CHAPITRE IV

410 — Sous la rubrique : prérogalives personnelles, nous nous proposons d'étudier : Finamovibilité, l'immunité de juridiction, les règles de préséance, les conditions de résidence du juge de paix, la retraite, l’honorariat.

4144 — De l'Znamovibilité: L'inamovibilité ne doit pas être confondue avec la nomination à vie. On dit d'un magistrat qu'il est inamovible lorsqu'il ne peut être déplacé par le gouvernement sans son consentement exprès ou tacite. On dit au contraire qu'un magistratestnommé à vie lorsqu'iln'est pas désigné pour remplir sa fonction pendant un temps déterminé, mais pour une période indéfinie. L'inamovibilité se rencontre presque toujours avec la nomination à vie ; ainsi les magistrats qui font partie des tribunaux et des Cours sont à la fois nommés à vie et inamovibles. Le contraire peut cependant se rencontrer : les membres des tribunaux de commerce sont nommés pour deux

ans: mais ils sont inamovibles {ant que la durée de

leur mandat n’est pas expirée. Il en est de même des conseils de prudhommes. Les juges de paix sont nommés à vie, mais ils ne jouissent pas de la garantie de l’inamovibilité. Leur situation est, à cet égard, la même que celle des membres du parquet; il convient d'en déterminer la raison.

412 — Que les représentants du Ministère public, procureurs généraux, procureurs de la République, avocats généraux et substituts, puissent être déplacés et révoqués au gré du gouvernement, rien n'est plus logique ; cela tient à la nature particulière de leurs fonetions et au rôle quils sont appelés à jouer dans l'erganisation judiciaire. Ils sont avant tout des agents du pouvoir exécutif, délégués auprès des tribunaux pour soutenir l’action du gouvernement. Le caractère politique de leur mission se révèle bien neltement, chaque fois qu'une circonstance les met en présence d’une infraction qui atteint, soit des hommes revèlus d’une parcelle de l'autorité publique, soit les institutions gouvernementales. Le chef du parquet apparait alors, non comme le magistrat chargé de poursuivre en son âme et conscience les crimes et les délits ; c’est l'homme politique préoccupé avant tout des conséquences que pourraient avoir les poursuites. En présence de délinquants qui, par leurs actes où par

leurs discours font courir un danger au gouver-

nement ; à l'égard des pamphlétaires qui cherchent, par leurs écrits, à déconsidérer les hommes au pouvoir ; à l’encontre de ceux qui, par des manœuvres frauduleuses, essayent de fausser le suffrage populaire, le Ministère public doit diriger l'action publique de façon à sauvegarder les intérèts, l'honneur et l'amour-propre du gouvernement. Dans bien des cas, l'acquittement de l'accusé sera un échec personnel pour les représentants du pouvoir. L'action publique doit être maniée avec assez d'habileté pour éviter de semblables résultats. Dans ces conditions, les membres du ministère public présentent une certaine analogie avec les fonctionnaires de l’ordre administratif. Il est rationnel que, comme eux, ils soient tous dans un lien de dépendance étroite avec le gouvernement.

413 — Pour refuser le bénéfice de linamovibilité aux juges de paix, on invoque leur qualité d'officiers de police judiciaire. Voici comment s’exprimait à cet égard le Garde des Sceaux, dans la séance du 4 décembre 1896, au Sénat : «Le juge de paix n'est pas seulement un magistrat chargé de concilier les parties où de trancher des procès ; il remplit également les fonctions d'officier de police judiciaire, il est un auxiliaire du procureur de la République, aux termes des articles 48 et 49 du Code d'instruction criminelle, A ce litre, il participe

à l'exercice de laction publique, il reçoit des ins-

trucüions qu'il est tenu de remplir, et on ne comprendrait pas que ses négligences ne pussent être réprimées, ou ses résistances vaincues immédiatement. Il doit, comme le procureur de la République, rester soumis à une discipline exercée directement par le ministre de la justice (1). »

