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45 — Le principe est qu'il y a dans chaque canton un juge de paix et deux suppléants.

Le ressort de la justice de paix est donc le canton ; un canton comprend un nombre de communes plus ou moins considérable suivant son étendue et son importance.

Exceptionnellement (1), les grandes villes sont

(4) Voici le tableau de ces communes avec le nombre de leurs

cantons :

Villes de 8 cantons. — Lyon, Marseille.

Villes de 6 cantons. — Bordeaux, Nantes, Rouen. Ville de 5 arrondissements. — Lille.

Ville de 5 cantons. — Orléans.

Villes de 4 cantons. — Amiens, Clermont-Ferrand, Nancy, Rennes, Saint-Élienne (Loire), Toulouse.

Villes de 3 cantons. — Angers, Brest, Dijon, Douai, Grenoble, Le Havre, Le Mans, Montpellier, Nimes, Reims, Tours, Troyes, Versailles, Saumur, Valenciennes.

Villes de 2 cantons. — Abbeville, Agen, Aix, Alais, Alençon,

divisées en plusieurs circonscriplions de justice de paix. Paris, qui comprend plusieurs arrondissements municipaux, à un juge de paix par arrondissement, soit en tout vingt juges de paix.

Dans les communes soumises à ce régime exceptionnel, le canton n'est donc pas la circonscription territoriale la plus vaste, embrassant plusieurs communes ; c'est au contraire la commune qui forme la plus importante circonscription, renfermant plusieurs cantons.

D'autre part, il est certains cantons qui ne sont pas pourvus d'un juge de paix distinct et qui ne forment pas des circonscriptions judiciaires séparées. Cette anomalie se rencontre dans le département de la Seine, pour les cantons compris dans les arrondissements de Sceaux et de Saint-Denis. Avant la loi du 12 avril 4893, ces deux arrondissements compre-

Angoulême, Annecy, Arras, Arles, Auch, Aurillac, Auxerre, Avesnes, Avignon, Bailleul, Bastia, Bayonne, Beaune, Beauvais, Besançon, Béziers, Boulogne (Pas-de-Calais), Blois, Caen, Cahors, Cambrai, Carcassonne, Carpentras, Caslelnaudary, Châlons-sur-Saône, Chartres, Confolens, Crest, Dinan, Dunkerque, Evreux, Falaise, Figeac, Fougères, Issoudun, Laval, Limoges, Lisieux, Lorient, Lunéville, Mâcon, Mayenne, Melun, Montauban, Montluçon, Moulins, Nay, Niort, Oloron, Orange, Pau, Perpignan, Poitiers, Le Puy, Riom, Rochefort, La Rochelle, Saint-Brieuc, Saintes, Saint-Flour, Saint-Maixent, Saint-Omer, Sedan, Sens, Tarbes, Tartas, Torel, Toulon, Tulle, Vannes, Vienne, Vitré.

Les autres sièges de justice de paix n'ont qu'un seul canton.

naient ensemble huit cantons, dont chacun était doté d’un juge de paix. La loi du 12 avril 1893, a porté le nombre de ces cantons de 8 à 21, de façon à augmenter le nombre des représentants de la banlieue dans le Conseil général de la Seine. Mais, dans son article 2, elle ajoute qu'il n’est apporté aucune modification au nombre et à la circonscription des justices de paix. Il en résulte que, pour les deux arrondissements dont nous parlons, au lieu qu'il y ait, suivant la règle ordinaire, un juge de paix par canton, il existe un juge de paix pour plusieurs cantons.

La pensée qui a guidé le législateur dans l’établissement de ces règles a été que le juge de paix doit vivre au milieu de ses justiciables, pour ainsi dire à leur portée. Ce n'est qu'à cette condition qu'il répondra entièrement au but de son institution. Etant en contact incessant avec eux, il se tiendra au courant de leurs besoins, il leur inspirera confiance ; plus facilement, il pourra mettre fin à leurs différends par de sages conseils donnés en temps utile ; enfin, il sera constamment à leur disposition pour accomplir les multiples fonctions extrajudiciaires qui lui ont été dévolues par la loi.

47 — Il est même indispensable, à ce point de vue, que les communes comprises dans le même canton soient le plus rapprochées possible du chef-

lieu de canton. À cet égard, des remaniements

pourraient être opérés utilement dans la carte judiciaire. I n’est pas rare, en effet, à la campagne, de constater que certaines communes sont plus rapprochées du chef-lieu de canton voisin, que de leur propre chef-ieu (4).

