I. Moniteur de 1864, pp. 3i

« 2" Quiconque, par les mêmes moyens, aura pro- « voqué les ouvriers à former ou à maintenir une coa- « lilion ayant pour but de faire cesser en même « temps de travailler, interdire le travail dans un « atelier, empêcher de s'y rendre avant ou après cer- « taines heures I et en général d'empêcher, suspendre « ou enchérir les travaux.

« L'emprisonnement sera de deux à cinq ans et a l'amende de 1 000 à 1 000 francs si les provoca- « tions ont été suivies d'effet.

« Art. 41 5. — Serontpunis d'un emprisonnement de « six jours à trois mois et d'une amende de 16 fr, à « 3000 fr. les directeurs d'ateliers ou entrepreneurs « d'ouvrages, et les ouvriers qui, de concert, auront c< prononcé des amendes autres que celles qui on « pour objet la discipline intérieure de l'atelier, des « défenses, des interdictions ou toutes proscription ce sous le nom de damnations ou sous quelque qua- <( lification que ce puisse être, soit de la part des di- « recteurs d'ateliers ou entrepreneurs contre les ou- « vriers, soit de la part de ceux-ci contre les directe teurs d'ateliers ou entrepreneurs, soit les uns « contre les autres.

« Dans le cas prévu par le paragraphe précédent, « les chefs ou moteurs seront punis d'un emprîson- « nement de six mois à deux ans et d'une amende « de 500 à 5000 francs.

« Les auteurs des, provocations prévues par l'arec ticle 414, si elles ont été suivies d'effet, et les chefs <c ou moteurs, dans le cas prévu par le § 1 de l'ar-

« ticle AI 5 pourront, après l'expiration de leur peine, « être mis sous la surveillance de la haute police c pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. »

La commission au Corps législatif se composait de MM. Chevandier de Valdrôme, président; Thoinet de la Thurmelière, Jules Simon, Armand, Buffet, Paul Dupont, Emile 011ivier,Nogens Saint-Laurent, Pinard. Elle n'adopta pas le projet présenté par le conseil d'État; tout en affirmant un principe équitable, il avait en effet de sérieuses imperfections. D'abord cette affirmation de la liberté des coalitions n'était pas aussi franche qu'on l'eût désiré : on parlait encore de coalitions donnant lieu à des répressions. Ensuite c'était une anomalie flagrante que de punir les provocateurs à un acte sans frapper du même coup les auteurs de cet acte. Enfin le texte «manquait de précision, avec ses termes « manœuvres coupables^ dons ou promesses « ayant ce caractère... ou autres moyens dUntimi^ « dation. »

Assurément la commission fut sage de rema^ nier le projet primitif. Après une sérieuse discussion entre les membres qui la composaient, elle présenta le projet suivant :

«c Article unique. — Les dispositions des art. 414, ce 41b et 41 6 du Code pénal sont modifiées ainsi qu'il « suit : •

« Art. 414. — Sera puni d'un emprisonnement de c< six moix à deux ans et d'une amende de 500 à «t 5000 francs.

« 1** Quiconque, par manœuvres coupables, dons

tt OU promesses ayant ce caractère, menaces^ vîoi< lences ou autres moyens d'ibtimidation, aura procc voqué ceux qui font 'travailler les ouvriers à former « ou à maintenir une coalition tendant à forcer Ta- (c baissement des salaires ;

c< 2" Quiconque, par les mêmes moyens, aura pro- « voqué tes ouvriers à former ou à maintenir une coa- « lition ayant pour but de faire cesser en même temps a de travailler, interdire le travail dans un atelier, a empêcher de s'y rendre avant ou après certaines ce heures, et en général de suspendre, empêcher ou « enchérir les travaux.

« f/emprisonnement sera de deux à cinq ans et ce l'amende de 1000 à 1 000 francs, si les provoca- (c tions ont été suivies d'effet.

« Art. 415. —Seront punis d'un emprisonnement « de six jours à trois mois et d'une amende de 1 6 fr. « à 3000 francs, les directeurs d'ateliers ou entrepre- « neurs d'ouvrage et les ouvriers qui, de concert, aucc ront prononcé des amendes autres que celles qui « ont pour objet la discipline intérieure de l'atelier, « des défenses, des interdictions ou toutes prescrip- <c tions sous le nom de damnation ou sous quelque ce qualification que ce puisse être, soit de la part des « directeurs d'ateliers ou entrepreneurs contre les « ouvriers, soit de la part de ceux-ci contre les di- « recteurs ou entrepreneurs, soit les uns contre les ce autres.

« Dans le cas prévu par le paragraphe précédent, « les chefs ou moteurs seront punis d'un emprison-

« nenient de six mois à deux ans et d*une amende « de 500 à 5000 francs.

« ^ri. 41 6. — Les auteurs des provocations prévus « par l'article 414, si elles ont été suivies d'effet et les « chefs ou moteurs, dans le cas prévu par le § 1 de Tar- « ticle 41 5 pourront, après l'expiration de leur peine, €( être mis sous la surveillance de la haute police, pence dant deux ans au moins et cinq ans au plus. )>

Les principes sur lesquels s'appuyait le projet furent remarquablement exposés par M, Emile Ollivier *. Nous n'analyserons pas ici son rapport^ car nous aurons plus loin l'occasion d'y revenir en donnant le commentaire juridique et en examinant la portée économique de la loi de 1 864. Il se résumait dans ces deux principes autour desquels rayonna la discussion. : liberté absolue des coalitions; répression spéciale des actes de violence et de fraude qui peuvent les accompagner.

Depuis 1849, un changement considérable s'était fait dans les esprits en ce qui touche le droit de coalition. Le principe n'en fut guère contesté au Corps législatif ; un certain nombre de députés soutinrent seulement que son application serait en opposition avec l'intérêt général, surtout en permettant les grèves subites, et qu'il y avait lieu par conséquent de réglementer l'usage de cette hberté. Mais les orateurs qui critiquaient ainsi le projet de la commission n*étaient pas d'accord entre eux sur l'objet de la réglementa-