I[. —— ASSURANCE FACULTATIVE

10° Les majorations de versements accordées individuellement aux assurés facultatifs seront remplacées par un versement annuel à la charge de l'Etat, fixé comme il est dit ci-après et affecté par lui au fonds de réserve spécial.

11° Le versement sera fixé à 9 francs par an et par assuré facultatif qui aura échangé éffectivement une carte annuelle contenant les versements réglementaires (18 francs au moins.)

Le montant de la somme à verser par l'Etat sera fixé en prenant pour base le nombre des cartes annuelles d’assurés facultatifs contenant 18 francs qui figureront au bordereau mensuel de chaque caisse d'assurance.