On peut dire que ces communes sont entièrement deshéritées, en ce qui concerne l'administration de la justice, et que le plus grand nombre de leurs habitants ne connaissent même pas de nom leur juge de paix.

48 — Aussi qu'arrive-t-1l dans la plupart de ces communes ?

Jamais les scellés n'y sont apposés. Le plus grand nombre des mineurs sont dépourvus de tuteurs, et il faut un événement extraordinaire, tel qu'une vente, un partage, ou un mariage, pour contraindre les parents à la composilion d'un conseil de famille. Les pères et mères tombent en veuvage sans faire d'inventaire, et sans jamais provoquer la nomination

d'un subrogé-tuteur à leurs enfants. Trop souvent

(4) Pour ne citer qu'un exemple qui nous est signalé par des intéressés, dans l'arrondissement de Castel-Sarrazin (Tarn-et- Garonne), la commune de Gensac, qui est à 3 kilomètres de Lawit, chef-lieu de canton, appartient au canton de Saint-Nicolas, qui est à 15 kil. plus loin. Tandis que Gramont, commune du canton de Lavit, est à 18 kil. du chef-lieu, et aux portes du canton de Miradoux, dans le Gers.

même, la veuve convole en secondes noces sans demander le maintien de sa tutelle (1).

Quant aux bornages, ils sont faits couramment par le maire, sans qu'un procès-verbal en soit dressé.

Dans ces communes, comment concilier, empècher les procès de naitre et de suivre leur cours pour le plus grand dommage des deux parties, alors que ces dernières, au lieu de porter immédiatement leur différend au chef-lieu de canton, ont chacune séparément soumis leurs prétentions et leurs espérances

aux fortes tètes de la commune, qui n'ont ordinaire-

(4) Voici ce qu'écrit à ce sujet un juge de paix : « J’ai constaté, au mois d'août 188{, que dans les 27 communes dont se compose le canton de Lombez, il existait 215 mineurs, dont les 3/4 n'étaient point pourvus de subrogés-luteurs. Un certain nombre élait même privé de toute tutelle par suite du décès du premier titulaire, ou de convol en secondes noces de la tutrice légale, sans convocation préalable du conseil de famille. Ces chiffres se passent de commentaires et dénotent la nécessité de modifier au plus vite une situation compromeltante pour les intérêts des incapables dont la loi nous confie la protection. Sans doute elle n'avait pas manqué de prévoyance, puisque d’une part, elle enjoignait à l'agent municipal, suivant l'arrêté du gouvernement du 22 prairial, an V, de dénoncer au juge l'ouverture de toutes les tutelles, et que, de l’autre, ce magistrat a pour devoir de provoquer d'office leur nomination ; mais, soil ignorance, soit indifférence, ces prescriptions sont lombées en désuélude, les avis ne parviennent jamais au juge de paix qui se trouve ainsi dans l'impossibilité de suppléer à l’incurie des intéressés. »

(Lettre du juge de paix Délieux, dans les Annales des Justices de Paix de 1882, p. 38).

ment ni qualité ni capacité pour prècher la concorde? Alors, il arrive ceci : c'est que les justiciables se décident au dernier moment à se rendre au bureau de paix, plutôt pour remplir une formalité qu'avec la ferme intention d'éviter un procès.

49 — Si déjà il est regrettable que certaines communes soient si éloignées du chef-lieu de canton, il serait tout à fait intolérable d'opérer dans l'avenir la réunion de deux cantons ruraux en un seul. Et cependant, cette réforme a été proposée ; tout d'abord par le projet de loi Cazot.

Aux termes de son article 35, le Président de la République pourrait, par décret rendu après avis du Conseil d'État, charger un juge de paix du service de deux cantons limitrophes.

L'art. 17 du projet de loi Humbert et l'article 34 du projet de loi Martin-Feuillée reproduisent la mème disposition, que nous retrouvons également dans l’article 32 du projet Brisson.

La Commission parlementaire réunie à la Chambre des Députés dans le courant de l'année 1888, s'émut d'une semblable proposition qui ébranlait tout le système ingénieusement établi par l'Assemblée constituante pour la division judiciaire de la France ; à une très forte majorité, elle rejeta l'article 32, et avec cet arlicle toutes les dispositions analogues qui n’en

élaient que le reflet.

