MESSIEURS

« Etant donné que le peuple de Panama, d’un mouvement unanime, a rompu les liens qui l’unissaient à la République de Colombie et obtenu son indépendance et qu'’étant donné qu'aucune opposition n'est faite au Gouvernement provisoire dans l'Etat de Panama, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement provisoire sera rendu responsable des personnes et des biens citoyens des Etats-Unis, ainsi que de la liberté du transit, conformément aux traités existants et aux obligations qui se réfèrent au territoire de l’isthme.

« J'ai l'honneur .. à «€ Signé : F. EHRMAN ».

précisément de la part des Etats-Unis une reconnaissance, bien qu'il y fût parlé de l'Etat de Panama, d'abord parce qu'un consul (n'étant pas agent diplomatique) n'a pas qualité pour faire des actes de cette importance el aussi parce qu'on peut parfaitement admettre que l'agent d'un Gouvernement rende responsable un comité révolu- Uüonnaire, les biens détenus par ce comité pouvant représenter un gage plus important el plus sûr que les biens détenus par le Gouvernement régulier, et cela n'implique pas du tout une reconnaissance de l'Etat.

Mais la reconnaissance officielle ne devait pas se faire attendre : elle data du 13 novembre 1883, jour où M. Phil. Bunau-Vanilla, plénipotentiaire de la nouvelle République, était admis à présenter ses lettres de créance au président de l'Union.

L'Etat nouveau fut d’ailleurs rapidement reconnu par les autres États (par la France, le 16 nouembre, par la Grande-Brelagne, le 24 décembre, par l'Allemagne, le 30 novembre, Russie, le 6 décembre). Mais la reconnaissance n'apporte rien « à la condition essentielle de l’existence de l'Etat nouveau » (1), ce n’est en effet de la part des Etats qui reconnaissent qu'une manifestation politique de l'intention d'entrer en rapport.

Le 18 novembre, cinq jours après, un traité élait signé entre M. Hay, secrétaire d'Etat pour les Etats-Unis, et

M. Bunau Varilla pour Panama ; très peu de temps après

(1) Despagnet, op. cit.

le Sénat américain et le Congrès panamien le ratifièrent (1).

Ce traité est l’aboutissant extrême de toute la politique des Etats-Unis, relative au canal interocéanique ; 1l en marquera, on peut le croire, la phase dernière et définitive ; c’est par son texte et par celui de la Constitution panamienne du 16 février 1904 (2) que nous aurons les données du problème juridique que soulève cet Etat souverain qui a un maître, fantôme qui n'a même pas la ressource de se souvenir d'avoir été.

La République de Panama concède aux Etats-Unis (art. 1% de ce texte) l'usage, l'occupation et le « contrôl » d’une zone de terre sur laquelle (art. 5) les Etats de l'Union auront à perpétuité un monopole pour construire, entreprendre et exploiter tout système de communication entre les deux Océans. En outre et de ce fait, les Etats-Unis possèderont et exerceront sur cette partie du territoire tous les droits qu’ils possèderaient ou exerceraient s'ils étaient souverains du territoire à l'entière exclusion de l'exercice de ces droits souverains par la

République de Panama (art. 3). Enfin les Etats-Unis

(1) La promptitude avec laquelle l'accord s'était établi entre les deux Gouvernements donnait à croire que le texte du traité avait été établi et peut être même discuté d'avance (Rouvier, Revue générale du Droit international public, 1904). — Voir le texte de ce traité à la fin de l'étude.

(2) La Constitution de Panama comprend 17 titres et 148 articles : elle est placée sous la sauvegarde de l’Assemblée législative qui peut la changer, l’amender ou la refaire.

reçoivent le droit d'employer la force armée pour assurer la sûreté du canal du territoire adjacent, et ils auront le droit de se servir, en {ous temps et à leur discrétion, de leurs forces de police et de leurs forces terrestres et navales, ainsi que d'élever des fortifications en ce but (art. 7 et 23). Par contre, les Etats-Unis garantissent l'indépendance de la République de Panama et conviennent de lui payer une somme d’argent{1) en échange des droits concédés (art. 14).

Telles sont dans leurs grandes lignes les stipulations de ce traité. Deux questions se dégagent d’elles-mêmes du problème juridique qu'elles font naître : la première c'est de savoir quelle est la situation internationale de la République de Panama, la seconde : connaître le régime juridique auquel le canalk-sera soumis. Telle sera aussi la division que nous allons adopter dans celte partie de

notre étude.