CHAPITRE IV

Réglementation de la preuve et des présomptions.

SECTION I. — Quelles personnes peuvent attaquer ?........ PAIE DEMI nas es ren s Ets OT ee $ 2 Les parties... PROD TE OR PORT TRES TES 8.3. Les tiers... re FE 10 ADO TOO ON APCE :

SECTION Il. — L'administration de la preuve.....

$ 1. Lè principe (parties-tiers)........ SRE

$2. Etude spéciale du commencement de preuve par

$ 3. Etude spéciale des présomptions légales (art. 918,

loi de finances du 13 juillet 1925).......

$ 4. Etude spéciale des présomptions de fait