TITRE II DE LA LOI

visant les nouvelles prorogations

ARTICLE 7. — Paragraphe 1€ relatif à la prorogation de DAC RO ESS AS En Je Ie eee Paragraphe 2€ relatif à la prorogation facultative. ...... Champ d'application de la loi sur le territoire. ..... AD Situation des cautions sous le régime des prorogations.. ARTICLE 8. — Limites de la prorogation facultative. Durée minima. Durée maxima. Système-des paliers. Les catégories. Le pouvoir du juge...... É "ARTICLE 9. — Les quatre cas d’exclusion...:......,.., AnTicre 10. — Les trois conditions exigées pour être admis au bénéfice de la prorogation................ ;

Cas où la majoration pourra être refusée.......... ets Mes locauS reconnus insalubress ttes UE ON Ne Cas de déchéance du locataire au cours de la prorogation. ARTICLE 11. — Protection du bien famitial............ RTS SRE RSS AS PSE TD Ann On ont D Ge SEE ARTICLE 13. — Droit du propriétaire de reprendre les loeaux qui lui appartiennent. Conditions...........:

: Propriétaires de fractions, d’immeubles......:..,...:..

Le droit du propriétaire prévu à l’article 13 ne peut être exercé qu'une seule fois............. BEA DEN TE mot

ARTICLE 14. — Peines prévues, en vue de sanctionner les :

dispositions de l'article Sr Em Ex.

ArTicre 15. — Interdiction de désaffecter des locaux RADIATION EE EN re RS au delete ARTICLE 16. — Dispositions relatives à l'acquéreur d’un immeuble ou à un locataire futur ayant. contracté avant la promulgation de la loi....:.... DB DORE AnrTicce 17. — Délit de speculation illicite. ........... ARTICLE 18. — Lä procédure. Les trois phases envisagées. Juges compétents. Compétence territoriale. Voies de recours: Suppression des Commissions arbitrales..