V. supra, p

110 CHAPITRE ÏV

litique sociale (on disait alors le libéralisme) naissait et la loi de 1873 est une des premières lois qui en proviennent (1).

La législation autrichienne a conservé la distinction qu'avait posée la loi allemande de 1869 entre les ouvriers et les employés suivant qu’ils ont ou non une « position stable ». Par position stable, il faut entendre celle dont la durée est fixée par la loi, la convention ou l’usage, à un an au moins, ou celle pour laquelle l’ouvrier, l'employé étant engagés pour une durée illimitée ne peuvent être congédiés qu'après un délai de 3 mois au moins. Le salaire d’un ouvrier, le traitement d'un employé n’ayant pas une position stable n’est saisissable ou cessible que pour le tiers du montant de la rémunération et seulement quand les travaux ou services ont été exécutés ou prestés, et après que le jour de l'échéance est expiré. Pour l’ouvrier ou l'employé ayant une position stable, son salaire ou traitement est insaisissable s'il ne dépasse pas 800 florins, et au-dessous de ce chiffre, n'est saisissable que pour un tiers. Les pensions assurées par les sociétés de secours mutuels à leurs membres ou les retraites constituées par les patrons au profit de leurs ouvriers et employés sont insaisissables jusqu'à concurrence de 500 florins. Mais la saisie ne peut-être refusée pour les créances alimentaires et les impôts.

Quant aux fonctionnaires (2), leur traitement n’est saisis-

sable qu'au-dessus de 600 florins et pour un tiers seule-

L. Pick, p. 24, 26, — L'insaisissabilité absolue avait été admise par la loi du 23 mai 1854, en faveur des mineurs.

2. Le bénéfice de la loi de 1873 avait été étendu aux fonctionnaires par une loi du 24 avril 1882.

FONCTIONNEMENT DE L'INSAISISSABILITÉ 111

ment. Lorsque c’est un créancier faisant valoir les droits dérivant de l'obligation alimentaire que se doivent certains parents, la saisie est possible à partir de 300 florins. Les pensions de retraite des fonctionnaires ou les pensions accordées à leurs veuves sont insaisissables jusqu’à concurrence de 350 florins.

S HI. — Fonctionnement de l’insaisissabilité,

I. L'insaisissabilité étant un principe d’ordre public, on ne peut y renoncer. Mais pour que l’insaisissabilité s’applique, il faut qu’il s'agisse d’un gain du travail et que ce gain n'ait pas perdu son caractère économique.

Tout ce qui n’est pas un gain du travail est en dehors de l'objet de lPinsaisissabilité absolue, même si c'était un gain dérivant d’un contrat de louage de services. Ainsi des dommages-intérêts attribués à un ouvrier ou à un employé pour défaut d'éxécution des obligations prises par le patron ne rentrent pas dans la prohibition. De même pour l’indemnité due par suite d’accident ayant occasionné une incapacité permanente totale ou partielle, quoique cette indemnité remplace le salaire (1) ; il faudrait donc en dehors de l'art. 3 de la loi du 9 avril 1898, en revenir au droit commun. La saisie redevient également possible quand le gain attribué à l’ouvrier, à l'employé n’est pas soumis à son influence directe, n’est pas le résultat de son travail : c’est

un commis intéressé, un associé placé dans une société de