CHAPITRE VI

Des garanties indispensables contre l’intrusion des étrangers indignes (1)

Le législateur, élaborant une loi sur la nationalité, ne doit pas oublier qu’il est chargé de concilier des intérêts divers, parfois opposés. La tâche est délicate !

Les particuliers ont un intérêt évident à trouver les portes d’une nationalité ouvertes toutes grandes pour le jour où ils voudront les franchir. Mais il ne leur importe pas moins d’être protégés dans leur liberté individuelle contre les abus d’une politique d'adoption à tout prix.

L'Etat de son côté, l'Etat français surtout, est considérablement intéressé à voir les étrangers venir vers lui en foule. Mais il lui importe également beau-

coup de vérifier au passage la qualité des recrues qui

1. CF. Lainé, De l’Expulsion des étrangers appelés à devenir Français par le bienfait de la loi (Etude dans Clunet, 1897 et 1898).

RO

lui arrivent, et de pouvoir interdire l'entrée à quelques brebis galeuses, éléments de trouble et de contamination. La première de ces deux considérations a exercé une influence profonde sur les délibérations du législateur de 1889. Et nous nous sommes demandé précédemment, si la liberté des individus avait reçu, sous l'empire de cette préoccupation, quelque atteinte excessive. Voyons maia'enant si le législateur a tenu un compte suflisant des garanties de protection qu'il devait prendre, dans l'intérêt même de lEtat.

Cette question ne concerne pas la nalionalité d’origine, qui est fixée par des règles générales applicables aux individus dès leur naissance, à un moment, par conséquent, où il n’y a pas à se défier d'eux. Il peut seulement se produire un résultat malheureux à la suite d’une reconnaissance d'enfant naturel.

Si l'enfant est né en France, comme c’est le cas ordinaire, la première reconnaissance ne nous intéresse pas ici. Car, si l'auteur de cette reconnaissance est Français, l'enfant ne fait que conserver la nationalité qu'il avait déjà, avant toute reconnaissance, de par sa naissance sur notre sol.

Pour que l’enfant naturel né en France soit d’abord élranger, il faut qu'il ait été reconnu par un parent élranger.

Mais alors il peut redevenir Français de naissance,

sauf faculté de répudiation, de par l'article 8 K 3

dernier alinéa, s’il est reconnu en deuxième ligne par une personne née elle-même en France.

Si l'individu n’est pas né en France, il peut toujours jusqu'à sa majorité devenir rétroactivement Français, par l'effet d’une première reconnaissance émanée d’une personne française.

On risque de voir quelque jeune vaurien, étranger, et indigne de toule estime, abuser de ces facilités pour se faire proclamer Français, de façon à ne plus pouvoir être expulsé ou à faire cesser les conséquences d’une mesure d'expulsion antérieure.

Le ministère public pourrait contester la reconnaissance, le cas échéant, en se basant sur l’article 339 du Code civil et en établissant qu'elle est l’œuvre frauduleuse d’un comparse.

Hors de là le résultat est inéluctable. On peut le déplorer, non le supprimer. L'enfant naturel à droit à la nationalité de ses parents qui l’ont reconnu, dans tous les cas où la loi a admis l'efficacité de cette reconnaissance. On atténuerait peut-être seulement ie danger d’un abus possible, en abaïissant de quelques années, comme nous l’avons demandé ailleurs, l’âge où la reconnaissance cesserait de produire effet. Au point de vue de la protection contre les indignes, celte mesure compenserait, el au delà, l’accroissement de danger venant d’une autre modification que les principes nous ont semblé exiger : rendre

l’eflicacité à la seconde reconnaissance, émanée du

père (indépendamment du jus soli), dès lors qu’elle intervient en temps utile !

Le véritable terrain où se pose la question de la protection de l'Elat français, ce sont les cas d’acquisilion de la nalionalité non originaire. Et parmi ces cas variés d'acquisition, c'est l'institution du bienfait de la loi qui donne son importance à la ques üon. Il faut voir quelle était la situation avent la loi de 1893. Nous apprécierons ensuite la portée de l'innovation réalisée par cette loi.

Aux fils d'étrangers, nés en France, le Code civil donnait la faculté de réclamer la qualité de Français dans l’année de leur majorité. La seule condiion était qu'ils fussent domiciliés en France, ou tout au moins qu'ils vinssent y établir leur domicile avant d'effectuer leur réclamation.

Et la même facullé était étendue, sans limitation d'âge, aux enfants d’ex-Français, même nés à l’étranger.

A celui qui réunissail ces conditions légales, origine, âge, domicile, la qualité de Français, une fois réclamée, était attribuée de plein droit ; le gouvernement n’avait pas à la refuser, quelle que pût être l'indignité du réclamant.

C'était beaucoup trop large ! Lors de la préparation de la loi de 1889, les légistes du Conseil d'Etat aperçurent les abus auxquels une pareille disposition

pouvait donner lieu. Ils proposèrent d'abroger l’arti-

Er

cle 9 du Code et de remplacer le bénéfice qu'il conférait par une naturalisation, facilitée sous certains égards, mais exigeant toujours un décret. C'était supprimer l'institution même du bienfait de la loi. M. Batbie, dans la séance du 13 novembre 1886, disait au Sénat : « Nous avons pensé qu'il ne fallait “pas qu’on acquit la qualité de Français malgré nous, malgré le pays. Si nous devons ouvrir la porte généreusement etlibéralement, il ne faut pas qu’on puisse forcer cette porte malgré la volonté de la France, surtout quand cela pourrait profiter à des sujets qui ne seraient pas dignes de porter le nom de Français. »

Mais l'innovation, adoptée par le Sénat en première lecture, vivement criliquée par une grande partie de l'opinion, ne put se maintenir. Son tort était de venir à un moment où la pratique n'avait guère révélé de ces abus que l’on semblait craindre. Comme le remarque M. Lainé, dans son étude parue au Clunet (1895, p. 458)le mal devait sortir précisément de la longue publicité faite autour des débats parlementaires : € De là, chez les autorités, le dessein d'exercer un contrôle sévère, et chez les particuliers, la volonté d'user à outrance de leurs droits. »

Comment ce contrôle et cette sorte de lutte, puisque le bienfait de la loi était rétabli ? C’est que, après comme avant 1889, un doute subsistait. Le Gouvernement reslait incontestablement sans défense, s’il

laissait l'intéressé maintenir son domicile en France

jusqu’au jour où il effectuerait sa réclamation, ou si l'intéressé ne venait s’y fixer qu'au dernier moment et faisait aussitôt cette réclamation.

Mais il y avait lieu de se demander si le Gouvernement ne pouvait pas quelquelois prendre les devants. À supposer un individu résidant en France depuis assez longtemps pour s'être fait remarquer par son immoralité ou son hostilité, le ministre de l'Intérieur pouvait, en vertu dela loi du 3 décembre 1849, article 7, prendre contre luiun arrêté d’expulsion.

Et alors, la question se posait de savoir si le Code civil donnait à l'intéressé le droit de rentrer en France, au mépris de l'arrêté d'expulsion, pour y réclamer la qualité de Français, ou bien si, au contraire, l’article 8 de la loi de 1849, avec sa sanction pénale pour le cas de contravention à l'arrêté d’expulsion, élevait contre l'individu une barrière infranchissable, lui interdisait d’avoir en France un domicile autre que délictueux et, par là-même, l’'empêchait d'user du bénéfice à lui conféré par la loi civile.

Peu de questions ont été aussi débattues que celle-là, soit en doctrine, soit en jurisprudence. Les intéressés se sont acharnés à revendiquer ce qu'ils prétendaient être leur droit, non pas certes par

amour désintéressé pour la France, mais parce qu’ils

y voyaient un subtcrfuge ingénieux pour se soustraire aux effets de l’arrêté d'expulsion.

L'administration, rebelle à comprendre qu'une mesure de défense publique pût être si facilement mise à néant, n’a pas manqué de combattre avec une énergie égale la prétention que l’on émettait. Dans l'affaire Thiry, dont le point de départ est un refus d'enregistrement de la déclaration souscrite par un expulsé, motif pris de ce que la condition de domicile ne pouvait être remplie, les arrêts de la Cour de Douai et de la Cour de cassation (Chambre civile, 19 déc. 1890,29 oct. 1891. CI. 91, p. 1223), arrêls proclamant la régularité de la déclaration, sont rendus contrairement aux conclusions du ministère publie, représentant le préfet du Nord. Toutes les autres affaires naissent ou bien de poursuites intentées par les parquets pour infraction à un arrêté d'expulsion, ou bien de refus d’enregistrement opposés par le ministre aux déclarations souscriles.

C’est la Chambre criminelle de la Cour de cassation qui se montra le plus favorable à la thèse de l'administration.

Les arrêts qu'elle rendit dans les affaires Casana et Pomezano (19 déc. 189r. CI. 92, p. 690.— 22 déc. 1894. CL. 95, p. 380) admettaient pleinement cette thèse et déniaient à l’expulsé le droit de rentrer en France pour y établir son domicile. Ces deux espèces

étaient relatives non pas à des individus invoquant

l’article 9 ou l’article-10, mais au cas voisin de l'article 8 4. Les conseiliers rapporteurs, Sallantin et Bard, dont les conclusions avaient été conformes, et la Chambre criminelle entendaient parfaitement d’ailleurs faire l'application d’un principe général nettement contraire à celui qui avait été consacré par la Chambre civile dans l'affaire Thiry. On le vit bien dans le cas du nommé Lorent. Cet individu rentré en France, après avoir fait sa soumission devant un consul de France en Belgique, était un fils d’ex- Français, invoquant l'article 10. Poursuivi pour infraction à un arrêté d'expulsion antérieur, il fut ecquilté par le tribunal de Valenciennes, le 13 août 1899. La Cour de Douai, sur appel, ayant confirmé celte décision — 5 novembre 1895 — son arrêt fut cassé par la Chambre criminelle le 31 janvier 1896.

Mais la Cour d'Amiens devant laquelle l'affaire fut renvoyée se prononça dans le même sens que les premiers juges. Sur nouveau pourvoi, la question revint devant la Cour de cassation qui, toutes Chambres réunies, et conformément aux conclusions de M. le Procureur général Manau, condamna la doctrine de la Chambre criminelle et de l'Administration (9 décembre 1896. CL. 97, p. 562).

Cet arrêt célèbre a fixé la jurisprudence sur la question de principe : il est admis que l'étranger appelé à devenir Français par 15 bienfait de la loi ne

peut être empêché par un arrêté d'expulsion de ren-

trer en France pour y établir son domicile en vue de réclamer la qualité de Français. Mais le débat s’est continué en doctrine.

Le système qui a prévalu était celui que préféraient la majorité des auteurs. L'arrêt de la Chambre criminelle n’a pas convaincu ceux qui préféraient l'opinion adverse, et parmi lesquels M. Lainé, dans son étude déjà indiquée, a pris position de façon particulièrement nette:

En entrant dans la controverse, nous insistons sur la nécessité de distinguer deux périodes: avant et après la loi du 22 juillet 1893.

La question se posait théoriquement au lendemain même de la promulgation du Code civil. Le droit d'expulsion au regard des étrangers existait dès alors, en vertu d'une loi du 28 vendémiaire an VI. Cette loi n’avait pas de sanction pénale. Peu importe, nous semble-t-il ! Une défense n'en existe pas moins parce qu’elle n’a pas de sanction. Celui qui rentrait en France au mépris d'une mesure d'expulsion se rebellait contre un ordre du gouvernement, et il y avait lieu de se demander si une rentrée accomplie dans de pareilles conditions répondait aux exigences de l’article 9. \

L'interprète auquel la question aurait été soumise à celte époque, aurait eu à examiner deux des arguments qui ont élé présentés dans le débat soulevé de nos jours.

On a prétendu « qu'une mesure administrative ne saurait faire échec à la loi ». Il est bien certain que l’arrêté d'expulsion est une mesure administrative.

Cen'est pas en méconnaître la valeur ! M. Lainé écrit avec raison que « cet acte lui aussi procède d'un droit puisquil est autorisé par une loi, qu'il est même l'accomplissement d'un devoir puisque celte loi, en confiant au gouvernement la mission d'assurer l'ordre, est tacitement impérative ». Ce nen est pas moins une mesure adiinistrative ! Mais ce n’est pas la mesure administrative qui peut faire échec à la loi. La mesure administrative n'est elle-même que l'application d'une loi et le conflit existe entre les deux lois. Voici seulement ce que l’on peut dire : par cela seul qu'une des deux lois prévoit et réglemente une mesure administrative, elle doit cesser nécessairement de s'appliquer, dans des circonstances données, à certaines personnes qui doivent être, de par une autre loi, absolument soustrailes à l'arbitraire gouvernemental. Ce raisonnement contient en lui le secord argument : c’est le fond même de Ia question. Le voici :

Le législateur a institué le bienfait de la loi qui permet à un étranger de réclamer la qualité de Français sans que le gouvernement ait à l’accorder où à la refuser. Il fixe une condition, l'établissement du domicile en France !

