perpétuité :

Il est juste, il est convenable que chacun, proportionnellement à ses biens, participe aux charges d’une société dont il profite des avantages.

Le privilège de n’ètre pas imposés n’ayant été concédé aux possédant-fiefs qu’en dédommagement du ban et de l’arrière-ban auquel ils étaient soumis, ce privilège doit être d’autant plus tôt supprimé que, loin

d'ètre tenu à des frais onéreux pour le service de l’État, la noblesse est payée par lui.

12° Sur tous les Ordres de l’Etat, qui ont un droit égal à toutes les places, sans distinction quelconque:

Il n’y a de vraie, de légitime distinction que celle du mérite: lui seul est digne de la préférence, lui seul a le droit de l’obtenir; la régénération des mœurs dépend de ce principe. Puisse le gouvernement s’organiser de manière que le mérite soit uniquement distingué, de façon que nul ne puisse occuper une place, quelque éminente qu’elle puisse être, qu’il ne soit encore au dessus d’elle par les sentiments et la pratique de la vertu !

Il n’est pas à supposer que, dans les diverses combinaisons d’une constitution monarchique, il ne puisse s’en trouver une telle qui ne soit susceptible d’une constitution meilleure que celle qui n’a pour base qu’un Ordre, isolé par ses intérêts, intermédiaire entre le Roi dont il sollicite exclusivement toutes les grâces et tous les emplois de l’État, sans en supporter également les charges, et le peuple qu’il méprise et qu’il vexe continuellement, par ses prétendus droits et par ses privilèges, comme si le véritable droit et le véritable privilège pouvaient être autre chose que l’honneur d’être utile à l’État, privilège qui devrait constituer uniquement l’ambition de la Noblesse, si tant est que son existence soit absolument nécessaire à une constitution monarchique.

13° Sur l’abrogation des règlements des Parlements et de tous autres règlements suivant lesquels on doit faire de preuves [sic) de noblesse pour entrer dans leur corps;

SAINT-TROPEZ

La magistrature appartient au peuple : la raison en est qu’une charge au Parlement annoblit le titulaire, après une certaine possession.

La condition exigée par ces règlements, jointe à la propriété d’un fief, est un premier pas vers le retour du régime féodal sous lequel la France a gémi et gémit encore depuis tant de siècles.

14° Sur la suppression de la dîme dont les possesseurs des biens doivent être exempts, h la charge par les communautés de payer les congrues :

La dime doit son origine aux temps d’ignorance et de fanatisme; les prêtres, abusant des fonctions de leur ministère, outre la spoliation des familles, exigeaient encore des peuples, sous peine de l’enfer, une taxe sur tous leurs revenus; il est résulté de ces diverses spoliations et des dîmes que le Clergé, ayant la cinquième partie des terres en France, jouit du tiers des revenus de l’État.

La tribu de Lôvi avait sur les Israélites le dixième des productions; mais, outre que cette tribu ne possédait aucune terre, c’est qu’elle formait la douzième partie de toute la Nation, et il s’en faut de bien qu’une pareille proportion et qu’une telle condition existent en France. Il serait temps enfin que la raison et la justice reprissent leur empire et leurs droits qui sont inaliénables.

15° Sur la confirmation des privilèges de cette ville, ratifiés jusqu’à Louis XIV, inclusivement, sauf néanmoins la contribution générale aux charges de l’Etat dont cette communauté était exempte, tous les citoyens de la ville étant trop bons serviteurs de Sa Majesté,

pour demander cette dernière exemption dans l’occurrence présente :

Le mot privilège, qui rappelle à l’idée celui de despotisme, n’est, par rapport au lieu de Saint-Tropez, que le droit de n’être pas vexé.

Sa Majesté, en ratifiant nos privilèges, il l’exception de celui de la contribution aux charges de l’État, auquel le lieu de Saint-Tropez renonce comme il a toujours renoncé, ferait le double bien de terminer nos contestations avec le seigneur et de nous faire jouir en paixde la juste récompense de l’amour de nos aïeux pour leur souverain dont cette habitation, par son zèle et ses services, s’est toujours rendue digne.

