SECTION I. — POURQUOI IL EST INSCRIT AU PASSIF

34. — Dans une société par actions, le capital social représente l’avance fournie par les actionnaires (commerçants) à la société (Maison de commerce). La société est donc débitrice vis-à-vis des actionnaires du montant de leur mise. Le comptecapital est, par suite, un compte créditeur, et se place naturellement au passif. Cette circonstance confirme la différence que nous avons signalée entre le fonds social et le capital social. On trouve l’un à l’actif, l’autre au passif, ce qui exprime le rôle économique du premier, et le rôle comptable du second.

Le fonds social comprend les différents éléments de fortune inscrits à l’actif. Il représente l’actif réel de la société. Quant au capital social, remarquons que les sommes portées à ce poste au passif

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ne sont pas destinées à sortir de l’entreprise. Elles n’expriment que les droits éventuels des associés, mais ne viennent diminuer en rien le gage des créanciers. Elles constituent donc un passif fictif : Lors de la liquidation, les créanciers passeront avant les associés ; et ces derniers n’auront rien à réclamer si, après l'extinction des dettes passives, l’actif n’est plus suffisant pour les faire rentrer dans leur avance. Au point de vue purement comptable, l'inscription du capital au passif n’aurait donc que la valeur d’un avertissement. On rappellerait ainsi aux associés qu’ils doivent veiller à sauvegarder leur mise.

35. — Il nous semble qu’il y a une raison plus sérieuse qui rend obligatoire l'existence d’un poste fixe capital, au passif : C’est que le capital social est offert en gage aux tiers. Chaque actionnaïire, certes, a un droit éventuel sur sa mise, mais avant lui doivent passer les créanciers de la société dont cette mise est la garantie. La loi interdit aux associés de retirer ce gage. L’ensemble des créanciers est, en quelque sorte, créditeur de l’ensemble des mises, et c’est pour cette raison que le capital doit être inscrit au passif.

Cette explication seule fait comprendre d’une façon satisfaisante pourquoi le capital est fixe. En effet, si le capital social n’était qu’une dette de la Société vis-à-vis des actionnaires, rien ne

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devrait empêcher que cette dette puisse être éteinte. Au contraire, il semblerait désirable d'opérer ce remboursement et de supprimer ainsi cet article du passif (1). Mais, nous savons que la loi exige que ce poste reste fixe. C’est tout simplement parce que le capital social, ensemble des mises, est la garantie des tiers.

Cette raison n’apparaît peut-être pas très clairement lorsqu'on examine le bilan au point de vue purement comptable, comme nous l’avons fait jusqu'ici. Cela tient à ce que cette dette de garantie est quelque chose d’un peu imprécis. Elle n'apparaît expressément dans aucun compte et ne se présente pas d'elle-même dans l’étude du bilan, puisque le bilan n’est que le relevé des comptes du grand-livre. On la comprendra mieux en expliquant le bilan, non par la base, c’est-à-dire au point de vue de la comptabilité, mais à un point de vue juridique plus élevé.

Dans une société normale, c’est-à-dire dans une société qui atteint son but, qui est de réaliser des bénéfices, le fonds social net, richesse positive de la société, est supérieur au capital social nominal. Le fonds social comprend donc: 1° la valeur du capital social ; 2° une plus-value.

(1) Paris, 11 janvier 1895 (S. 1897, II, 241). Cet arrêt estime que les actions ne confèrent pas aux associés un droit de créance même éventuelle contre la société.

Le capital social est indisponible, en tant que gage des tiers; la société s’interdit d’y toucher. Sur le fonds social, elle mettra donc à part une valeur égale à celle du capital social. Mais théoriquement, elle semblerait devoir être libre de disposer à sa fantaisie de la plus-value, puisqu’en l’aliénant, même tout entière, le capital social reste intact. Toutefois, il faut tenir compte des aléas de l’entreprise ; les exercices subséquents peuvent se solder avec pertes. La plus élémentaire prudence commande de mettre de côté une partie de la plus-value actuelle, afin de remplacer la partie du capital social qui pourrait être engloutie par la suite, s’il survenait une année mauvaise. L'article 36 de la loi du 24 juillet 1867 consacre cette idée en ordonnant de prélever une certaine portion des bénéfices de chaque exercice, jusqu’à

ce qu'une somme égale au dixième du capital

social soit mise à l'abri, en prévision de revers possibles. C’est la réserve légale.

La plupart des sociétés, pour ne pas dire toutes, poussent la précaution plus loin et décident volontairement dans leurs statuts, de prélever en plus une autre portion des bénéfices, destinée, soit comme la réserve légale, à assurer l’intégrité du capital social, soit à distribuer des dividendes dans une année mauvaise, soit à pratiquer l’amortissement des actions ou du matériel. C’est la réserve facultative.

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Enfin, après ces divers prélèvements, ce qui reste est distribué aux actionnaires en rémunération de leur mise. En résumé, la composition du fonds social peut être exprimée par ce tableau :

Capital social

Indisponible.

Réserve légale . Fonds . Plus-value / Rés. facultative / Disponible dans social certains cas prévus par les statuts.

Profits . . .| Distribuable.

Telle est la composition du fonds social, mais sa composition au point de vue philosophique, si l’on peut dire, c’est-à-dire eu égard à son emploi, à son affectation.

Le procédé du bilan consistera à mettre en regard cette composition du fonds social au point de vue de l'affectation qui lui a été assignée par la loi et les statuts, et sa composition économique détaillée dans ses éléments. Autrement dit, la mission du bilan est de comparer l'avoir de la société aux obligations qui lui sont imposées (1).

(1) Cette façon d’envisager le bilan semble être celle de M. Vivanre, professeur de droit commercial à l’université de Rome. Cet auteur s'exprime ainsi dans son Traité de Droit commercial (3e éd.). Tome II, no 457, p. 267: « Le capital « nominal constitue un élément constant dans l'établissement « d’un bilan social. Il doit y figurer au passif de chaque exer-

« cice, afin que, en contre partie, il y ait inscrit à l'actif un « chiffre égal de biens, de profits ou de pertes pour la garantie