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de notre second statut du ler mars 1808; qu’il puisse porter en tous lieux les armoiries telles qu’elles sont figurées aux présentes et qui sont : « Ecartelé au premier d'azur au lion rampant d’or, lampassé de gueules, au deuxième d'argent à l'épervier essorant de sable; au troisième d’or à la tour crénelée de trois pièces d'azur maçonnées, ajourées et ouvertes de sable : au quatrième de gueules au renard passant d’or, chef des dues, et pour livrées les couleurs de 1 écu ».
» Chargeons notre cousin le prince Archi-Chancelier de l'Empire de donner communication des présentes au Sénat et de les faire transcrire sur ses registres ; à notre grand Juge, Ministre de la Justice, d'en surveiller l’insertion au Bulletin des Lois; mandons à nos Procureurs généraux près nos Cours d'appel, et à nos Procureurs impériaux sur les lieux, de faire publier et enregistrer les présentes ; ainsi que l’acte de constitution sus-mentionné partout où besoin sera.
» Car tel est notre bon plaisir et à fin que ce soit chose ferme et stable à toujours, notre cousin le prince Archi- Chancelier de l’Empire y à fait apposer par nos ordres notre grand sceau, en présence du conseil du Sceau des titres.
» Donné en notre quartier général impérial d’Ebersdorf, le 25 du mois de mai de l’an de grâce 1809.
» NAPOLÉON
» Scellé le 12 juillet 1809.
» Le prince Archi-Chancelier de l'Empire,
» CAMBACÉRÉS. »
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Gollation d’un titre de Comte eivil
« Nous, par la grâce de Dieu, Empereur des Français. Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin.
À tous, présents et avenir, salut.
» Par l’arlicle 4 de notre premier statut du ler mars 1808, nous avons déterminé que nos Ministres, les Sénateurs, nos Conseillers d'Etat à vie, les Présidents des Corps législatifs, lee Archevêques, porteraient le titre de comte et qu'il leur serait à cet effet délivré des lettres-patentes scellées de notre grand sceau.
» Notre cher et amé, le sieur GC... de L..., désirant jouir de cet honneur, s’est retiré par devant notre cousin le prince Archi-Chancelier de l'Empire, afin d’otenir de notre grâce les susdites lettres-patentes qui lui sont nécessaires pour jouir de son titre. Et attendu que notre cher et amé,
le sieur Charles C... de L..., sénateur, membre de la Légion d’houneur, né à Champdeniers, département des Deux-Sèvres, le..... , est au cas mentionné dans l’article 4
de notre statut ci-dessus, nous lui avons par les présentes, signées de notre main, conféré et conférons le titre de comte de notre Empire.
» Ledit titre de comte de notre Empire sera transmissible à la descendance directe, légitime, naturelle ou adoptive, de mâle en mâle par ordre de primogéniture, de notre cher et amé ledit sieur G... de L..., après qu'il se sera conformé aux dispositions contenues en l’article 6 de notre premier statut du ler mars 1808.
» Permettons à notre cher et amé ledit sieur CG... de L... de se dire et qualifier comte de notre Empire dans tous actes et contrals, tant en jugement que dehors; voulons qu'il soit reconnu partout en ladite qualité; qu’il
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jouisse des honneurs attachés à ce titre, après qu'il aura prêté le serment prescrit par l’article 37 du second statut du ler mars 1808, devant celui ou ceux qui seront par nous délégués à cet effet; qu'il puisse porter en tous lieux les armoiries telles qu’elles sont figurées au présentes : « D’or au chevron de gueules chargé au sommet de la croix de la Légion d'honneur d'argent et accompagné de trois hures de sanglier de sable. Francquartier des comtes sénateurs et pour livrée les couleurs de l'écu.
» Chargeons notre cousin le prince Archi-Chancelier de l'Empire de donner communication des présentes au Sénat et de les faire transcrire sur ses registres; enjoignons à notre grand Juge, Ministre de la Justice, d’en surveiller l'insertion au Bulletin des Lois; mandons à nos Procureurs généraux près nos Cours d’appel et à nos Procureurs impériaux de faire publier et enregistrer les présentes à la Cour d'appel et au Tribunal du domicile de cher et amé le sieur GC... de L..., et partout où besoin sera.
» Car tel est notre bon plaisir; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, notre cousin le prince Arhi- Chancelier de l'Empire y à fait apposer par nos ordres notre grand sceau, en présence du conseil du Sceau des titres.
» Donné à notre quartier général d’'Ebersdorf, le 28 du mois de mai de l’an de grâce 1809.
» NAPOLÉON
» Scellé le 12 juin 1809.
» Le prince Archi-Chancelier de l'Empire,
» CAMBACÉRES. »
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Lettres-patentes de Baron eivil avee majorat volontaire
« Nous, par la grâce de Dieu, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin.
