Pick, d. c

2. Comp. Caen, 13 juill. 1898. Rec. Rouen, 1898. 2. 165. V. cependant T. civ. Seine, 4er juin 1897, D. 98. 2. 65.

FONCTIONNEMENT DE L INSAISISSABILITÉ 113

le de cujus provenait de son travail, est un revenu qui arrive aux héritiers sans travail (1).

I. L’insaisissabilité et l’incessibilité, du salaire de l’ouvrier pour la totalité, du traitement de l’employé et du fonctionnaire jusqu'à concurrence de 2.400 francs donnera une importance essentielle à la distinction de l’ouvrier et de l’employé. Quant au fonctionnaire il est facile de le reconnaître ; mais parfois la distinction entre ouvriers et employés sera délicate.

L'ouvrier exerce un travail manuel ayant pour objet de créer, de transformer ou de transporter un produit (2). L’employé est un auxiliaire de la direction dont la profession est intellectuelle plutôt que manuelle ; ainsi, un contre-maître est un ouvrier, à moins que son rôle ne consiste exclusivement à diriger ou à surveiller (3). Il ne faut en effet s'attacher ni au procédé de rémunération (salaire au temps, salaire à la tâche), ni au mode du paiement (journalier, mensuel ou annuel), ni au plus ou moins de permanence de l'emploi, sans nier cependant que ces diverses circonstances ne puissent influer sur l’appréciation des faits.