DU RESSORT DU TRIBUNAL br

«€ Le moment est mal choisi pour doubler le territoire où ils (les juges de paix) auront à exercer leur juridiction, disait à cette époque M. Labussière, rapporteur.

« Si cette mesure était adoptée, on peut prédire à coup sûr que les juges de paix chargés de deux cantons ne suffiraient pas à leur tâche, qu'ils se confineraient dans une partie de leurs attributions ou sur un point de leur territoire, au détriment des autres, à moins qu'ils ne négligeassent également toutes les branches de leur service (1). »

Cette réforme était à la fois inopportune et préjudiciable à la bonne administralion de la justice.

Inopportune, car ce n’est pas au moment où l'on tend à augmenter d’une façon considérable les attributions du juge de paix, qu'il convient de proposer par surcroil l'extension du territoire sur lequel 1l est appelé à exercer ses fonctions. |

Préjudiciable à la bonne administration de la justice; car il ne faut point perdre de vue que Île juge de paix n'a pas que ses audiences à tenir; chaque jour, il peut être sollicité au dehors de son chef-lieu, à dix, vingt kilomètres, pour les appositions de scellés, les plantations de bornes, les visites de lieux,

les enquêtes sur place. Etant donné que la majorité

(1) Rapport de M. Labussière, séance du 22 mars 1888.

des cantons ruraux n’est pas desservie par une ligne de chemin de fer, et que, partant, les moindres courses sont longues, on transformerait le juge de paix en un magistrat ambulant, toujours sur la grande route. Il n'aurait plus une minute à donner à l'étude des affaires sur lesquelles il doit prononcer des jugements ; on verrait bientôt le chiffre des appels s’élever dans d'énormes proportions.

Le seul argument qu'on invoquait à l'appui de cette innovation aurait été une économie importante pour l'État, à l’aide de laquelle on aurait pu élever le traitement des juges de paix maintenus en fonctions.

Cette raison était bien faible : en effet, l'économie que le gouvernement se flaltait de réaliser par la réunion de deux cantons sous la juridiction du même juge de paix, devait être en grande partie absorbée par l'indemnité de déplacement auquel devait avoir droit le juge de paix chargé du service dans deux can{ons non compris dans la mème circonscription communale. L'économie eût-elle été certaine, c'eût été la payer bien cher que d'y sacrifier la bonne administration de la justice.

20 — Une autre proposition, moins radicale, cut le même sort devant la Commission. Elle consistait à remplacer le juge de paix par un suppléant rétribué à 1,200 francs dans les cantons de 6,000 habi-

tants. Ce suppléant aurait rempli les attributions extrajudiciaires ; les audiences civiles et de simple police auraient été tenues par le juge de paix titulaire d’un canton voisin.

L'économie eût été aussi dérisoire que la précédente, et cette demi-mesure n'aurait satisfait personne. Car l'institution de ce suppléant, qui n'aurait tenu aucune audience et qui aurait continué à vaquer à ses occupations personnelles au détriment de ses justiciables, aurait été une compensation bien mince à offrir au canton privé de son juge. D’ailleurs, le suppléant aurait été plus d’une fois gèné dans l'exercice de sa judicature, par les nécessités de sa profession même. Le plus souvent, pour ne pas dire toujours, le rôle de suppléant aurait été confié à un des notaires de la localité. Or, il est facile de comprendre que sa situation aurait été délicate pour instrumenter en matière de scellés, ou dans la tenue d’une assemblée de famille, quand les intérêts de ses clients auraient été en jeu.

24 — Malheureusement, après avoir, par le rejet de ces deux propositions, sauvegardé l'intégrité des cantons ruraux, la Commission de 1888, en accepta une autre de M. Labussière, qui offrait les mêmes inconvénients. Elle admit que, lorsqu'une commune urbaine se trouverait divisée en plusieurs cantons,

deux cantons pourraient être réunis sous la juridic-

tion d’un seul juge de paix, par décret rendu après avis du Conseil d'État.

Cette innovation ne semblait soulever aucune des objections formulées contre la réunion des cantons ruraux ; les circonscriptions cantonales étaient maintenues intactes et une économie certaine, évaluée à 337,900 francs, devait en résulter par l'absence d'indemnité de déplacement.

