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d’un maire qui, proposant l'inscription d’un cultivateur à l'assurance obligatoire, a excipé, par suite d'erreur, du travail fait par le cultivateur comme manouvrier et des ressources appréciables fournies par le salaire ; là, l'erreur sur la qualité professionnelle deW’individu est certaine; pourtant les instructions ministérielles ne permettraient pas de la tenir pour une erreur matérielle.

Dans la réalité des choses, l’administration a toujours rejeté les propositions de révision faites dans des cas semblables. En présence de la jurisprudence du Conseil d'Etat, elle a raison; les droits de l'assuré auraient dû être l’objet d'une vérification avant le dépôt de sa demande de liquidation de pension ; cê qui lui eùt permis, au besoin, de faire appel à l'autorité judiciaire de la décision portée à son préjudice.

En somme, toutes les erreurs qui ont été commises dans l'application de la loi sont demeurées irréparables. C’est un gros boulet que les services des

retraites, après avoir appliqué la loi avec trop de facilité au début, continueront à traîner pendant de longues années. Ils révisent bien actuellement les droits des assurés avant le dépôt de la demande de liquidation de pension; mais ils soulèvent de ce fait des réclamations fondées; et le conflit, s’il est moins vif que jadis, est loin encore d’être apaisé. Récemment un maire d'une commune faisait valoir son mécontentement en ces termes: « Elle (l'assurée) a versé jusqu’à ce jour avec l’espoir de bénéficier du régime transitoire, comme lui affirmait sa carte d'identité, et il est regrettable de voir ces affirmations se changer

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en négation la veille de la liquidation. Ces mesures ont, du reste, fait cesser la plupart des versements des femmes et ne peuvent que rendre impopulaire une loi qui ne paraît pas jouir de la faveur du public. »

On peut, en vérité, se demander pourquoi les

enquêtes relatives aux révisions des droits des assurés sont faites généralement à la veille de la liquidation de pension. La raison en est, en Côte-d'Or notamment, que toutes les femmes ont été admises au bénéfice du régime transitoire, et que, malgré les instructions, circulaires, lettres particulières aux maires, aucune révision n'a été provoquée : les administrations communales qui se sont mises en mauvaise posture vis-à-vis des administrés refusent de se créer de nouveaux ennuis en provoquant des révisions générales; les maires préfèrent Les révisions provoquées à tour de rôle, directement et individuellement, par l'administration préfectorale. La jurisprudence du Conseil d'Etat forçait à parer au plus pressé; la révision a été faite des droits des assurés dont l’âge de la retraite était le plus proche; le mouvement a continué ainsi par l'extension, autant que possible, dans chaque commune de ces révisions, aux assurés moins âgés. Ces procédures partielles sont insuffisantes, et nombreux sont encore ceux qui, sous l’œil complaisant des administrateurs : communaux découragés, bénéficient indûment des avantages du régime transitoire.

3° Révision annuelle des listes d'assurés obligatoires.

Les articles 2 et 3 du décret du 25 mars 1911 l'imposent, dans la première quinzaine d'avril, à fin de faire inscrire les personnes qui, au moment de la révision, remplissent les conditions du salariaf, et rayer celles qui ont cessé d’être salariées.

D'habitude, elles ne se font pas. En dépit de toutes les circulaires de rappel et instructions de toutes sortes, les maires ne réunissent pas leurs commissions et se bornent, pour toute réponse, à retourner l'instruction avec la mention « Néant » qui leur est très familière. Il est également impossible de faire comprendre à l’assuré qu'il peut survenir dans savie un changement de condition économique susceptible de.le faire passer d’une liste sur l’autre, et aux maires qu’un assuré inscrit à l’assurance obligatoire peut, dans la suite, être inscrit à l'assurance facultative et réciproquement. A tous l'inscription primitive semble immuable; les révisions paraissent fastidieuses, et les maires les craignent comme des sources d’ennuis.

Pour être sérieusement fait, le travail devrait être opéré en présence d’un contrôleur, tout au moins par les soins d’un fonctionnaire chargé d’une mission spéciale. Système irréalisable ! Le mieux et le plus simple serait, dès lors, de réserver les mêmes avantages aux assurés obligatoires qu'aux assurés facultatifs. Nous y reviendrons.

Actuellement, l’assuré facultatif recherche des certificats d'employeurs pour obtenir son inscription à

l’assurance obligatoire qui lui paraît d’un plus grand intérêt L’assuré obligatoire qui, ne remplissant plus les conditions du salariat, se voit rayé des listes et invité à demander son inscription à l'assurance facultative, préfère renoncer totalement à l'assurance. Cependant, le défaut de révision a un effet nuisible pour les finances publiques : en l’état actuel des textes, les pensions accordées diffèrent selon la catégorie d'assurance ; si les avantages étaient identiques, les mutations se feraient sans à-coup. Il est de fait que ces changements successifs sontennuyeux, et, qu'il soit assuré obligatoire ou facultatif, l'assuré effectue lui-même en principe tous les versements ; les modifications lui paraissent dès lors inutiles et le résultat non en rapport avec l’ennui de ces obligations. « Le grand obstacle à l'institution nouvelle des retraites ouvrières gît dans les démarches qu’elle exige. On peut tout imposer avec succès, excepté les démarches ; autrement dit, on a créé une obligation de faire qui est la plus difficile de toutes à ramener à exécution (1). » Tout le secret des imperfections et des insuffisances de la loi est là.

