Reichsgesetzblatt, 1900, no 47, p

L'INSAISISSABILITÉ À L'ÉTRANGER 109

En principe, aucune retenue ou compensation ne peut être effectuée sur le salaire de l’ouvrier, sur le traitement de l'employé lorsque le montant total ne dépasse pas 1.500 marks. Quant aux retenues prévues par le $ 115 de la loi sur l’industrie (1), elles ne sont plus recevables que du consentement de l'ouvrier. Le patron ne peut plus les lui imposer et en cas de refus de la part de l’ouvrier, le patron n’a plus que les droits d’un créancier ordinaire. Ce consentement ne doit pas d’ailleurs intervenir nécessairement à l'avance et en termes exprès (2). La compensation légale est donc impossible ; seule est valable la compensation conventionnelle.

En Autriche, la loi du 29 avril 1878 (3) fut votée à une époque où le gouvernement s’efforçait d’atteindre à une unité de droit avec l'Empire allemand, aussi reproduit-elle complètement la loi du 21 juin 1869 déjà appliquée en Allemagne et dont l'exposé des motifs de la loi autrichienne dit qu'on a apprécié les résultats. Mais le législateur obéissait en même temps à d’autres buts ; si la saisie avait révélé des inconvénients (4), on cherchait surtont à donner satisfaction aux classes ouvrières et à dériver des agitations

qu'on sentait prêtes à éclater. Comme en Allemagne, la po-

1. De même en vertu -du $ 117, des retenues à affecter à des instilutions établies pour améliorer le sort des ouvriers ou de leur famille. — V. aussi $ 134, al. 2.

2. Meyer, p. 402 ; Dernburg, das burger. Recht, t. IL. p. 293 (1899). — Motive zum B. G. B., t. IL p. 113.

8. Ann. légis. étr., 1873, p. 242. La loi de 1873 fut étendue aux pensions de retraite par la loi du 26 mai 4888 (Ann. 1888, p. 435) et modifice par la loi du 27 mai 1896 (Ann. 1896, p. 254).