MM. GÉRARDIN

Suffragants : BOISTEL, À professeurs.

PARIS LIBRAIRIE NOUVELLE DE DROIT ET DE JURISPRUDENCE ARTHUR ROUSSEAU ÉDITEUR 14, rue Soufflot, et rue Toullier, 13

4 — C’est l'Assemblée constituante, par la loi des 16-24 août 1790, qui a créé et organisé en France, les justices de paix au dernier échelon de la hiérarchie judiciaire. Cette institution avait des antécédents à Rome et dans notre ancien droit. À Rome, sous le Bas-Empire, le defensor civilalis était investi de différentes attributions de police et il avait compétence pour juger en matière civile, d'abord jusqu'à 50 francs, et plus tard jusqu'à 300 francs. Dans notre ancien droit, on voit dès le XIV® siècle, installés près du Châtelet de Paris, des juges, nommés auditeurs, chargés de prononcer sur les actious personnelles au-dessous de 50 francs. Au XVII siècle, en vertu de plusieurs édits de mars 1749, d'avril et de septembre 1769, dans chaque bailliage ou sénéchaussée, trois magistrats sont désignés pour juger sommairement et en dernier ressort, les causes pu-

rement personnelles, non procédantes des contrats M. À

passés sous le scel royal, jusqu’à concurrence de 40 livres. Toutefois, il parait plus exact de rechercher l'origine de notre juridiction cantonale dans les institutions anglaises, qui ont servi de modèles aux hommes de la Révolution pour organiser le nouveau régime politique de la France moderne.

4bis — En Angleterre, sous le règne d'Édouard ILE, en 1327, furent institués, dans chaque Comté, avec le titre de Conservateurs de la paix (Keepers of the pace), des « hommes sages et justes » chargés de maintenir le bon ordre public. Leurs fonctions devaient se borner à faire arrèter les perturbateurs. Mais ils rendirent de tels services à la Couronne, que leurs pouvoirs furent successivement élargis. Par un statut de la 34° année de son règne, Édouard HI leur attribua le droit de juger les félonies, en se réunissant à deux ou à plusieurs, et leur conféra le titre de juges de paix. Sous Édouard IV, leurs attributions s’'augmentent encore de la juridiction criminelle des Sheriffs, qui est enlevée à ces derniers pour être confiée aux juges de paix. Désormais, ces magistrats, auxiliaires précieux de la Couronne, comme les Légistes de France à la même époque, occupent une place considérable dans l'organisation judiciaire de l'Angleterre : en qualité de juges criminels, ils tiennent des sessions trimestrielles avec

assistance du jury, pour prononcer sur les actes de

félonie, concurremment avec les juges voyageurs ; ils statuent exclusivement, sans adjonction du jury, sur les infractions légères ; au point de vue de la police, ils sont chargés du maintien de la paix suivant la loi commune, ils prononcent l’emprisonnement à titre préventif, reçoivent les caulions, veillent aux règlements sur la police des industries. Ils ont même des attributions administratives qu'ils se sont arrogées, ou qui leur ont été conférées par la Couronne.

4tr — Sous le règne des Tudors et des Stuarts, la juridiction répressive des juges de paix se développe encore. Ils continuent à former un tribunal ordinaire avec le jury dans les sessions trimestrielles ; de plus, ils sont chargés d'ouvrir la procédure d’instruction au criminel par l’interrogatoire de l'accusé et des principaux témoins ; deux juges de paix statuent sur certaines fraudes en malière de douane ; enfin, chaque juge de paix, agissant individuellement, peut prononcer une amende pour refus de recevoir une monnaie légale, pour contravention à la vente en matière de combustibles, à l'interdiction du travail le dimanche, etc... Malgré les troubles et la corruption de l’époque, ces magistrats rendaient bonne et équitable justice. Jacques IT essaya de les intimider en faisant rayer de la liste ceux qui étaient

récalcitrants aux ordres de la Couronne. Mais ce fut

en vain ; celle institution traversa ces temps orageux sans jamais rien perdre de sa dignité et du respect dont elle était entourée (1).

2 — Dans les temps modernes, la juridiction des juges de paix s'est accrue sous les règnes de Georges IV, de Guillaume IE, et de la reine Victoria, par la compétence qui leur a été confiée en matière civile par plusieurs statuts : actions immobilières, possessoires, affaires sommaires concernant les baux à ferme et à loyer, contestations entre matelots et capitaines, etc.