» Atous, présents et à venir, salut
» Notre cher et amé le sieur Charles-Gustave M... H..., l’un de nos chambellans, président du Collège électoral du département de l'Oise, né à Montfermeil, département de Seine-et-Oise, le 4 octobre 1776, nous ayant supplié de lui permettre d’instituer dans sa famille un majorat, auquel serait attaché le titre de baron de notre Empire, nous avons bien voulu prendre sa demande en considération, en conséquence de la présentation qui nous à été faite par notre cousin le prince Archi-Chancelier de l’Empire. des conclusions de notre Procureur général, et de lavis de notre conseil du Sceau des titres, sur les mœurs et la vie honorable de notre cher et amé Charles-Gustave M.. H..., ainsi que sur les moyens de formation du majorat, nous l’avons autorisé par notre décret du 5 février 1809 à former un majorat avec le titre de baron, des biens énoncés dans l'acte indicatif, délivré par notre cousin le prince Archi-Chancelier de l’Empire, le 20 mars 1809. Lesquels biens consistent en une inscriptiption au Grand Livre de la Dette publique 5 0/0 consolidé, portée au registre M, n° 18948, faite au nom dudit sieur Charles- Gustave M... H..., de la somme de 5.000 francs, laquelle inscription à été annotée comme immobilière et inaliénable, ainsi que le constate un certificat délivré par La Molière, directeur du Grand Livre, le 19 décembre 1808, ne 10.
» Ledit sieur M... H... désirant jouir de la grâce que nous lui avons accordée, s’est retiré pardevant notre
cousin le prince Archi-Chancelier de l’Empire, à l’effet d'obtenir nos lettres-patentes pour ce nécessaires. En conséquence, nous avons par les présentes, signées de notre main, conféré et conférons à notre cher et amé le sieur M... H... le titre de baron de notre Empire, lequel titre nous attachons à toujours aux biens ci-dessus énoncés, érigeant lesdits biens en majorat en faveur dudit sieur M... H..., pour ledit majorat passer après lui avec le même titre, à sa descendance directe, légitime, naturelle ou adoptive, de mâle en mâle par ordre de primogéniture suivant les dispositions de notre deuxième statut du ler mars 1808 et en se conformant par ledit sieur M...H..., et par ceux qui seront appelés après lui à recueillir ledit majorat, à toutes les conditions prescrites par notre dit statut.
» Permettons audit sieur M... H... de se dire et qualifier baron de notre Empire en tous actes et contrats tant en jugement que dehors ; voulons qu'il soit reconnu par tous en ladite qualité et qu’il jouisse des honneurs attachés à ce titre après qu'il aura prêté le serment prescrit par l’article 37 de notre statut du ler mars 138 ; lui permettons de porter en tous lieux les armoiries et écusson tels qu'ils sont figurés et coloriés aux présentes, et qui sont: « D’argent à trois têtes de Maures de sable » tortillées du champ. Francquartier des barons, officiers » de notre maison », et pour livrées les couleurs de l’écu.
» Chargeons notre cousin le prince Archi-Chancelier de l'Empire de donner communication des présentes au Sénat et de les faire transcrire sur ses registres Enjoignons à notre grand Juge, Ministre de la Justice, d’en surveiller l'insertion au Bulletin des Lois, mandons à nos Procureurs généraux près nos Cours d'appel, à nos Procureurs impériaux sur les lieux, de faire publier et enregistrer les
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présentes à la Cour d’appel et au domicile du sieur M... H... et partout où besoin sera.
» Car tel est notre bon plaisir.
» Et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, notre cousin le prince Archi-Chancelier de l’Empire y à fait apposer par nos ordres, notre grand sceau en présence du conseil du Sceau des titres.
» Donné en notre quartier général impérial d'Ebersdorf le 28 du mois de mai de l’an de grâce 1809.
>» NAPOLÉON
» Scellé le 12 juin 1809.
» Le prince Archi-Chancelier de l'Empire.
» CAMBACÉRES. »
Lettres-patentes de Chevalier de l’Empire (Militaire) avyee majorat de propre mouvement
« NAPOLÉON
» Par la grâce de Dieu et les constitutions de l’Empire,
» Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin,
» A tous, présents et à venir, salut.
» Par les articles 11 et 12 de notre premier statut du du le mars 1808, nous avons déterminé que les membres de la Légion d'honneur porteraient le titre de Chevalier et que.ce titre deviendrait transmissible, à la descendance directe, légitime, naturelle ou adoptive de mâle en mâle par ordre de primogéniture, de celui qui en aurait été revêtu, en obtenant nos lettres-patentes à cet effet.
