ART. V

Le présent traité sera ratifié...

Traité du 18 novembre 1903 pour la construction d’un canal de navigagation pour réunir les eaux des océans Atlantique et Pacifique (Ratifications échangées à Washington, le 26 février 1904).

Les Etats-Unis d’Amériqne et la république de Panama, désireux d'assurer la construction d’un canal de navigation (a ship canal) à travers l’isthme de Panama pour joindre les océans Atlantique et Pacifique, et le Congrès des Etats-Unis ayant voté une loiapprouvée le 28 juin 1902, en vue de cet objet, par laquelle le Président des Etats-Unis est autorisè à acquérir, dans un {emps raisonnable, la domination (control) du territoire appartenant actuellement à la république de Panama, les hautes parties contractantes ont résolu de conclure une convention dans ce but et ont nommé comme plénipotentiaires : le Président des Etats-Unis d'Amérique ; John Hay, secrétaire d'Etat, et le gouvernement de la république de Panama, Philippe Bunau-Varilla, envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de la république de Panama, spécialement nommé dans ce but par le dit Gouvernement, qui, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, ont accepté les articles suivants :

ARTICLE 1%, — Les Etats-Unis garantissent et maintiendront l'indépendance de la république de Panama.

Arr, 2. — La république de Panama concède {grants) aux Etats- Unis à perpétuité l'usage, l’occupation et la domination d’une zone de territoire et des terres sous l’eau pour la construction, l’entretien, l'exploitation, le bon état sanitaire et la protection du canal projeté, de la largeur de 10 milles s'étendant à la distance de

5 milles de chaque côté de la ligne médiane de la route dudit canal : la dite zone commençant dans la mer des Caraïbes à 3 milles marins au-delà de la limite des moyennes basses-eaux et s'étendant à travers l’isthme de Panama dans l’océan Pacifique à une distance de 3 milles marins de la limite des moyennes basses-eaux, avec la clause que les villes de Panama et de Colon et les ports adjacents des dites villes, qui sont compris dans les limites de la zone ci-dessus décrite, ne seront pas compris dans cette concession. La république de Panama, de plus, concède aux Etats-Unis, à perpétuité, l'usage, l'occupation et la domination de toutes autres terres et eaux en dehors de la zone ci-dessus décrite, qui peuvent être nécessaires et utiles pour la construction, l'entretien, l'exploitation, le bon état sanitaire et la protection du canal ou de tous canaux auxiliaires ou autres travaux nécessaires et utiles pour la construction, l'entretien, l'exploitation, le bon état sanitaire et la protection de ladite entreprise. La république de Panama, de plus, concède de la même manière aux Etats-Unis, à perpétuité, toutes les iles, dans les limites de la zone ci-dessus décrite et, en outre, le groupe de petites iles situées dans la baie de Panama, nommées Perico, Naos, Culebra et Flamenco.

ART. 3. — La république de Panama concède aux Etats-Unis tous les droits, pouvoir et autorité dans la zone mentionnée et déerite dans l’art. 2 de cet accord et dans les limites de toutes les terres et eaux accessoires mentionnées et décrites dans ledit art. 2, que les Etats-Unis possèderaient et exerceraient, s’ils étaient les souverains du territoire dans lequel lesdites terres et eaux sont situées, à l'entière exclusion de l'exercice par la république de Panama d’aucun de ses droits, pouvoir ou autorité souveraine.

Arr. 4. — Comme droits subsidiaires aux conditions ci-dessus, la république de Panama cède à perpétuité aux Etats-Unis, le droit d'employer les rivières, cours d’eau, lacs et autres étendues d’eau dans ses limites pour la navigation, l’approvisionnement d’eau ou de force motrice ou tout autre objet, autant que l'usage desdites rivières, cours d’eau, lacs et autres étendues d’eau peut être nécessaire et utile pour la construction, l’entretien, l'exploitation, le bon état sanitaire et la protection du canal.

Arr. 5. — La république de Panama concède au Etats-Unis, à perpétuité, un monopole pour la construction, l’entretien et l’exploitation de tout système de communication au moyen d’un canal ou d’un chemin de fer à travers son territoire entre la mer des Caraïbes et l'océan Pacifique.

