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Lorsqu'au contraire l'inscription est faite régulièrement en vertu de la loi militaire, le simple défaut de l’intéressé équivaut-il à une réclamation ? Etant donnée l'intention bien connue du législateur qui a été, pour tous ceux qui sont Français sauf renonclalion, de mettre la force d’inerlie au service de la nationalité française, la solution la plus conforme à l'esprit de la loi semble être de décider que, pour ces individus, le simple défaut n’entraîne pas perte définitive de la nationalité française.

On agirait envers l'intéressé comme envers un Français quelconque qui ne se serait pas présenté, el, à moins de souscrire ensuite, en temps utile, la renonciation, il serait exposé aux pénalités édictées par la loi militaire.

Par contre, il aurait été difficile, sous la loi du 15 juillet 1889, d'appliquer ce système aux individus non domiciliés en France à leur majorité, et venus s’y fixer avant la confection des listes.

L'article 11 $ 2 ne paraissait pas prévoir d’autre cas que celui où l'individu se présentait au tirage au sort, et celui où l'intéressé formulait une réclamation expresse. Mais cet individu rentrait également dans les termes de l'article 9 $ 11, et cet artiele exigeait, en termes positifs, «qu'il prit part au recrutement ». En dehors de tout acte personnelde sa part, on n’étail pas en droit de le déclarer Français. Pour

lui comme pour les inscrits par erreur, le défaut

devait valoir réclamation. Seulement, à la différence des inscrits par erreur, cette réclamalion implicite entrainait pour lui déchéance du droit de souscrire ensuite la déclaration de l’article 9. Avec la loi de 1905, cet individu rentre dans la catégorie des inscrits par erreur.

— Pour terminer ces observations relatives aux rapport sentre le recrutement et la nationalité, il nous reste à commenter et à apprécier la disposition qui, introduite dans la loi par la Commission de la Chambre (Rapport, supp. Ant. Dubost, doc. 1889, n° 3501, p.104), forme l'alinéa final de l’article ro du Code civil: €... à moins que domicilié en France et appelé sous les drapeaux lors de sa majorité il n’ait revendiqué la qualité d’étranger. »

Il ne semble pas possible que cette restriction puisse s'appliquer aux individus qui auraient été inscrits par erreur sur les listes du recrutement. S'il est vrai, comme nous le pensons, que des individus appelés à tort, peuvent refuser de participer au recrutement, sans aliéner les droits qu'ils tiennent des articles 8, 9, 12 ou 18, droits qui doivent être mis en action peu de temps après leur refus, ils conserveront, à bien plus forte raison, le bénéfice de l'article 10 qui n’est soumis à aucun délai !

C’est ainsi, notamment, que la disposition ne doit pas s'appliquer au fils d’ex-Français, né à l'étranger,

parce que cetindividu ne peut dans aucun cas êtreins-

crit quepar erreur ! L'erreur qui le concerneest particulièrement grave : s’il s'était soumis de bonne grâce aux opérations, il ne serait devenu Français en vertu d'aucun texte ni du Code, ni des lois de recrutement. On aurait simplement violé l’article de la loi militaire qui défend, en principe, d'admettre un étranger dans les troupes françaises. Cet étranger, inscrit à tort, non seulement pouvait, mais même devait réclamer. Comment sa réclamation serait-elle un motif pour le priver du droit que lui confère l’arcle 10 ?

Il ne reste donc que les jeunes gens inscrits obligaloirement en vertu de la loi militaire.

Mais, avant de se demander quelle est la portée de notre disposition, à l'égard des diverses catégories de jeunes gens se trouvant dans ce cas, il se pose une sorte de question préjudicielle : Indépendamment de toute considération de recrutement, qu'advient-il de l'article 10, lorsqu'il est invoqué par un individu qui avait élé antérieurement appelé à la nationalité française, en vertu d'un autre texte ?

Voici un premier conflit de textes : Un enfant d'ex- Français réintégré, mineur lors de la réintégralion, décline dans l’année de sa majorité la nationalité française. Pourra-t-il plus lard, s'il change de sentiment, réclamer cette même nationalité, en arguant de l’article 10 et de sa qualité d'enfant d’'ex-Français ?