Ce raisonnement est-il bien fondé? On peut en douter si on examine le rôle exact du juge de paix, au point de vue de la police judiciaire. Tout d'abord, on doit observer que les juges de paix ne s’oceupent de la recherche et de la poursuite des infractions que dans les cantons où il n'existe pas de commissaire de police; en sorte, peut-on dire, quils ne sont officiers de police judiciaire qu occasionnellement. Ce ne sont pas des attributions faisant partie intégrante de leurs fonctions, comme cela est vrai pour le Procureur de la République, pour le juge d'instruction, pour le commissaire de police et les officiers de gendarmerie. D'un autre côté, dans les cas où le juge de paix sert d'auxiliaire au parquet, en matière criminelle, voici à quoi se borne son intervention. Elle se produit dans le cas d’un flagrant délit. Le juge de paix doit se transporter sans retard sur le lieu du crime, et son rôle se borne à

dresser des procès-verbaux constatant l'état deslieux,

(1) Journal officiel du 5 décembre 1895.

le corps du délit, et à recevoir les déclarations des personnes qui auraient été présentes, ou auraient des renseignements à fournir (art. 32, 49, Ga Cr; L'art. 25 du même code, qui reconnait à tous les officiers de police judiciaire le droit de requérir directement la force armée dans l'exercice de leurs fonctions, attribue, par là même, ce pouvoir au Juge de paix. Nous ne voyons pas en quoi la garantie de l'inamovibilité conférée au juge de paix serait de nature à compromettre l'exercice de ses fonctions, ou incompatible avec les pouvoirs qui Jui sont reconnus par la loi. Le juge d'instruction est bien inamovible, et cependant il est par excellence un officier de police judiciaire, et il possède le droit de requérir directement la force publique.

4144 — Faut-il dire que le juge de paix est amovible parce qu'il est placé sous l'autorité du procureur de la République, et, qu'ayant un chef révocable, il serait illogique qu'il pût jouir du bénéfice de Pinamovibilité ? Mais on pourrait faire le même raisonnement à l'égard du juge d'instruction. Aux termes de l’art. 57 du Code d'instruction criminelle, ce magistrat est, quant à ses fonctions de police judiclaire, sous la surveillancedu procureur général. Si le raisonnement que l'on fait pour le juge de paix était exact, le juge d'instruction, lui aussi, devrait être

amovible, puisqu'il est placé sous l'autorité d'un fonc-

tionnaire que la loi n’a pas couvert par l'inamovibilité.

On peut dire encore : le juge de paix reçoit des instructions de son chef hiérarchique, il est tenu de les remplir, et on ne comprendrait pas que ses négligences ne pussent être réprimées, ou ses résistances vaincues immédiatement. C’est là encore une justification insuffisante à notre avis ; car nous pourrions appliquer le même raisonnement au juge d'instruction,

4145 — Enfin, on peut refuser au juge de paix le bénéfice de l’inamovibilité en disant que ce magistrat étant appelé à statuer seul sur les affaires soumises à sa juridiction, il convient de le maintenir dans une discipline étroite pour l'empêcher d’abuser de son omnipotence.

Si cette raison était déterminante, il faudrait encore une fois donner une solution identique à l'égard du juge d'instruction, dont les pouvoirs sont autrement redoutables que ceux du juge de paix, puisqu'il peut disposer de l'honneur et de la liberté d’un citoyen, et prendre des mesures qui peuvent être décisives pour l'existence même d’un simple particulier.

446 — Mais loin d'être un motif pour faire du juge de paix un magistrat révocable, l'importance de ses fonctions devrait être au contraire, à notre avis, un argument décisif en faveur de son inamovibilité. Il ne faut pas perdre en effet de vue, dans toute cette

discussion, quel est le véritable fondement de l'ina-

movibilité des juges. Ce n'est pas dans leur intérêt individuel, pour sauvegarder leur dignité, ou pour assurer leur tranquillité personnelle que cette garantie leur a été octroyée. Car, à ce compte, tous les fonctionnaires pourraient au même titre réclamer le même bénéfice. Tous peuvent prétendre qu'ils ont leur dignité à ménager, tous peuvent invoquer au même degré le souci de leur sécurité.

L'inamovibilité des juges est uniquement établie dans l'intérèt bien entendu des justiciables. Elle donne à ces derniers une garantie précieuse de l'indépendance et de l'impartialité des juges, en les mettant à l'abri des sollicitalions et des menaces auxquelles leur conscience pourraitètre exposée. Cette garantie est plus nécessaire encore à l'égard d'un magistrat, qui, comme le juge de paix, compose à lui seul le tribunal. Car alors le danger de partialité et la crainte d'une influence étrangère sont plus à redouter pour les particuliers qu'à l'égard d'un juge d'un tribunal, dont l'autorité peut être annihilée par celle de ses collègues.