Arr. 6. — Les concessions contenues dans le présent traité n’affecteront en aucune manière les titres ou les droits des possesseurs de terres privées dans ladite zone ou sur quelque portion des terres ou eaux concédées aux Etats-Unis par les clauses de quelque article dudit traité, ni ne porteront atteinte aux droits de passage sur les routes publiques passant à travers ladite zone ou sur lesdites terres ou eaux à moins que lesdits droits de passage ou droits privés ne soient en conflit avec les droits concédés par le présent traité aux Etats Unis, auquel cas les droits des Etats-Unis seront supérieurs. Tous les dommages causés aux propriétaires des terres privées ou d’une propriété privée de quelque espèce, en raison des concessions contenues dans le présent traité ou en raison des opérations des Etats-Unis, de leurs agents ou de leurs employés, ou en raison de la construction, de l'entretien, de l'exploitation, du bon état sanitaire et de la protection du canal ou des travaux hygiéniques et de protection prévus par le présent traité, seront estimés et réglés par une commission mixte nommée par les gouvernements des Etats-Unis et de la république de Panama, dont les décisions relatives à ces dommages seront définitives. Les indemnités fixées pour les dommages, seront payées uniquement par les Etats-Unis. Aucune partie des travaux sur ledit canal ou sur le chemin de fer de Panama ou sur aucune des entreprises accessoires ne sera empêchée, retardée ou gènée par ou durant les procédures nécessaires pour déterminer ces dommages. L'estimation desdites terres privées et propriétés privées et la fixation des dommages qu’elles auront subi seront basées sur leur valeur avant la date de la présente convention.

Arr. 7. — La république de Panama concède aux Etats-Unis, dans les limites des villes de Panama et de Colon et leurs ports adjacents et dans le territoire adjacent, le droit d'acquérir, par achat ou par l'exercice du droit de domaine éminent, toutes terres,

constructions, droit d'eau, ou autres propriétés nécessaires et utiles pour la construction, l’entretien, l'exploitation et la protection du canal et de tous travaux sanitaires, tels que la canalisation des eaux d’égout et la distribution de l’eau dans les dites villes de Panama et de Colon, qui, au jugement des Etats-Unis, peuvent être nécessaires et utiles pour la construction, l'entretien, l’exploitation, le bon état sanitaire et la protection du canal et du chemin de fer. Tous les travaux sanitaires, de canalisation, des eaux d’égout et distribution de l’eau dans les villes de Panama et de Colon, seront exécutés aux frais des Etats-Unis, et le gouvernement des Etats- Unis, ses agents ou représentants seront autorisés à imposer et à percevoir les taxes pour l'eau et les égouts, suffisantes pour pourvoir au payement de l'intérêt et de l’amortissement du principal du coût des dits travaux dans une période de 50 ans, et à l’expiration dudit terme de 50 ans, le système des égouts et celui de la distribution d’eau feront retour aux villes de Panama et de Colon, respectivement et deviendront leur propriété, et l’usage de l’eau sera libre pour les habitants de Panama et de Colon, sauf les terres qui pourront être nécessaires pour l'exploitation et l'entretien des dits systèmes d’égouts et de distribution de l’eau. La république de Panama consent que les villes de Panama et de Colon se conforment à perpétuité aux ordonnances sanitaires d’un caractère préventif ou euratif, prescrites par les Etats-Unis et, au cas où le gouvernement de Panama serait incapable ou négligerait son devoir de faire observer par les villes de Panama et de Colon la soumission aux ordonnances sanitaires des Etats-Unis, la République de Panama donne aux Etats-Unis le droit et l’autorité pour les faire appliquer. Les mêmes droits et autorité sont donnés aux Etats-Unis pour le maintien de l’ordre public dans les villes de Panama et de Colon et les territoires et ports adjacents à ces villes, au cas où la République de Panama ne serait pas, suivant le jugement des Etats-Unis,

capable d'assurer cet ordre.

ART. 8. — La république de Panama concède aux Etats-Unis tous les droits qu’elle possède ou qu’elle peut acquérir par la suite à la propriété de la Compagnie nouvelle du canal de Panama et de la Compagnie du chemin de fer de Panama, comme un résultat du transfert de la souveraineté de la république de Colombie à la

République de Panama sur l'isthme de Panama, et autorise la Compagnie nouvelle du canal de Panama à vendre et à transférer aux Etats-Unis ses droits, privilèges, propriétés et concessions ainsi que le chemin de fer de Panama et toutes les actions ou parts d'actions de cette Compagnie; mais les terres publiques situées en dehors de la zone décrite dans l’art. 2 du présent traité, comprises actuellement dans la concession des deux dites entreprises et non nécessaires à la construction ou à l'exploitation du canal, feront retour à la république de Panama, excepté toutes propriétés possédées actuellement par les dites Compagnies ou en leur possession, situées dans Panama ou Colon, ou leurs ports ou leurs points terminaux.

