‹ Étude comparée du contrôle légal de l'exercice de la médecine dans les pays d'EuropeChapitre 18 sur 18 · ATOME · texte numérisé non relu

ATOME

l'exercice de la médecine est plus ou moins direct. Nous avons également envisagé le cas des diplômes étrangers et celui de l’exercice de la médecine par les

non-nationaux ;

20 L'exercice illégal de la médecine et l’usurpation des titres sont diversement envisagés par les législations. Dans l'ensemble les garanties semblent nette-

ment insuffisantes ;

30 Dans l’ensemble des pays d'Europe le libre choix du médecin par le client est respecté, sauf dans les cas des assurances sociales, les accidents de tra vail, les pensionnés de l’état et les indigents;

4° Le secret professionnel a subi ces derniers temps de sérieuses atteintes surtout de la part des organisations collectives (assurances sociales, pensions, etc.). C’est la France qui semble l’avoir conservé sous sa forme la plus intégrale;

5° La responsabilité professionnelle civile des médecins est légalement reconnue dans tous les pays, mais les condamnations varient quant à leur fréquence et leur importance ;

60 Les obligations des médecins (soins obligatoires, réquisitions, etc.), sont très dures dans certains pays, sans qu’il en résulte une amélioration sensible de la situation du médecin ;

oi. El son lies Abe. être très ra DIE

“sur 1 solution des diverses difficultés profession

Vu : le Président de la thèse, ù TANON.

Vu ile Doyen, ROUSSY.

Vu et permis d'imprimer :

ne Recteur de l’Académie de Paris,

FOR S CHARLÉTY.

“ANÈE D:

Page 1