Un jugement du tribunal de paix du Creusot a décidé qu’un salarié dont la condition était modifiée du.fait de son entrée au Parlement devait continuer à demeurer inscrit sur la liste des assurés obligatoires. Cette décision judiciaire est tout à fait contraire à l’esprit de la loi, mais on n’a pas osé l’attaquer, aussi est-elle passée en force de chose jugée (2).

(1) Hauriou, Précis de droit administratif, 9% 6d., p. 659. (2) Revue pratique des R. O. P, n°s 7 à 9 (juillet, août, septembre 1917), p. 113 et 114 et la note de la rédaction,

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Bien que les sommes reçues par les députés soient considérées, qualifiées par eux comme une simple indemnité, il semble tout de même que la condition des parlementaires diffère sensiblement de celle des modestes tributaires de la loi des retraites el que, dans ces conditions, toutes les règles de la législation commune doivent leur être appliquées. Nous estimons que, du fait de son entrée au Parlement, l’assuré à cessé de remplir les conditions requises pour bénéficier de la loi des retraites et qu'il doit être rayé des listes durant toute la durée de son mandat, sauf à obtenir sa réinscription si, non réélu, il reprend l'exercice de son ancienne profession (1). Ce n'est pas la voie suivie d'apparence par ladministralion soucieuse avant tout d'éviter les difficultés !

Quoi qu'il en soit, et pour en terminer avec cette question de révision, il y a lieu d’observer que la complication suscitée par elle est purement relative ; elle est, en effet, fort simplifiée par l’inobservation partielle des prescriptions réglementaires. En dehors des radiations de décédés ou des assurés ayant quitté la commune, les maires provoquent très rarement des modifications d'inscription. Le mieux serait à cet égard aussi qu'un contrôleur se rendit dans chaque commune et y procédât lui-même, en relevant toutes les irrégularités. Les maires seraient couverts vis-à-vis de leurs administrés, et'les travaux de révision seraient simplifiés. Mais un service d’effectif contrôle est difficile à établir. Actuellement, il est

(1) Voir supra, page 52.

confié au chef du service des retraites ouvrières et même dans certains départements, ce qui est incompréhensible, à des étrangers au service, notoirement incompécents, occupés principalement du contrôle départemental de la loi sur l'assistance du 14 juillet 1905. Le système actuel est sans valeur. Quel contrôle est possible dans un département comme la Côte-d'Or qui contient 717 communes, toutes plus mal desservies les unes que les autres ? Il faudrait un service spécial ; la minimité des ressources dont dispose la direction des Retraites ouvrières et paysannes en empêche J’institution. Pratiquement, les agents chargés du contrôle ne reçoivent aucune rémunération ; les frais de tournée leur sont remboursés avec une grande parcimonie ; aussi s’abstiennent-ils le plus possible de procéder à des visites. Ils ne peuvent recevoir, en effet (1), que 9 francs par jour (comprenant les deux repas et le coucher). Cette indemnité a été portée à 12 francs pendant la durée des hostilités (2), elle reste tout à fait insuffisante. L'administration du travail le sait pertinemment, attendu qu’elle donne des indemnités supérieures à d’autres fonctionnaires dépendant du même ministère, les inspecteurs du travail dont les indemnités de déplacement, frais de voyage non compris, s'élèvent jusqu'à 20 francs par jour. À un autre point de vue, l’agent chargé du contrôle n’a aucun intérêt à faire du zèle; lorsqu'il rentre de tournée, il trouve sa tâche professionnelle quotidienne de bureau à remplir. Or le fonctionnaire le

(1) Arrêté ministériel du 3 décembre 1914.

(2) Arrêté ministériel du 13 mai 1918.

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plus dévoué se lasse vite de faire un travail qui Jui apporte au plus des peines sans compensation.

Dans certains départements, il est vrai, l'agent a trouvé un moyen de tourner la difficulté et de recevoir ainsi une rémunération sinon légale, du moins équitable comme prix d’un service rendu; mais il ne nous appartient pas d’entrer dans les détails.