À notre avis, les inconvénients sont, à peu de chose près, les mêmes, pour la réunion de deux cantons urbains, que pour celle de deux cantons ruraux. La besogne sera trop lourde pour un seul juge de paix: il perdra un temps précieux à parcourir son domaine judiciaire, etil ne pourra donner toute son attention aux affaires soumises à son jugement. I ne faut pas croire, en effet, que le juge de paix n'aura qu à traverser les limites de son premier canton pour se trouver au milieu de ses nouveaux justiciables. Dans le ressort de chaque canton urbain sont comprises plusieurs communes de la banlieue, ce qui augmente beaucoup l'étendue de la circonscription.

De plus, l'admission de cette proposition offrait le danger d'ouvrir la brèche à de nouvelles propositions tendant à la confusion des cantons ruraux.

22 — Ce qui était à prévoir arriva en effet ; lors de la discussion de cet article de la proposition Labus-

sière devant la Chambre, le 23 février 1891, M. Mau-

rice Faure proposa la suppression de ces mots : « dans les communes divisées en plusieurs cantons », et présenta un amendement qui ne faisait aucune distinction entre les cantons urbains et les cantons ruraux. Cet amendement, combattu par le rapporeur, appuyé par le gouvernement, fut renvoyé à la Commission qui l'adopta ; la Chambre le vota après elle à la séance suivante, devant la promesse du garde des sceaux de n’user de la faculté qui lui était donnée que lorsque le nombre des affaires, le chiffre de la population, les difficultés de communication ne feraient pas obstacle au bon fonctionnement de la justice de paix des deux cantons réunis.

La Commission prit acte des paroles formelles du Garde des Sceaux et, pour éviter toute surprise dans l'avenir, elle formula, dans un texte précis et limitatif, les conditions dans lesquelles il serait permis d’opérer la réunion des cantons ruraux.

Le nouvel art. 15 se trouva rédigé dans les termes suivants :

€ Il y a, dans chaque canton, un juge de paix et deux suppléants.

« Toutefois, dans les communes divisées en plusieurs cantons, le Président de la République peut, par décret rendu, le Conseil d'État entendu, réunir deux ou plusieurs cantons sous la juridiction d’un seul Juge de paix.

€ Il peut également, dans la même forme, et st Les

facilités de communication le permettent, réunir sous la juridiction d’un seul Juge de paix, deux cantons ruraux limitrophes, appartenant au même arrondissement, pourvu que la population des deux cantons réunis ne soit pas supérieure à 15,000 habitants. En ce cas, il est accordé, par le décret de réunion, au Juge de paix chargé du service des deux cantons, une indemnité annuelle de déplacement qui ne peut dépasser 600 francs. »

23 — L'étude de cet article donne lieu aux observations suivantes : Tout d'abord, on doit remarquer la différence qui est faite par le législateur de 1891 entre les cantons urbains et les cantons ruraux. La réunion, en une seule juridiction, des cantons urbains, est laissée à l'entière appréciation du tribunal, aucune condition n'est requise.

Au contraire, en ce qui concerne les cantons ruraux, le législateur à pris soin de n’autoriser la réunion que si quatre circonstances se rencontraient en même temps. Il faut :

1° Que les cantons soient limitrophes ;

2° Quils fassent partie du même arrondissement judiciaire ;

3° Que les communications soient faciles entre les deux cantons :

4° Que la population réunie des deux cantons ne dépasse pas 15,000 habitants.

Il parait lout au moins surprenant que la loi ait

montré tant de sollicitude pour les justiciables des cantons ruraux, en n'autorisant de les priver de leur juge de paix que sous des conditions très rigoureuses, et qu'elle paraisse au contraire se désintéresser des justiciables des cantons urbains, en laissant le Gouvernement leur enlever leur magistrat sans aucune restriction.

Nous avons montré, plus haut, que la réunion de deux cantons en un seul, pouvait entrainer de graves inconvénients au point de vue de la bonne administration de la justice, aussi bien à la ville qu'à la campagne. Il conviendrait donc de ne permettre une semblable mesure qu'en exigeant, dans les deux cas, de sérieuses garanties pour sauvegarder les intérêts des justiciables.

