LA CRISE DU LOGEMENT
Son origine. Son développement. Moyens proposés pour y mettre finis need ner dei Ce c hits
Historique de la législation de guerre.:................
Caractères de la loi du 31 mars 1922. Ses trois parties...
TITRE Ie DE LA LOI
visant les anciennes prorogations
AnRTicLe Premier. — Droits résultant d’une décision judiciaire ayant acquis l'autorité de la chose jugée ou d'accords intervenus entre Îles parties.
Point de départ des prorogations. Etat de la question,
Point de départ des prorogations pour les baux ÉCRITES Rs
Point de départ des prorogations pour les locations verbales À
Limites extrêmes des anciennes prorogations............ Contribution aux impôts et taxes, aux prestations pour les commodités des locaux et aux dépenses d’entre- TG DR OS, PAU RE TS IR RSS PC ES RS AS #.
Obligation absolue, pour tous les bénéficiaires, appelés à bénéficier des prorogations, de payer les contributions envisagées dans le quatrième paragraphe. Dans quelle proportion ? À partir de quel délai? ........ Les trois catégories privilégiées qui sont exonérées des trois contributions prévues dans, le quatrième para- SLA DO RU RATS Te à à La durée des prorogations doit être prolongée d’un délai suffisant pour achever le terme d'usage......,.,... Augmentation du prix du loyer originaire d’un locataire, proportionnée aux bénéfices réalisés sur un sous-loca-
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Cas particulier d'un propriétaire qui a été mobilisé qui veut réintégrer l'immeuble qu’il habitait avant la guerre. Conditions exigées........... ae NUE
AnTicre 2. — Prorogation des baux commerciaux, indus-
triels ou professionnels en cas de sous-location ou de CESSION
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Pages
SN PR La Q L 5 Effet rétroactif d'une disposition interprétative....,. 9 AnTiere 3. — Les locaux à usage professionnel. ........ Effet rétroactif d'une disposition interprétative........ ARTICLE .4. — Catégories privilégiées, dont ceux qui en
ARTICLE 5. — Indemnité aux propriétaires. Conditions et délais pour l’obtenir. Formalités à remplir... ve
ACER O2... HP NS e RAR ET one Rte RE Cas relatif à une promesse de vente ou option insérée ARS DD PEOPOBES 0 eee Den a a tune