Arr. 9. — Les Etats-Unis déclarent que les ports à chaque entrée du Canal et les eaux dudit, et la république de Panama déclare que les villes de Panama et de Colon seront libres en tout temps, en sorte qu'il ne sera imposé ou perçu aucun péage de douane, ni taxes de tonnage, ancrage, de phare, de quai, de pilote ou de quarantaine ou aucunes autres charges ou taxes d'aucune espèce, sur aucuns vaisseaux utilisant le canal ou franchissant le canal, ou appartenant aux Etats-Unis, ou employés par eux, directement ou indirectement, pour la construction, l'entretien, l'exploitation, le bon état sanitaire et la protection du canal ou des travaux accessoires, ou sur la cargaison, les officiers, l'équipage ou les passagers de ces vaisseaux, à l'exception des péages et des taxes qui peuvent être imposés par les Etats-Unis pour l'usage du canal et des autres travaux et à l'exception aussi des péages et charges imposés par la république de Panama sur les marchandises destinées à être introduites pour la consommation dans le reste de la république de Panama, ainsi que sur les vaisseaux touchant aux ports de Colon et de Panama et ne franchissant pas le canal. Le gouvernement de la république de Panama aura le droit d'établir dans les ports et les villes de Panama et de Colon tels maisons et gardes qu'il peut juger nécessaires pour percevoir les droits sur les importations destinées aux autres portions de la république de Panama et pour empêcher la contrebande. Les Etats-Unis auront le droit de faire usage des villes et ports de Panama et de Colon comme de lieux d'ancrage, et pour faire des réparations, pour charger, décharger, déposer ou transférer d'un

navire dans un autre les cargaisons en transit ou destinées au service du canal ou pour tous autres travaux dépendant du canal.

Arr. 10. — La République de Panama convient qu’il ne sera imposé aucunes taxes nationales, municipales, départementales ou de quelque autre nature, sur le canal, les chemins de fer et travaux auxiliaires, remorqueurs et autres navires employés au service du canal, magasins, ateliers, bureaux, logements pour les ouvriers, manufactures de toute espèce, entrepôts, quais, machineries et autres ouvrages, propriétés et effets appartenant au canal, au chemin de fer et aux entreprises auxiliaires, ou à leurs fonctionpaires ou employés, situés à l’intérieur des villes de Panama et Colon, et qu'il ne sera imposé ni contributions ni charges ayantun caractère personnel de quelque espèce sur les fonctionnaires, employés, ouvriers, et autres individus au service du canal et du chemin de fer et des entreprises auxiliaires.

ART. 11. — Les Etats-Unis conviennent que les dépéches officielles du gouvernement de la république de Panama seront transmises sur toutes les lignes télégraphiques et téléphoniques établies pour les besoins du canal et employées pour les affaires publiques et privées moyennant des taxes qui ne seront pas plus élevées que celles demandées aux fonctionnaires au service des Etats-Unis.

Arr. 12. — Le gouvernement de la république de Panama autorisera l’immigration et le libre accès aux terres et ateliers du canal et de ses entreprises auxiliaires à tous les employés et ouvriers de quelque nationalité que ce soit venant sous contrat pour travailler ou venant chercher du travail ou ayant des rapports d’une nature quelconque avec le dit canal et ses entreprises auxiliaires avec leurs familles respectives, et toutes les dites personnes seront libres et exemptes du service militaire vis-à-vis de la république de Panama.

Arr. 43. — Les Etats-Unis peuvent importer en tout temps dans la zone et dans les terres auxiliaires, libres de droits de douane, impôts, taxes ou autres charges, et sans aucune restriction, tous vaisseaux, dragues, machines à vapeur, voitures, machines outils, explosifs, matériel, approvisionnements et autres articles nécessaires et utiles à la construction, à l'entretien, à l'exploitation, au bon état sanitaire et à la protection du canal et des travaux auxiliai”

res, et tous médicaments, vêtements, provisions et autres choses nécessaires et utiles pour les officiers, employés, ouvriers et travailleurs au service des Etats-Unis et pour leurs familles. Si quelques-uns desdits articles sont destinés à être employés en dehors de la zone et des terres auxiliaires concédées aux Etats-Unis et dans le territoire de la République, ils seront soumis aux mêmes droits d'importation ou d’une autre nature que les articles similaires importés sous les lois de la république de Panama.

