I. — ASSURANCE OBLIGATOIRE

Suppression du timbre patronal. — Création d’un impôt dit « impôt-retraite ».

1° L'employeur ne sera plus tenu d'effectuer ses versements patronaux au moyen d’un timbre mobile apposé sur la carte de son ouvrier.

20 La contribution patronale sera perçue sous forme d'impôt dont l'assiette sera établie par le. service des contributions directes.

3° L'impôt sera fixé à 10 francs par an et par ouvrier, domestique, employé, commis, ou métayer occupé par le patron l’année précédente. Il sera perçu par le percepteur des eontributions directes et affecté par lui à un fonds de réserve spécial constitué comme il est dit ci-après (1) et dont la gestion appartiendra à la Caisse des dépôts et consignations.

4 Le patron qui emploiera habituellement, mais par intermittence, des salariés (femmes de ménage, ouvriers agricoles, eic.), ne sera assujetti qu'à une taxe annuelle forfaitaire de 10 francs.

5 Tous particuliers et toutes sociétés ou associations occupant des employés, commis, ouvriers ou auxiliaires moyennant traitement, salaire ou rétribution, seront tenus de remettre, dans le courant du mois de janvier de chaque année, au contrôleur des contributions directes, un état indiquant :

a) Les noms et adresses des personnes qu'ils ont occupées au cours de l’année précédente ;

b) Le montant des traitements, salaires et rétributions payés à chacune d’elles pendant ladite année ;

(1) V. infra, n° 19. À

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c) La période à laquelle s'appliquent ces payements lorsqu'elle est inférieure à une année (1).

6° Tout particulier ayant des métayers ou occupant des ouvriers qu’il ne salarie pas, mais qui sont liés à lui par un contrat à la moyenne, tels les cochers, les garçons de café, etc., sera tenu de remettre au contrôleur des contributions directes, dans les mêmes conditions et délais, un état indiquant le nombre des individus occupés par lui pendant l'année précédente.

7° Toute infraction aux prescriptions des articles 5 et 6 ci-dessus donneront lieu, outre la perception de l'impôt, à l'application d’une amende de 5 francs encourue autant de fois qu'il sera relevé d’omissions ou d’inexactitudes dans les renseignements qui doivent être fournis en vertu de ces deux articles.

L’amende sera prononcée par le Conseil de préfecture, statuant comme en matière de contraventions, sur requête présentée sans frais par le contrôleur ou par l’Inspecteur du travail.

La copie de la requête sera notifiée aux contrevenanis par les soins da Conseil de préfecture.

La prescription ne sera acquise qu'après l’expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle l'infraction aura été commise.

L'amende sera recouvrée par le percepteur des contributions directes (2) et affectée par lui au fonds de réserve dont il sera parlé ci-après.

(1) Reproduction de l’art. 26 de la loi du 31 juillet 1917, légèrement modifié par la suppression de la phrase € maïs supérieure à trente jours consécutifs ».

(2) Art. 29 de la loi du 31 juillet 1917.

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8° Le contrôleur des contributions directes pourra, pour les besoins de son service, se faire communiquer tous documents'utiles tenus par l'Inspection du travail, et réciproquement.

9 Les dispositions visées à l’article 10 de la loi des retraites, et concernant les agents et employés soumis à un régime spécial de retraite, seront maintenues.