PROCÉDURE

n’en fait pas état, sentiront à peine le poids de la saisie qui écrasera l’ouvrier ayant à entretenir un ménage, à nourrir une famille. La charge pèsera plus sur l’ouvrier marié que sur l’ouvrier célibataire, sur l’ouvrier dans les grandes villes que sur celui qui habite de petites localités.

Avant1895,quand lessalaires étaient trop faibles ou quand les charges de famille de l'ouvrier étaient grandes, le juge reconnaissait aux salaires un caractère complètement alimentaire, et les déclarait insaisissables, La loi du 12 janvier 1899 a donc été plus dure pour les petits salaires que ne l’était la jurisprudence antérieure, car à mesure que décroît le taux du salaire, la part de ce qui est essentiel à la vie va en augmentant. À raison de sa modicité, il seraitsouvent nécessaire que le salaire fût insaisissable pour le tout. — Rigide, inflexible, la quotité légale n’est pas toujours équitable (1).

5° D’autres défauts ont été signalés en ce qui concerne la procédure, mais comme il n'est pas possible d'y porter remède, ils n’atteignent pas la question même de la saisissabilité ou de l'insaisissabilité qui est en dehors d'eux. Nous n’en citerons que quelques exemples sans nous arrêter à la discussion du texte souvent confus des articles de la loi de

Aux termes de l’art. 6 de cette loi, en l’absence de titres, le juge de paix doit autoriser la saisie-arrêt, mais il peut l’au-

toriser sans avoir convoqué les parties. L’ouvrier qui avait

4. Pabon, p. 22 ; Bouvier-Bangillon, Pand, 96. 3. 1 ; César-Bru, La saisie-arrêt des salaires et petits traitements, Paris 1896, p. 6. Garsonnet et César-Bru, 3e éd. t. IV, $ 1308, note 8.

Joseph Hémard 5

l’intention de s'acquitter peu à peu se trouve obligé d’accepter la saisie, la somme énoncée par l'autorisation du juge de paix n’a pas pu être discutée par l’ouvrier et le créancier formera peut-être la saisie pour une somme supérieure à ce qui lui est dû (x).

Le débiteur saisi n’est pas averti par le juge de paix du dépôt de l’exploit de saisie-arrêt, ce ne sera qu’au moment de toucher sa paye qu’il apprendra la retenue. Cette lacune est d'autant plus injustifiable que la loi astreint le greffier à aviser le saisi des oppositions postérieures qui se font par inscription au greffe (2) et il serait facile de réparer cet oubli en obligeant le juge de paix à avertir l’ouvrier par lettre recommandée.

Aucun délai n’est imposé au saisissant pour demander la validité de la saisie-arrêt ; si le débiteur, le tiers saisi ou d'autres créanciers ne demandent pas la convocation des parties, il y aura non une saisie-arrêt mais une simple opposition qui imposeraau patron l’obligation d’effectuer des retenues, empêchera l’ouvrier de toucher l'intégralité de son salaire et dont l’effet ne s’éteindra que par la prescription (3). Ainsi, lorsque le débiteur saisi a quitté l'établissement où il travaillait puis y a repris un emploi après un certain laps de temps, l’ancienne saisie qui n’a pas été suivie de demande en validité, frappe les sommes dues en vertu du nouveau contrat de travail, et le tiers saisi qui néglige d’opérer la retenue d’un dixième sur le salaire sera déclaré