16° La suppression de la citadelle de cette ville qui n’est d’aucune utilité au Roi et qui est à charge à la ville et, subsidiairement, sur les entreprises du major commandant sur la ville et ses citoyens, ainsi que sur l’uniformité qui doit régner sur toutes les villes de la France pour les droits honorifiques des majora commandants, de manière que l’un n’y jouisse pas de plus d’honneur que l’autre.

Si l’on peut juger de cette forteresse pour l’avenir par l’expérience du passé, il est prouvé que cette citadelle, loin de protéger les habitants, loin d’ètre fidèle au Roi, s’est constamment rangée du parti des rebelles; le lieu de Saint-Tropez l’a assiégée et l’a prise pendant deux fois. Sully écrivait, au nom du Roi, aux habitants de Saint-Tropez en l’année 1603, d’en empêcher la construction. Elle est sur une presqu’île très éloignée de toute communication intérieure; le prince Eugène,

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en 1707, l'armée de la Reine de Hongrie, quarante ans après, ne la jugèrent d’aucune conséquence, quand ils pénétrèrent en Provence. Sa position n’est susceptible (l’aucun avantage réel et son entretien coûte beaucoup à l’Etat. Le superflu et l’inutile sont toujours extrêmement chers.

Les majors commandants de cette citadelle se sont en outre arrogé des droits sur la ville qui inquiètent les citoyens.

S’il est de la nature d’une bonne constitution de ne pas mêler les militaires et leurs prétentions au milieu d’une cité florissante par le commerce, pour ne pas inspirer insensiblement aux négociants une ambition qui les détourne de leur objet (1) , combien cet ordre de choses ne devra-t-il pas nuire à une ville commerçante, qui a acquis de ses Rois, pour prix de son éternelle fidélité, le privilège de se garder elle-même, et combien l’opposition des égards qu’on a pour ses marins dans l’étranger avec le mépris qu’ils trouvent dans leur patrie de la part du militaire, ne leur donnera-t-elle pas du dégoût pour leur métier, si utile à l’État par le commerce qu’ils font, et à la marine qu’ils entretiennent et qu’ils augmentent sans cesse, et combien encore ne leur inspirera-t-elle pas le désir d’un séjour moins humiliant où les témoignages méprisants ne soient pas en raison du degré d’utilité dont ils sont susceptibles!

17° Sur le régime constitutionnel des treize cornmu-

(L Administration des finances de la France, tom. III, p. 147, petit in-8", par M. Neckcr.

nautés des petites Terres Adjacentes, qui ne doit point être détruit par la convocation à la ville de Draguignan et par la nomination des électeurs aux États Généraux; le conseil se référant au surplus à toutes les autres demandes des communautés de cette Province et de la France en général et en particulier.

La communauté de Saint-Tropez ose espérer que la présente convocation ne pourra point nuire et préjudicier aux droits, privilèges, libertés propres au régime constitutionnel des treizepetites Terres Adjacentes qui, ne faisant point corps avec la Provence, ne doivent point contribuer aux charges relatives à cette province, leur réunion étant d’autant moins admissible que la Province leur ferait partager les emprunts qu’elle a faits par le passé, sans avoir participé à ses secours. Le lieu de Saint-Tropez est d’ailleurs grevé de soixante mille livres de dettes pour avoir toujours seul fourni, comme il fournit continuellement, à ses besoins particuliers et à l’entretien considérable d’un port, qui est l’unique sur la côte, de Toulon à Antibes, qui présente un asile sûr et commode à tous les navigateurs.

Telles sont les plaintes, doléances et remontrances qui ont été délibérées dans le conseil général de cette communauté, le vingt-deuxième de ce mois. Ainsi le certifions, k Saint-Tropez, le vingt-deuxième mars mil sept cent quatre-vingt neuf.

(Signé :) H. Masse!, maire ; Demay, consul ; Bertrand, consul.