2 bis — Les juges de paix étaient nommés par le roi qui les recrutait, au début, soit parmi les grands propriélaires fonciers, soit parmi les hommes de loi ; il les choisissait de préférence parmi ces derniers, plus disposés à défendre les intérêts de la Couronne. Mais bientôt, soit sous l'influence des réclamations incessantes du parlement, soit par suite de la gratuité de la justice de paix qui écartait de cette fonetion les individus peu fortunés, cette magistrature est devenue le monopole des grands propriétaires fonciers. Aucune condition de capacité n'est requise ; tout gentilhomme de 21 ans, peut se faire nommer

juge de paix par le lord chancelier pourvu qu'il pos-

(4) Glasson. Jistoire du droit et des institutions de l'Angleterre, 4.5, p, 840. |

sède un revenu déterminé, soit un-revenu foncier annuel de 100 I. sterl. On a souvent critiqué ce système qui consiste à faire rendre la justice par des citoyens non rétribués et n'ayant pas fait des études juridiques. Mais, dans la pratique, il ne présente pas d'inconvénient grave : les questions que les juges de paix ont à résoudre sont bien rarement des points de droit, ce sont le plus souvent des questions de fait qu'ils peuvent trancher au mieux des intérèts de leurs. justiciables, grâce à leur parfaite honorabilité, à leur indépendance absolue et à leur parfait bon sens (1).

2 tr — C'est bien sur le modèle de ces « hommes sages et justes » que l’Assemblée constituante édifia la juridiction nouvelle dont elle dotait la France par la loi des 16-24 août 1790. Dans sa pensée, les juges de paix devaient être des juges d'équité, des conciliateurs, des arbitres et des conseils placés auprès de chaque citoyen pour amener l’apaisement dans les relations privées en étouffant dès leur naissance les petits procès, et en intervenant comme médiateurs dans les contestations plus importantes. De plus, ils étaient chargés de présider les réunions de famille, d'organiser la tutelle et d’apposer les scellés.

Enfin, ils furent plus tard préposés au maintien de

(1) De Franqueville. Le système judiciaire de la ürande-Bre-

tagne, I, p. 660.

la paix publique, comme l'avaient été, dès le début, et uniquement, les juges de paix anglais (1).

« I faut, disait Thouret au nom du Comité d'organisalion judiciaire, que tout homme de bien, pour peu qu'il ait d'expérience et d'usage, puisse être élu juge de paix. Sa compétence doit être bornée aux choses de convention très simple et de la plus petite valeur, et aux choses de fait, qui ne peuvent être bien jugées que par l'homme des champs, qui vérifie sur les lieux mêmes l’objet du litige et qui trouve dans son expérience des règles de décision plus sûres que la science des termes et des lois ne peut en fournir aux tribunaux ».

3 — Depuis cette époque, les attributions du juge de paix, ont été en grandissant d'année en année, surtout en vertu de la loi fondamentale du 25 mai 1838, et l'on peut dire de lui aujourd hui, sans exagération, que s'il est placé au dernier échelon de la hiérarchie, il n'est pas cependant, dans tout le personnel judiciaire, un autre magistrat qui puisse lui être comparé, par le nombre, la variété infinie et l'importance des fonctions qui lui sont dévolues.

8 dis — Pour s’en rendre compte, il suffit tout

d'abord de considérer que son activité se meut en

(1) Hiver. Histoire critique des Institutions judiciaires de la France.

trois ordres différents de matières : en matière civile, en matière criminelle, enfin en matière administrative et politique.

8 ter — Dans l'ordre civil, le juge de paix a une triple mission à remplir : il est juge conciliateur, il constitue un tribunal, il est chargé d'accomplir des actes extrajudiciaires.

4 — Tout d'abord, le juge de paix est juge conciliateur. Cest là sa principale fonction, la raison d'être de son origine, nous l'avons vu, ainsi que la cause même du titre qui lui est conféré par la loi. À ce point de vue, son intervention se manifeste au seuil de toute procédure, soit que le fond de l'affaire rentre dans les limites de sa compétence, soit qu'il appartienne à la juridiction du tribunal de première instance ; dans le premier cas, c’est la petite conciliation ; dans le second cas, la grande conciliation. Les formes d'engager l'affaire sont différentes pour l'un et l’autre cas ; ce qui demeure invariable, c'est la mission confiée au juge de paix. Il n'a pas à trancher par un jugement le différend qui sépare les deux parties en cause, il doit chercher uniquement à mettre fin au procès qui commence en provoquant soit un désistement du demandeur, soit un acquiescement du défendeur, ou bien en décidant les adversaires à une transaction à l’aide de

concessions réciproques.