A l’objection que le maire ne peut se livrer à un travail de révision, en raison de sa qualité d’élu et qu'un contrôleur spécial devient nécessaire, on pourrait songer à répliquer que dans chaque commune il existe une commission municipale composée de patrons et d'ouvriers et que les décisions prises sous la présidence du maire le sont sous le couvert de l’anonymat. « C’est la Commission qui a décidé ». Cette réponse n’opère pas : comme nous avons eu l'occasion de le dire, ces commissions ne servent à rien. Dans les grands centres, elles ne se réunissent pas; dans les petites communes, elles n’ont aucune raison d'être : la plupart de leurs membres ignorent totalement les conditions de la loi, et les questions de clocher ne restent pas étrangères aux délibérations. Qu'on en juge par ce document, un maire de campagne en'est l’auteur :

« Les inscriptions, concernant les diverses catégories de personnes devant bénéficier des avantages accordés par la loi du 5 avril 1910, ont été faites sans tenir compte des intentions du législateur. Voulant faire bénéficier desdits avantages le plus grand nombre de personnes possible, on a inscrit, d’abord sur les listes obligatoires et au hasard celles qui, âgées, devaient en retirer un avantage immé-

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diat avec le moins de versements possibles ; on n’a pas recherché si elles remplissaient les conditions exigées par la loi; on a mis de côté celles qui ne présentaient pas, aux membres de la Commission, des garanties d'amitié ou de soumission, celles qui étaient soupçonnées de manifester des intentions hostiles ou des velléités d’insubordination aux actes émanant de ladite commission. Lors de la liquidation de la pension, de nombreuses plaintes orales se firent entendre, et à juste raison. » |

L'utilité de la Commission existe seulement au cas où elle est présidée par le contrôleur. En utilisant les listes communales, et questionnant les commissaires sur la situation de chaque assuré inscrit, le contrôleur peut, seul, arriver à redresser les erreurs avec le maximum d’impartialité.

4° Multiplicité des caisses d'assurance.

. Nous avons déjà critiqué la création de nombreuses caisses d’assurance comme une complication inutile, rendue plus grave encore par la faculté pour l’assuré, en exécution de Particle 17 du décret du 25 mars 1911, de demander tous les ans son changement de caisse.

Cet état fâcheux l’est plus encore lorsqu'il existe dans un même département plusieurs caisses rivales. Ainsi en est-il en Côte-d'Or où deux caisses ont été créées, la Caisse fédérale mutualiste de l'Est et la Caisse départementale. Une caisse ne peut vivre, en effet, et par suite n’a de raison d’être que si elle possède de nombreux assurés ; deux caisses

ne pourront que végéter là où une seule suffirait à la tâche. Par contre, les allocations de gestion fixées à 1 franc par compte individuel (art. 14 du décret du 15 mars 1911), infimes et insuffisantes si la caisse est peu importante, deviennent exagérées là où elle comprend un nombre considérable d’adhérents.

Dans les départements comme la Côte-d'Or, où le nombre des assurés cotisants est de 30,000 environ (c’est une assez bonne moyenne par rapport aux autres départements plus peuplés et comprenant plus d'inscrits), cette rivalité a été la source, de nombreuses difficultés. D'abord, en ce qui concerne la question des inscriptions, les caisses ont voulu exercer leur influence; elles se sont occupées de propagande et se sont même chargées du recrutement direct des adhérents : plus le nombre de ceux-ci élait important, plus elles avaient d'intérêt, l'allocation pour frais de gestion étant fixée par comple individuel ; par suite, l'inscription des personnes âgées, appelées à bénéficier immédiatement des avantages de la loi des retraites, et soucieuses apparemment de se conformer à la loi, était l’objet de toute leur sollicitude. Il ne nous plaît pas d’entrer dans des détails particuliers, du moins nous tenons à dire que les propositions faites par les caisses n'étaient pas exemptes de reproche. Des personnes impotentes et n’exerçant aucune profession ont été appelées à signer un bulletin de renseignements ; fort nombreux étaient aussi les certificats de complaisance qu'une simple enquête parvenait à détruire; des réclamations incessantes ont été faites au ministère contre le service des retraites de la

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préfecture qui, après s'être montré trop large dans l'admission des assurés, finit par contrôler sévèrement les propositions.

Le début de l'application de la loi a donc été marqué par une véritable lutte entre le service départemental et les caisses. Celles-ci s’arrachaient les assurés et les sollicitaient de signer des adhésions nouvelles. Cette avalanche de bulletins apporta une perturbation dans le service départemental, et il est arrivé ce qui était inévitable : l'ouverture à un même assuré d’un compte dans plusieurs caisses. La carte annuelle.ne pouvant être transmise qu’à une seule caisse et la transmission du bulletin d'adhésion ayant été faite sans méthode, des réclamations incessantes surgirent. La caisse qui n'avait pas reçu de carte protestait en excipant qu'elle avait en sa possession un bulletin d'adhésion à son organisme; l’autre, qui l'avait reçue, refusait de la rendre, en excipant également de la possession d’un bulletin. Ces tiraillements incessants eompliquaient d'une façon extraordinaire et gênaient le service, placé entre deux caisses rivales et contraint à une neutralité nuisible à la propagande. Si une seule caisse d'assurance eût existé, il aurait été facile au fonctionnaire chargé du contrôle de se rendre dans les communes, accompagné du directeur de la caisse du département, et à tous deux de procéder à des conférences utiles, l’un sur les généralités relatives à l'application de la loi, l’autre sur la question assurance proprement dite.

Cette question de rivalité n'avait pas échappé au préfet de la Côte-d'Or, qui, dans un rapport circons-