Cons, sup. du trav., juin 1900, p

2, Bender, p. 67.

3. Pabon, p.13, André et Guibourg. Le Code ouvrier, Paris 1898, p. 145.

débiteur puret simple des retenues qu’il n’a pas opérées(r). La fixation d'une retenue supprimerait cet inconvénient.

Rappelons les ennuis que cause au patron, contraint d'aller faire en personne sa déclaration affirmative, la compétence du juge de paix du domicile du débiteur saisi, alors qu'il était logique d'attribuer compétence au juge de paix du domicile du tiers-saisi, moins sujet à changer (2) . Rappelons aussi les difficultés qui se présentent quand le débiteur veut obtenir la mainlevée de la saisie (3).

Enfin, la possibilité de l’appel au-dessus de la compétence du juge de paix est une cause de lenteur et de frais qu'on pourrait éviter en lui reconnaissant la compétence en dernier ressort.

Pour la cessibilité, les mêmes conséquences se produisent quoique certainement à un degré moindre. Les frais n'existent plus, mais le mauvais crédit se retrouve, et d’ordinaire la saisie ne vient que lorsque la cession du dixième a déjà été consentie.

L'enquête de l'Office du travail ne s’est pas préoccupée des retenues el imputations faites par le patron soit en vertu des art. 4 et 5 de la loi, soit en dehors des cas qu'ils prévoient. On peut le regretter, car 1l eût été intéressant de connaître l’étendue du crédit que l’ouvrier trouve chez celui qui l’emploie et de savoir si les patrons ou directeurs d’établissements industriels qui ont fondé des économats ont

recours aux retenues, à la saisie ou à la cession (4). D'autre

paix, Reims 31 mars 1898. Rev. just. paix, 1899, 385.

suprà, p. 51. Bender, p. 66.

suprà, p. 48.

. l'exposé des motifs de la proposition Coutant (Ch., 1899, p. 138).

LT, 1e LR AT

part des conflits sont de nature à s'élever entre le patron et les créanciers saisissants ou cessionnaires. En cas d'avances en espèces, nous croyons que le patron n’a le droit de compenser qu'un dixième, la saisie ou la cession du salaire lui sont refusées. Tel est en effet l'idée de la loi qui a reconnu au patron une portion distincte de celle des autres créanciers, le fait même qu'il a été classé à part indique suffisamment qu'on ne lui a pas reconnu les droits des autres créanciers. Ilest d’ailleurs un privilégié puisqu'il est certain de ne pas supporter de concours sur le dixième qui lur est réservé. S'il en était autrement, si à la suite d’avances en espèces, le patron pouvait non seulement compenser un dixième, mais encore saisir et peut-être se faire consentir une cession, combien il serait facile de soustraire la totalité du salaire à l’action des créanciers de l’ouvrier ! Une en-

tente avec le patron suffirait,

et entre petits patrons et ouvriers, elle serait facile, — pour paralyser à peu près complètement l'exercice de leurs droits par les autres créanciers (1).

L'interdiction de la compensation au delà d’un dixième pour les avances en espèces n’est pas une mesure suffisante ; à ce point de vue, la loi de 1895 est une loi imparfaite, l’ouvrier n’est pas assez protégé à l'égard du patron créancier. Aucune disposition pénale ne sanctionne l'interdiction de la compensation qu'il s'agisse d'avances en espèces ou de fournitures quelconques alors qu’on aurait compris l’établissement d’une amende au triple où au quadruple du montant de la portion du salaire compensée en plus du

AT. civil Lyon, 26 juillet 1898, Mon. jud., Lyon, du 16 novembre. Contrà Desailly, p. 46.

dixième ou en dehors des cas d’avances en espèces. — En fait, il serait difficile de limiter la compensation. Peut-on supposer que l’ouvrier s'empressera d’invoquer la prohibition de l'article 4 lorsque le patron n’y satisfait plus? Sa situation de dépendance lui impose le silence et réclamer

contre la compensation illégale serait demander son renvoi.