C'est une mission, non de juge, à proprement parler, mais de médiateur, de diplomate. L'acte qu'accomplit alors le juge de paix est un acte de juridiction gracieuse, et non de juridiction contentieuse; aussi, ne rend-il pas de jugement; il ne peut même pas prononcer contre le défaillant l'amende de 10 francs établie par la loi. Tout se termine, soit par la constatation du défaut sur l'original de la citation, soit par un procès-verbal de non-conciliation, soit enfin, si les parties parviennent à s'arranger, par un procès-verbal contenant l'accord des parties.

5 — Concilier, c'était la principale, mais non l’unique attribution conférée par l'Assemblée Constituante au juge de paix; elle lui avait reconnu aussi le pouvoir de juger, comme tribunal d'exception, les actions personnelles et mobilières, en dernier ressort, jusqu'à 50 livres, et, à charge d'appel, au delà de 50 livres et jusqu'à 100 livres. De plus, aux termes de l'article 40 de la loi de 1790, le juge de paix devait connaitre, à charge d'appel, quelle que fût la valeur du litige: « 1° des dommages faits, soit par des hommes, soit par des animaux, aux champs, fruits et récoltes; — 2° des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures commises dans l’année: des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés, com-

mises pareillement dans l'année, et de toutes autres

actions possessoires ; — 3° des réparations locatives de maisons et fermes ; — 4° des indemnités prétendues par le fermier ou locataire, pour non-jouissance, lorsque le droit de l'indemnité ne sera pas contesté, et des dégradations alléguées par le propriétaire ; — 5° du paiement des salaires des gens de travail, des gages des domestiques et de l'exécution des engagements respectifs des maitres et de leurs domestiques ou gens de travail ; — 6° des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait pour lesquelles les parties ne se seront point pourvues par la voie criminelle ».

Quelques lois de la période révolutionnaire augmentèrent, dans une certaine mesure, cette compétence contentieuse du juge de paix. Il nous suffira de rappeler la loi du 2 vendémiaire, an VITE, art. 1°", la loi du 14 fructidor, an [IE art. 3, et la loi du 9 floréal, an VIT, art. 6, qui charge le juge de paix de statuer sur les contestations relatives à l'application des tarifs de douane, à la quotité des droits, à la validité des saisies, etc; citons également la loi du 6 frimaire, an VIT, qui lui accorde juridiction au sujet des demandes en paiement de droits établis pour passage sur un pont ou sur un bac, lorsque la personne qui à refusé de payer prétend avoir droit à l'exemption, à raison de sa qualité ou de ses fonc-

tions.

: 6 — Mais la loi fondamentale en notre matière est la loi du 25 mai 1838, actuellement en vigueur. Elle reconnait au juge de paix une compétence ordinaire et une compétence exceptionnelle.

La compétence ordinaire comprend les actions purement personnelles ou mobilières, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 100 francs et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 200 francs (art. 1°).

- Quant aux affaires qui constituent sa compétence exceptionnelle, elles sont groupées en trois classes par la loi elle-même.

Il serait hors de propos pour nous d'entrer dans les détails de l’énumération donnée par le loi de 1838 sur ce point. Il est indispensable, cependant, d'en indiquer l'esprit général par quelques exemples.

7 — La première classe comprend les affaires dont le juge de paix connait en dernier ressort jusqu'à 100 francs, et en premier ressort jnsqu'à 1,500 francs. Ce sont notamment les contestations entre hôteliers et voyageurs pour dépenses d'hôtellerie, pertes d'argent ou d'effets déposés à l'hôtel ; les demandes d'indemnité formées par un locataire ou un fermier contre son bailleur. ou par un sous-locataire pour non jouissance des lieux loués, comme au cas de refus de délivrance, de délivrance tardive, de changement apporté à l’état des lieux imputable

au bailleur ou au locataire principal (art. 2).

8 — Dans la seconde classe rentrent les actions dont le juge de paix connaît en dernier ressort jusqu'à 100 francs, et au premier ressort à quelque chiffre que la demande puisse s'élever. Citons, par exemple, les actions relatives au louage de choses de maisons ou de biens ruraux, pour paiement de loyers ou fermages, pour contestations relatives au congé, pour demande d'expulsion des lieux formée par le bailleur pour cause de non paiement, d’expiration de bail ou d'insuffisance de meubles garnissants, lorsque le bail n’est pas constaté par un titre exécutoire et lorsque le principal de la location annuelle n'excède pas 400 francs.

9 — Enfin la troisième classe se compose des affaires dont les juges de paix connaissent en premier ressort seulement, à quelque valeur que la demande s'élève. Les plus importantes sont : les actions possessoires, les actions en bornage, les actions relatives à la distance prescrite par les règlements ou les usages des lieux pour les plantations d'arbres ou de haies ; les demandes de pension alimentaire entre parents, lorsque le montant n'excède pas 150 francs par an, etc.