Bossière 14

Nous pensons qu’on doit écarter ici l’application de l’article 10. Le bénéfice qu’il confère, étant basé sur l'origine française des parents, ne se comprend plus sil’intéressé, devenu Français, en même temps que ses parents réintégrés, a lui-même opté pour la nationalité étrangère.

Il y a un conflit analogue entre l’article 10 et les textes basés sur le Jus soli : articles 8 K 3 et 4 et article 9. -

Pour écarter du bénéfice de l’article 10 tout individu qui aurait renoncé à la nationalité française dans les termes des paragraphes 3 et 4 de l’article 8, iln’y a pas d’argument à tirer d’un certain incident des travaux préparatoires.

Dans la séance du Sénat du 6 juin 1889, on substitua, sur la demande de M. Clément (p. 665, 1°* colonne), dans le texte de l’article 10, le mot « réclamer », au mot « recouvrer ». Cette modification, adoptée d'emblée comme de pure forme, s'imposait, parce qu'il sautait aux yeux que les enfants d’ex-Français n'étaient pas eux-mêmes, normalement, des ex-Français. Le mot « recouvrer » était inexact. Mais le mot « réclamer », plus large, conviendrait même à des gens qui, ayant déjà été Français, voudraient le redevenir. Ce mot ne suflit donc pas pour faire écarter les jeunes gens qui prétendraient invoquer l’article 10, après avoir antérieurement renoncé à la qualité de Français.

D'autre part, rien ne permet d'affirmer que la réintégralion de l’article 18 soit le seul moyen de redevenir Français pour quiconque a cessé de l'être ! Ce texte ne vise que le cas ordinaire. II laisse en dehors de ses prévisions les cas spéciaux où l’ex-Français serait en état d'invoquer un mode de nationalisation de faveur. Par exemple, la femme qui épouse un Français, devient Française de plein droit, quand bien même elle serait une ex-Française !

Au surplus, il y a une observation qui coupe court à tout raisonnement base sur l'idée que les auteurs des renonciations de l’article 8 seraient des ex-Français : ces renoncialions sont, dans notre loi, rétroacüives, et, par conséquent, leurs auteurs sont censés n'avoir jamais été Français.

Ces arguments mis à part, on s’en lient à une raison de simple bon sens pour refuser à l’auteur d'une pareille renonciation, même rétroactive, la faculté d’exciper ensuite de l'article 10. Comme le dit un ariêl de la Cour de Douai, du 26 décembre 1893 (CI. 94, p. 868), cetindividu a repoussé la nationalité française et fixé lui-même, de sa propre volonté, élant majeur, la nationalité sous laquelle il voulait se placer..….”; cette faveur (le & toujours » de larticle 10) n’a pas et ne peut pas avoir pour conséquence d'effacer l'option de l'enfant majeur qui a préféré

la nationalité élrangère ;.. cetle option a créé un

droit définitif d’extranéité »... (il ne pourrait plus que solliciter une naluralisation par décret).

La jurisprudence est bien fixée en ce sens. Sur un jugemert du tribunal de Lille du r2 juillet 1894 (CL. 95, p. 111), la Cour de Douai statua comme précédemment, malgré un mémoire MM. Léon Renault et Waldeck-Rousseau remis au nom de l’appelant (6 décembre 1894. CI. 95, p. 1066). Le pourvoi formé contre cet arrêt fut rejeté par la Chambre des requêtes (6 juillet 1896. CI. 98, p. 372).

Dans ces affaires il s'agissait d’un individu de l'article 8, $ 3. La solution serait évidemment la même dans le cas de l’article 8, 4. Ici encore l'intéressé qui effectue sa renonciation, & repousse Îa nationalité française, ct fixe lui-même, de sa propre volonté, étant majeur, la nationalité sous laquelle il veut se placer »… |

Dans les deux cas, il est certes bien raisonnable de prononcer la déchéance du bénéfice de l'article 10. Seulement, il nous semble qu'il n'y a guère moyen de se convaincre si, en le faisant, on interprète exactement la loi.