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» Par notre décret du le octobre 1807, nous avons nommé le sieur P.... membre de la Légion d'honneur et par notre décret du 25 février 1809, nous lui avons accordé une dotation, consistant en biens domanijaux, situés en Westphalie. Ledit sieur P...., désirant jouir du bénéfice de notre dit statut et de la grâce que nous lui avons accordée par nos dits décrets, s’est retiré par devant notre cousin le prince Archi-Chancelier de l'Empire, à l'effet d'obtenir nos lattres-patentes pour ce nécessaires; et en conséquence du compte qui nous à été rendu par notre dit cousin le prince Archi-Chancelier de l’Empire, de la vérification de nos dits décrets faite en sa présence, par notre conseil du Sceau des titres, et voulant perpétuer dans la famille du sieur P.... les témoignages de notre bienveillance, nous avons par ces présentes, signées de notre main, autorisé et autorisons ledit sieur Jean-Baptiste-Jacob P...., officier de la Légion d'honneur, né à Nancy, le 15 janvier 1766, à se dire et qualifier « Chevalier ». Lequel titre nous attachons à toujours aux biens indiqués dans notre décret du 25 février 1809. Lesquels biens consistent en terres labourables, rentes emphytéotiques et dixmes, le tout dépendant du domaine de la Rhentmeisterey de Marbourg, situés commune, canton et district de Marbourg, département de la Werra, ainsi que le tout sera plus amplement désigné dans les lettres d’investiture qui seront délivrées par notre cousin le prince Archi-Chancelier de l’Empire.
» Voulons que ledit titre de chevalier et les biens que nous y attachons soient transmis, après le décès dudit sieur P...., à sa descendance directe et légitime, soit naturelle, soit adoptive, de mâle en mâle par ordre de primogéniture. |
» Voulons que lesdits biens soient possédés aux mêmes
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conditions que les biens affectés par nous à des majorats. En conséquence, déclarons qu'ils sont inaliénables, à moins que l’aliénation n’en ait été approuvée par notre conseil du Sceau des titres, dans les formes déterminées par notre second statut et à la charge de remploi; qu’il ne peuvent être engagés ni hypothéqués; que la jouissance de ces biens ne peut être assignée à d’autres charges que celles mentionnées dans les articles composant la seconde section du titre III du même statut; que dans le cas d'extinction de la descendance masculine, directe et légitime, soit natuturelle soit adoptive dudit sieur P...., lesdits biens feront retour à nous et à nos successeurs et que le droit de retour s’exercera sur les biens spécifiés dans notre décret du 25 février 1809 et ci-dessus indiqués, ou ceux qui auraient pu être acquis en remploi.
» Voulant que ledit sieur P...., et ceux appelés après lui à recueillir ledit titre et les biens qui y sont attachés soient reconnus partout en ladite qualité de chevaliers et qu'ils jouissent des honneurs attachés à ce titre après qu'ils auront prêté le serment par l’article 37 de notre second statut du le mars 1808 devant celui ou ceux qui seront par nous délégués à cet effet; qu’ils puissent porter en tous lieux les armoiries et écussons tels qu'ils sont figurés et coloriés aux présentes : « D’argenut à l’épée haute en pal de gueules, chargée d’une fasce d’azur à trois étoiles d'argent; bordure de gueules du tiers de l’écu, au signe des Chevaliers ». Pour livrées rouge, bleu et blanc.
» Chargeons notre cousin le prince Archi-Chancelier de l'Empire de donner communication des présentes au Sénat et de les faire transcrire sur ses registres. Enjoignons à notre grand Juge, Ministre de la Justice, d’en surveiller l'insertion au Bulletin des Lois; mandons à nos Procureurs généraux près nos Cours d'appels, à nos Procureurs impé-
riaux sur les lieux de les faire publier et enregistrer à la Cour d’appel et au domicile dudit sieur P.... et partout où besoin sera. |
» Car tel est notre bon plaisir. Et afin que ce soit une chose ferme et stable à toujours, notre cousin le prince Archi-Chancelier de l'Empire y a fait apposer par nos ordres notre grand sceau, en présence de notre conseil du Sceau des titres.
» Donné en notre palais de Fontainebleau, ie 11 novembre de l'an de grâce 1809.
» NAPOLÉON
» Scellé le 17 novembre 1809.
» Le prince Archi-Chancelier de l'Empire,
» CAMBACÉRÉS.
» Enregistré au conseil du Sceau des titres. R. Ch., tome II, page IS.
» Le baron DUDOoN.
» Transcrit sur les registre du Sénat, le 8 décembre 1809.
» Le Chancelier du Sénat,
» Comte LAPLACE. »
Ainsi le Premier Empire a fait neuf princes, trente deux ducs, tous avec des majorats de propre mouvement.
Il créa trois cent quatre-vingt-huit comtes, dont quatrevingt reçurent des majorats de propre mouvement et quarante-deux s’en constituèrent volontairement, il n’y eut donc que cent vingt-six comtes héréditaires. Il institua