Il faut dire que « l'étranger autorisé par la loi à

Bossière 1)

réclamer la qualité de Français est par cela même investi du droit d'accomplir les conditions prescrites pour la validité de sa réclamation ». Il en est invesli, faut-il ajouter, dans les mêmes conditions ! Et, étant admis que le gouvernement n’a pas à juger la réclamation, il doit s’ensuivre qu'aucune mesure du gouvernement ne doit non plus faire obstacle à l'établissement de domicile qui est la condition dela réclamation. Si l’on reconnait que telle a été la volonté du législateur, cela suflit en effet pour obliger à décider que l’arrêté d'expulsion ne doit plus relenir notre individu, le jour où il se trouve en mesure de rentrer en France, à l'âge voulu pour faire sa réclamation ! Mais, est-ce bien là réellement la portée des textes du Code? M. Lainé s'élève énergiquement contre cette assertion. Les articles 9 et 10 du Code civil n’ont pas posé de règles spéciales relativement au domicile de l'étranger qui invoque leurs dispositions. « Accorder un droit sous une condition (Lainé, p. 716), ce n’est pas faire de l'accomplissement de cette condition un autre droit subordonné au premier, couvert et garanti par le premier, s’identifiant en quelque sorte avec le premier... »

«La condition a sa destinée propre... un obstacle d'ordre légal est un accident qui la fait défail-. br. »

Telle est la situation normale et c'est ainsi qu'il faut décider pour le domicile de nos individus, du

moment qu'il n’est pas prouvé que le législateur a entendu, exceptionnellement, en disposer autrement. Or, non seulement ce n’est pas prouvé, mais il y a des présomptions en sens contraire.

L'article 9 primitif avait une formule moins favorable au système que nous combattons, que l’article 9 actuel.

I ne disait pas : tout individu... pourra fixer en France son domicile et réclamer... » Ce qui était présenté comme un droit, c'était seulement la réclamalion : € tout individu... pourra réclamer...» La fixalion du domicile n’était indiquée qu’ensuite, comme unc simple condition : «...pourvu que,etc...» Et ainsi que le remarque judicieusement M. Lainé, p.719, cette exigence de l'établissement en France, loin d'être un droit spécial, est une véritable restriction : c’est un témoignage d'affection et de bonne volonté que l'intéressé est obligé de fournir, et cela doit nous incliner à croire que les articles du Code n'ont pas été faits pour les étrangers que frappait la loi de vendémiaire, an VI.

— La loi de 1849 est la reproduction de celle de vendémiaire, à laquelle elle ajoute une sanction pénale (x à 6 mois de prison, art. 8)..Le retour d'un expulsé, au lieu d’être simplement irrégulier, devient un vérilable délit entraînant des conséquences pénales. Cela ne fait que renforcer la thèse de ceux qui, déjà sous la loi de vendémiaire, auraient dénié à un

expulsé le droit d’avoir en France son domicile au sens des articles 9 et ro du Code civil.

Mais on a cru trouver un argument en faveur de l'opinion adverse, dans un paragraphe spécial, relatif aux admis à domicile, de l’article de la loi de 1849.

Le ministre de l'Intérieur conserve la faculté de prendre un arrêté d'expulsion contre l'étranger autorisé à établir en France son domicile ; mais (art. 5, al. 2) (après un délai de deux mois ja mesure cessera de produire effet si l’autorisation n'a pas été révoquée dans la forme de l’article 3 », c’est-à-dire par décision du Gouvernement, après avis du Conseil d'Etat. C'est une garantie en faveur des admis à domicile. Quelle en est au juste la valeur ? Si l’étranger dont il s’agit est véritablement un danger public, le ministre de l'Intérieur n’hésitera pas à l’expulser, et il est bien certain que son acte sera ratifié par le Gouvernement tout entier et par le Conseil d'Etat. Il reste simplement que le ministre de l'Intérieur n’abusera pas du droit d'expulsion, parce qu'il hésiterait à soumettre à ses collègues et au Conseil d'Etat un cas qui n’en vaudrait pas la peine.

On vient dire : puisque la loi de 1849 a des ménagements particuliers pour les admis à domicile, a fortiori elle doil en avoir pour les étrangers ayant vocalion légale à la nationalité française. Le devraitelle réellement en législation ? C’est déjà douteux. Car, remarque le conseiller Sallantin, ces individus,

à la différence de l’admis à domicile, n’ont nullement Juslilié de leur moralité et de leurs moyens d'existence. En fait, cette loi ne parle pas d’eux. Il n’y à pas moyen de leur étendre par analogie la disposiion relative aux admis à domicile, puisqu'ils n’ont pas reçu d'autorisation qu’on puisse révoquer. Faut-il alors décider qu'ils ne pourront pas être expulsés ? Ce serait une faveur d'une portée singulièrement plus grande que celle qui est concédée aux admis à domicile. La Chambre civile et le tribunal de Valenciennes, en invoquant l'argument que nous combattons, n’entendaient pas aller jusque-là.

L'arrêté d'expulsion à été légalement pris : on veut seulement qu'il cesse de produire effet à cerlain moment.

Mais c'est encore, en définitive, donner à ces individus une immunité qui n'appartient pas aux admis à domicile.

C’est de plus élaborer une construction absolument factice qui, loin d’être indiquée par la loi, met au contraire en contradiction les articles 7 et 8 de cette loi.

On ne peut donc pas dire, comme l’avait d’abord fait la Chambre civile, que l'existence de cette catésorie d'étrangers, jouissant d’une situation spéciale au point de vue du droit d'expulsion, s’induit de la loi de 1849 elle-même. Peut-on du moins prétendre

avec le tribunal de Valenciennes, que l'existence de

celle catégorie n’est pas incompatible avec la loi de 1849 ? Cette loi ne parle pas d'eux. Cela pourrait vouloir dire qu’elle n'avait pas à s'occuper d’eux, mais il faudrait que leur situalion spéciale résultât déjà des textes antérieurement en vigueur.

Telle n'était pas, avons-nous dit, la portce des articles du Code. Dès lors, la solution la plus raisonnable est de tirer de la disposition relative aux admis à domicile, non plus un argument & fortiori, mais un à@a contrario, de dire que le législateur « en tempérant dans une circonstance particulière l’exercice du droit d'expulsion a, par cela même, laissé sous l'empire de ses prescriptions générales, tous les cas qu'il n'a ni exceptés, ni réglementés d’une manière spéciale. » (Conseiller Durand. Za Loi, 18 décembre 96, p. 1012.)

— Quant à la loi de 1889, elle n’a fourni, contre notre manière de voir, aucun argument décisif. La nouvelle formule de l’article 9 reconnaît, en première ligne, à l'individu la faculté de faire la soumission de fixer en France son domicile. Mais, personne n’a dit qu’on entendait par là fixer la nature de l’établissement de domicile, en faire, dans le système de l’article 9, un droit absolu. La nouvelle rédaction s’explique simplement par le besoin que lon éprouva de faire ressortir que ce qui était nécessaire avant vingt-

deux ans accomplis, c'était la soumission, cette sou-

mission étant ensuite le point de départ d’un nouveau délai d’un an.

On a cru pouvoir tirer parti de ce qui s'est passé, lors de la tentative éphémère qui fut faite au cours des travaux préparatoires, pour substituer une naturalisation de faveur au bienfait de ja loi.

C’est M. Manau qui l’a essayé (Za Loi, 19 décembre 1896, p. 1016 deuxième col. in fine et ss) : «M. Batbie avait cité le cas d’un étranger mineur né en France qui avait été l’objet d’une mesure d’expulsion et qui, arrivé à sa majorité, avait réclamé la qualité de Français, et était rentré en France en vertu de la loi, après avoir été expulsé par une mesure de sûreté publique. » M. le Procureur général croyait pouvoir en tirer l'argument suivant: « Done, nous avons le droit de dire que sous le Code civil et la loi de 1889, l’arrêlé d'expulsion n'élait pas, de l’aveu même du législateur, un obstacle à l'acquisition de la qualité de Français par le bienfait dela loi, puisque c’est précisément pour cela qu'on avait demandé un changement de système. » Cet argument repose sur une interprétation tout à fait inexacte de la pensée du législateur.

Le changement de système préconisé par le Conseil d'Etat est quelque chose de tout à fait général, qui à sa raison d’être en dehors de toute conlroverse relative au droit d'expulsion. On voulait écar-

ter les indignes. Mais l’idée d’indignité n'était pas

liée à celle d'expulsion. Tout ce grand débat n’était, pour ainsi dire, pas né. M. Batbie s'était borné à citer un cas qui lui paraissait significatif. Il n’en parlait que par ouï-dire, comme d’un exemple des difficultés et des abus que pouvait entrainer le bienfait de la loi. Cela n’impliquait aucune adhésion de sa part à la doctrine, d’ailleurs ambiguë et conlradictoire, dont s’inspirait l’arrêt de la Cour de Paris, auquel il était fait allusion. C’est d’ailleurs, dans tout le débat de 1886, le seul passage qui se rapporte à la loi de 1849 et à l'expulsion.

Toute la portée du vote par lequel les sénateurs rétablirent le bienfait de la loi, en admettant qu’ils aient eu encore présent à la mémoire le cas cité par M. Batbie, se réduit à ceci: Nous préférons maintenir le bienfait de la loi, quand bien même il aurait pour résultat de permettre exceptionnellement la rentrée d’un expulsé ! Ce n’est nullement l’affirmation, la consécration directe d’un prétendu droit pour les expulsés, consécration en vertu de laquelle devrait cesser une controverse antérieurement possible! C’est purement et simplement le maintien du Code civil, sans aucune idée d'interprétation !

Dire, d'autre part, qu'il serait contradictoire de conférer par une voie détournée au ministre agissant sans contrôle, un droit que le législateur de 1889, sous la pression de l'opinion publique, a dénié au chef de l'Etat( Weiss. Pand. fr., ÿ2.1, p.3. note),

ce n’est que la réédition d’un raisonnement déjà fait à propos du Code civil ; et, après 1889, on ne prouve pas plus qu'avant, que le législateur ait entendu assurer une immunité spéciale.

Ce n'est pas le même droit, refusé au chef de l'Etat, qui est accordé au ministre. Le ministre ne juge pas la demande d’un candidat à la nationalité française. Il remplit son rôle de gardien 4: l'ordre. Il y a deux lois ayant chacune leur domaine. La confusion que l’on tente d'établir est inadmissible. A qui fera-t-on croire que le ministre expulse un individu, précisément parce qu'il est candidat à notre nationalité ?

Entre les cas où un individu encourt l'expulsion, et ceux où sa réclamation de la qualité de Français pourrait être repoussée, si la loi l’admettait, il y a une marge très sérieuse. C’est précisément dans cette marge que fonctionne le contrôle du gouvernement au cas de naturalisation. Dira-t-on que ce contrôle est négligeable et que les candidats au bienfait de la loi ne gardaient pas, sous le Code el sous la loi de 1889, un avantage important ?

— Un changement considérable à été introduit dans l’article 9 par la loi du 22 juillet 1893... « L’enregistrement pourra, en oùtre, être refusé, pour cause d'indignité, au déclarant qui réunirait toutes les conditions Jégales. » Voici, tel qu'il est formulé

par les Chambres réunies, l'argument que l’on tre

de la loi de 1893 : « Cette disposition implique précisément le droit du réclamant, et en est la confirmation : en donnant au Gouvernement le pouvoir d'annuler après coup la déclaration par refus d’enregistrement, elle suppose nécessairement qu'il ne peut l'empêcher ; elle eût été inutile si l'arrêté d’expulsion, en mettant obstacle à l'établissement en France du domicile du réclamant, paralysait son droit. »

La thèse opposée, soutenue par le conseiller Accarias (rapport à la Ch. crim. avant l'arrêt du 31 janvier 1896. 22. crit., 96, p. 106), par M. Villey (note sous cet arrêt dans Sirey, 96.1.537), par M. Lainé (CI. 95, p. 975 et suiv.) peut se formuler ainsi: le législateur n’a pas tranché la controverse qui existait avant 1893. Il a donné une arme nouvelle au Gouvernement, mais, si celui-ci en avait déjà une, elle ne lui a pas été enlevée.

Il faut prendre parti entre les deux thèses. À notre avis, la loi de 1893 impose la solution consacrée par la Cour de cassation ; mais il importe de bien préciser pourquoi, car nous n'adhérons pas indistinctement à tous les raisonnements par lesquels on a prétendu justifier cette solution.

Le législateur a-t-il eu le dessein formel de trancher la controverse, de donner une interprétation législative au sujet des rapports de la loi de 1849 el du Code civil modifié en 1889? Avec M. Lainé,

nous ne le croyons pas. Les travaux préparatoires nous montrent bien que, parmi les indignes qu'il élait indispensable d'écarter, on signalait entre autres exemples, un certain nombre d'individus précédemment expulsés, Mais, on ne parle pas au Parlement de l’article 8 de la loi de 1849, on ne lui dit rien des prétentions émises par l'administration, des décisions judiciaires en sens variés; on ne lui demande pas de trancher la controverse, c’est bien certain !

Mais, est-il possible de concilier l'octroi de l’arme nouvelle, le refus d'enregistrement, avec le maintien de l’arme ancienne dont le Gouvernement ne parlait pas, l’expulsion ? tout est Là ! Le Parlement n’a pas songé à interpréter, soit ! Mais, précisément parce qu'on lui a laissé ignorer la possibilité de celte arme ancienne, dont l'existence était le sujet de la controverse, ne s’en serait-il pas suivi que cette arme serait devenue inutilisable, parce que incompatible avec l’arme nouvelle qu'on se faisait concéder.

La question d’incompatibilité peut être envisagée sous des angles divers.

M. le Procureur général Manau à formulé un argument, basé sur l’idée d'incompatibilité et que nous n'acceptons pas du tout. Il renouvelle, dans son appréciation des travaux préparatoires de 1893, l'erreur qu'il avait commise au sujet des incidents

parlementaires antérieurs à la loi de 1889. Il ne

ax 2/0 RC

semble pas voir la portée générale de l'innovation demandée par le gouvernement. Cette innovation, c'est un retour, sous une autre forme, à l’idée qui avait inspiré le Conseil d'Etat et la Commission du Sénat en 1886, à savoir : € Qu'il appartient à l'Etat, représenté par le Gouvernement, d'admettre ou d’écarter, au nom de l'intérêt social, les candidats à la nationalité française. » Certains reprochent au projet d’être Qune mesure de réaction contre le Code civil primitif » et personne ne le conteste. IL est dirigé contre les indignes en général, contre toutes sortes d’indignes, &« non seulement (dit M. Lainé, p. 982, paraphrasant l'Exposé des Motifs), ceux à quides tribunaux ont cru devoir, nonobstant un arrêté d'expulsion, ouvrir le territoire, mais d’autres aussi qui n'avaient pas été expulsés. Ces derniers sontindignes, soit à raison de leur moralité douteuse qui leur aurait fait certainement refuser la naturalisation, soit à raison du fait qu'ils avaient porté les armes contre la France, de leurs sentiments à l'égard de la patrie française, de leurs mauvais antécédents, d'actes répréhensibles par lesquels ils s'étaient signalés ».

