Hopf, 4 €, p

lers à 1500 marks); la loi du 29 mars 1897 (1) a spécifié et\limité les cas où la saisie et la cession peuvent avoir lieu de la part de personnes ayant droit aux aliments. Elle accorde le droit de saisir aux descendants et aux ascendants, au conjoint actuel ou au conjoint par précédent mariage, pour le temps qui suit l'introduction de la demande et pour le dernier trimestre qui l’a précédée. Elle étend cette mesure de faveur au droit alimentaire de l'enfant naturel, parce qu’elle a voulu empêcher que le père de l'enfant naturel ne puisse se soustraire à l'obligation alimentaire que la loi lui impose. Mais, par contre, elle n’a pas voulu compromettre le droit aux aliments des autres intéressés : à l’enfant naturel, elle préfère le conjoint et les parents légitimes, mettant ainsi la loi de 1869 en harmonie avec le nouveau Code civil (2). La loi du 29 mars 1897 a de plus introduit une disposition dans Part. 949 C. P. C., d’après laquelle sont déclarées insaisissables les sommes à percevoir des caisses d’assurance pour maladie ou invalidité et des caisses de retraite. L'art. IIT de la loi d’introduction du Code de procédure civile du 17 mai 1898 avait supprimé la distinction des ouvriers ayant une position stable ou non, introduite dans la loi de 1869 (3).

La question de la compensation par le patron avait été résolue par la Gewerbeordnung du 21 juin 1869; des modifications y furent apportées par les lois du 17 juillet 1878, 1er juillet 1883 et re' juin 1891 (4). Souvent les patrons se