447 — La question que nous examinons en ce moment à fait l’objet d'une discussion devant le Sénat, le 4 décembre 1896. La Chambre haute était saisie de la proposition de loi Godin, tendant à augmenter les limites de la compétence des juges de

paix. Au cours des débats, M. le sénateur Bérenger

présenta un amendement tendant à accorder aux juges de paix, sinon l'inamovibilité absolue dont jouissent les juges du tribunal, du moins une quasi inamovibilité les mettant à l'abri de déplacements ou de révocalions arbitraires. L’amendement était ainsi CONÇU :

€ Aucun juge de paix ne peut être révoqué ni déplacé sans son consentement, qu'après avis du tribunal de première instance, donné en la Chambre du conseil, l'intéressé entendu et dûment appelé. »

« Ce que je demande, disait l'honorable sénateur, cest d'établir au profit du juge de paix, je devrais dire au profit des justiciables qui ont un tel besoin de pouvoir compter sur son indépendance, d'établir, dis-je, la possibilité de se défendre contre les influences el les attaques auxquelles 11 à si souvent à résister.

€ À combien de dangers de cette nature n'est-il pas exposé ? et qu'a-t-il pour se défendre ? Actuellement rien. Son seul protecteur est le magistrat du parquet, sous l'autorité duquel il est placé. Mais qu'arriverat-il si l'influence, — influence politique le plus souvent — qui le menace, s'est exercée sur ceux-là mêmes qui seuls peuvent le défendre ?... A l'heure actuelle, le juge de paix est à peu près sans défense. Il est étrange qu'on ait laissé subsister jusqu'à

présent une semblable situation. Il faut qu'elle

cesse si une compétence plus étendue doit être votée (1). »

418 — Les observations de l'honorable sénateur ne sont que trop exactes. Dans l'état actuel de la législation, le juge de paix, surtout à la campagne, est exposé aux rancunes des hommes politiques de la région. S'il lui arrive de les blesser dans leur amour-propre, en ne tenant pas compte de leurs recommandations, il encourt tous les effets de leur ressentiment et il risque de compromettre son avenr par trop d'indépendance et d'impartialité.

La réforme proposée par M. le sénateur Bérenger élait donc des plus sages. Elle n'allait pas jusqu'à conférer au juge de paix l'inamovibilité dont sont investis les juges des tribunaux, mais elle avait le résultat précieux de faciliter la tâche du magistrat cantonal, en le tenant en dehors des compromissions de la politique. Cependant, le Gouvernement, par la voix du Garde des Sceaux, s’est opposé à l'adoption de l'amendement Bérenger, et le Sénat l'a repoussé à une très forte majorité. Cette solution est regrettable. Pour nous, la réorganisation des justices de paix sera incomplète si on n'assimile pas les magistrats de canton aux juges, sousle rapport de l'inamovibilité.

(1) Journal officiel du 5 décembre 1896, p. 874 et 873.

4149 — /mmunilé de juridiction.

Si les juges de paix ne jouissent pas de la garantie de l'inamovibilité comme les autres juges, en revanche ils ont le bénéfice des immunités de juridiction que la loi à accordées aux autres magistrats des cours et tribunaux. Ce bénéfice consiste en ce que le magistrat inculpé d'un délit commis dans l'exercice ou en dehors de l'exercice de ses fonctions, nest pas traduit devant le tribunal de police correctionnelle. Il est jugé par la première Chambre civile de la Cour d'appel. La citation est faite à la requête du procureur général, et l'instruction à lieu oralement devant la Cour.

Si le fait imputé au magistrat est un crime, la juridiction ordinaire sera compétente, mais la poursuite et l'instruction seront dirigées par des magistrats spécialement désignés à cet effet par le procureur général et par le premier président (art. 479 et 48010 Fr Cr):

Ces règles particulières de compétence et de procédure ont été établies dans le but unique d’honorer la dignité du magistrat.

120 — Æxonération des tutelles et charges analogues.

Les juges de paix, comme tous les fonctionnaires, sont exemptés de la tutelle et des charges publiques

qui lui ressemblent, en dehors du département où

ils exercent leur fonction (art. 426, 427 C. civ.). Mais ils sont astreints au service militaire dans les mêmes condilions que les autres citoyens (loi du 15 juillet 1889, art. 61).

Condilions de résidence, Règles de préséance, Betraile.