En fait, parmi ces indignes, il est fait de fréquentes allusions au cas des étrangers expulsés. Ce détail a, par lui-même, une grande importance, Mais il ne faut pas voir que lui. Le procureur général semble

hypnotisé par le souci de la loi de 1849 et des expul-

sés. « L’inefficacité des mesures d'expulsion fut, ditil, l’unique raison de la loi nouvelle. » Erreur certaine ! Car, comme dit encore M. Lainé, CI. 08, p. 64, Cil n'y a pas entre l’indignité et l'expulsion une relation nécessaire, et c’est l’indignité, en géncral, que l'on a visé ».

Il se pourrait que l'arrêté d'expulsion suffit tou- Jours à écarter ceux qui l'ont encouru. Le refus d’enregistrement n’en aurait pas moins sa valeur et son efficacité contre les indignes non cxpulsés. Par conséquent, il n'est pas exact de dire, comme le fait M. Manau, que, si le législateur de 1893 n’a pas entendu, à l'égard des étrangers bénéficiaires des articles 0 et 10%. dénier à laloi de’r8:19! l'effetde leur interdire un établissement en France licite et une déclaration de nalionalité régulière, il a fait, en instituant le refus d'enregistrement des déclarations pour cause d’indignité, une chose entièrement inutile..., que les lois de 1849 et de 1893, si tel n’est pas le sens de cette dernière, sont incompatibles. »

Dans la mesure où la loi de 1893 s'applique aux étrangers non antérieurement expulsés on ne peut pas dire qu'elle aurait été inutile si la loi de 1849 avait suffi pour paralyser l’action de ceux qui ont été expulsés. Mais, parce qu'on a fait cette conslatation, il ne faut pas se hâler d'abandonner l’idée d'incompatibilité. Il reste à examiner cette idée sous un

point de vue plus spécial, plus restreint. N°y a-t-il

pas incompatibilité entre l’arme de 1849 et celle de 1893, en tant qu'dn prétend s’en servir contre une même personne ?

On constate que la loi de 1893 ne s'applique pas seulement aux expulsés. Mais on ne nie pas, et il est en effet indéniable, que, dans la pensée du Gouvernement qui propose la loi et du Parlement qui la vote, clle s’appliquera à ces expulsés. Le gouvernement n'ignorait pas la controverse qui se poursuivait. Pourquoi fait-il croire au Parlement, comme le reconnaît M. Lainé lui-même, « qu’il se croyait non moins désarmé contre les intrusions des expulsés que contre celles des autres indignes » ? Il craint, peut-être, s’it révèle les prétentions par lui émises et non encore condamnées par la jurisprudence, de parailre affaiblir la nécessité qu’il y a de lui donner une arme nouvelle. Il croit habile de demander un moyen de défense général, tout en gardant dans l'ombre l’arme ancienne susceptible encore de servir, le cas échéant.

Quele Gouvernement, en poursuivant le vote de la loi de 1893, ait fait ou non ce calcul, ce qui nous parait certain, c'est que le Parlement n'a pas pu, même involontairement, s’y prêter. On ne prend pas le législateur par surprise. Ses moindres actes ont une gravité qui peut déconcerter ceux qui se proposaient de le conduire à leur gré. Il aurait été beau-

coup plus habile de ne pas parler du tout des expulsés.

Par cela seul qu’on en a parlé, et même avec insistance, on rend indiscutable que le gouvernement et le législateur ont été d'accord pour appliquer à ces expulsés l'arme nouvelle. Eh bien, il nous semble qu'au moment où cet accord se faisait, et par cela seul, le Parlement interdisait au Gouvernement, contrairement peut-être aux intentions secrètes de celui-ci, d'invoquer désormais l'arrêté d'expulsion pour dénier à l'intéressé la légalité de sa déclaration.

Opposer un refus d'enregistrement pour indignité, tout en prétendant que la loi de 1849 a conservé sa valeur, c'est dire que les pouvoirs publics ont manqué à leur devoir qui tait de faire respecter cette loi. Le gouvernement peut en rejeter la responsabilité sur les tribunaux. Il peut s’incliner momentanément devant une interprétation qu'impose la jurisprudence, tout en faisant ses réserves sur le sens véritable de la loi. Mais il fallait se rendre compte que cette abdication temporaire, imposée au gouvernement, élait incompatible avec la fonction du législateur. Le législateur ne doit pas et ne peut pas prévoir qu'une de ses lois sera lettre morte par suite d’une interprétation jurisprudentielle. Si sa loi est mal faite, il la refait, si elle est mal interprétée, il peut lui-même législativement en fixer l'interprétation. Mais il ne peut pas faire ce qu'il aurait fait en 1893 : créer une garantie légale susceptible de servir dans le cas où

on aurait négligé d'appliquer une loi antérieure. Le

Not

refus d'enregistrement pour indignilé suppose implicitement que le déclarant réunit toutes les conditions légales. Si, encore une fois, le gouvernement peut l'opposer à un individu donné, avec l’arrière-pensée que toutes les conditions légales ne sont pas remplies, c'est qu'il fait une distinction entre la loi elle-même et l'interprétation que la justice en donne. Le législateur ne pouvant pas faire cette distinction, l'expression « réunir les conditions légales », prend, dans sa bouche, une valeur absolue.

Pour tous ceux contre lesquels il dirige cette arme qui suppose, dans sa pensée, l'absence de tout autre obstacle légal, il faut nécessairement qu'il n'y ait pas d'autre obstacle légal ! Ce n’est pas qu'il n'y en ait jamais eu. Le législateur ne dit pas cela, et c’est en quoi il n’y a pas ici d’interprélation. Mais, s’ily en a cu, ct quele législateur l'ait su ou non, il cesse d'y en avoir parce que la loi nouvelle abroge la loi ancienne dans la mesure où elles sont incompatibles. Le gouvernement n'aurait pas dû parler lui-même desexpulsés. Quand d’autres en parlaient, il aurait dû faire ses réserves et mettre les Chambres au courant de ses prétentions. En agissant ainsi, il aurait sauvegardé la ressource à tirer de l'arrêté d'expulsion, et cela ne l'aurait pas empêché, au moyen du refus pour indignité, de passer outre aux résistances obstinces des tribunaux. En faisant croire, au contraire, au

législateur qu'il était antérieurement désarmé, cé qui

n'était pas cerlain, il est arrivé à faire de ce qui était peut-être une erreur, une réalité.

— Nous devons maintenant apprécier la valeur de l’arme nouvelle qui a été donnée en 1893 au Gouvernement.

On sait déjà en quoi elle a élargi ses pouvoirs : elle lui a permis, et cela est un progrès considérable, d’écarter des gens qui, sans avoir encouru l’expulsion, venus en France depuis très peu de temps peutêtre, n'en sont pas moins reconnus indignes d’acquérir notre nationalité.

Théoriquement, dit-on, les cas prévus par les articles 9 et 10 sont restés des cas de bienfait de la loi parce que le Gouvernement ne dispose pas d’un pouvoir arbitraire. Il est obligé d'obtenir un avis conforme du Conseil d'Etat avant de rendre le décret refusant l'enregistrement. L’intéressé. dûment avisé, a la faculté de produire devant le Conseil d'Etat des pièces et des mémoires. Pratiquement, on a pu dire (R. Hubert. CI. 1902, p. 34) que « la procédure instituée par la loi en cette matière n'offre guère à la défense que d’illusoires garanties... Aux termes de la circulaire du 28 août 1893, l'intéressé doit faire passer ses mémoires par l'intermédiaire de la Chancellerie et n’a nul moyen d'en contrôler la transmission. Au surplus, le dossier ne lui est pas communiqué : Il est appelé à se défendre, sans savoir de quoi on l'accuse ». Si l'on en croit cet auteur, le

Bossière 16

mémoire ne sérait d’ailleurs que de peu de poids en face des renseignements apportés par l'enquête, quoique cette enquête ne fût pas toujours conduite avec toutes les conditions d’impartialité et de véracité désirables ! Il en résulte que le Parlement a peut-être fait, à l'institution du bienfait de la loi, une brèche plus considérable qu'il ne le pensait luimême. Il aurait coupé court aux abus possibles en déterminant lui-même les cas d’indignité, comme le demandait M. Thellier de Poncheville (Chambre, 6 mai 1893, p. 1349, 1'° col.). Il est vrai que ce système risquait à son tour d’être insuflisant !

Mais, s’il est exact, comme nous l’avons soutenu, que le Gouvernement, en sollicitant la loi de 1893, se soit enlevé le droit d’invoquer en notre matière l’article 8 de la loi de 1849, les pouvoirs nouveaux qu'il obtenait d’un côté, ont été chèrement payés, car. il se trouve armé moins eflicacement contre les indignes expulsés, qu'il ne l'aurait été si ses prétenlions antérieures avaient été admises, comme elles auraient pu et même dû l'être avant 1893.

L'arrèté d'expulsion aurait opposé aux intéressés un obstacle radical. Sous aucun prétexte ils n’auraient eu le droit de rentrer en France sans autorisation. Par conséquent, s'ils y étaient rentrés, on aurait pu immédiatement les arrêter, les faire condamner, et, leur peine achevée, les reconduire à la

frontière, S'ils avaient eu la pensée de souscrire leur

déclaration, avant toute poursuite, les juges de paix auraient pu facilement rechercher si l'individu avait été frappé d'expulsion, et en cas d’affirmative, refuser de recevoir sa déclaration.

En supposant cette déclaration reçue par surprise, elle n'aurait pas été enregistrée, elle n'aurait été que le signal d’une poursuite pourinfraction à l'arrêté d'expulsion. Car, on aurait forcément reconnu, que le paragraphe de l'article 9, qui donne effet à la déclaration du jour où elle est effectuée et qui ouvre un recours à l'intéressé auprès des tribunaux civils, contre le refus d'enregistrement pour illégalité, sans fixer de délai, ne devait pas empêcher le Gouvernement de poursuivre la punition d’un délit, ce délit, loin d’être couvert par la déclaration, la rendant au contraire inexistante !

Actuellement, l'arrêté d'expulsion s’efface le jour où l'intéressé manifeste la volonté d'invoquer sa vocation légale à la nationalité française. Ce peut n'être qu'une éclipse passagère. Si en effet l'individu se voit définitivement écarté, rien ne justifiera plus sa présence en France et on pourra le faire conduire de nouveau à la frontière. L’eflicacité de notre loi doit être envisagée à deux points de vue:

10 En supposant un individu qui sera cerlainement, par hypothèse, écarté, combien de temps durera cette « éclipse » de l’arrêté d'expulsion,

ne

éclipse qu'il serait avantageux de réduire autant que possible ?

°° Le refus d'enregistrement pour indignité permet-il d’écarter de notre nationalité tous les indignes ?

I. — Après expulsion, on pourra rentrer, à condition de le faire pour réclamer la qualité de Français : c’est ce qu’aflirment explicitement ou implicitement toules les décisions judiciaires. Si un individu, aussitôt rentré, passe immédiatement sa déclaration (1), il aura ainsi manifesté de façon non douteuse sa volonté de devenir Français, en engageant du premier coup la procédure active. Pour celui-ci, le délai d’attente sera réduit à son minimum.

Mais, les intéressés ont un procédé beaucoup pluspratique pour manifester leur intention : c’est la soumission de fixer en France leur domicile, faite à l’étranger devant un agent consulaire Français. Ce procédé est plus pratique, même pour l'individu de bonne volonté, décidé à agir vite, auquel la rentrée pure et simple en France ferait toujours courir le risque d'être poursuivi avant d’avoir eu le temps de passer la déclaration. Le procédé est plus pratique surtout pour ceux qui, tout en s’assurant le moyen de ren-

1. Pour un individu poursuivi avant sa déclaration, les tribunaux seraient très exigeants sur la question de preuve de l'intention. Lorent avait été une première fois condamné parce qu'il n'avait pas fait de soumission. CI. 96, p. 386.

trer en France impunément, ne tiennent pas à hâter le moment où ils seront Français et peut-être obligés, comme tels, de partir pour le régiment. L’intéressé, en faisant sa soumission, met suffisamment en valeur (Valenciennes, correct., 13 août 1895. CI. 96, p. 388), la vocation légale, que lui confère sa naissance, de réclamer la qualité de Français et, pour ce faire, de fixer son domicile en France.

Rentré en France, combien de temps va-t-il pouvoir attendre avant de passer sa déclaration ? De droit commun, l’article 9 du Code fait courir, du jour de la soumission, un délai d’une année pour fixer réellement le domicile en France et faire la déclaraton : il ne limite pas autrement l'intervalle qui peut exister entre l'établissement de domicile et la déclaration. Alors même que l'individu se serait fixé en France au lendemain de l'acte de soumission il peu attendre toute une année avant de faire sa déclaration.

Ce délai de droit commun s’applique-t-il à létranger précédemment expulsé ? M. le Procureur général Manau (dans La Loi, 19 décembre 1896, 1'° colonne) exprimait une opinion nettement négative. Il voulait que l'individu rentré se mit en mesure de réclamer la qualité de Français immédiatement, On ne lui permet de rentrer en France qu’à cette condition. Il est inadmissible qu'il puisse faire traîner les choses en longueur, retarder d’une année le moment où,

l’indignité étant admise, il retombera sous le droit commun, quant à l'effet de l'arrêté d'expulsion.

