I. Cass., a5 juin 1881. D. P. 1881, i

». Lyon, 28 mai 1874. D. P. 76, 2, 65. — Cas»., la no T> 1868 . D. P. 75, a, 75, note. — Trib. de Marseille, 8 juillct]i864. D. P. 64, 4, 7a, note a.

Il impolie peu, pour que toutes ces règles s'appliquenty que les associations se déguiseut sous une forme ou sous une autre, se fractionnent en groupes de moins de vingt personnes. Le procédé le plus souvent employé pour organiser une coalition permanente consiste sinon à la dissimuler sous la forme d'une société de crédit mutuel, de prévoyance ou de secours mutuels, au moins à établir sur ces bases une association entre individus du même état, et à faire figurer parmi les risques que Ton assure le chômage volontaire, c'est-à-dire la grève, en un mot à former des caisses de résistance ^

L'assurance mutuelle contre le chômage forcé est parfaitement licite, mais le gouvernement impérial se montrait moins favorable aux. associations qu'aux réunions. Le décret du 25 mars 1852 a remis en vigueur les articles 291 et suivants du Code pénal, sans exception pour ce genre de sociétés qui ne peuvent se former sans l'autorisation du préfet, quand elles comptent plus* de vingt membres. Le 29 mai 1852, une instruction ministérielle relative à l'exécution de ce décret disait aux préfets : ce Dans aucun cas vous « n'approuverez la promesse de secours en cas de « chômage : cette condition ne serait pas seulement « un principe de ruine et de démoralisation^ puisce qu'elle tendrait à encourager la paresse et à faire « payer au travail une prime à l'insouciance, mais elle

I. Le rapport de la loi de 1864 constate que la création de ces caisses de chômage ne rentre pas dans Texpression manœuvres fraudw leuses de Tart. 41 4*

(c porterait en elle le germe de toutes les grèves et « l'espérance de toutes les coalitions*. » Ainsi aucune caisse de chômage n'avait lieu de compter sur l'autorisation du gouvernement et les prérogatives --^ui en étaient la conséquence. Maïs il pouvait s'en former de libres et la question se pose depuis la loi de 1864 sur le point de savoir : d'abord si on peut regarder comme une coalition permanente une société de secours mutuels, formée entre individus d*une même profession, avec adjonction d'une caisse de chômage, et ensuite si les coalitions permanentes sont défendues. A ces deux questions nous répondons par l'affirmative et la légalité nous parait condamner des clauses analogues à celles que l'on trouve dans le;s règlements de la Société tjrpograpMque parisienne (Secours mutuels) :

• Article 2. La Société a pour but :

1° De secourir chacun de ses membres dans la maladie, etc.

2* De créer un fonds de retraite...

3® De veiller à la stricte exécution du tarif typographique.

4° De secourir ceux de ses membres qui auraient perdu leur travail pour maintenir V exécution du tarif.

Tout en proclamant un principe très libéral, il faut reconnaître que le législateur de 1864 n'avait pas désarmé l'autorité.

En admettant qu'une réforme législative prochaine