III. Des difficultés naîtront pour évaluer les appointe

ments. Nous avons montré que les allocations en nature

4. Pour parer à ce résultat, le Conseil supérieur du travail dans un projet de loi sur l’insaisissabilité des pensions ouvrières étendait le bénéfice de la loi aux rentes ou indemnités qui au décès de l'intéressé n’ont point encore été payées.

2. Des exceptions sont admises par la jurisprudence. T. civ. Seine, 18 mai 4897. D. 98. 2. 515, Paris, 9 déc. 1898, D. 1900. 2. 188.

8. T. paix de Grand-Couronne, 25 mars 1896, 5. 98. 2. 285, D. 97. 2, 354, note 5.

Joseph Hémard 8

devaient être comprises dans le calcul du montant des traitements. Il sera nécessaire de procéder à l’évaluation des indemnités de logement, de nourriture, on tiendra compte des travaux supplémentaires, des gratifications normales dues à l’employé, et des parts de bénéfices accordées aux employés en tant qu’elles se rattachent à leur travail et proviennent de leur activité propre (1). On doit considérer le traitement brut, et si des retenues ont été faites pour constituer des pensions de retraites, on n’opèrera aucune déduction pour appliquer la loi.

L'évaluation du traitement est particulièrement difficile lorsqu'il s’agit de personnes qu'un contrat de louage de services ne lie pas pour la durée d’une année, par exemple les acteurs qui prennent des engagements mensuels. La situation du créancier ne laisse pas d’être embarrassante, car il lui faudra rechercher si le traitement annuel de son débiteur atteint 2.400 francs, en ne comptant que les mois pendant lesquels l’acteur a joué, et logiquement la solution serait semblable en présence d’acteurs ou de chanteurs payés au cachet (2).

IV. L’insaisissabilité doit céder devant certaines créances qui, faute de pouvoir être exercées, mettraient en danger l'existence des créanciers et qui sont fondées sur des liens de famille; ce sont les créances alimentaires. Il y a alors lutte entre le débiteur et le créancier, une question d’existence se pose pour chacun d’eux. Les créances alimen-

4. Comp. T. civ. Lyon, 13 mars 14897, D. 97. 2. 857; T. civ. Lille, 2

mars 14896, D. 97. 2. 43.

2. V. Pabon, 2° éd., no 474 bis. — T. civ. Montpellier, 25 nov. 1896, DAOTM 4" S 29822 827

FONCTIONNEMENT DE L’INSAISISSABILITÉ 115

taires sont celles qui dérivent de l'obligation imposée à certaines personnes de fournir des aliments, c’est-à-dire les sommes nécessaires pour subsister, à d’autres qui sont dans l’indigence (1) ; elles sont prévues par les articles 203, 205, 206, 207, 214, 301 et 349 du Code civil. Le législateur pourrait ajouter une disposition spéciale établissant les droits de la femme mariée sur les salaires du mari. Lorsque le mari ne subviendrait pas aux besoins du ménage (pour quelque cause que ce soit, abandon du domicile conjugal ou dépenses exagérées) la femme obtiendrait du juge de paix l'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt sur les salaires en proportion de ses besoins et du nombre de ses enfants. Les mêmes droits appartiendraient au mari si la femmeayant des ressources ne subvenait pas dans la mesure de ses facultés aux besoins des enfants mineurs restés à la charge du mari (2).

La saisie et la cession sont alors valables en principe pour l'intégralité du salaire ou du traitement; cela ne saurait compromettre l'existence du débiteur puisque la pension alimentaire est déterminée d’après les besoins du parent créancier et les ressources du parent débiteur. Si des circonstances nouvelles venaient modifier la situation de l’ouvrier ou de l’employé et que son salaire ou son traitement fût diminué, il obtiendrait du Tribunal qui a réglé le montant primitif de la pension une diminution, une réduction de sa dette alimentaire (3).

4. Cons. sup. du trav., juin 1900, p. 429 (observations de M. Jay). 2. Propos. de Code du travail Groussier (art. 220 et 221). Toutefois il ne faudrait pas croire à la pleine efficacité d’une telle disposition. L'ouvrier se

Trois étapes successives ont été franchies en ce qui concerne la saisie et la cession des salaires.

D'abord la saisissabilité absolue avait paru s'imposer comme une conséquence logique des principes sur le paiement et l'exécution, mais la rigueur en fut vite tempérée par la jurisprudence. Puis la saisissabilité partielle devint légale : on avait voulu équilibrer les intérêts en présence et l'expérience de la loi de 1895 révéla combien la limitation de la saisie était nuisible à la classe ouvrière. C’est qu’en matière de lois sociales, les transactions sont d’ordinuire inutiles ou désastreuses, et c’est une loi sociale que celle qui veut assurer à l’ouvrier et à employé la possession et la libre disposition de leur salaire outraitement,ressource essentielle sinon unique de leur existence, — loi sociale aussi celle qui protégeant l’ouvrier contre des engagements inconsidérés permet au salaire de mieux atteindre son but qui est l'entretien de la famille. Et comme terme de cette évolution l’insaisissabilité absolue apparaît désormais comme le seul moyen de répondre aux besoins de la vie sociale.