En sens contraire, le jugement de Valenciennes du 13 août 1895 et l'arrêt de Douai du 5 novembre 1895, dans l'affaire Lorent avaient proclamé le droit, pour l'individu, « de résider librement en France pendant les délais que lui accordent les articles 9 et 10 pour faire statuer sur sa réclamation de la qualité de Français ». La Cour d'Amiens, statuant sur renvoi, après l’arrêt de la Chambre criminelle, le 19 mars 1896, ne reproduisait pas cette affirmation, parce qu'elle se préoccupait surtout de répondre à la Chambre criminelle pour laquelle la question de délai ne se posait pas. Mais la Cour d'Amiens adoptait au surplus les motifs des premiers juges.

Ayant à choisir, sur cette question de délai, entre le système des décisions judiciaires précédentes, et celui du procureur général, les Chambres réunies de la Cour de cassation auraient donné la préférence au système de M. Manau, si l’on en croit M. Lainé (p. 682) et M. Lenoble (Za Loi, 20-21 décembre, 1896, 4° colonne) !

L'arrêt des Chambres réunies ne fait pas de déelaration formelle en ce sens, et les auteurs précités croient seulement pouvoir l'induire de certaines expressions assez vagues employées dans l’arrêt. Il

nous semble que c’est déjà un motif pour douter de

l'éxactitude de leur interprétation : la Cour suprême ne pouvait pas ignorerla doctrine opposée contenue dans les décisions de Valenciennes et de Douai, auxquelles celle d'Amiens, qui lui était déférée, était intimement liée. Adhérer à l'opinion de M. Manau, c'était introduire en jurisprudence uneidée nouvelle, On ne comprendrait pas que la Cour de cassation ne l’eût pas fait en termes explicites.

Quant aux expressions employées par l'arrêt, elles sont trop vagues pour qu'il y ait lieu de s’y attacher. Si la Cour suprême relève que Lorent « avait fait sa déclaration avant l’arrêt de Douai », elle ne fait pas autre chose que cet arrêt lui-même où l’on constatait que Lorent avait, depuis son acquittement en première instance, passé la déclaration que son acte de soumission faisait prévoir. Et cet arrêt n’en reconnaissait pas moins le droit de l'intéressé au délai d’un ar. En fait, Lorent ne s'était pas pressé du tout. Il avait mis un intervalle de plus de six mois entre son acte de soumission et sa déclaration. Acquitté par le tribunal de Valenciennes le 13 août, il n’avait fait sa déclaration quele 4 novembre, la veille même de l’arrêt de la Cour d’appel. Lorsque les Chambres réunies disent que dans ces circonstances, on a bien fait de juger que le séjour en France n’élait pas délictueux, il est vraisemblable qu’elles pensent d’une façon générale à tous les faits de la cause, el non pas spécialement à ce point particulier, que la déclara-

tion avait été passée avant l'arrêt d’appel.

ID es

Logiquement, dans le système du procureur général, l'appréciation à faire par le juge, en cas de poursuite, ne doit pas être limitée au seul cas où la déclaration n'aurait pas eu lieu : les juges du fait doivent pouvoir condamner même lorsqu'il y a eu une déclaration, s'ils estiment que cette déclaration a été trop tardive, provoquée seulement par la poursuite, et surtout si elle n’a eu lieu que longtemps après le début de la poursuite.

La Cour de Douai a interprété simplement l'arrêt des Chambres réunies comme consacrant le système formulé antérieurement par elle-même, après Valenciennes. « L'arrêté se trouve suspendu jusqu’au jour où il aura été statué sur sa réclamation, s’il l’a formulée dans l'année. » (6 mars 1897. CI. 95. p. 564).

D’après le Ministère de la Justice, au contraire, les tribunaux devraient résoudre en fait le point de savoir si le retour est licite d’après l'intention de l'intéressé, intention révélée par son plus ou moins de hâte à souscrire la déclaration. (Dépêche ministérielle du 24 mai 1897, citée par Lainé dans CI. 98, p. 688).

La doctrine de la Cour de Douai est la seule juridique. MM. Lainé et Lenoble sont d'accord sur ce point avec les arrêtistes du Dalloz (97.2.152) et des Pandectes françaises (97.2.346).

Le système exposé par le procureur général ne

serait qu'une transaction, nullement permise aux

juges, entre deux textes incompatibles. Cette transaction, comme le remarque M. Lainé, serait également contraire à l'esprit et à la lettre des deux textes en présence : de la loi de 1849 pour laquelle l'infraction à l’arrêté d'expulsion, est un délit non intentionnel, du Code civil qui établit un délai sans faire de distinction, qui ne pouvait pas distinguer tant la défiance était contraire à son esprit! On se trouve obligé de faire prévaloir le Code sur la loi de 1849 : c’est le texte du Code dans son intégralité qu'il faut appliquer. La loi de 1893 elle-même, n’a rien fait pour limiter le délai pendant lequel les expulsés qu’elle visait pourraient rester en France, attendant le refus pour indignité qui sera peul-être opposé à leur déclaration.

Que l'intéressé puisse ainsi attendre un an, à compiler de sa soumission et du retour en France qui a pu la suivre immédiatement, pour effectuer sa déclaration, c'est une insuflisance de la loi, et il y aurait tout à gagner à ce que ce délai fût réduit pour les expulsés. Faut-il dire que la lacune est beaucoup plus grave au cas de l’article 10, que, dans ce cas, le délai maximum d’un an n'existe plus? Ce serait la conséquence d’uneinterprétation que donne M. Lainé de l’article 10. Ce texte permet à l'enfant d’ex-Français de réclamer la nationalité française, à tout âge, en se conformant aux conditions fixées par l’article 9.

En supposant que lindividu soit domicilié à l'étran-

ger, il n’est pas plus tenu que celui de l’article 9 de faire un acte de soumission. Il n'a qu'à venir en France et y passer sa déclaration. Mais, supposons qu'il s’imagine être dans la nécessité de faire sa soumission, et la fasse. Va-t-il être obligé, comme lindividu de l’article 9, d'effectuer sa déclaration dans l’année qui suivra, sous peine d'être déchu du droit de réclamer la nationalité française ?

L'opinion générale, interprétant littéralement le renvoi fait à l’article 9, accepte cette conséquence. Nous croyons avec M. Lainé que c’est une rigueur injustifiée. L’acte de soumission et le délai dont il est le point de départ ne se comprennent que pour le fils d’étranger né en France.

Cet individu était obligé de prendre parti ‘dans l'année de sa majorité. Etabli à l'étranger il risquait de se trouver retenu, au dernier moment, plus longtemps qu'il ne s’y était attendu. On lui a concédé comme une faveur le moyen de prolonger quelque peu le délai qui lui était imparti. Tout ce qu’on exige de lui dans l’année de sa majorité, c’est un acte de soumission qu’il peut faire sur place, devant un agent consulaire Français, et il dispose, à compter de la soumission, d'une nouvelle année pour s'établir en France et y faire sa déclaration. Tout cela n’a rien à voir avec l'enfant d’ex-Français, qui n’est enfermé dans aucun délai.

Le renvoi fait par l’article 10 à l’article 9, ne doit

raisonnablement s'entendre que sauf pour ce qui concerne la soumission et le délai qu’elle fait courir. En faisant sa soumission, notre individu a fait un acte absolument inutile. Ce n’est pas une raison pour lui faire encourir une déchéance.

M. Lainé, en conclut (CL. 98, p.681) que l’individu précédemment expulsé, excipant de l’article 10, et rentré après soumission, € couvert par sa qualité de candidat perpétuel à la nationalité française, peut indéfiniment demeurer sur le territoire français un élément de danger ou de désordre. »

Mais, n’y a-t-il pas moyen, tout en acceptant le système de M. Lainé sur l'interprétation de l’article 10, d’écarter cette conséquence relative aux expulsés ? L'acte de soumission prend pour eux une nature particulière. Il a une portée et une utilité spéciales : servir de sauf-conduit permettant de rentrer en France. Lorsqu'un individu non expulsé a passé cet acte qui ne lui est d'aucune utilité, il est juste qu’on n’en tienne pas compte. Notre expulsé étant poursuivi, c’est lui, au contraire, qui invoque l’acte de soumission, pour établir que son séjour en -France est régulier. S'il n'avait pas fait de soumission, il aurait dû se hâter de passer sa déclaration avant toute poursuite.

La soumission lui permet de respirer. Il a bien fait d’en user : si elle n’est pas généralement utile pour un individu de l’article 10, elle ne lui est pas, pour

cela, défendue ! Mais dès qu'il prétend invoquer l'acte de soumission à son avantage, il ne peut l’invoquer que tel qu'il existe dans la loi, avec tous ses caractères ! Lorsqu'un an s’est écoulé depuis l’acte de soumission, quelqu'un qui n’en avait pas besoin peut faire admettre, pour éviter une déchéance, qu’on doit considérer l’acte comme n’ayant pas eu lieu ; quelqu'un qui voudrait l’invoquer et s’en servir, ne le peut pas, parce que le système légal des articles 9 et 10 ne connaît pas de soumission produisant encore effet au delà d’un an! Notre individu ne pourrait même pas, croyons-nous, à l'expiration de chaque délai d’un an, invoquer une nouvelle soumission qu'il se donnerait la peine d'aller faire, pour s’assurer une nouvelle année. Cette nouvelle soumission devrait être considérée comme non-avenue, parce qu'il n’est pas dans la nature de la soumission prévue par les articles 9 et 10 de pouvoir être renouvelée. |

Après avoir constaté que le délai d'un an pour souscrire la déclaration, s'agissant d’expulsés, est trop long, ajoutons que l'individu rentré en France, y restera pendant plus d'un an, tant que la réclamation ne sera pas définitivement repoussée ! Mais, une fois la déclaration souscrite, il ne dépend que du Gouvernement de hâter cette échéance, en faisant les diligences nécessaires pour arriver au décret d’indi-

gnité, dans les trois mois de la déclaration, sans

s’attarder à discuter encore la question de légalité.

I. — Le trop long délai ouvert aux expulsés pour souscrire la déclaration n’est pas la seule insufiisance de la loi de 1893. Le refus d'enregistrement pour indignité ne peut être opposé qu’à une déclaration. Or, il y a bien des cas où un étranger devient Français sans avoir à souscrire de déclaration. Nous devons examiner ces cas, en indiquant les remèdes que chacun comporte.

Les plus longs développements sont appelés par l'article 8 4 et l’article 9 11, qui sont les deux cas d'acquisition de nationalité, sans déclaration comme sans décret, pour les étrangers nés en France.

Il devait forcément arriver que des expulsés prétendissent invoquer l’un ou l’autre de ces textes, pour échapper aux conséquences de l’arrêté d'expulsion, sans courir le risque du refus d’enregistrement pour indignité.

Au fond de cette prétention il y a plusieurs choses différentes qu’il importe de distinguer.

A.— Si les articles 8 K 4 et 9 17, sont l’expression d’un droit appartenant à l'intéressé, comme l’est l'article 9 1, il faudra leur appliquer le raisonnement des Chambres réunies, en vertu duquel & celui qui est investi par la loi du droit de devenir Français par un acte de sa volonté est légalement apte, par cela même, à accomplir les conditions auxquelles la réalisation de cette volonté est subordonnée ». Le

retour en France sera légitimé par la seule intention d'invoquer Particle 8 4 ou l'article 9K 11.

On pourra faire complètement abstraction de larticle 9 x.

L'article 8 4, d’abord, est-il, pour l'individu, l'expression d’un droit ? La jurisprudence ne l’a pas admis (1). Cependant il nous semble difficile de le contester. Il se peut que cette disposition ait été introduite, comme on .l’affirme à l’appui de l’opinion opposée, « plutôt dans l'intérêt de la France que dans celui de l'individu ». Ce dernier n’en tire pas moins avantage ! La même personne qui aurait eu le droit de réclamer la qualité de Français après un établissement en France réalisé après sa majorité, a le droit de se dire Française si elle y était établie au moment de sa majorité. Peu importe que l'acquisition de nationalité se réalise alors sans manifestation de volonté de l'intéressé ! La formule des Chambres réunies, parlant « d’acte de la volonté », est un peu étroite. Il faut s’en tenir au principe dont elle est l'expression.

Si le droit d’avoir en France son domicile se déduit

1. Paris, 4 février 1898. CL. 98, p. 370. — Cour d'Alger, 28 décembre 1899. CI. 1900. p. 152. — Trib. civ. Marseille, 30 avril 19071. CI. 1901, p. 986. — Aix, 3 juin 1901. CI. 1902, p. 832. — Cass. ch. crim., 2 avril 1903. C1. 1903, p. 836, et 17 juillet 1903. CI. 1904, p. 900. — Marseille et Cass. Ch. civile, 9 février 1904. CI. 1905, p. 216. — Aix, 27 janvier 1906. Darras, 1906, p. 525.

du droit de réclamer la nationalité française, il doit se déduire, et à plus forte raison, du droit de devenir Français à une certaine époque sans réclamation. La vocation légale n’a que plus de force dans ce dernier cas. La jurisprudence a reconnu en principe, et nous avons admis que cela s’imposait après la loi de 1893, que l’expulsé peut rentrer valablement pour mettre en valeur sa vocation légale. Il n’y a pas à distinguer selon que cette vocation légale est basée sur l’article 9 ou sur l’article 8 K 4.

L’individu n’a pas à être rendu responsable de ce que le législateur a eu l’imprévoyance de laisser ce mode d'accès dans notre nationalité dépourvu de tout contrôle.

