III. — DisPOSITIONS COMMUNES

12° Le montant minimum des versements que devra faire annuellement chaque assuré est fixé à 18 francs.

13° Les avantages accordés par l'Etat sont les mêmes pour tous les assurés obligatoires ou facultatifs.

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14° Les différences de pension ne proviendront que des différences de versements effectués par les assurés.

15° Le principe de l'obligation et de la faculté est maintenu.