Qu’on ne reproche pas au législateur de créer un droit spécial à la classe ouvrière, de même qu'il intervient pour réglementer le travail sous la pression des faits et en vertu d'une notion chaque jour plus nette de la solidarité sociale, il reste dans les limites de ses pouvoirs en protégeant le produit du travail des ouvriers et employés. — L’insaisissabilité du salaire n’est pas non plus une question de sentiment. Personne ne niera que le droit pour progresser doit parfois atténuer ses conséquences logiques et faire brèche à des

soustraira facilement à la saisie en quittant l'usine ou l'atelier dans lesquels il travaillait.

principes formels pour se modelersur les nécessités de la vie.

La société a enfin grand intérêt à ce que la masse des humbles que constituent les ouvriers etles petits employés ne soit pas dans une situation d’infériorité qui ne fasse qu’accentuer les différences qui la séparent des autres classes. La saisie qui absorbe le salaire sans laisser à ouvrier une somme suffisante pour sa subsistance et pour celle de sa famille, sans lui permettre de donner satisfaction à ses besoins intellectuels et moraux est un acte contraire à la solidarité sociale, Or si une classe du groupe social souffre, toutes les autres en subissent les conséquences et comme le contre-coup ; l’amélioration du sort de cette classe ne pourra que profiter à toutes les autres. L’insaisissabilité absolue rendra meilleure la situation de la classe ouvrière, les conditions d'existence et de travail lui seront facilitées, et pour beaucoup le salaire se trouvera augmenté de la quotité auparavant saisissable et cessible.

La transition du système de la loi de 1895 au système de Pinsaisissabilité absolue pourra présenter des difficultés, mais elles s’aplaniront de bonne heure. L’insaisissabilité favorable à l’ouvrier et à l'employé tournera finalement, ainsi que nous l’avons montré, au profit du patron et des créanciers, c'est-à-dire au profit de tous.

On a d’ailleurs fait remarquer que ce sont en général les pays les plus arriérés qui sont restés fidèles à la saisissabilité tandis que les grandes nations industrielles ont proclamé nécessaire au développement de l’industrie Pinsaisissabilité absolue (7).

4. Peut-être opposerait-on à cette assertion qu'en Belgique le système de Ia

Mais l’insaisissabilité des salaires et des traitements ne suffit pas ; on doit y joindre l’incessibilité, refuser au patron l'existence de toute compensation et aussi protéger les pensions ouvrières. En définitive, nous en arrivons donc aux conclusions suivantes :

«Sont déclarés insaisissables et incessibles : 1° les salaires des ouvriers et des gens de service; 2° les appointements ou traitements des employés ou commis et des fonctionnaires qui ne dépassent pas 2.400 francs par an. Au-dessus de 2.400 francs les appointements et traitements sont saisissables et cessibles pour un tiers. |

«Les pensions de retraites sont incessibles et insaisissables jusqu’à concurrence de 600 francs ; les rentes accordées à la suite d’accidents du travail sont insaisissables et incessibles dans la même mesure que les salaires.

« Les saisies et cessions faites pour le paiement des dettes alimentaires prévues par les articles 203, 205, 206, 207, 214, 301 (1) et 349 du Code civil ne sont pas soumises aux restrictions qui précèdent.

« La saisie-arrêt dans les cas où elle est recevable, ne

saisissabilité partielle n’a pas donné de mauvais résultats. En réalité, si aucune enquête n'a mis en lumière les conséquences de la saisie des salaires en Belgique, et si le législateur ne semble pas disposé à admettre l'insaisissabilité absolue, ce n’est pas à dire qu’on ne l'ait pas demandée. Déjà en 1886, l'enquête de la Commission du travail, relève de nombreuses réponses en faveur de l’insaisissabilité qu'on indiquait comme le seul moyen de réprimer les abus du mauvais crédit (tome I, p. 1158 et s., t. II, p. 289, 298). Dans la récente enquête de l'Oftice du Travail belge sur les retenues pour malfaçons, on peut mentionner aussi quelques opinions ou tendances, en faveur de l'insaisissabilité absolue (p. 55, 156, 157, 188, 205).

4. La loi de 1895 avait oublié de mentionner l’art. 301 dans l’énumération des dettes alimentaires (art. 3).

pourra être pratiquée qu'en suivant la procédure des articles 6 et suivants de la Loi du 12 janvier 1895.

«Aucune compensation ne s'opère au profit des patrons entre le montant des salaires dus par eux à leurs ouvriers et les sommes qui leur seraient dues pour quelque cause que ce soit en dehors d’une exception de la loi (r). Tout patron qui en dépit de la prohibition opérerait une compensation pour fournitures diverses ou avances en argent sera passible d’une amende. Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme avances ».

La loi du 12 janvier 1895 aura été une loi d’essai. Elles sont nombreuses maintenant les lois servant d’expérience préalable, elles sont indispensables à ane parfaite adaptaton juridique. Il ne faut pas voir dans la nécessité de ces modifications et de ces changements la preuve d’une élaboration trop rapide ou inconsciente : au contraire on doit se réjouir de cet assouplissement de la loi qui sans viser à régler une situation pour de longues périodes cherche à parer aux abus, à satisfaire des besoins souvent durables mais parfois temporaires, par des mesures dont l'épreuve de la pratique consacre la valeur et « c’est par une telle politique expérimentale, docile toujours à la leçon des faits, procédant scientifiquement qu’on pourra constamment améliorer

la condition des travailleurs ».

1. Le législateur devrait régler les retenues pour amendes et malfaçons. On peut espérer qu’une loi sur les retraites ouvrières viendra rendre inutile les retenues pour constitution de retraites.

HUIT | Le Président de la thèse, RAOÛUL JAY.

AGE Le Doyen, GLASSON.