ART. 14. — Comme prix ou compensation pour les droits, pouvoirs et privilèges concédés dans la présente convention par la république de Panama aux Etats-Unis, le gouvernement des Etats- Unis convient de payer à la république de Panama la somme de dix millions de dollars (10,000,000) en monnaie d’or des Etats-Unis lors de l’échange des ratifications de ladite convention et aussi de faire un payement annuel pendant la durée de la convention de deux cent cinquante mille dollars (250,000) en même monnaie d'or, commençant neuf ans après la date précitée. Les clauses de cet article s'ajouteront à tous les autres avantages assurés à la république de Panama par la présente convention. Mais aucun délai ou différence d'opinion sur cet article ou quelque autre clause du traité n’affecteront ou n’interrompront la pleine opération et le plein effet de ladite convention à tous autres égards.

ART. 15. — La commission mixte prévue dans l’article 6 sera établie comme suit. Le Président des Etats-Unis désignera deux personnes et le Président de la république de Panama en désignera deux également, et ces personnes chercheront à arriver à une décision ; mais en cas de désaccord entre les membres de la Commission (dans le cas où ils seraient divisés également quant à la conclusion) un arbitre sera nommé par les deux Gouvernements, lequel rendra la décision. Dans le cas de mort, d'absence ou d'incapacité d’un commissaire ou de l'arbitre, ou au cas où il omettrait, déclinerait ou cesserait d'agir, sa place sera remplie par la nomination d’une autre personne, de la manière indiquée ci-dessus. Toutes les décisions rendues par la majorité de la Commission ou par l'arbitre seront définitives.

Ant. 16. — Les deux Gouvernements prendront dans un accord

ultérieur, les mesures nécessaires pour la poursuite, la capture, l'emprisonnement, la détention et la remise dans la zone et les terres auxiliaires aux autorités de la république de Panama des personnes accusées de crimes, félonies ou délits en dehors de ladite zone et pour la poursuite, la capture, l’emprisonnement, la détention et la remise en dehors de ladite zone aux autorités des Etats- Unis des personnes accusées de crimes, félonies et délits dans ladite zone et les terres auxiliaires.

ART. 17. — La république de Panama concède aux Etats-Unis l'usage de tous les ports de la République ouverts au commerce comme places de refuge pour tous les vaisseaux employés dans l’entreprise du canal, et pour tous les vaisseaux passant ou ayant en vue le passage à travers le canal qui peuvent être en détresse et être amenés à chercher refuge dans lesdits ports. Ces vaisseaux seront exemptés de tous droits d'ancrage et de tonnage de la part de la république de Panama.

ART. 18. — Le canal, une fois construit, ses entrées seront neutres à perpétuité, et seront ouverts dans les conditions prévues par la section I de l’art. 3 du traité conclu entre les gouvernements des Etats-Unis et de la Grande-Bretagne le 48 novembre 1901, et en conformité avec toutes les stipulations de ce traité.

ART. 19. — Le gouvernement de la république de Panama aurait le droit de transporter sur le canal ses vaisseaux et ses troupes et munitions de guerre dans les dits vaisseaux en tout temps sans payer de charges d’aucune espèce. L'exemption doit être étendue au chemin de fer auxiliaire pour le transport des personnes au service de la république de Panama, ou de la force de police chargée de la préservation de l’ordre public en dehors de la zone, aussi bien qu’à leurs bagages, munitions de guerre et approvisionnements.

Arr. 20. — Si, en vertu de quelque traité existant ayant trait au territoire de l’isthme de Panama, dont les obligations descendront sur ou seront assumées par la république de Panama, il peut y avoir quelque privilège ou concession en faveur du Gouvernement ou des citoyens et sujets d’une tierce puissance relatif à un moyen

de communication interocéanique qui dans quelques-uns de ses termes peut être incompatible avec les termes de la présente convention, la république de Panama convient d'annuler ou de modifier dûment ledit traité, et dans ce but elle donnera à ladite tierce puissance la notification requise dans le délai de quatre mois de la date de la présente convention, et dans le cas de l'existence d’un traité ne contenant aucune clause permettant de le modifier ou de l’annuler, la république de Panama convient de procurer sa modification ou son annulation dans une forme telle qu’il n’existera aucun conflit avec les stipulations de la présente convention.

