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Commussatres-priseurs. — Les fonclions de commissaire-priseur, en (ant qu'elles touchent à l'exécution des jugements, doivent à notre avis êlre remplies par des fonctionnaires publics révocables ; c'est done une des catégories d'officiers pour lesquelles la vénalité ne doit pas ètre conservée. Le tableau que nous avons reproduit plus haut nous donne un nombre de 372 commissaires-priseurs, un total des prix de cession s’élevant à 27 millions environ.

Les fonctions de commissaire-priseur sont devenues dans l’état des relations économiques plus importantes qu'elles ne l'étaient jadis. On vend aujourd'hui à l’audience des criées du tribunal eivil, c'est-à-dire avec toutes les garanties de publicité et de bonne foi désirables, des immeubles d’une valeur infime, alors que des ventes d’immeubles s'élevant à des sommes importantes sont faites à l'Hôtel des ventes à des prix qui lèsent à la fois les créanciers et le débiteur, et profitent le plus souvent aux acheteurs en gros qui fréquentent cet établissement. Citons à ce propos une curieuse anomalie. Les brevets d'invention étant considérés comme meubles sont vendus en la mème forme que les meubles par nature; or les brevets représentent parfois une valeur considérable, pour laquelle les mesures de publicité en usagé ‘sont évidemment insuffsantes.

Les ventes de meubles ayant pris dans notre droit une importance considérable, il importe de diminuer autant que ‘possible les chances de mévente. Les fonctions des

commissaires-priseurs sont assez importantes pour n'être

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confiées qu'à des agents de l'autorité publique. Remarquons enfin que les commissaires-priseurs sont admis à leurs fonctions sans qu'il leur soit imposé de conditions

spéciales d’aptitudes ou de stage.

Agents de change. — En 1807, le monopole des agents de change se bornait à des opérations sur huit valeurs inscrites à la cote. En dehors de ces huit valeurs, la négociation de toute autre leur était interdite, ainsi que les marchés à {erme ou à découvert.

Cette limitation des opérations des agents de change laissait à côté d'eux une place bientôt occupée par les coulissiers, qui créèrent le marché libre. Malgré les réclamations des agents de change, le marché libre subsisla sans être inquiété jusqu’en 1859, où les coulissiers furent poursuivis. Mais le ralentissement et la diminution des affaires de Bourse qui en résultèrent obligèrent le Gouvernement à tolérer désormais le marché libre à côté du monopole des agents de change.

D'ailleurs, les opérations propres au marché libre demeuraient pour la plupart interdites aux agents de change, malgré leurs efforts pour obtenir l'extension de leur monopole. Toutefois en 1823 et en 1858 on leur avait fait à cet égard d'importantes concessions. Une loi de 1880 est venue leur accorder la négociation des valeurs des sociétés étrangères représentées en France, en outre des fonds d'États étrangers et des valeurs étrangères qu'ils avaient

oblenues en 1823 et en 1858. Mais en même temps le

marché libre prenait sur les opérations de Bourse une influence prépondérante, et rendait au crédit public de grands services.

Les agents de change, institués à l’origine pour opérer la transmission des valeurs mobilières, des lettres de change et des matières métalliques, ont depuis longtemps délaissé les opérations de leur ministère pour s'occuper exclusivement de la négociation des effets publics et surtout des opérations à terme qui leur sont interdites. Seuls les agents de change des départements s'occupent encore de négociations commerciales; aussi sont-ils considérés comme de véritables négociants.

La question de la suppression du monopole des agents de change était depuis longtemps posée devant l'opinion. Un projet de loi récent de MM. Trarieux et Boulanger, présenté au Sénal dans la séance du 15 juin 1897, résout Ja question de la manière suivante :

A l'avenir, toute personne sera libre d'exercer la profession de courtier d'effets publics ; les courtiers prennent le nom générique d'agents de change, et sont tenus de s’organiser en corporation professionnelle, sous l'autorité disciplinaire d’une chambre syndicale.

Cette chambre syndicale statue sur l'admission dans la corporation; il peut être appelé de sa décision devant le tribunal de commerce.

Les agents de change en fonctions seront indemnisés de la manière suivante : l'indemnité calculée sur le prix

moyen des cessions opérées dans les sept dernières années,

Dr ut More sera payée comptant au moyen d’un emprunt amortissable contracté par les soins de la chambre syndicale.

Cette proposition de loi, renvoyée à l'examen d’une commission d'initiative parlementaire, a été l’objet d’un rapport favorable déposé par M. Pauliat à la séance du 9 juillet 1897.

Remarquons tout d’abord que ce projet, conçu à ce point de vue dans le même esprit que la loi de 1866, acquitte les indemnités sans grever les ressources de l'État, et reconnait ainsi implicitement que ce dernier peut supprimer les officiers ministériels sans être tenu d’une indemnité. Plus logique que la loi de 1866, le projet de MM. Trarieux ct Boulanger n’impose pas au Trésor l'avance de l’indemuité. [l est nécessaire d'ajouter que, pour une mesure du genre de celle qu'ont imaginée les auteurs de ce projet, le terrain est évidemment favorable. Il est bien certain, en effel, étant donné l'importance actuelle du marché libre, qu'au lendemain du vote de la loi, et malgré le minimun de cautionnement imposé (150.000 francs), il y aura une nouvelle corporation des agents de change, assez puissante pour réaliser immédiatement l'emprunt destiné à payer les indemnités. Ce mode d'indemnité serait inapplicable en cas de suppression du monopole des avoués, par exemple.

Nous ferons toutefois à ce projet deux objections :

La première concerne les formalités d'admission dans la nouvelle corporation : la chambre syndicale, sauf appel devant le tribunal de commerce, reste juge de l'admission.

Nous pensons que le montant du cautionnement et l’exelu-

sion des faillis étaient des mesures suffisantes. L'agrément de la chambre syndicale nous paraît constituer un sérieux danger pour la liberté de la profession d'agent de change. Il à quelque sujet de craindre que le monopole des agents de change ne soit bientôt rétabli en fait au profit d'un cerlain nombre de coulissiers actuels.

En admettant que l'appel devant le tribunal de commerce jugeant en chambre du conseil réussisse à triompher des intentions hostiles de la chambre syndicale, celle-ci possède des pouvoirs suffisants pour rendre impossible l'exercice de la profession à ceux qui y seraient entrés malgré elle.

En second lieu le principe de l'indemnité, « qui sera « calculée sur le prix moyen des cessions » nous parait de nature à procurer aux agents de change un bénéfice et non pas une indemnité. Les agents de change en exercice seront évidemment au nombre des membres de la nouvelle corporation ; ils trouveront donc en entrant en fonctions sous le régime de la loi nouvelle : 1° une clientèle qui ne les aura pas abandonnés parce que les agents de change seront devenus plus nombreux ; 2° l’indemnité représentant la perte du droit de présentation qui n'est pas autre chose que la valeur de cette mème clientèle. Sans doute ils seront au nombre de ceux qui paieront la taxe d'amortissement de l'indemnité; il n'en est pas moins vrai que la loi nouvelle, en admettant, ce qui n’est pas prouvé, qu’elle diminue la valeur de la clientèle des offices actuels, paiera

aux agents de change en exercice la même indemnité que