140 — Par tout ce que nous venons de dire, on voit qu'il ya loin du juge conciliateur établi par la loi de 1790, et auquel l'expérience et le bon sens

suffisaient pour l’accomplissement de ses fonctions,

au nouveau magistrat investi de si nombreuses, si délicates et si importantes attributions. Cependant, le législateur ne s’en est pas tenu à cette seule réforme ; il n'a cessé d'augmenter encore à chaque occasion nouvelle, la juridiction du magistrat cantonal.

Il convient de citer :

La loi du 22 février 1851 relative au Contrat d'apprentissage :

Le décret du 2 février 1852 etla loi du 7 juillet 1874 qui confèrent au juge de paix l'appel interjeté contre les décisions des commissions municipales en matière de radiation ou d'inscription sur les listes électorales ;

La loi du 12 mai-10 juin 1854 relative au libre écoulement des eaux provenant du drainage ;

La loi du 23 août 1871 (art. 13), qui charge le juge de paix des actions intentées par l'administration de l'enregistrement pour dissimulations de prix de vente, de soulte ou de partage ;

La loi du 3 juillet 1877 (art. 205) qui le charge de régler les indemnités dues pour réquisitions militaires ;

La loi du 18 juillet 1878 (art. 11), sur les indemnités pour pertes de récoltes, au cas de phylloxéra ou de doryphora ;

La loi du 8 décembre 1883 pour les contestations

auxquelles donne lieu l'élection des juges consulaires ;

La loi du 2 août 1884, sur les vices rédhibitoires dans les ventes et les échanges d'animaux domestiques ;

La loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles ;

La loi du 18 juillet 1889 relative au bail à colonat partiaire ;

La loi du 12 janvier 1895 relative à la saisie-arrèêt sur les salaires et les petits traitements des ouvriers et employés ;

Enfin, la loi du 31 mars 1896 relative à la vente des objets abandonnés ou laissés en gage.

414 — Le juge de paix a de plus, en matière civile, des attributions extrajudiciaires très importantes. Elles se réfèrent presque toutes à l’organisation de la famille ou à la protection des incapables.

C’est ainsi qu'il est désigné par la loi pour faire partie du conseil de famille : il est chargé de l’organiser en nommant, dans chaque ligne, les parents qui doivent en être membres ; et c’est lui qui préside cette assemblée avec voix prépondérante (art. 406 et suiv. du Code civil).

Le juge de paix a, concurremment avec les notaires, le droit de recevoir la déclaration du père por-

tant la nomination d'un Conseil à la mère tutrice légale

des enfants mineurs (art. 392) ; le même pouvoir lui appartient en ce qui concerne la désignation d'un tuteur par le survivant des père et mère (art. 398).

C'est devant le juge de paix que se fait l'émancipation du mineur (art. 477). C’est également lui qui reçoit le consentement des parties en matière d'adoption (art. 353), comme en matière de tutelle officieuse (art 363).

La loi lui donne qualité pour délivrer des actes de notoriété destinés à remplacer, en vue de la célébration du mariage, l'acte de naissance du futur époux qui est dans l'impossibilité de se le procurer (art. 70 et 71).

C'est enfin sous les scellés du juge de paix que viennent s’abriter la fortune de l’incapable et le gage des créanciers.

En droit commercial maritime, une attribution intéressante à noter est dévolue au juge de paix ; lorsque pendant le cours du voyage il y a nécessité de radoub ou d'achats de victuailles, le juge de paix, en l'absence du tribunal de commerce, a qualité pour autoriser le capitaine à emprunter sur le corps et la quille du vaisseau, mettre en gage ou vendre des marchandises jusqu'à concurrence de la somme que les besoins constatés exigent (art. 234).

42 — Dans l'ordre criminel, le juge de paix a

deux sortes d'attributions : il est officier de police

judiciaire, et il est président du tribunal de simple police.

En qualité d'officier de police judiciaire, il est l'auxiliaire le plus autorisé du procureur de la République et du juge d'instruction ; dans les communes où ces deux magistrats résident, il arrive bien rarement qu'ils aient recours aux bons offices du juge de paix sur ce point ; au contraire, dans les communes rurales, cette fonction est très importante. Vivant auprès de ses justiciables, initié par la nature même de ses fonctions aux secrets des familles, c’est à lui tout d’abord que le parquet s'adresse pour être édifié sur la moralité des inculpés, c’est lui que la rumeur publique vient trouver, en cas de flagrant déht, et qui procède aux premières constatations, interroge les témoins, et tient le coupable à la disposition du parquet.