En soi, la solution qui fait sortir, de la vocation légale exprimée dans l’article 8 4, un droit absolu au domicile, est certainement choquante ! Mais elle ne l’est pas plus que celle qui fait sortir un droit analogue de la vocation légale moins forte exprimée dans l’article 9.

Nous ne nions pas davantage la difficulté qu'il y aurait à apprécier combien de temps avant la majorité la présence en France cesserait d’être délictueuse, ou bien quelle serait la situation au cas où il y aurait eu poursuite et condamnation avant la majorité. On est allé jusqu’à soutenir (R. Hubert, dans CI. 95, pp. 541 et 546), que l’article 8 4 trouverait son application même au cas où l'individu serait

en prison au moment de sa majorité. La peine doit être subie pour le délit antérieur (délit qui consiste à être rentré trop tôt) car l'acquisition de nationalité n’est pas rétroactive ! Mais il y a un instant de raison, avant la majorité, où la présence en France n’est plus illicite, en supposant que l'individu puisse faire la preuve de son intention de mettre en valeur sa vocation légale.

Ces subtilités ne sont que les conséquences nécessaires d’une législation chaotique.

L'article, 11, est-il aussi l'expression d’un droit? C’est la même question que pour le texte précédent.

Il s’agit de mettre cette disposition toute seule en présence de la loi de 1849 et de se demander si l’individu qui aurait l'intention de devenir Français en vertu de l'article 9, K 11 se verrait en conséquence, et par application du principe posé par les Chambres réunies, autorisé à rentrer en France.

On croit très généralement que l'article 9, 11, n’a jamais prévu autre chose qu’une erreur de l’administration. Dans l'affaire Lovera où est intervenu un arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation (9 février 1904. CI. 1905, p. 216), le tribunal de Marseille et la Cour d'Aix avaient admis que l’inscription sur les listes était le résultat d’une erreur.

Naturellement, le pourvoi du préfet des Bouchesdu-Rhône, l’admettait aussi. De même le rapport de M. Falcimaigne, et l’arrêt de rejet lui-même ! Dans

ces conditions, avec M. Lainé dans son étude du Dalloz (1905. 1. 441), nous trouvons tout à fait étonnant qu'on n'ait pas vu que l’article 9, 11, à lui seul, ne pouvait pas légitimer le séjour en France de l'intéressé. Il ne suffit pas de dire que la participation au recrutement, une fois accomplie, est assimilée à une déclaration. Il s’agit de savoir si le texte en question ouvre un droit, en considération duquel le retour en France devienne licite. Et comment l'individu pourrait-il se justifier en prétendant qu'il rentre pour invoquer l'article 9, $ 11, si cet article est inapplicable à moins d’une erreur. Si l'erreur qui consiste à le porter sur les listes n’est pas encore commise, il ne doit même pas la prévoir. Si elle est déjà faite, elle ne lui donne aucun droit avant le moment où elle sera devenue définitive. De toute façon, au moment de son retour en France, au moment même où 1l se présente au tirage au sort, sa présence est illicite. Il est impossible comme dit M. Lainé, « d'étendre à l’article 9, $ 11, le raisonnement fait en 1896, puisque la base du raisonnement est l'existence d’un droit, et qu'ici tout droit fait défaut ». Et la présence illicite est un vice radical qui suffit à empêcher la participation au recrutement, eût-elle été complète ensuite, de produire son effet acquisitif de nationalité.

Seulement, à notre avis, l’opinion générale sur la nécessité d’une erreur pour l’application de l’arti-

Bossière 17

cle 9 $ 11 était inexacte, et, dans l'affaire en question, les scrupules du Conseil de revision qui n'avait pas osé prendre sur lui de rayer l'individu, étaient plus que justifiés. L'article 9 11, nous l'avons dit, englobait par la généralité de ses termes, non seulement les individus inscrits par erreur, mais encore une certaine catégorie dont l’article 11 2 de la loi du 15 juillet 1889 imposait l'inscription : à savoir, ceux qui seraient venus s’établir en France, depuis laccomplissement de leurs vingt et un ans et avant la confection des listes. Sous l’empire de cette loi, les jeunes gens qui avaient rempli cette condition avaient un véritable droit à requérir l'inscription. Cette inscription ne pouvait pas être pour l’administration un droit, sans être en même temps pour elle une obligation. Le contraire aurait été trop injuste. Comment le législateur aurait-il donné à l'administration le moyen, par une inscriplion anticipée, de forcer ces jeunes gens à se prononcer avant l'expiration des délais, de les soumettre, en cas de refus, à ure déchéance, et en même temps lui aurait-il permis de refuser arbitrairement l'inscription à ceux qui y trouvaient leur avantage e

À supposer, de la part de ces jeunes gens, une résidence incontestablement régulière, l'Administration n'aurait pas pu refusér l'inscription, sans violer l’article 11 Ç 2 dela loi du 15 juillet !

Par contre-coup, dans le système des Chambres

réunies, la résidence devenait, même pourun expulsé, forcément régulière !

Les fils d'étrangers, nés en France, et non domiciliés à l'époque de leur majorité, se trouvaient avoir deux moyens parallèles et équivalents, laissés à leur libre choix, pour acquérir la nationalité française : venir en France et souscrire une déclaration, ou bien venir en France et se faire porter sur les listes du recrutement.

Le défaut de domicile, qui aurait empêché l'expulsé de devenir Français en souscrivant à sa volonté une déclaration, était aussi le seul obstacle l’empêchant de devenir Français à sa volonté en se faisant inscrire au recrutement. Comme, quel que fût le moyen choisi, il y avait un droit d'acquérir la nationalité française, ce droit devait entraîner, dans les deux cas, par application du principe des Chambres réunies, le droit au domicile, condition indispensable de cette acquisition !

L’individu qui venait en France et requiérait son inscription avant toute poursuite, devait être assimilé à celui qui venait en France et passait la déclaration.

Mais depuis la loi du 21 mars 1905, l'étranger né en France de parents qui n’y sont pas nés, et non domicilié à l’époque de sa majorité, ne doit pas être porté sur les listes avant d’avoir fait sa déclaration. Dès lors l’article 9 $ 11 ne trouve plus d'application

RG qu'au cas d'erreur de l'administration et il est, à notre sens, rigoureusement exact de refuser d’y voir une vocation légale capable de rendrelicite le retour de l’expulsé.

B.— Mais alors, il se poseune question subsidiaire. Elle se pose pour l’article 9 11, dans notre système où, contrairement à la jurisprudence, on ne peut arguer de ce texte seul pour prétendre avoir un établissement licite en-France, du moins depuis la loi de 1905!

Elle se pose ou devrait se poser pour l'article 8, $ 4, dans le système de la jurisprudence qui, illogiquement, n’applique pas à ce texte le principe des Chambres réunies, parce qu’elle refuse à tort d'y voir une véritable vocation légale.

Voici la question: étant supposé admis que ces deux textes ne donnent pas à l'individu un droit, capable à lui seul de légitimer la rentrée en France au mépris d’un arrêlé d'expulsion, ne doit-on pas, du moins, admettre que ces articles peuvent régulièrement s'appliquer à celui qui s’est d'abord assuré le retour légal auquel un autre texte lui donnait droit? Ce même individu qui pourrait, suivant les circonstances, arguer de l’article 8, 4 ou de l’article 9, $ 11, possède le droit de devenir Français au moyen d’une déclaration, même pendant sa minorité ; et, pour ce faire, on lui a reconnu d’une façon

définitive le droit de rentrer en France au mépris d’un arrêté d'expulsion.

Etant supposé admis que le droit de souscrire la déclaration de l’article 9 est seul à légitimer le séjour en France de l'intéressé, celui-ci doit établir qu’au moment où il a été saisi, en quelque sorte par surprise, par les articles 8, $ 4 ou 9, $ 11, il était bien rentré en France avec l'intention de mettre en valeur sa vocation légale de l’article 9, $ 1. S'il n'avait pas fait de soumission, on pourrait se montrer extrêmement difficile pour l’admission de cette preuve. Mais, par contre, la jurisprudence admet, nous l’avons vu, que l’acte de soumission est une manifestation suffisante de lintention de l’individu.

Pour l'application de l’article 9, $ 11, il n’y a qu'à supposer, sans compliquer les choses, que la soumission à élé faite par un majeur. Cet individu s’est ainsi assuré une année pendant laquelle sa résidence en France est parfaitement licite. Si, dans le cours de celte année et avant qu'il n'ait souscrit sa déclaration, l'erreur administrative vient à se produire, et qu’il participe au recrutement, rien n’empêchera plus cette participalion de produire son effet normal.

C’est alors, mais alors seulement selon nous, que prend son intérêt un point qui a été débattu dans

l’affaire Lovera.

Il n'y a plus d'autre garantie contre l'intrusion d'un indigne par celle voie dttournée, que dans la vigilance de l'administration qui peut rectifier son erreur en temps utile. On se demandait précisément dans l'affaire Lovera si l'administration n'avait pas fait des réserves suffisantes.

L'individu n’avait pas pris part au tirage au sort ; et le Conseil de revision devant lequel il s'était présenté, ne l'avait admis que conditionnellement, sous réserve de la décision judiciaire à intervenir, touchant sa nationalité, conformément à l’article 31 de la loi du 15 juillet 1889. L'erreur devait se trouver reclifiée avant la clôture définitive des listes.

* C'était précisément pour trancher la question de nationalité réservée, que le procureur de la République, sur l'invitation du préfet des Bouches-du- Rhône, avait saisi le tribunal de Marseille. Mais, après le tribunal de Marseille et la Cour d’Aïx, M. le conseiller Falcimaigne, et la Chambre civile, ont proclamé que l'administration est obligée de rectifier ses erreurs lors du tirage au sort, ou du Conseil de revision, au plus tard, que «& si les intéressés sont admis à participer à ces opérations et s'ils les subissent sans exciper de leur qualité d'étrangers, la naturalisation de faveur accordée pour ce cas par l’article 9, $ 11, du Code civil leur est définitivement acquise, sans que l’autorité judiciaire ait le pouvoir de leur en refuser le bénéfice ».

mes

M. Lainé, dans sa note du Dalloz, s’élève contre celte décision. Constatant le droit réciproque de réclamation qui appartient, dans le cas d'erreur, au conscrit età l'administration, M. Lainé en conclut qu’il doit y avoir également réciprocité de sanction et que, « par conséquent, l’article 31 (de la loi du 15 juillet), bien qu’il n’organise expressément la suspension de la décision définitive du Conseil jusqu’à la décision judiciaire, que dans le cas de réclamation des jeunes gens (ce que faisait ressortir M. le conseiller Falcimaigne), doit être compris commeinstituant implicitement la même procédure au cas où c'est l’administralion qui proteste !... » Les auteurs de la loi du 15 juillet n’ont peut-être pas pensé que les Conseils de revision auraient de ces scrupules de timidité. On a pu croire qu'ils n'hésiteraient pas à rayer les jeunes gens dont l'inscription leur semblerait illégale. En fait, on conçoit assez bien l’hésitation de ces assemblées en présence de questions aussi obscures que celles qui nous occupent !

Le Conseil de revision de Marseille craignaiït, en rayan! l'intéressé, de violer un véritable droit appartenant à celui-ci : (ce en quoi il n’avait pas tort !)

Les tribunaux, au contraire, ont considéré l'inscription comme une erreur certaine. Ils se sont étonnés d’être saisis, suivant l'expression de M. Falcimaigne, € d’une contestation impossible », le droit de l'intéressé, que le Conseil avait craint de violer,

n'ayant pris naissance, d'après les tribunaux, que ‘par suite du manque de décision de ce Conseil. Quoi qu'il en soit, les Conseils de revision, avertis par celte jurisprudence, n’ont plus qu’à exercer avec décision leur contrôle, lequel leur est d’ailleurs facilité par les règles plus claires et plus rationnelles de la nouvelle loi militaire. à

De son côté, le ministre de la Guerre, dans l'instruction du 20 octobre 1905 (Darras, 1906, p. 419), a prescrit spécialement aux maires de refuser l’inscriplion aux jeunes gens nés en France de parents étrangers nés à l'étranger, qui auraient été expulsés pendant leur minorité, à moins que l'arrêté ne soit rapporté lors de l'établissement des tableaux. Ces jeunes gens doivent leur être signalés en temps utile par les préfets. Ces individus n'ont droit d’après la nouvelle loi, de toute façon, à être inscrits que s'ils sont devenus Français en vertu de l’article 8 4.Or, la jurisprudence leur refuse l'application de cet article en raison de l'arrêté d'expulsion. Le ministre ne fait que mettre les maires en garde contre l'erreur qui consisterait à Les inscrire néanmoins !

Mais, ne faut-il pas dire que, même dans la rigueur de la jurisprudence, l’article 84, tout comme l'article g 11, devrait être reconnu applicable à ceux qui auraient passé, avant leur retour, un acte de soumission ? Cet acte aurait été fait ici par ou pour un mineur. La siluation du mineur de l’article 9 est ana-

logue à celle des individus de l’article 10. Dans les conditions normales, Pacte de soumission n’a pour lui aucun intérêt, aucune utilité, puisqu'il a, de par son âge, à sa disposition, un délai plus long que celui que l’acte de soumission a pour but de faire courir. Mais si cel acte lui est, le plus souvent, inutile il ne lui est pas interdit d’y procéder, du moins var l’intermédiaire de son représentant légal. Quoique la déclaration de l’article 9 10, ne soit pas passée par le mineur lui-même, elle n’en exige pas moins que celui au nom duquel elle est faite, ait son domicile en France. Ce mineur expulsé a donc toujours le droit de rentrer en France, en vue de mettre en valeur la vocation légale que l’article 9 10, luiconfère. Il doit pouvoir s’'assurer la faculté de rentrer en toute tranquillité, en faisant ou en faisant faire l’acte de soumission. Comme pour lindividu de l'article 10, cet acte, fait par un individu quelconque non expulsé, n’aurait pas dû obliger son auteur à passer la déclaration dans le délai d’un an, sous peine de déchéance.

