RÉFORMES DE PROCÉDURE
sera réuni, après prélèvement des frais de contribution, et ce n’est plus comme dans l’ancien article 11 une faculté pour le juge de paix, c'est une obligation formelle. Le greffier ayant les fonds entre les mains, les états de répartition sont supprimés. Un seul bordereau de répartition est établi, c’est le procès-verbal de distribution et tous les créanciers donneront acquit sur ce procès-verbal après avoir reçu ce qui leur était dû.
La mainlevée pourrait aussi consister dans une simple déclaration du créancier, et le greffier devrait l’inscrire sur le registre des saisies. Ce registre mentionnerait également les arrangements amiables intervenus entre les parties postérieurement à la saisie.
Enfin pour que la cession ne puisse être faite à l’insu du débiteur et en dehors de sa volonté clairement manifestée, on exige comme condition de sa validité une déclaration souscrite par le cédant devant le greffier de la justice de paix de son domicile. Le tiers-saisi devra ensuite opérer la retenue sur une simple notification que lui adressera le greffier par lettre recommandée (1).
La franchise postale est accordée aux lettres recommandées dont le projet de loi établit l'envoi, et tous les actes, décisions et formalités sont rédigés sur papier non timbré
et enregistrés gratis (2).
1. Propos. Basly, Ch. Ann., sess. extraord., 4897, p. 157; Séance de la Chambre du 4er avril 4898, Ch. in extenso, 1898, p. 1523. Comp. Koch, Ueber die zulaessigkeit, p.26.
2. Basly, Séances de la Chambre des 18 et 20 janvier et 4er avril 1898, Ch. ên extenso, 1898, p. 101, 110 et 1525,
Réformes diverses. — D’autres réformes ont été demandées soit à titre exclusif, soit en y adjoignant la réforme des frais et de la procédure (1).
La limitation de la saisissabilité à certaines natures de créances a paru à quelques-uns le seul moyen permettant d’enrayer les abus des «entrepreneurs de crédit ». La saisie ne sera admise que pour le paiement des dettes obligatoires provenant de l’acquisition des objets de première nécessité. Mais on n'arrive pas à déterminer la liste des créanciers qu'on veut favoriser. On écarte le marchand de vin, le magasin de vente à crédit, seulement, si l’on conserve l'épicier, le marchand de vin par exemple se fera épicier ou du moins se qualifiera comme tel. S'il faut distinguer lPépicier ordinaire et l’épicier détaillant, on aura toujours à craindre que l’un n’empiète sur les fonctions de l’autre (2). Puis, dans la plupart des centrés miniers, le vin est considéré comme indispensable, devra-t-on autoriser la saisie pour des dépenses de cette nature et jusqu'à concurrence de quel chiffre ? D'ailleurs chaque saisie devrait faire l’objet d’une appréciation de fait, de la part du juge de paix : il ne suffirait certainement pas qu’une dette fût réclamée par un créancier favorisé pour que la saisie fût autorisée, il faudrait de plus prouver que la créance provient de la vente d’objets réputés nécessaires.
Quant à ceux qui n’admettent la saisissabilité que pour
les pensions alimentaires et les impôts, ils consacrent, à bien