Arr. 21. — Les droits et privilèges concédés par la république de Panama aux Etats-Unis dans les articles précédents sont entendus comme libres de tous liens, dettes, responsabilités, concessions ou privilèges antérieurs à l'égard d'autres Gouvernements, corporations, syndicats ou individus ; en conséquence, s'il s'élève quelques réclamations à ce sujet, les réclamants s’adresseront au gouvernement de la république de Panama et non aux Etats-Unis

pour toute indemnité ou tout compromis qui pourront être nécessaires.

ART 22. — La république de Panama, y renonçant, concède aux Etats-Unis la participation à laquelle elle pouvait prétendre dans les bénéfices à venir du canal en vertu de l’art. 15 du contrat de eoncession fait avec Lucien N.-B. Wyse, possédé maintenant par la Compagnie nouvelle du canal de Panama, ainsi que tous autres droits ou prétentions d’un caractère pécuniaire en vertu de ladite concession, ou en vertu de la concession faite à la Compagnie du chemin de fer de Panama, ou en vertu de toute extension ou modification des dites. Y renonçant, elle concède et confirme de même aux Etats-Unis, à présent et pour l'avenir, tous les droits et propriétés réservés dans lesdites concessions qui autrement appartiendraient à Panama à l'expiration ou avant l'expiration des termes de 99 ans des concessions faites à la partie ou possédés par les Compagnies mentionnées ci-dessus, et tous droits, titres et intérêts qu'elle a maintenant ou qu’elle pourrait avoir dans l’avenir dans les ou par rapport aux terres, canal, travaux, propriétés et droits tenus par lesdites Compagnies sous lesdites concessions ou autrement, et

acquis ou devant être acquis par les Etats-Unis de ou par l’intermédiaire de la Compagnie nouvelle du canal de Panama, y compris toutes propriétés et tous droits qui pourraient dans l'avenir, par laps de temps, dédit ou autrement, revenir à la république de Panama en vertu de tous contrats ou concessions avec ledit Wyse, la Compagnie universelle du canal de Panama, la Compagnie du chemin de fer de Panama, et la Compagnie nouvelle du canal de Panama.

Les droits et propriétés précités seront et sont libres et déchargés de tout intérêt présent ou futur ou de toutes revendications de la part de Panama, et le titre des Etats-Unis après la consommation de l'achat qu'entendent faire les Etats-Unis à la Compagnie nouvelle du canal de Panama sera absolu, en ce qui concerne [a république de Panama, excepté tous les droits de la République spécifiquement assurés par le présent traité.

ART. 23. — S'il devenait nécessaire à un moment quelconque d'employer la force armée pour la sûreté ou la protection du canal, ou des navires en faisant usage, ou du chemin de fer etdes travaux auxiliaires, les Etats-Unis auront le droit, en tout temps et à leur discrétion, d'employer leur police et leurs forces terrestres et navales ou d'établir des fortifications dans ce but.

ART. 24. — Aucun changement dans le gouvernement ou dans les lois et traités de la république de Panama n'affectera, sans le consentement des Etats-Unis, les droits concédés aux Etats-Unis par [a présente convention, ou pour tout autre traité conclu entre les deux pays existant actuellement ou pouvant exister dans l’ave. nir touchant l’objet de la présente convention. Si, dans l’avenir, la république de Panama devenait membre de quelque autre Gouvernement ou entrait dans une Union ou Confédération d'Etats, de telle sorte que sa souveraineté ou son indépendance se fondrait dans ce Gouvernement, cette Union ou Confédération, les droits reconnus aux Etats-Unis par la présente Convention ne seront à aucun égard amoindris ou mis en danger.

Arr. 25. — Pour le meilleur accomplissement des engagements de la présente convention et en vue de la protection efficace du canal et de la préservation de sa neutralité, le gouvernement de la

république de Panama vendra ou louera aux Etats-Unis les terrains nécessaires et suffisants pour établir les stations navales ou de charbon sur sa côte du Pacifique et sur sa côte occidentale de la mer des Caraïbes, à des points qui seront fixés d'accord avec le Président des Etats-Unis.

Art. 26. — La présente convention, après avoir été signée par les plénipotentiaires des parties contractantes, sera ratifiée par les Gouvernements respectifs, et les ratifications seront échangées à Washington à la date la plus proche possible.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention en duplicata et y ont apposé leurs sceaux respectifs.

Fait dans la ville de Washington, le 18 novembre de l'année de Notre-Seigneur mil neuf cent-trois.

JoHN Hay ; — P. BuNAU-VARILLA.