Pour l’expulsé, au contraire, qui, loin de demander la non-existence de cet acte, invoque la soumission à son profit, elle ne peut avoir d’effet que pour une année. Mais cette année de résidence, licite aux yeux les plus difficiles, que le mineur peut se procurer, n'est-elle pas suffisante pour amener l’application de l'article 8 $ 4, si la majorité se réalise avant que

l’année ne soit terminée ?

Il pourrait y avoir encore un moyen pour écarter l'application de l’article 8 (4 : ce serait de dire que le domicile, quoique licite, établi après soumission, c’est-à-dire au plus depuis un an, ne remplirait pas suffisamment la condition exigée par l’article 8 4. C’est ce que soutient M. Lenoble (1) dans une série d'articles parus dans Za Loi. «Tandis que l’étranger né en France, qui justifie à sa majorité d’une résidence habituelle sur notre territoire, acquiert de plein droit la qualité de Français, celui qui n'y est pas domicilié est obligé de manifester expressément sa volonté de réclamer cette qualité. Les conditions de domicile exigées de chacun d’eux sont nécessairement différentes, la loi exigeant dans l’article 8 < 4, que l'étranger ait un domicile déjà établi, tandis qu’elle lui demande seulement dans le cas des articles 9 et 10 de venir établir son domicile pour l'avenir. Cette distinction explique, que l’arrêté d’expulsion puisse, dans le premier cas, empêcher la condition de se réaliser, tandis que cette mesure de police est impuissante dans le second cas à paralyser la vocation de l'étranger et à l'empêcher de venir établir son domicile en France... »

Que Particle 8, $ 4, exige une résidence permanente, c'est en effet l’opinion générale : il ne sufi-

rait certainement pas qu'un individu eût traversé la

1. Ns des 15, 16, 17 septembre 1805. — N° du 27 janvier 1900, noté sous un arrêt d'Alger du 28 décembre 1899.

France le jour de ses vingt et un ans, ou même y eût séjourné quelques jours aux environs de sa majorité. Il faut s’y fixer! Mais pour avoir une résidence permanente, il n’est pas nécessaire qu'elle soit établie depuis longtemps !

Si le législateur a dû penser que, normalement, les individus nés en France et domiciliés à leur majorité, y seraient demeurés dans l'intervalle, il a, non moins certainement, évité de parler de la période intermédiaire. Il a abandonné un texte primitivement proposé qui visait & l'individu né en France d’un étranger, qui, au moment de l'appel sous les drapeaux ou de la majorité de son enfant, y est établi depuis vingt ans au moins ». On à voulu éviter les difficultés, les vérifications difficiles. En faisant la simplification, qui consiste à ne s'occuper du domicile qu’au moment de la majorité, on s’est interdit de rechercher à quelle époque remontait l’établissement. € Si, par domicile, il fallait entendre une résidence ayant duré plus ou moins longtemps dans le cours de la minorité, on se heurterait à une question insoluble, celle de savoir quelle devrait être la durée de cette résidence, le législateur étant muet sur ce point... Il suffit que cette résidence existe au moment de la majorité, c’est-à-dire, qu'à ce moment là, le de cujus soil présent sur le sol français, et manifeste l'intention d’y avoir sa résidence habituelle (R. Hubert. Cl. 95, p. 547).

L'article 8. K 4, et l’article 9 emploient le même mot « domicile», parce qu'en réalité, l'établissement en France exigé par la loi est le même dans les deux cas, et la seule différence consiste dans le fait qu'il a commencé ou non avant la majorité. La Chambre criminelle prétend (2 avril 1903. CI. 1903, p. 836) que les mineurs de l'article 9 « restent soumis au régime déterminé par les articles 5 et 8 de la loi du 8 décembre 18/9, à moins qu'ils ne manifestent leur volonté de devenif immédiatement et irrévocablement Français en réclamant cette qualité conformément aux dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article 9 du Code eivil ». En supposant admis que la volonté d'user de ce dernier texte, seule, puisse rendre licite leur retour en temps de minorité, il faut bien admettre que cette volonté est manifestée par un acte de soumission, et leur reconnaître ensuite un délai qui, selon nous, ne peut-être que celui d’une année!

Au surplus, n'y eût-il que quelques mois ou quelques semaines avant la majorité, ce serait assez pour que l'intéressé püût venir en France avec l'intention de s'y fixer et alors, il possède en France, au moment voulu, et d’une façon licite, ce domicile particulier qui, nécessaire et suflisant pour permettre la réclamation de l’article 9, l'est aussi pour entraîner l'application de l’article 8

> LC / ; N + È Qu'il s'agisse de l’article 8K 4 ou de l’article 9K 11,

il y a donc au moins un cas pour chaque texte où la qualité de Français risque de se trouver acquise de plano à un expulsé qui aurait vu sa déclaration repoussée. Il est, au surplus, évident que ce sont deux portes ouvertes aux indignes non expulsés.

Si l'on ne vouait que supprimer les difficultés d'interprétation suscitées par le conflit entre le droit d'expulsion et le bienfait de la loi, du moins pour les jeunes gens nés en France,on pourrait les exempter de l’expulsion jusqu'au moment où il leur est devenu impossible d'opter. C’est ce que fait la loi luxembourgeoise du 26 novembre 1880, article 2, et la loi belge du 6 février 1885, article 2. Une proposition en ce sens a été déposée par M. Tallandier le 6 novembre 1883 (Off. Chambre, doc. 83, p. 1074, n° 2332). Elle n’a pas abouti (Rapport Féan, 84, P. 10, pas prise en considération).

Cette réforme se heurterait chez nous au sentiment général qui accepte l'expulsion de ces individus, avant qu’ils n’aient usé de leur droit. Elle serait surtout contradictoire avec les tendances et avec la loi même de 1893. Une immunité de ce genre impli- .que logiquement une législation dans laquelle le bienfait de la loi est resté intact, sans aucun contrôle du gouvernement.

Dès que l’on se décide à se prémunir contre les indignes, le seul système pleinement eflicace est celui qui avait été proposé en 1886 : suppression du

FN ms

bienfait de la loi, en y substituant une naturalisation de faveur. Mais cette réforme entraînerait la disparition de l'article 8 4, qui a tant d'avantages réels au point de vue de Passimilation des étrangers résidant en France. À côté de quelques individus indignes, ce texte fait gagner chaque année à la France un nombre considérable de bons sujets .On ne peut pas le sacrifier.

Alors, le mieux est, en conservant notre système hybride, de s’efforcer de réduire au minimum les risques d’intrusion d’indignes.

On peut d’abord, sans inconvénient, comme le demande M. Lainé, à la fin de son étude parue au Dalloz, abroger l'article 9 11,du Code civil,et revenir au système de la loi du 22 mars 1849, qui maintenait la nécessité d’une déclaration, après la participation au recrutement, en se bornant à supprimer le délai. Ce serait étendre le champ d'action du refus d'enregistrement pour indignité et prendre une garantie de plus contre les indignes, même non expulsés.

On pourrait surtout se prémunir d’une façon générale contre le retour des expulsés, qui sont ceux dont l’indignité s’est déjà manifestée, en formulant expressément cette règle que l’arrêté d'expulsion les empèche de rentrer en France, quand bien même ce serait pour y revendiquer leur droit à la nationalité française. Si cette prohibition paraissait trop

rigoureuse en raison des abus possibles de l’expulsion, ou bien en raison d’un repentir possible après des fautes de jeunesse, on donnerait toute satisfaction à l’équité en adoptant un système de dérogations gracieuses, proposé également par M. Lainé dans son autre étude parue au Clunet. L’expulsé pourrait formuler une requête au gouvernement à l'effet d’être autorisé à rentrer en France. Pour ceux auxquels on croirait devoir, après avis du Conseil d'Etat, accorder l'autorisation, il serait facile de déjouer légalement le calcul basé sur l’article 8 4, soit en les faisant attendre quelque peu, soit par la fixation d'un délai pour réclamer la nationalité française. Ce délai qui serait imposé dans tous les cas, pour limiter, par exemple à six mois, la durée de la permission en cas de non réclamation, servirait en même temps de stage d’épreuve, à l’issue duquel la déclaration de l'intéressé serait, suivantles cas, acceptée ou refusée !

Après ces modifications à nos lois, le seul risque d’intrusion d’indignes par la voie des articles 8 4 9 et 10 serait réduit à l’hypothèse unique où un indigne ignoré (par conséquent non antérieurement expulsé), établi en France avant sa majorité, deviendrait Français de par l’article 8 (4.

Peut-être, pourrait-on encore décider expressément que l'établissement en France, pour donner droit à l'application de l’article 8 ( 4, devrait remonter à un certain temps que l’on fixerait, Pendant ce

délai forcé, on aurait toutes chances de voir l’indignité se manifester et il deviendrait possible d'expulser l'individu avant sa majorité. Seulement, il nous semble que ce danger, bien hypothétique, d’un individu dangereux et venu à la toute dernière minute, ne vaut pas la peine d'introduire dans Particle 8 4, une modification qui en, compromettrait la portée pratique. La fixation d’un délai ressusciterait les difficultés et les incertitudes que le législateur de 1889 a sagement évitées. Dans une masse de cas, pour des gens qu'il n’est pas question d’expulser, on pourrait se trouver dans le doute sur le point de savoir s'ils sont dans les conditions du texte.

L'article 8 4, ne devant pas être modifié, nous considérons le dernier risque signalé comme un mal minimum nécessaire !

— En dehors des articles 8 < 4, get 10, il y auncas de bienfait de la loi qui fonctionne avec une rigueur absolue. C’est le cas d'acquisition de nationalité par mariage.

Une femme indigne, même expulsée, qui épouse un Français, devient Française, et est soustraite aux effets de l’arrêté d'expulsion. Tout le monde l’admet sans protester. Même ceux qui sont partisans d’un retour au système de la naturalisation de faveur, proposé en 1886, reconnaissent que l’article 12 (1 subsisterait, comme seul cas de bienfait de la loi. Nous trouvons aussi que cela doit être main-

tenu, parce que l’unité de nationalité des époux nous a paru devoir être formulée en principe absolu. Mais, remarquons que la loi française actuelle est loin de consacrer complètement cette règle : le changement de nationalité réalisé par le mari au cours du mariage ne s’étend pas de plein droit à la femme. Dans une législation comme la nôtre, il n’y aurait aucune impossibilité logique, en vue d’écarter de notre nationalité une femme notoirement indigne, à décider que le mariage d’une femme expulsée avec un Français ne lui ferait pas acquérir la nationalité française de plein droit !

— ilreste à apprécier les risques que présentent, au point de vue des indignes, les articles 123 et183, qui attribuent de plein droit la nationalité française aux enfants mineurs d’un père ou d’une mère survivante qui se font naturaliser ou réintégrer. On observe souvent qu’il y a là un contrôle indirect du gouvernement.

Celui-ci est toujours maître d'accorder ou de refuser la naturalisation ou la réintégration à qui en fait la demande. Il se renseigne sur les antécédents, sur la situation de famille de l’impétrant. Constatant l'existence d’un enfant mineur indigne, peut-être même expulsé, il refusera la naturalisation au chef de famille. S’il l'accorde quand même, c’est qu'il aura bien voulu passer outre : l'arrêté d'expulsion, au cas où il en. existait un,aura ainsi été tacitementrapporté.

Bossière 18

L'observation est exacte ; mais c’est ce contrôle indirect lui-même qui, en raison, n’est guère satisfaisant.

Il nous paraît présenter un double inconvénient :

1° Au cas de naturalisation proprement dite ou de réintégration, il permet bien d’écarter efficacement le membre de la famille indigne ; mais c’est aux dépens des parents et de tout le reste de la famille, qui peuvent être parfaitement honnêtes, et quin'en sont pas moins écartés. à

2° A l'inverse, le contrôle indirect ne peut plus fonctionner, et le membre indigne de la famille s’impose à nous, lorsque l'effet collectif se produit à la suite d’une acquisition de nationalité par le bienfait de la loi, comme cela arrive, avons-nous vu, même dans notre système légal actuel.

Un enfant d’ex-Français, invoquant l’article 10, peut être assez âgé pour avoir lui-même un enfant indigne. Il n’y a pas moyen de repousser le père (s’il est lui-même honnête) : On ne peut pas décréter un homme d’indignité, pour refuser l'enregistrement de sa déclaration, sans qu'il en donne des motifs personnels ! Ce n’est pas la même chose que de repousser une demande de naturalisation, ce que l'on

eut faire sans même indiquer de motifs !

Il y aurait donc avantage à permettre au Gouvernement d’exclure simplement, par une réserve for. melle, le mineur indigne. C’est ce qu'avait prévu le

projet adopté par le Sénat, lors de la première délibération sur la loi de 1889. L'article 8, $5, disait : « Est Français, l'enfant mineur d'un père ou d’une mère survivante qui se sont fait naturaliser Français, à moins qu’une disposition formelle du décret ne limite aux parents les effets de la naturalisation. »

Cette mesure serait une atteinte au principe de l’unité de nationalité dans la famille. Mais, ce principe perd beaucoup äe son intérêt pour les enfants qui sont sur le point de devenir majeurs. Il nous a, pour cette raison, semblé équitable de permettre à ces enfants presque majeurs de se soustraire eux-mêmes à l'effet collectif du changement de nationalité. Le droit donné au Gouvernement, de par sa destination même, ne pourrait évidemment s'appliquer qu’à des individus parvenus aux dernières années de leur minorité. Il serait la contre-partie exacte et très légitime du droit donné aux intéressés.