Le juge de paix doit résider dans son canton, mais il n'est pas tenu de fixer sa résidence dans la commune qui forme le chef-lieu. En ce qui concerne son domicile réel, le juge de paix n'est pas régi par l'art. 107, du C. civil, qui assigne pour domicile, au fonctionnaire élu à vie, le lieu où 1l doit exercer ses fonctions. On sait, en effet, que cet article s'applique seulement aux fonctionnaires élus à vie et inamovibles, tels que les juges au tribunal civil, et nous venons de voir que les juges de paix ne remplissent pas ces deux conditions.

Sous le rapport des règles de préséance, le juge de paix est soumis aux règles du décret fondamental du 24 messidor an XIE : nous renverrons au texte de ce décret en nous bornant à faire remarquer que le juge de paix est classé immédiatement après les membres du tribunal, et avant le commissaire de police.

Comme tous les fonctionnaires de l'État, le juge de paix à droit à une pension de retraite. Les règles

en sont établies par la loi du 9 juin 1833. Il suffira

de rappeler à grands traits les principes de cette loi.

Le droit à la pension de retraite est subordonné à trois conditions : 1° subir une retenue de 5 0/0 sur le traitement ainsi que la retenue du premier douzième de traitement et de toute augmentation de traitement ; 2° avoir 30 ans de service et 60 ans d'âge ; 3° être admis à faire valoir ses droits à la retraite. La pension de retraite est calculée à raison d'un soixantième du traitement moyen des 6 dernières années de service. À la mort du juge de paix, la pension de retraite est reversible sur sa veuve, et au décès de cette dernière sur la tète des enfants mineurs dans la mesure du tiers.

421 — Aplilude à étre nommé au tribunal d'arrondissement.

Pour attirer dans les justices de paix les jeunes gens présentant toutes les garanties de savoir et d’expérience, le projet de loi du gouvernement et le texte proposé par la Commission font entrevoir les tribunaux de première instance comme pouvant ètre le couronnement de la carrière du juge de paix.

Le projet du gouvernement exige comme condition cinq ans d'exercice de la profession de juge de paix à ceux qui sont pourvus du diplôme de licencié en droit, et dix ans aux autres. Le texte de la commis-

sion réclame le mème temps de service, mais en m. 40

outre il exige de ceux qui ne sont pas licenciés en droit au moins le diplôme de capacité.

À notre avis, ces deux propositions ont le tort d'en promettre trop et d’en accorder trop peu. Elles promettent trop, en ouvrant l'accès du tribunal de première instance à des juges de paix non pourvus du diplôme de licencié en droit ; nous estimons, en effet, que pour conserver tout leur prestige aux membres des tribunaux, il estnécessaire qu'ils soient au moins pourvus du diplôme de licencié. Il serait irrationnel de voir un juge de paix, sans aucun titre, siéger au tribunal d'arrondissement, alors qu'un docteur en droit occuperait un simple poste de juge de paix dans un canton rural.

À un autre point de vue, les propositions dont nous parlons n'assurent pas aux juges de paix, mème à ceux qui sont licenciés ou docteurs, une place au tribunal, après un certain temps de pratique. C'est une simple expectative, et non un droit acquis, qui résulte des termes employés par le gouvernement el par la commission. Les art. 7 et 21, auxquels nous faisons allusion, disent en effet : les juges de paix « pourront èlre nommés », el non pas : seront nommés. Nous aimerions voir consacrer comme un droit et non comme une simple faculté, l'aptitude pour les juges de paix licenciés en droit ou docteurs, à être

nommés au tribunal de première instance. De cette

façon, la justice de paix pourrait ètre considérée comme la vraie pépinière de la magistrature.

122 — De l'honorariat.

L'honorariat est la suprème récompense d’une carrière dignement remplie par son titulaire, qui a cessé d'être en activité ; il lui permet de continuer à porter son ancien titre, suivi de la qualification d’honoraire. Le décret du 6 juillet 1818 permet au gouvernement de conférer le bénéfice de l'honorariat aux membres des Cours d'appel; la loi du 16 juin 1824 aux juges des tribunaux de première instance ; l'ordonnance du 4 janvier 1842 aux notaires ; le décret du 7 novembre 1861 aux avoués: le décret du 28 février 1863 aux fonctionnaires de l'ordre administratif. Il n'existe, au contraire, aucun texte de loi organisant l'honorariat au profit des juges de paix. Cela tient uniquement à ce que, jusqu'ici, la justice de paix n'était pas considérée comme une carrière ; pour beaucoup, c'était plutôt une véritable retraite.

