DROIT ADMINISTRATIF

I. — Les commissaires choisis par une société hippique et chargés de la police des courses données par cette société sont des préposés du gouvernement, obligeant l’État par leurs quasi-délits.

II. — Le maire d’une commune où il existe un bureau de bienfaisance peut, comme ce bureau, recevoir les libéralités faites aux pauvres.

DROIT COMMERCIAL er DROIT CONSTITUTIONNEL

I. — Un failli non réhabilité ne peut être gérant d’un journal.