RÉFORMES DE PROCÉDURE

employé comme de l’ouvrier, et que la saisie servant tantôt de frein et tantôt de sanction a précisément pour objet de les empêcher d'acheter au delà de leurs moyens, de faire des dupes. Mais l’enquète de l'Office du travail nous a prouvé que la saisie a pour conséquence la ruine de l'ouvrier, et nous avons reconnu que cest le mauvais crédit seul qui prend pour base la possibilité de saisir le salaire et que sil y à des dupes, on peut compter parmi elles tous les ouvriers qui se laissent séduire par les avantages des ventes à tempéraments.

Parmi les partisans du maintien de la saisissabilité partielle, l’entente est loin d’être faite. Chacun s’efforce de parer aux inconvénients qui lui semblent appeler la plus prompte solution ou qui Pont le plus vivement frappé. Sans nous attacher à reproduire les souhaits formulés en ce sens, ni à exposer en les discutant les propositions déjà soumises aux Chambres, nous devons indiquer l’ensemble des réformes susceptibles d'améliorer la loi du 12 janvier 1895.

Réformes de procédure. — Les réformes de procédure tendent à diminuer les frais, en réduisant les formalités nécessaires pour pratiquer la saisie-arrêt, et à assurer la répartition. Les moyens offerts sont nombreux ; le projet de loi voté par la Chambre des députés le re' avril 1898, conçu dans un esprit d'amélioration de la loi ancienne, consigne et résume l’ensemble de ces principaux moyens qu’il a empruntés aux propositions de réforme déjà faites

et soumises à l'appréciation de laCommission du travail(r).

4. Sénat, Doc. parl. Ann., 1898, n° 218 ; Bender, Quest. prat. de légis. ind., 1900, p. 115,

1° Aucune saisie-arrêt n’est permise sans une tentative d’arrangement devant le juge de paix du domicile du débiteur, même si le créancier est porteur d’un titre. On prive ainsi le titre exécutoire d’une partie de sa valeur légale, dans le but d’éviter les frais.

2° L'exploit de saisie-arrêt délivré par l’huissier est supprimé et remplacé par une lettre recommandée du greffier au tiers-saisi ; l’ouvrier ou l’employé saisi est également averti de la saisie par lettre recommandée.

3° En cas de non-comparution, à défaut d’arrangement ou lorsque la créance n’est pas contestée, le juge de paix autorise la saisie-arrêt et énonce la somme pour laquelle elle est fondée.

4° Si de nouveaux créanciers surviennent lorsque la saisie a été pratiquée, leur opposition devra être formée avec l’autorisation du juge de paix et après tentative d’arrangement. Le créancier saisissant ne peut plus retarder la procédure, car toutes les parties intéressées peuvent obtenir la convocation des créanciers et la continuation de la procédure.

5° Le patron tiers-saisi peut faire la déclaration de ce qu'il doit par lettre recommandée (1). Il doit remettre les fonds provenant des retenues, au greffier qui, sous la surveillance du juge de paix, fera les distributions.

6° On ne procédera à la distribution que lorsqu'un dividende minimum de 35 pour r00 du capital et des intérêts

1. La lettre recommandée suffisant pour la déclaration affirmative, la simplification est plus avantageuse au patron que l'attribution de la compétence du juge de paix de son domicile comme on Pavait proposé. V. supra, p.61,