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de produit net. En même temps les nouveaux titulaires seraient tenus de verser en bourse commune une quote-part des produits nets de leurs études, qui serait affectée à l'amortissement des sommes avancées par l'État en exécution de la garantie dont nous venons d'indiquer le principe. Ce système se rapproche de celui de la loi de 1866; il présente avec lui cette différence que les nouveaux venus ne paieraient pas à l'avance un litre qui pourra rester improduetif, et que c’est seulement sur les bénéfices que serait prélevée l'indemnité à payer aux anciens titulaires.

Une objection sérieuse au moyen que nous venons d’exposer résulte de cette observation, qu'on à vu certaines compagnies de chemins de fer, en Algérie par exemple, ne faire de leur concession qu’un usage apparent, parce que l'État garantissait aux actionnaires un minimum d’intérèt que tous les efforts n’auraient pu produire. De même ne pourrait-on pas craindre avec raison que les avoués en exercice, assurés de percevoir de l'État les produits nets qu’ils obtiennent sous le régime actuel ne se donnent plus aucune peine pour chercher à réaliser des bénéfices? Mais on déciderait que la garantie ne couvrira que les titulaires en exercice et ne passera pas à leurs successeurs ; ou bien encore qu'elle céssera au bout d’un nombre d'années très restreint, Dans ces conditions, le titulaire chercherait avant tout à ne pas diminuer la valeur de sa clientèle, pour la revendre ensuite, et l'État ne serait pas menacé, en servant une rente aux officiers ministériels, de donner une prime à l’inaction.

En ce qui touche les huissiers, le rachat de leurs charges coûterait 85 millions, payés en rente sur l'État d'après le système que nous avons indiqué. Le service des huissiers serait rattaché aux greffes de justices de paix et aux greffes de tribunaux civils. Il serait créé dans les grandes villes des porteurs assermentés en nombre suffisant pour permettre la remise à personne par le fonctionnaire luimême. On trouverait un corps de fonctionnaires dévoué dans les sous-officiers retraités, pour lesquels l'État manque le plus souvent d'emplois civils.

Tel est le régime que nous croyons possible pour les greffiers, avoués de toutes juridictions, et huissiers. Entre le droit absolu de l'État, que la loi de 4816 n’a pas entamé, qui lui permet de supprimer la vénalité sans indemnité d’aucune sorte, et les prétentions des officiers ministériels qui se déclarent propriétaires de leurs charges, ce régime constituerait une transaction acceptable.

La question du notariat est plus délicate et plus complexe ; elle ne pourrait être efficacement tranchée ‘que par le principe du concours, contre lequel il y a malheureusement beaucoup d'objections au point de vue pratique. Elle est en outre moins urgente que celles que nous venons d’examiner. Elle pourrait donc être ajournée ; il suffirait de fixer une fois pour toutes ce principe, que les notaires, comme les autres officiers ministériels, doivent s'attendre à voir l'État reprendre sur leurs offices le droit de libre disposition dont la pratique de la vénalité l’a privé en fait, en accordant

par avance aux titulaires en fonctions le droit à l'indemnité.