I. Moniteur de i849) P

sée par des membres de TAssemblëe qui personnifiaient aux yeux de leurs collègues les doctrines socialistes, et ne rachetaient pas ce sentiment de défiance par le poids et la modération de leurs arguments. La majorité était certainement effrayée des événements qui venaient de s'accomplir et, par un sentiment fort ordinaire en pareil cas^ elle s'était bien gardée de se dessaisir dNme puissance de répression qui lui semblait être Tunique moyen de lutter contre des doctrines envahissantes.

L'esprit général delà rédaction de 1810 fut donc respecté ; mais comme larticle 1 3 de la Constitution établissait en principe l'égalité dans les rapports des patrons et des ouvriers, on voulut corriger en ce sens les art. 414 et suivants. Pour mettre davantage en relief cette impartialité, on réunit dans un seul article les art. 414 et 41 5 et le nouveau texte fut ainsi conçu : « Art. 414. — Sera punie d'un emprisonnement de « six jours à trois mois et d'une amende de 16 fr. à a 3000 fr. — 1® Toute coalition entre ceux qui font « travailler des ouvriers, tendant à forcer l'abaissea ment des salaires, s'il y a eu tentative ou com- « mencement d'exécution. — 2® Toute coalition de « la part des ouvriers pour faire cesser en même « temps de travailler, interdire le travail dans un c< atelier, empêcher de s'y rendre avant ou après « certaines heures, et, en général, pour suspendre, « empêcher, enchérir les travaux, s*il y a eu tenta- « tive au commencement d'exécution. — Dans les w cas prévus par les deux paragraphes précédents les

a chefs oti moteurs seront punis d'un emprisonne- « ment de deux à cinq ans. »

Au fond, le progrès réalisé était minime, et la satisfaction accordée aux ouvriers, très platonique. L'égalité aurait pu en effet être obtenue de deux façons : en améliorant la situation des ouvriers pour la rendre semblable à celle des patrons; ou en rendant pire celle des patrons pour que les ouvriers n'aient plus-ce sujet de plaintes. On fit encore mieux et, sous une appa*rence de nivellement, on empira pour les deux parties le délit de coalition. On n'a qu'à comparer l'ancien et le nouveau texte. Avant 1849, la coalition n'est punie chez les patrons que si elle est injuste et abuswe; c'est là une distinction qui a disparu : le délit n'a donc fait que prendre pour eux de l'extension. De plus la peine prononcée par l'art. 414 dans ce cas est un emprisonnement de six jours à un mois et une amende de deux cents francs à trois mille francs; si le minimum de l'amende a été abaissé jusqu'à 16 fr., pour permettre de la prononcer contre les ouvriers, en revanche, le maximum de l'emprisonnement a été porté jusqu'à trois mois; on ne peut pas trouver que cet échange soit un réel avantage pour les patrons. De plus les chefs ou moteurs qui n'étaient pas punis par l'ancien art. 414 le sont, comnie dans les coalitions d'ouvriers. Quant aux ouvriers, le minimum de l'emprisonnement a été abaissé jusqu'à six jours, mais on les a frappés d'une peine qu'ils ne connaissaient pas encore, l'amende, et qui est beaucoup plus grave pour eux que pour les patrons. Les dispositions spé-

ciales de Fart. 416 restaient d'ailleurs en vigueur contre eux et permettaient de mettre sous la surveillance de la haute police^ après rexpîration de leur peine, les chefs des coalitions d'ouvriers.

Ce simple rapprochement suffit à faire apprécier la loi de 1849; mieux eût valu laisser telle quelle la législation antérieure^ si on ne voulait pas donner une plus complète satisfaction au nouveau courant d'opinion qui demandait sa modification. A.u cours de la dis* cussion, le rapporteur avait bien émis, à propos de quelques faits de détail^ des idées assez larges; mais s'il est facile^ dans un débat parlementaire, d'établir des distincUons et de plier sa pensée selon toutes les nuances de la pratique, la loi au contraire ne traduit que la partie absolue des doctrines et on saisit toute la différence de ces deux termes lorsqu'on passe du législateur au juge.

Dans son commentaire sur notre loi, Duvergier disait ^ ; ce II résulte clairement de la discussion qui

« précède qu'en cette matière les tribunaux ne doi-

ce vent pas se préoccuper du fait matériel, mais que la « loi leur impose le devoir d'examiner laquestion inten- < tionnelle, la question de bonne foi; que le mot coa- « lition implique nécessairement l'idée cTabuSy cTinjusce tice; que par conséquent le délit n'existe pas dans les « deuxpremièreshypothèses indiquées par M. Valette, « mais seulement dans la première ». C'est bien ainsi que l'entendit également le tribunal de Grenoble^ dans