Cahier des doléances f 'plaintes et remontrances

Sire,

Nous sortons du fond de la mer, comme Jonas du sein de la baleine.

Sauvés du naufrage par la seule bienfaisance du meilleur des Rois, nous accourons à la voix qui nous appelle, autorisés à vous faire part des maux qui nous accablent, et nous ont jusqu’ici détenus dans le néant; la classe de vos sujets opprimés va secouer le joug et jouir de la liberté.

L’amour paternel que Sa Majesté a toujours eu pour le moindre de ses sujets ne nous était pas inconnu ; mais il n’a pas été k notre pouvoir de déchirer le voile qui nous le cachait.

Cet heureux évènement est enfin arrivé, que votre Majesté, Sire, veut connaître et écouter les doléances, plaintes et remontrances de tous ses sujets pour leur procurer un bien-être, trouver les moyens efficaces de rétablir le vide de ses finances et pourvoir à l’avenir

aux besoins de l’État. Nous osons donc avec confiance remontrer à notre bon père que le soulagement de la classe oubliée jusqu’ici de vos sujets tend :

1° à la réformation du code civil et criminel ;

2° à la suppression de tous les tribunaux inutiles et onéreux, en accordant une attribution à ceux des arrondissements de souveraineté jusques au concurrent d’une somme déterminée ;

3° ii l’abrogation de toutes lettres attentoires à la liberté des citoyens ;

4° à la faculté à ceux-ci, de quelque ordre qu’ils soient, de concourir pour tous les emplois militaires, bénéfices et charges attributives de noblesse, et d’y réclamer surtout contre la vénalité des offices ;

5° à la modération dans le prix du sel, rendu uniforme pour tout le royaume, et que la qualité ne fût pas dénaturée par la boue et le gravier, ainsi que les fermiers l’ont fait jusqu’ici, malgré les représentations;

6° à l’abolissement de tous droits de circulation dans l’intérieur du royaume, et notamment le reculement îles bureaux des traites dans les frontières ;

1° Que les trois Ordres de l’État payent également tous les impôts de l’État et de la Province, suivant leurs facultés ;

8° Que l’Ordre du Tiers ait autant de représentants dans les assemblées que le Clergé et la Noblesse ;

9° Que l’Ordre du clergé soit représenté par des députés de tous les Ordres et d’icelui légalement choisis ;

10° Que les délibérations seront prises dans ces as-

SAINTE-MAXIME

semblées, par tète, et non par Ordre, par scrutin, ou par verbal d’opinions, et non par acclamation, et qu’on y fasse droit à toutes les réquisitions et protestations des députés ;

11° L’abolition des justices seigneuriales, avec établissement des substituts du procureur du Roi, pour le bon ordre et la police locale ; attribution de juger définitivement, surtout en fait de commerce, pour une somme déterminée; que tous les Ordres aient leurs juges de leurs corps, et que nul ne soit admis à la magistrature qu’à l’âge de 35 ans et par la voix du peuple ;

12* Que tout administrateur des deniers publics soit tenu annuellement à donner son compte, qui sera rendu public, et ce, depuis le premier jusqu’au plus petit du royaume ;

13° L’abolition de la dîme, son institution n’étant pas suivie, et, à tout pis, abonnement d’icelle à prix d'argent, sur un taux déterminé, à la charge que le décimateur en appliquera les revenus suivant le droit canon, et qu’il ne pourra s’absenter du diocèse, même du lieu déclinable, que par le vœu de la généralité des redevables, pour un temps limité ;

14° Permission à tous les sujets de tuer les gibiers et autres bêtes qui dévastent leurs champs ;

15° Permission à tous les vassaux d’abonner a prix d’argent les droits seigneuriaux, surtout des ecclésiastiques, à un taux déterminé, et liberté encore d’extinguer les rentes foncières en grains ;

16° Obligation à tous les possédants-fiefs ecclésiastiques de concéder ou aliéner à prix d’argent leurs