V. — FONDS DE RÉSERVE

19 L’allocation ou prime d'assurance dont il est parlé ci-dessus sera prélevée sur le fonds de réserve spécial administré par la Caisse des dépôts et consignations et constitué ainsi qu'il suit:

a) Par l'impôt retraite tel qu'il est défini aux articles 3 et 4 ci-dessus ;

b) Par les amendes perçues par application des dispositions des articles 7 et 22 ci-dessus;

c) Par le versement effectué par l'Etat par application des dispositions de l’article 11 ci-dessus;

.d) Par les arrérages retenus aux rentiers en vertu de l’article 2277 du Code civil ;

e) Par la portion non employée annuellement du revenu visé à l’article 4 de la loi du 31 décembre 1895 ;

f) Par les dons et legs qui pourront être faits à l'Etat avec affectation audit fonds.