L'unité de nationalité entre époux demande, au contraire, à être reconnue d’une façon absolue. Dans une législation qui s’inspirerait de cette idée, le risque d'intrusion d’une femme indigne, qui n'existe aujourd'hui qu’au moment du mariage, se présenterait chaque fois qu'un homme marié deviendrait Français.

En l'impossibilité de recevoir un des conjoints sans recevoir l’autre, le Gouvernement pourrait du moins

user du contrôle indirect qui ne présente pas ici les

mêmes inconvénients que pour les enfants mineurs. Car le mari peut toujours se séparer d’une femme indigne, soit par le divorce, soit par la séparation de corps, auquel cas l’unité de nationalité n’a plus de raison d’être. ÿ

En gardant sa femme, n’accepte-t-il pas, dans une certaine mesure d’être solidaire de son indignité ? Pour cette raison, le refus opposé à sa demande de naturalisation ne paraîtrait pas choquant, et on pourrait aller, dans les cas graves, jusqu’à refuser d'enregistrer pour indignité une déclaration quil aurait souscrite en excipant des articles 9 ou 10.

Le seul cas où la femme indigne accéderait de plano à la nationalité française est celui où le mari aurait profité de l’article 8, ( 4 (abstraction faite de l'effet du mariage lui-méme dont nous ne parlons plus). Cela n’a rien d'étonnant, puisque ce texte est aussi le seul, nous l’avons vu, pour lequel il est impossible de se prémunir d’une facon complète contre lPindignité personnelle de celui qui l’invoque

directement !

CITXPITRE MIT

La loi française et les intérêts généraux de la communauté internationale

Une bonne législation sur la nationalité doit enfin s'inspirer, dans la mesure du possible, des intérêts généraux de la communauté internationale. Pour que le bon ordre règne dans la société des Etats, il faut :

1° Qu’aucun individu ne puisse être réclamé en même temps par deux nations ;

20 Que tout individu ait une patrie.

I. — Le cumul des nationalités restera un fait inévitable tant que les divers pays ne se seront pas mis d'accord pour unifier les règles régissant la nationalité. Malgré les vœux etles sages conseils de sociétés scientifiques comme l'Institut de Droit international, les nations paraissent être encore loin du jour où elles se réuniront pour jeter, dans un Con-

grès, les bases d'une législation uniforme. Chacune prétend fixer pour son compte, les causes, les conditions et la portée individuelle ou familiale de lacquisition et de la perte du droit de cité.

Il ne dépend pas d’une nation isolée de faire disparaitre les conflits de nationalité entre elle et toutes les autres nations. Entre deux pays dont l’un détermine la nationalité d’origine par le Jus sanguinis, l'autre par le Jus soli, dont l’un consacre leffet collectif du changement de nationalité, l’autre non, il y a des divergences de principe que la loi ne peut pas réduire. Il n’y a même guère à espérer que ces deux nations puissent atténuer les conflits entre elles par des concessions mutuelles, au moyen d'une convention diplomatique. L'entente diplomatique est plus facile, mais toujours indispensable, lorsqu'il s’agit de conflits qui peuvent s'élever entre des législations inspirées pourtant du même principe, mais différant dans l'application qu'elles en font. Ainsi, par exemple, remarque M. Weiss, I, p. 256, à supposer deux législations fondées sur le jus sanguinis, le cumul est toujours possible, tant qu’elles ne s'accordent pas : 1° pour donner la préférence, soit à la condition du père, soit à celle de la mère, dans la détermination de la nationalité de l'enfant (légitime ou naturel) ; 2° pour considérer, à ce point de vue, soit l’époque de la conception, soit l’époque de la naissance.

La persistance de ces difficultés n’en rend que plus impérieux pour chaque législateur, le devoir d'en faire un minimum, de ne pas susciter, comme à plaisir, des conflits qu’il serait facile d'éviter.

Notre loi est loin de se trouver, sous ce rapport, à l’abri de toute critique.

En ce qui concerne la nationalité d'origine, notre loi donne, dans l'hypothèse de l’article 8, 3, une prépondérance complète au Jus soli. Il y a là une situation dans laquelle un enfant d’étranger naît Français. Par contre, aucune restriction n’est apportée à la règle d’après laquelle l'enfant né d’un Français, en France ou à l'étranger, est Français. Loin de nous, l’idée de méconnaître la nécessité de l’assimilation des étrangers établis chez nous. Mais, nous avons cru qu'on pouvait arriver très eflicacement à cette assimilation sans décréter que l’enfant sera Français de naissance. Il suffit qu’il devienne Français à sa majorité, sans répudiation possible, au cas où il serait encore domicilié en France. Nous avons déjà trouvé à cette innovation deux avantages sur le texte actuel : ménager aux intéressés une garantie contre le hasard qui a pu amener seul la double ‘naissance en France, sauvegarder le principe d'unité de natiohalité entre parents et enfants mineurs. Nous trouvons ici un troisième avantage : nous évitons un conflit de nationalité d’origine avec les pays qui, comme nous, acceptent le principe du jus

sanguinis !

mie

C’est bien assez du conflit que nous pouvons avoir, avec les pays, d’ailleurs peu nombreux, qui s’en tiennent au jus soli !

Jamais, avec cette disposition, un enfant d’étranger ne naïîtrait Français, sauf au cas de l’article 8 :K 2, et précisément alors parce qu'il n'y a pas de conflit à craindre, mais qu'il s'agit au contraire d’éviter l’absence de toute nationalité !

Dans l'hypothèse de l’article 8 $ 3, l'enfant ne deviendra Français qu'à sa majorité (à moins qu'il n’y ait eu une déclaration passée auparavant). Même sile conflit de nationalité devait alors se produire, il y aurait au moins ceci de gagné que nous l’aurions retardé. Mais il y a des chances pour qu’il ne se produise pas. Car, tandis qu'un pays de Jus sanguinis ne peut pas raisonnablement reconnaître que l'enfant d'un national naisse étranger, il peut très bien admettre que cet enfant acquière une nationalité étrangère par le bienfait de la loi, surtout lorsque cette loi, comme la nôtre dans l'espèce, est assez modérée pour laisser une place suffisante à la volonté de l'intéressé.

— Sur le terrain de la nationalité acquise, le but à rechercher est que tout individu, au moment même où il acquiert une nationalité nouvelle, perde automatiquement sa nationalité antérieure. Il en serait forcément ainsi si chaque pays, s'inspirant d’une règle formulée par l’Institut de Droit International,

dans sa session de Venise, en 1896 (art. 5 du règlement) exigeait de tout individu, sollicitant l’accession au droit de cité, « la preuve que son pays d’origine le tient quitte de son allégeance, ou tout au moins qu'il a fait connaître sa volonté au gouvernement de son pays d’origine, et qu'il a satisfait à la loi militaire pendant la période de service actif, conformément aux lois de ce pays. »

Mais une pareille règle nous semble singulièrement méconnaître les nécessités pratiques et les droits véritables de l'Etat, sur le territoire duquel l'étranger est fixé à perpétuelle demeure. Il ne faut pas oublier que les pays comme le nôtre, ont un intérêt primordial, à poursuivre l'assimilation des étrangers qui y affluent. Nous serions vérilablement des dupes, si, au lieu d’en faire des soldats pour nous, nous commencions par les obliger, même contre leur gré, à aller faire leur service militaire à l’étranger. Dans l'état actuel des législations, rien ne nous garantit que les dispositions des lois étrangères seraient assez libérales pour accorder leur quittus à des individus mûrs cependant pour l'adoption par un autre pays. Le texte même du règlement de Venise ‘se borne à déterminer jure soli la nationalité d’origine de l'enfant né dans un pays d’un père qui luimême y est né, pourvu que dans l'intervalle des deux naissances la famille y ait eu son principal établissement, et en laissant loujours à l'intéressé la faculté

d'opter peur la nationalité de son père. En dehors de là, il n'y a que la naturalisation proprement dite ! Si les puissances étrangères ne nous reconnaissaient que le droit d’user de dispositions analogues, refusant dans tout autre cas le permis de dénationalisation à leurs ressortissants, et si nous nousinclinions devant ce refus, nous pourrions nous débattre longtemps contre les embarras que suscite le trop grand nombre d'étrangers dans certaines régions. Il faudrait renoncer à une assimilation rapide.

En raison, ne peut-on pas soutenir que l'idée d'attendre un permis de dénationalisation de la part du pays d’origine, n’est pas fondée ? Ce pays n’a aucun intérêt à accorder le permis qu’on lui demande, au contraire ! Il ne souffre pas de l’état des choses. Il y a des chances pour que ce pays se fasse prier. C'est le pays de résidence qui, seul, subit les inconvénients de la situation. Il a le droit d’en sortir, sans recourir à des expulsions en masse qui sacrifieraient les intérêts positifs de milliers de gens à un droit théorique des Etats.

C'est au pays d'établissement qu'appartient la priorité. On évite aussi bien le conflit, et on tient mieux compte des nécessités pratiques, en décidant, par une règle inverse de celle formulée par l’Institut, que l’acquisition du droit de cité dans un pays, fait perdre automatiquement la nationalité antérieure.

C'est au pays d’émigration qu'il appartient de fixer non seulement les modes d'accès, mais les conditions, toutes les conditions auxquelles leur fonctionnement est subordonné, même les conditions de capacité !

C'est à lui de déterminer librement l’âge auquel peut se faire l’accession à sa nationalité, la mesure dans laquelle les mineurs y seront admis. Dès lors qu'il peut décider que la nationalité est acquise dans telles circonstances où, même pour un majeur, l’ancienne patrie prétendrait le conserver, pourquoi s’arrêlerait-il, comme devant un obstacle insurmontable, aux conditions d'âge édictées par la loi du pays d’origine ? Il doit passer outre à des résistances boudeuses. En permettant l’acquisition de nationalité à un âge assez jeune, il prend, en même temps que ses intérêts, ceux du de cujus.

Mais, pour qu’une législation inspirée de ces idées, comme la nôtre, reste rationnelle et équitable, il faut d’abord qu'elle se garde de l'arbitraire, et qu'elle ménage, dans l'acte d'acquisition de nationalité, une part suflisante à la libre volonté des intéressés.

Nous avons vu, qu'avec quelques légères retouches, notre loi serait suffisante à cet égard.

Il faut de plus, qu’une telle loi consacre la plus large réciprocité. Comment une nation pourrait-elle amener les autres à reconnaître le bien fondé de ses

prétentions, en tant qu'elle poursuit l'assimilation

des étrangers établis chez elle, si elle revendique en même temps, avec la même énergie que ces nations rivales, une souveraineté longtemps prolongée sur ses nationaux établis à l'étranger ? Elle doit prêcher d'exemple.

Elle n’a pas fait ce qu'elle pouvait et ce qu'elle devait faire, si, à supposer, dans un pays étranger, une législation calquée sur la sienne en tant qu'elle réglemente l’acquisition de nationalité, un de ses nationaux peut acquérir cette nationalité étrangère sans perdre par cela même l’ancienne !

C'est en cela que notre législateur a fait preuve, selon nous, d'un exclusivisme malheureux. Nous avons bien la disposition de l’article 17 1. Mais cette disposition est insuflisante. L'effet de dénationalisation est attaché soit à une naturalisation à l'étranger, soit à l'acquisition par l'intéressé, sur sa demande, d’une nationalité étrangère. Dans tous les cas, il faut une demande de l'intéressé; et, par conséquent, nous revendiquerions encore comme Français quiconque aurait acquis une nationalité étrangère, passivement, par une disposition analogue à celle de notre article 8 4. N'est-ce pas autoriser les nations étrangères à méconnaitre le changement de nationalité qui peut résulter de cet article pour leurs nationaux établis chez nous ?

Nous décrétons que l'acquisition de nationalité par le bienfait de la loi, en verlu d’une déclaration,

pourra être réalisée en la personne d’un mineur, si jeune qu'il soit, par la seule intervention de son représentant légal, et nous n’attachons l'effet de dénalionalisation à l'acquisition sur demande d’une nationalité étrangère, qu’autant qu'il s’agit d'un majeur. Nous considérons comme majeur au point de vue de l’acquisition de notre nationalité, même par naturalisation, celui qui a vingt et un ans, sans nous demander s’il n’est pas encore mineur d’après la loi de son pays d’origine ; et nous délions de notre allégeance celui-là seul qui a acquis une nationalité étrangère après vingt et un ans, alors que sa nouvelle patrie fixait peut-être la pleine majorité civile à un âge inférieur. Nous décidons que la naturalisation d’un père de famille en France entraine celle de tous ses enfants mineurs, et nous n’admettons pas que les enfants mineurs du Français naturalisé étranger perdent la qualité de Français. Il est vrai que nous semblons reconnaître que l’ancienne patrie de l'individu naturalisé Français, a pu, de même, maintenir aux enfants leur nationalité, puisque nous les autorisons, une fois majeurs, à répudier la nôtre, en prouvant qu'ils ont conservé l'ancienne. Cette mesure doit être maintenue parce qu'il faut bien que les enfants mineurs du naturalisé aient la ressource de se dégager de notre nationalité en retournant à leur patrie d’origine, et que cette déclaration de répudiation est le seul moyen possible pour ceux aux-

quels cette patrie avait conservé leur nationalité. Mais il vaudrait mieux que cela ne se produisit pas, que le pays d'origine ouvrit seulement à ces individus un moyen facile pour recouvrer leur nationalité perdue, et ne la leur maintint pas provisoirement. Car il n’est pas à désirer qu'une même personne ait forcément, pendant toute sa minorité, une double nationalité ! C’est cependant la situation que nous imposons aux enfants du Français naturalisé dans un pays où la naturalisation produit un effet collectif. Que ce pays suive notre exemple, et, à chaque fois qu'un père de famille passera d’une nationalité à l’autre, il se produira pour chaque enfant mineur un conflit de nalionalité, qu’il aurait été vraiment sage, en même temps que facile, d'éviter ! Etant donnée la facon dont nous nous comportons vis-à-vis des ressortissants des nations étrangères, nous devrions admettre de la façon la plus large la dénationalisation des Français établis à l'étranger. Non seulement il est injustifiable que nous méconnaissions, dans des conditions identiques et à âge égal, une acquisition de nationalité réalisée par un Français à l'étranger, alors qu’elle se produirait pour un étranger en France, mais nous ne devrions même pas nous occuper de rechercher dans quelles condilions ou à quel âge cette acquisition de nationalité étrangère se serait effectuée ! Pourquoi ne pas reconnaître à chaque nation chez elle le droit que nous

exerçons chez nous de régler comment l'acquisition de nationalité se fait valablement. Les législateurs étrangers ne sont pas des tyrans. Ils jugent la situation générale de leur pays, sa force d'attraction, une foule de conditions locales, et il n’y a pas à prévoir qu'ils s’acharnent à conférer leur nationalité à des gens qui ne seraient pas établis sans esprit de retour sur leur territoire. Reconnaissons, en principe, la validité de toute acquisition de nationalité réalisée régulièrement en vertu d’une loi étrangère, quand même cette loi serait plus radicale que la nôtre, quand même elle se contenterait d’un âge inférieur, et attachons-y franchement l'effet de dénationalisation ! La seule chose inadmissible est que l'enfant d'un Français naisse étranger par cela seul qu'il serait né, peut-être accidentellement, sur un sol étranger !

