VI. — OBLIGATIONS DE L’ASSURÉ

20° Tout assuré inscrit à l'assurance obligatoire sera tenu, sous peine de poursuites judiciaires, d’effectuer ses versements et d'échanger sa carte annuelle.

21° L'assuré facultatif, une fois inscrit sur sa demande, sera obligé d'effectuer ses versements sous les mêmes menaces de poursuites judiciaires.

. 22° La peine à appliquer consistera en une amende de 10 francs par chaque contravention relevée. L'amende sera prononcée par le juge de paix sur