I. Moniteur de 1864, p. 3i

et surtout Tapplication du droit de grâce aux délits de coalitions. Entendu d'une façon si large, le droit de grâce devenait même un abus et se substituait à l'interprétation régulière des lois. Dans un rapport adressé à l'Empereur, les ministres de la justice et des travaux publics appréciaient en ces termes TeAFet produit par la loi du 27 nov. 1849 :

<K Tantôt les iDdustriels déclinaient Tappui de la loi « et, au lieu d'invoquer une répression prompte et « énergique, s'en fiaient aux conseils que le temps « seul pouvait donner aux ouvriers et aux bons effets ce de la patience et de la conciliation ;

« Tantôt les magistrats eux-mêmes, dans la crainte c< d'augmenter l'irritation et de rendre les rapprocc chements plus difficiles retenaient dans leurs mains <c les armes que la loi leur avait données et s'abste- « naient de toute intervention répressive.

« Puis^ dans les cas rares où les tribunaux étaient ce saisis, on a vu maintes fois, après une longue proce cédure, après un grand appareil judiciaire, les macc gistrats prononcer de très légères condamnations et qui semblaient presque protester contre Texistence ce du délit qu'elles avaient dû réprimer pour obéir à ce la loi.

« Et enfin^ à peine ces condamnations étaient-elles ce prononcées que la clémence de l'Empereur, d'accc cord avec la conscience publique, s'étendait aussitôt ce sur les condamnés.

« Que résulte- t-il de cet état de choses incontesce table ? Que nous n'avons en cette matière ni les

« avantages d'une législation pénale, empreinte de « sévérité, ni l'honneur et le bénéfice d'une législa- « tion libérale. »

Voilà l'exposé on ne peut plus fidèle des conséquences de la loi de 1849. Si Napoléon III croyait peu à ses avantages^ puisqu'il neutralisait ses effets, pourquoi attendit-il jusqu'en 1 864 pour lui substituer « l'honneur et le bénéfice d'une législation libérale ? » Quoi qu'il en soit des motifs qui retardèrent cette réforme, elle fut annoncée par l'Empereur à l'ouverture de la session de 1 863-1 864, Nous devons étudier avec quelques détails les travaux préparatoires de cette loi qui nous régit encore actuellement*

Le conseil d'Etat fut chargé de rédiger un projet. Le principe qui le dirigea avant tout fut celui de la liberté des coalitions; c'était une rupture franche avec les traditions du passé. Le rapport, présenté par MM. Cornudet et Cordoen*, était accompagné du projet suivant :

« Art. 414. — Sera puni d'un emprisonnement de « six mois à deux ans et d'une amende de 500 à « 5000 francs.

« 1® Quiconque, par manœuvres coupables, dons « ou promesses ayant ce caractère, menaces, vioc- lences ou autres moyens d'intimidation, aura pro- (( voqué ceux qui font travailler les ouvriers à former <c ou à maintenir une coalition tendant à forcer l'ace baissemeut des salaires ;