partie au système de l’Assemblée constituante, et à

placer aux côtés du juge titulaire deux assesseurs qui seraient pris au nombre des juges suppléants. Cette solution aurait l’avantage de faire rentrer la justice de paix dans le droit commun des autres tribunaux soumis à la règle invariable de la collégialité. Cependant, nous rejetons toute idée de faire au jury une place quelconque dans le fonctionnement des justices de paix ; juridiction médiocre au criminel, le jury ne pourrait donner que des résultats regrettables, s'il était admis à siéger en matière civile.

427 — Pour ce qui est du personnel de la Justice de paix, des réformes radicales sont nécessaires, si on veut faire œuvre utile et aboutir à des résultats sérieux. Il n'est pas douteux que le recrutement actuel des magistrats cantonaux doit être condamné à disparaitre pour faire accepter par le Parlement et par l'opinion publique l'extension de la compétence du juge cantonal ; il est indispensable d'exiger de lui des garanties de capacité qui, aujourd'hui, font défaut à la plupart de nos Juges de paix. Tout candidat devra, désormais, non seulement justifier d’un certain âge, mais encore avoir certains diplômes. A défaut de diplômes, 11 lui faudra produire un certificat de stage dans l'exercice de certaines professions déterminées. Mais pour attirer ainsi dans la magis-

trature cantonale des sujets offrant toutes les condi-

tions désirables d'intelligence, d'expérience et de probité, il convient de faire de la Justice de paix une véritable carrière, en assurant à ses membres, dès leur entrée, une situation convenable, en réglementant l’avancement sur des bases normales, en dotant les Juges de paix du privilège précieux de l'inamovibilité, comme leurs collègues de première instance ; enfin, en facilitant aux Juges de paix les plus méritants l’accès des tribunaux supérieurs, au bout d'un certain temps d'exercice.

128 — Telles sont les règles suivant lesquelles il nous parait que les Justices de paix doivent être réorganisées en France. Cette réforme accomplie, l'extension de la compétence ne rencontre plus d’adversaires redoutables, et elle s’accomplira aisément,

rapidement, au plus grand profit de la justice et des

justiciables.

Vu Par le Président de la thèse, GLASSON.

Vu Par le Doyen, GARSONNET.

Vu et permis d'imprimer :

Le Vice-Recteur de l’Académie de Paris, GRÉARD.