CHAPITRE HI

Le respect des règles de fond dans les donations déguisées.

SEcrTION I. — Relations entre les deux sortes de règles... ....

$ r. La théorie de la validité suppose une séparation

absolue entre les règles de forme et les règles de

fond. to RTE MR AE MIE Se pe .

$ 2. Existe-t-il des règles de pure forme ?......... pe $ 3. Les règles de forme assurent le respect des règles

de fond à observer au moment de l'acte ..........

SEcrion II. — Etude spéciale du cas de l'acceptation. ..... $ 1. L’acceptation est-elle une règle de forme ou une règle de fond ?.......... SRE C NA R RTE QE $2. L'acceptation sert à assurer le dessaisissement du

AONATEULM era SAR no cent $3. L’acceptation tacite dans les donations déguisées

(contrats synallagmatiques et unilatéraux)...... ” $ 4. Les solutions de la jurisprudence. Appréciation cri-

tique /'Concitsions, ste r css nes .

SECTION III. — Etude spéciale du cas du dessaisissement.... $ 1. Les stipulations contraires à l'obligation du dessai-

SISSOMONL 55 ee d'erasneux dut Sen ttes eus Spies ant $2. Le dessaisissement dans les donations déguisées

(contrats synallagmatiques et unilatéraux)........

$ 3. Les solutions de la jurisprudence. Appréciation cri-

tique: Conclusions 4e Re fau ST TRS SECTION IV. — De la dispense de rapport des donations dég'uisées. ns 5 SR NC Rte Sons s tee

CP FUN SLR SR RER ARRET Ts Sun sn

$ 2. Les difficultés qu'il soulève. ..,..,..... ons va

$ 3. Les solutions de.la doctrine. en os, este crues ce e

$ 4. Les solutions de la jurisprudence. Appréciation cri-

tique. Conclusions .........,....,.. ser.