Ann. lég. étr. 14897, p
2. Archiv für soziale Gesetzgebung ünd Statistik, 1897, p. 455. 3. V. sous la loi autrichienne, p. 109.
4, Ann. lég. étr., 1891, p. 177.
L’INSAISISSABILITÉ À L'ÉTRANGER 107
faisaient céder les créances contre leurs ouvriers, spéculant sur ces cessions, puis imposaient des retenues sur les salaires. De plus, les inconvénients du truck system (Tauschsystem) s'étaient fait vivement sentir et on voulait les éviter. Aux termes des $ 115 et suivants de la Gewerbeordnung, les patrons ne pouvaient pas opérer de compensation entre le montant des salaires dus à leurs ouvriers et les sommes que ceux-ci leur devaient pour marchandises fournies. Mais les aliments livrés par le patron à ses ouvriers, au prix coûtant, échappaientàcette prohibition, etles patrons pouvaient fournir à charge d’imputation sur les salaires, le logement, le chauffage, l'éclairage. ainsi que des outils et matériaux nécessaires à leur travail (1).
En dehors de ces cas, la compensation était-elle possible ? Les mêmes raisons qui empêchent la saisie des salaires par les créanciers imposent que l’ouvrier ne subisse aucune
retenue pratiquée par le patron sur le salaire, notamment
4. $ 115. — Les patrons sont tenus de payer comptant et en monnaie ayant cours dans l'Empire les salaires des ouvriers.
Ils ne doivent pas imputer de marchandises sur les salaires. La livraison d'aliments (Lebensmitteln) faite aux ouvriers au prix de revient ne tombe pas sous cette prohibition. Les patrons peuvent aussi fournir à leurs ouvriers, à charge d'imputation sur les salaires, le logement, la jouissance d’un terrain pour le prix de louage ou de fermage en usage dans le lieu, le chauffage, l'éclairage, les frais de pension ordinaire, les médicaments etles soins médicaux ainsi que les outils et matériaux pour leur travail. La livraison d'outils et de matériaux au cas de travail aux pièces peut être faite à un prix plus élevé pourvu qu'il ne dépasse pas celui du lieu, et qu'il soit fixé à l'avance.
$ 115 a. — Les paiements de salaires et les acomptes ne peuvent être effectués dans des auberges, débits de boissons ou magasins de vente, sans l'approbation de l’autorité administrative inférieure. Ils ne peuvent pas non plus être effectués au profit de tiers en vertu de conventions ou titres qui sont déclarés sans effet par le ? 2 de la loi sur la saisie des salaires des ouvriers et des gens de service, du 21 juin 1869.
pour avances en espèces, détérioration de matériel, etc. La jurisprudence allemande avait parfois écarté les compensations de cette nature en leur attribuant un caractère 1mmoral, mais jusqu'au nouveau Code civil, on discutait la valeur de cette interprétation. Les auteurs se prononçaient soit pour la validité de la compensation, à moins qu'elle ne fût expressément défendue par la loi (1), soit pour la limitation de la compensation aux créances du patron se rattachant directement à la créance (salaire) de ouvrier (2), soit enfin pour la nullité de toute conpensation de ce genre (3). En fait, la pratique admettait la compensation (4).
Cette situation s’est trouvée modifiée depuis le 1° janvier 1900 par la mise en vigueur du $ 394 du Code civil allemand. Aux termes de ce $ 394, toute créance insaisissable échappe à la compensation. La combinaison de ce texte avec les $ 115 à 119 de la loi sur l’industrie a donné lieu à des difficultés, car ces dispositions ont été partiellement abrogées par le nouveau Code civil (5). La loi sur l'industrie a depuis été remaniée, le texte complet en a été publié le 26 juillet 1900 (6) mais aucune modification n’a été apportée au sujet
de la compensation.
4. Mandry, die civilrechtliche Inhalt der Reichsgesetze, p. 96.
2. Dernburg, Lehrbuch des preuszischen Privatrechts, t. II, 2e édit., p. 256. ,
3. V. les auteurs cités en note sous un jugement rapporté dans les Eutscheidungen des Reichsgerichts in Civilsachen, vol. 41, p. 55.