Si l'individu né à la fois en France et d’un ex-Français, au lieu de tomber sous l’article 8, $ 3 ou 4, se trouvait simplement, par hypothèse, en situation d’invoquer l'article 9 lors de sa majorité, il serait libre de ne pas le faire ! Après avoir laissé perdre la faculté dont il disposait à raison de sa naissance en

France, il lui resterait le droit d’invoquer sa situaüon d'enfant d’ex-Français, pour souscrire la déclaration après l’expiration des délais de l’article 9. L'article 10 lui en donne le droit puisqu'il parle d'individus nés en France ou à l'étranger ! Pourtant, l'individu qui s’est borné à ne pas exciper de l’article 9, a manifesté tacitement, lui aussi, et en temps de majorité, « la volonté d’être étranger ».

Tout comme lui, l'individu de l’article 8, 4, et celui de l’article 8, 3, qui ont reçu une vocation plus forte à la nationalité française en vertu du jus soli, sont libres de repousser l'offre qui leur est faite. Quand on a resserré soit en 1851, soit en 1889, le lien qui attachait à la France certains individus nés sur notre sol, on n’a jamais dit, ce qui aurait pu parailre contradictoire, que l’on supprimait pour eux la vocalion spéciale tenant à la qualité d'enfant d’ex-Français ! C’est pourtant à cette suppression qu'aboulit la jurisprudence ! Le fait qu'ils passent une déclaration de renoncialion, marquant ainsi une volonté bien arrélée de se séparer de nous, n’est peut-être pas un motif suffisant pour leur enlever un droit qui continue certainement d’appartenir à l'individu de l’article 9 après qu'il a laissé passer les délais.

En législation, la saine solution serait d’abandonner, pour tous ces individus indistinctement, le

cumul sur une même tête de la double vocation

tenant à la naissance sur notre sol et à l’ancienne nationalité des parents. Il n’y a pas lieu de continuer à offrir notre nationalité à des gens qui, une première fois, n'en ont pas voulu!

. Il suffirait de supprimer dans Particle 10 les mots «né en France » de facon à réserver ce texte aux individus nés à l'étranger.

Et si quelqu'un trouvait choquant que l'enfant d’ex-Français, né à l'étranger, seul ne fût soumis à aucun délai, nous ne verrions aucun incenvénient à ce que les mots « à tout âge », fûssent également supprimés.

Il est maintenant facile d'apprécier la portée de l'alinéa final de l’article 10.

D'après la loi militaire du 15 juillet, les individus des articles 8, $ 3, 2° alinéa, 8, 4 et 9 (ce dernier dans certaines circonstances seulement) doivent être portés sur les listes de recrutement à l’âge de 21 ans. S'ils se font rayer, ils sont, les deux premicrs, obligés de décliner la nationalité française, le troisième, déchu du bénéfice de l’article 9. C’est tout !

Si l’on admet que le fait d’avoir décline la nationalité française, ne devait pas empêcher d’invoquer postérieurement l’article 10, l'alinéa final de ce texte a eu précisément pour effet d'empêcher de linvoquer ceux qui se seraient déclarés étrangers quand on aurait voulu les envoyer au régiment. Dans cette

opinion, sous la loi de 1905, l'alinéa final de l’article 10, a conservé cette portée au regard des jeunes gens de l’article 8, $ 3 et $ 4.

Si l’on admet que l’auteur d’une renonciation à la qualité de Français, ne pouvait dans aucun cas invoquer ensuite l’article 10, notre alinéa final gardait néanmoins un intérêt, mais bien mince.

L’individu de l’article 9, venu en France entre sa majorité et la confection des listes, inscrit sur cellesci, et se faisant rayer était déchu du bénéfice de l’articleso:

Mais il n’avait pas véritablement décliné la nationalité française et il aurait pu prétendre exciper plus tard de l’article 10.

Notre alinéa l’en empêchait. Cet individu tombait bien sous l’application de notre texte. « Domicilié en France et appelé sous les drapeaux lors de sa majorité », ce sont des expressions assez larges pour comprendre celui qui n'étant pas domicilié au moment même de sa majorité, était venu peu après, de facon à êlre porté sur les tableaux de la première classe formée après ses 21 ans.

Pour ceux qui restreignent à cet individu la portée pratique de notre paragraphe, ee texte est devenu sans application avec la loi de 1905, sous laquelle l'individu de l’article 9, avant toute déclaration, ne

peut plus être inscrit que par erreur!