Devant le tribunal de simple police, que préside le juge de paix, sont jugées les infractions qui n’attentent niàla chose publique, ni aux biens, ni à la personne des particuliers ; infractions de peu d'importance qui atteignent plutôt la bonne harmonie des citoyens entre eux, le repos, la commodité, la sécurité, la salubrité de la Cité.

43 — Dans l'ordre administratif et politique, le juge de paix est chargé par délégation du préfet, de

procéder aux enquêtes de commodo et incommodo, de

présider dés délégations cantonales de l'instruction primaire (L. du 15 mars 1850, art. 42, 43) ainsi ‘que les Commissions de statistique agricole (loi des 1#-28 juillet 1832, art. 6). C'est par ses soins que sont vérifiés les registres tenus dans les mairies pour recevoir les déclarations des nourrices, gardeuses, sevreuses et des parents des enfants (L. du 23 dé- -cembre 1874, art. 10).

La loi du 30 juin 1838, art. 4, le désigne au nombre des personnes chargées de visiter les établissements publies ou privés d'aliénés.

C'est lui qui préside le petit jury d'expropriation composé de quatre membres, ayant mission de fixer le montant de l'indemnité au cas d'expropriation en matière de chemins vicinaux, et au cas d’expropriation poursuivie par une association syndicale autorisée ou forcée.

Aux termes de la loi du 21 novembre 1872, art.8, il est président de la Commission cantonale, composée de tous les maires du canton, qui dresse la liste préparatoire du jury criminel.

En dernier lieu, la loi du 27 décembre 1892, sur la conciliation et l'arbitrage, a confié au juge de paix la délicate mission d'intervenir dans les différends collectifs entre patrons et ouvriers.

44 — Ce rapide aperçu des attributions du juge

de paix montre la place considérable qu'occupe ce

magistrat dans notre organisation judiciaire. Depuis longtemps, il est question, dans les deux chambres législatives, d'étendre encore le domaine de son achvité, en faisant rentrer dans sa compétence une quantité d’affaires de minime importance qui sont actuellement portées devant le tribunal de première instance. De nombreux projets de loi ont été déposés dans ce sens ; il nous suffira, pour le moment, de les énumérer dans leur ordre chronologique :

Projet de loi déposé par M. Cazot, le 15 mars 1881 ;

Projet de loi Humbert, du 17 février 1882 ;

Projet de loi Martin-Feuillée, du 10 mars 1883 ;

Projet de loi Brisson, du 26 novembre 1885 ;

Proposition de loi Labussière du 19 novembre 1889, votée par la Chambre des députés en première lecture le 24 février 1891 ;

Proposition de loi Million, du 21 novembre 1893 ;

Projet de loi Antonin Dubost, du 6 mars 1894 ;

Proposition de loi déposée au Sénat le 8 février 1896, et votée par la Chambre Haute, les 17 novembre et 4 décembre 1896.

Cette réforme réaliserait un progrès considérable ; ce serait un pas décisif fait dans le sens de la simplification des règles de procédure, et de la réduction des frais de justice.

Seulement, il ne faut pas se le dissimuler, avec

l'organisation actuelle, et surtout avec les règles de

recrutement en vigueur, le personnel de la justice cantonale offre des garanties insuffisantes de science juridique et d'imparlialité pour rendre possible une semblable réforme. Dès lors, sile législateur à la ferme volonté de faire aboutir les projets qui ont été élaborés sur la question, il faut tout d'abord qu'il porte ses efforts sur l’organisation même de la juridiction cantonale. Une fois cette partie du problème résolue, la question de la compétence sera bien près d'être tranchée, Le principal obstacle, en effet, que l'extension de la juridiction des juges de paix à rencontré jusqu'ici provient précisément de ce que, telle qu’elle fonctionne actuellement, cette magistrature ne parait pas être à la hauteur des nouvelles attribulions qu'on voudrait lui confier. Réformer les justices de paix avant d'en augmenter la juridiction, telle est la tâche qu'il convient, en premier lieu, de mener à bien.

C'est le seul point de la question que nous nous proposons de traiter dans le cours de cette thèse, et voici l’ordre que nous suivrons dans nos développements.

Nous étudierons :

Dans une première partie, le ressort du tribunal de justice de paix ;

Dans une seconde partie, la composition et le

fonctionnement du tribunal ;

Dans une troisième partie, le personnel du tribunal.

Il est bon de faire observer que nous nous cantonnerons dans les justices de paix de France, ayant soin de laisser en dehors de notre sujet les juges de paix à compétence étendue qui existent en Algérie

et dans certaines colonies.

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