INTRODUCTION

Si nous lisons le Code de commerce ou les lois consacrées à la réglementation des sociétés par actions, nous constatons qu'il y est parlé, à chaque instant, du capital social. De l’ensemble de ces textes, il résulte que le capital social est un élément essentiel du fonctionnement des sociétés; mais, nulle part, il ne nous est donné une indication précise sur sa nature et sur son rôle juridique.

Les articles où il est fait mention du capital social peuvent se répartir, d’après leur contenu, en cinq catégories.

1° Les articles 34 (loi du 16 novembre 1903) et 38 du Code de commerce, l’article 1 de la loi du 1° août 1893, modifiant l’article 1* de la loi du 24 juillet 1867, nous donnent une idée de sa composition en établissant sa division en actions et le taux minimum de ces actions.

2° L'article 1 de la loi du 1°" août 1803 précité modifiant l’article 1° de la loi du 24 juillet 1867, pose la règle de la souscription intégrale du capital social et du versement immédiat de la totalité

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ou de partie du montant de la souscription, selon les cas.

Ces mesures ont pour but d’assurer à la société un capital sérieux existant réellement.

3° Les articles 4, 17, 29 et 30 de la loi du 24 juillet 1867 tranchent des questions de quorum aux assemblées générales. Ils indiquent quelle est la fraction du capital social, c’est-à-dire quel est le nombre d’actions qui doit être représenté aux assemblées générales, pour que telle ou telle mesure puisse être valablement prise. On aperçoit ici que le capital social joue un rôle dans les rapports entre actionnaires.

4° Les articles 55, 57, 58, 64 réglementent la publicité du chiffre du capital social. Ce besoin de publicité nous avertit que le capital social intéresse les tiers et a sans doute un rôle à jouer dans les rapports extérieurs de la société.

5° Enfin, certains articles traitant de points spéciaux semblent donner une importance vitale toute particulière au capital social. Tels sont par exemple l’article 36 de la loi du 24 juillet 1867, prescrivant la formation, à côté du capital social, d'un fonds de réserve proportionnel à l’importance de ce capital ; l’article 37 qui envisage la possibilité de dissolution d’une société où les trois quarts du capital seraient perdus.

Toutes ces dispositions législatives sont inté-