Le gouvernement et la Commission font disparaître cette anomalie en proposant d’attribuer l’honorariat aux juges de paix. Aux termes de l’art. 7 du projet du gouvernement, « les anciens juges de paix pourront ètre nommés juges de paix honoraires après trente ans d'exercice comme suppléants ou comme titulaires, ou si des infirmités graves et permanentes

leur donnent des droits à une pension de retraite ».

L'article 21 du texte rédigé par la Commission se contente de vingt années de service. Nous préférons admeltre cette dernière proposition comme étant plus favorable aux juges de paix. Il conviendrait cependant d'ajouter que le bénéfice de lhonorariat pourrait également être conféré au juge de paix qui, par un accident survenu à l’occasion de l'exercice de ses fonctions, a dûù les cesser et a été admis au

bénéfice d'une pension de retraite.

423 — La conclusion de notre étude sera l’expression du vœu de voir aboutir bientôt la réorganisation des Justices de paix, depuis si longtemps à l’ordre du jour des Chambres, et constamment ajournée de législatures en législatures. A notre avis, il n’est pas de réforme plus désirable ni plus sagement démocratique. En étendant la compétence du Juge de canton à de nombreuses affaires qui exigent, d'après la législation en vigueur, l'intervention du tribunal de première instance, on ferait un pas décisif vers la gratuité de la justice, qui n'existe actuellement qu'à l’état d’aimable paradoxe d'école ; on réaliserait ce but sans secousse, sans porter atteinte à l'existence d'aucun organe, et bien plus sûrement que par toutes les lois sur la réforme des frais de justice, qui n’apporterait qu'un palliatif imsuffisant au mal dont souffrent les justiciables français.

Mais, en cette matière, il faut procéder avec mé-

thode et par étapes successives, si l’on veut éviter de M. 40.

tourner dans un cercle vicieux, indéfiniment, comme on l'a fait jusqu'ici; d'abord, modifier l’organisation même de la justice de paix dans sa composition et dans son fonctionnement. Puis, cette partie de l'œuvre achevée, mais à ce moment-là seulement, aborder lobjet essentiel de la réforme, l'extension de la compétence.

124 — En ce qui concerne l'organisation du tribunal de paix, qui est l’objet exclusif de cet ouvrage, nous avons vu que toutes les questions qu'il y à lieu d'examiner peuvent se grouper autour de trois chefs principaux : le ressort du tribunal, sa composition et son fonctionnement, enfin son organisation.

125 — Au sujet du ressort du tribunal, nous avons essayé de démontrer que la préoccupation dominante du législateur devait être de rapprocher le plus possible le juge du justiciable, C'est à cette seule condition que le juge de paix sera en mesure de remplir ses nombreuses fonctions au mieux des intérèts de ses justiciables et conformément à l'esprit mème de son institution. En relation constante avec eux, il connaitra mieux leurs habitudes, leurs besoins, leur caractère. De son côté, par son continuel souci de la justice, il leur inspirera confiance ; el ainsi, quand un différend sera exposé à son prétoire, 1l sera plus facilement écouté, lorsqu'il tentera

de faire entendre des paroles d'apaisement et de

conciliation. D'autre part, ayant un domaine judicire restreint à administrer, il lui sera plus facile de remplir les nombreuses fonctions extrajudiciaires qui lui sont confiées par la loi, telles que, apposition de scellés, réunion de conseils de familles, commissions rogaloires, etc. C’est pourquoi nous estimons qu'il importe de ne pas toucher à l'intégrité des cantons, soit en réunissant plusieurs cantons ruraux, soit en opérant la fusion de plusieurs cantons urbains d’une même ville sous la juridiction d'un seul juge de paix. Bien au contraire, il nous a semblé qu'il y aurait avantage à remanier la carte judiciaire des cantons, en rattachant au canton le plus voisin certaines communes trop éloignées du chef-lieu de canton dont elles font actuellement partie.

426 — La composition du tribunal de justice de paix soulève un problème intéressant que nous avons cru devoir étudier avec quelques développements, celui de la collégialité ou de l'unité de juge. Toutes nos préférences sont pour le système de Ja collégialité qui nous parait offrir les plus grandes garanties pour les justiciables sous le triple rapport des connaissances juridiques, de l'expérience des affaires, et de l'impartialité ; et bien qu'aucun des projets ou des propositions de loi déposés au Parlement n’en ait fait mention, nous serions disposés à revenir en