A notre avis, nous devrions aller jusqu'à supprimer la réserve qui est écrite à la fin de l’article 19-12. En vertu de cette disposition, lorsqu'un individu est encore soumis aux obligations du service militaire pour l’armée active, sa naturalisation à l'étranger ne lui fait perdre la qualité de Français que si elle a été autorisée par le gouvernement français. Qu'avonsnous à y gagner ?

Si cet individu n'a voulu que se soustraire au service militaire et revenir plus tard en France, il sera facile de reconnaître ce calcul quand il reviendra. Alors, expulsons-le comme étranger, plutôt que de

nous abaisser à retenir de force un faux-frère qui nous a reniés !

Si cet individu n’a acquis la nationalité étrangère qu'à un âge postérieur à celui où la loi française l’'appelait au service militaire, il encourt une pénalité pour le délit d’insoumission. Si nous: arrivons à le saisir, nous lui ferons subir sa peine avant de l’expulser.

Tout dépend des intentions et des circonstances. Il y a un cas où il peut même paraître trop rigoureux que la loi oblige à retenir le délit d'insoumission : c'est lorsqu'il s'agit d’un jeune homme se trouvant dans les délais pour réclamer une nationalité étrangère aux environs de sa majorité, inscrit à vingt ans sur les listes du recrutement militaire français, et classé comme insoumis ! Le plus souvent, établi à l'étranger depuis sa naissance, décidé à réclamer en temps utile la nationalité étrangère, il n'aura pas pensé qu'il était appelé un peu plus tôt au service en France. Mais, rigoureusement, l'acquisition postérieure de la nationalité étrangère n'’efface pas les conséquences du délit d’insoumission. Cet inconvénient, constaté dans les rapports de la France avec la Belgique, a été une (1) des causes de la convention du 30 juillet 1891 (CI. 92, p. 320).

1. Cette convention a réglé d'une façon générale toutes les difficultés qui se présentaient entre les deux pays en matière de nationalité.

Les deux nations contractantes, ayant l'une et l'autre dans leur législation une disposition qui permel au fils d’étranger né sur le territoire de réclamer la nationalité jusqu’à vingt-deux ans, se sont engagécs, chacune de leur côté, à ne pas inscrire d'office sur leurs listes de recrutement avant vingt-deux ans accomplis les fils de leurs nationaux nés sur le territoire de l’autre nation. Tant qu'un fils de Français né en Belgique se trouve dans les délais de l'article 9 belge, il ne peut donc pas devenir en France un insoumis.

En l'absence d'autres conventions de ce genre, notre loi ne peut évidemment pas prévoir autant d’âges d'inscription différents pour les fils de Français, qu'il peut y avoir de délais variés dans les hypothèses diverses où des législations étrangères leur offriraient une nationalité nouvelle. Mais, du jour où elle altacherait l'effet de dénationalisation à l'acquisition, même-par un mineur, d'une nationalité étrangère, notre loi aurait beaucoup fait pour éviter cette situation rigoureuse. Cc ne serait pas de sa faute si la législation étrangère n’ouvrail que trop tard le droit d'option à l'intéressé, ou si celui-ci n'en avait pas usé à temps.

Toutes les facilités données pour la dénalionalisation semblent bien, enfin, appeler en corollaire, une disposition qui permettrait formeilement à nos tribunaux de reconnaitre l'extranéité d’un individu

Bossière 19

qui, Français de naissance d’après la loi française, aurait néanmoins reçu à sa naissance une nationalité étrangère, s’il s'était comporté d’une façon constante comme un sujet de cette nationalité. Pourquoi le malheureux qui ne peut acquérir une nationalité étrangère, sous prétexte qu'il l’a déjà, serait-il obligé de subir, sans aucun remède, les inconvénients de la double nationalité ?

Introduire dans la loi française cet ensemble d'idées libérales touchant la dénalionalisation, ce ne serait pas nous exposer à perdre un nombre bien considérable de ressortissants.

Il est devenu banal de dire que le Français émigre peu.

Les quelques individus que des lois étrangères, supposées trop radicales, pourraient appréhender contre leur gré, auront toujours la ressource de la réintégration ! Mais il faut bien se dire que, dans l'immense majorité des cas, ceux qui, fixés à l’étranger, reçoivent une nationalité étrangère, l’acceptent de bonne grâce, quand ils ne l’ont pas sollicitée. Ils ont intérêt, ainsi que leur pays d'adoption, à fixer leur nationalité jeunes encore, avant le jour de se choisir une carrière. Ils ont raison de le faire et, en reconnaissant le résultat, la loi du pays d’origine ne fait que se meltre d'accord avec les réalités. En adoptant franchement cette manière de voir, nous ne ferions que donner plus de poids aux motifs qui jus-

üfient notre atlitude vis-à-vis des étrangers, établis chez nous.

C'est là qu'est, pour nous, le gros intérêt. Et si la logique de notre système, la libéralité de nos concessions n’amenaient pas les nations étrangères à accepter les mesures que nGus avons prises pour l'assimilation de leurs sujets fixés chez nous, il ne doit pas nous être indifférent à nous-mêmes d’être pleinement conséquents et de restituer à notre attitude la franchise qui semble un peu lui manquer.

IT. — Contre l’heimathlosat, l’Institut de Droit International proposait cette règle qui forme l’article 6 du règlement : © Nul ne peut perdre sa nationalité ou y renoncer que s’il justifie qu'il est dans les conditions requises pour obtenir son admission dans un autre Etat... »

Il est peut-être à la fois plus simple et plus sûr, d’édicter, comme fait en principe notre article 17, que la dénationalisation résulte seulement de l’acquisition d’une nationalité étrangère.

Le texte de l'Institut ajoute : € La dénationalisalion ne peut jamais être imposée à titre de peine. » C’est la condamnation des dénationalisations encourues à titre de déchéance, dont il reste trois cas, au moins théoriques, dans notre loi actuelle : 1° Commerce et possession d'esclaves (décret-loi du 235 avril 1848) ; 2° conservation de fonctions publiques confé-

rées par un gouvernement étranger, malgré l'injonc-

tion du gouvernement français de les résigner dans un délai déterminé (art. 17 $ 3) ; % fait de prendre du service militaire à l'étranger, sans autorisation du gouvernement (art. 17 4).

Les deux derniers cas, moins exclusivement théoriques que le premier, soulèvent d’ailleurs, à raison de leur laconisme, quelques diflicultés d’interprétation dans lesquelles la condamnation de principe, portée contre la disposition elle-même nous dispense d'entrer. La dénationalisation encourue dans ces deux cas serait légitime, s'ils entraînaient forcément acquisition de la nationalité étrangère. Mais, lorsqu'il en est ainsi, il suflit de dire que c’est cette acquisition. elle-même qui entraine la dénationalisation. Au cas contraire, la perte de la nationalité ne doit pas être approuvée. Lorsque les sujets d’un Etat ont fait ce qui ne leur était pas permis, il faut les punir pénalement. La réprobation qui pésera sur eux les obligera peut-être à chercher d'eux-mêmes une autre nationalité.

Mais un Etat qui crée délibérément des & sanspatrie », commet une faute contre le bon ordre géncral du monde !

Comme conclusion de cette étude, nous indiquons ici timidement ce que pourrait être, dans son ensemble, une loi sur la nationalité modifiée suivant nos vues.

ARTICLE PREMIER. — Sont Français : 1° l'enfant légitime né d’un Français; » l'enfant naturel dont la filiation est établie avant l’âge de seize ans vis-à-vis d’un père Français ou vis-à-vis d’une mère Française, à défaut du père resté inconnu ; & l'individu né en France, dont les parents sont inconnus ou de nationalité inconnue, ou ne lui communiquent pas leur nationalité.

ART. 2.— Toutindividu né en France d'un étranger pourra, de seize à vingt-deux ans accomplis, en établissant son domicile en France, réclamer la qualité de Français, par une déclaration qui ne produira effet que du jour de son enregistrement au Ministère de la Justice. L'enregistrement pourra être refusé. (suite de l’article 9 actuel, sauf l'alinéa 5, jusqu'à l’alinéa 9 inclus)...

Il suflira que l'individu ait fait avant 22 ans sa soumission de fixer en France son domicile, s'il Fy établit effectivement et souscrit la déclaration dans l'année à compter de l'acte de soumission.

De 16 à or ans, l'individu ne pourra souscrire la déclaration, qu'avec l'autorisation de son représentant légal. Il sera admis à tout âge à souscrire la déclaration si, porté sur le tableau de recensement, il a pris part aux opérations de recrutement sans opposer son extranéité.

Arr. 3. — L'individu né en France d'un étranger devient

Français de plein droit s'il est, à l'âge de vingt et un ans, domicilié en France. 11 pourra seulement, dans l’année de sa majorité, décliner... (suite de l'article 8$ 4).

Arr. 4. — Le gouvernement devra prendre un arrêté d'expulsion contre tout individu qui déclinerait Ia qualité de Français, dans le cas de l'article précédent, si l'un de ses parents était lui-même né en France, et sauf la preuve qui serait apportée que la famille n'a pas eu en France son principal établissement pendant tout l'intervalle des deux naissances.

ART. >. — L'individu né, même à l'étranger, de parents dont l'un a perdu la ‘qualité de Français, pourra réclamer cette qualité dans les formes et aux conditiors fixées par l'article 2.

ART. 6. — L'individu, né en France, ou d'un ex-Français, qui aurait été frappé d'un arrêté d'expulsion, ne pourra rentrer en France en vue d'acquérir la nationalité, que moyennant autorisation accordée par le gouvernement, le Conseil d'Etat entendu.

ART. 9. — Tout étranger de plus de 16 ans peut être naturalisé Français : 1° S'il a obtenu l'autorisation de fixer en France son domicile... (Suite de l'art. 8 $ 5).

Avant l'âge de 21 ans, il faut l'autorisation du représentant légal.

La condition de stage est supprimée pour celui qui, ayant perdu la qualité de Français, et résidant en France, sollicite un décret de réintégration.

Arr. 9. — Devient Française l'étrangère qui épouse un

Français, ainsi que la femme, non séparée de corps, dont le mari devient Français.

Deviennent Français, les enfants mineurs d’un père ou d'une mère survivante, ou d'une mère naturelle dont ils ont reçu la nationalité, lorsque ce père ou cette mère acquièrent la qualité de Français ; sauf le cas d'exclusion formelle, touchant un ou plusieurs de ces enfants, faite, soit par le gouvernement français, soit par l'enfant lui-même s'il a plus de 16 ans avec l'autorisation de son représentant légal.

Lorsque la femme ou les enfants ne sont pas établis en France, la nationalité nouvelle ne leur est acquise que s'ils y viennent retrouver le mari, le père ou la mère, et à ce moment-là seulement.

Une femme mariée étrangère, non séparée de corps, n'est pas admise à invoquer les articles 2, 3 et 5.

ART. 10. — La femme et les enfants devenus Français par application de l'article précédent pourront, la femme dans l’année qui suivra la dissolution du mariage ou la séparation de corps, les enfants de 16 à 22 ans, répudier la qualité de Français en se conformant aux dispositions de l’article 3.

Les enfants peuvent renoncer à cette fa:ulté de répudiation, à partir de l’âge de 16 ans.

Soit pour la répudiation, soit pour la renonciation, les mineurs doivent avoir l'autorisation de leur représentant légal.

ART. 11. — Perdent la qualité de Français : 1° le Français

qui acquiert individuellement et à titre définitif une natio-

nalité étrangère ; 2° celui qui décline la qualité de Français dans le cas de l’article 3 et dans le cas de l’article 10.

La femme non séparée de corps, les enfants mineurs perdent la qualité de Français en même temps que leurs époux, père ou mère, toutes les fois que la nationalité étrangère leur est également acquise.

ART. 12. — L'acquisition et la perte de la qualité de Français ne sont jamais rétroactives.

Arr. 13. — Les tribunaux français pourront reconnaître l’extranéité d'un individu qui, Français de naissance d'après la loi française, aurait néanmoins reçu à sa naissance une nationalité étrangère, s'il s'estcomporté constamment comme

un sujet de cette nationalité.

Vu : Le Président de la thèse LAINÉ Vu : le Doyen :

Ch. LYON-CAEN Vu et permis d'imprimer :

Le Vice-Recteur de l'Académie de Paris