PROCÉDURE CIVILE

= Primus réclame à Secundus par le même exploit,

premièrement : le paiement d’une somme de 100 francs, pour argent prêté: deuxièmement, le paiement d’une somme de 150 francs, prix de marchandises fournies. Ces deux demandes sont portées conjointement devant le juge de paix. Secundus fait défaut, après avoir, au préalable, déposé des conclusions à fins d’incompétence. La renonciation postérieure de Primus à l’une de ses deux prétentions ne saurait, en abaissant au dessous de 200 francs le chiffre de la demande, permettre au juge de paix de se déclarer compétent.

VU ET APPROUVÉ :: Les Meinbres de la Commission, E. RENARDET, L. Moucxert.

VU Le Doyen, VILLEQUEZ.

Permis d'imprimer.

Le Recteur de l'Académie de Dijon,