24 — L'application de notre art. 15 est encore de nature à soulever deux ordres de difficultés, l’une relative au traitement et à la classe du juge, l’autre concernant l'indemnité de déplacement. Bien que ces deux questions rentrent plutôt dans la question du personnel, qui forme la 3° partie de notre travail, elles sont tellement liées à celle que nous étudions en ce moment, que nous croyons devoir les traiter ici-Mmême.

25 — En ce qui concerne le traitement et la classe, nous verrons qu'ils varient suivant le chiffre de la population. Dès lors, on peut se demander si,

au cas de réunion de deux cantons, le juge de paix sera compris dans la classe correspondant au chiffre de la population totale des deux cantons ? Ni la proposition de loi, ni le texte votés à la Chambre en 1891, ne tranchent la question. Il parait équitable, cependant, de la résoudre dans le sens de l'affirmative, sous peine de commettre une injustice flagrante à l'égard du juge qu'on maintiendrait dans sa situation antérieure, tout en lui infligeant une besogne égale à celle des juges de la classe supérieure.

Mais alors, il arrivera ceci dans la pratique : c'est que, bien souvent, le Gouvernement se laissera influencer, quant aux décisions à prendre touchant les réunions de canton, par des considérations d'ordre budgétaire. Il opèrera facilement la réunion de deux cantons, lorsqu'il n’en résultera pas une augmentation de classe pour le juge ; 1l évitera, au contraire, de recourir à cette mesure lorsqu'il devrait en résulter une dépense pour le Trésor.

Voici, par exemple, deux cantons limitrophes, l'un urbain de 16,000 habilants, l'autre rural de 5,000 âmes, leur fusion en un seul entrainerait une augmentation de traitement pour le juge de paix urbain ; à l'inverse, voici deux cantons avant chacun 7,000 ou 8,000 habitants ; leur réunion en un seul n'occasionnera aucune élévation de classe pour le juge de

paix qui restera en fonctions ; on réunira ces deux

derniers et on laissera séparés les deux autres, en sorte qu'on verra se produire ce résultat au moins bizarre : le petit canton de 5,000 habitants conservera son juge de paix, alors que celui de 7,000 ou 8,000 perdra le sien.

26 — En ce qui concerne l'indemnité de déplacement, l’art. 15 distingue les cantons urbains des cantons ruraux. Pour les cantons ruraux, le principe de l'indemnité est admis, sans qu'un doute soit possible. Il n’en est pas question, au contraire, pour les cantons urbains; et ce n’est pas le résultat d’un oubli; cette solution se déduit clairement des termes mêmes de l’art. 15. Dans son premier paragraphe, en effet, il parle des cantons urbains; dans un second paragraphe, 1l s'occupe des cantons ruraux, et c'est à leur occasion, dans son dernier paragraphe, qu'il ajoute : « en ce cas, il est accordé par décret une indemnité ».

Cette distinction est critiquable, car elle est essentiellement injuste ; il n'y a aucune bonne raison pour traiter plus favorablement le juge de paix du canton rural que celui du canton urbain. Les frais de déplacement que la réunion de deux cantons entrainera pour le juge de paix devraient, dans tous les cas, lui être remboursés par voie d'indemnité annuelle.

D'ailleurs, la rédaction de l’art. 15 est vicieuse à

un autre point de vue, et demanderait à être rema-

niée. À prendre cet article au pied de la lettre, il semblerait qu'une indemnité de déplacement ne dût être accordée, même aux juges de paix de cantons ruraux, que lorsque la population excéderait 15,000 habitants. Or, ce n'est certainement pas l'intention du législateur, puisque, précisément dans ce cas, la réunion ne peut être ordonnée.

Quant aux bases sur lesquelles l'indemnité dont il s’agit sera calculée, on ne trouve aucun renseignement nulle part. C'est donc la liberté absolue laissée au gouvernement, après avis du Conseil d'État.

27 — L'art. 15, dont nous venons de faire la critique détaillée, a été textuellement reproduit dans la proposition de loi de M. Million. Mais le projet du gouvernement, déposé par M. Antonin Dubost, garde des Sceaux, distingue, comme la proposition Labussière, entre les cantons urbains et les cantons ruraux : il admet la réunion pour les cantons d'une même ville, mais il la rejette à l'égard des cantons ruraux.

Pour nous, en raison des considérations que nous avons développées plus haut, nous formons des vœux pour que le Parlement maintienne purement

et simplement l'état des chose existant.