I. Journal officiel des 19, a5, a6 février, 4 mars

mais les conséquences en sont beaucoup plus graves lorsque la mesure est générale. La permanence des engagements est assurément très favorable à la stabilité et au développement de l'industrie, et M. Le Play, dans son plan de réforme sociale, en fait une des six conditions nécessaires à la pratique d'une bonne organisation du travail. La loi a cru cependant devoir à certaines époques en limiter la durée : d'après la loi du 22 germinal an XI, l'engagement de Touvrier ne peut excéder une année, à moins qu'il ne soit contremaitre, ou que, par un acte exprès, il ne se soit assuré un traitement et une situation particulière. Aujourd'hui l'aliénation delà liberté individuelle n'est bornée que par l'art. 1Î80 du Code civil, en vertu duquel a on « ne peut engager ses services qu'à temps ou pour ce ime entreprise déterminée i. Dans la pratique actuelle de l'industrie, Tusage du congé ^ quand il n*y a pas de terme expressément fixé par les contractants, tend de plus en plus à disparaître. Serait-il opportun que le législateur intervint pour empêcher cette brusquerupture du travail qui accompagne d'ordinaire la grève? Lorsque la proposition en a été faite à nos assemblées parlementaires en 1864 et en 1881, elle a été repoussée, avec raison selon nous.

Lorsqu'il y a un engagement' formel, la loi civile en assure en effet l'exécution, comme èllele fait pour tous les autres contrats, par des dommages-intérêts. Ce moyen, dit-on, n'est pas très efficace en pratique : les ouvriers ont soin de ne se mettre en grève qu'après la paye et ils n'ont eu général aucune propriété qui puisse

garantir le patron. Il serait bien grave cependant de substituer à l'action civile une action pénale. La peine édictée serait une amende ou de la prison. Si c'est une amende l'ouvrier aura autant de peine à la payer qu'à satisfaire à une condamnation civile^ tandis que le patron en fera plus volontairement le isacriGce pour se débarrasser, comme il l'entend, de ses employés; l'un pourra acheter sa libération tandis que l'autre ne le pourra pas : c'est une inégalité flagrante. Si c'est de la prison, les deux parties seront bien dans une situation analogue, mais on se heurte alors à d'autres objections : d'une part l'impossibilité de punir avec la même rigueur \si rupture du contrat quelques jours avant l'expiration du terme et celle qui intervient un long temps auparavant; la difficulté de tracer une limite durant laquelle le contrat devra être exécuté, les délais du congé ; la situation équivoque'del'ouvrier (jui travaille malgré lui dans un atelier et du patron qui le conserve alors que son expulsion immédiate lui semble peut-être nécessaire ; enfin l'mstitution odieuse d une sorte de contrainte par corps destinée à remplacer une amende que les ouvriers ne peuvent payer. Ce sont là des inconvénients dont on ne peut nier la gravité et auxquels s'ajoute l'anomalie de l'intrusion du droit pénal dans des questions purement civiles. L'intérêt général, dit-on, exige que la production ne soit pas interrompue brusquement; nous en restons d'accord, mais la loi doit-elle protéger cette production par une pénalité quelconque? Nous ne le croyons pas. Le principe en lui-même nous paraîtrait dange-

reux et Tapplication iratteÎDdrait guère le but que Ton se propose. A plus forte raison repousserionsnous une loi pénale qui sanctionnerait les diverses coutumes de Tinduslrie ou qui imposerait un délai quelconque, ff il y avait^ dit un chef d'industrie dont nous « reconnaissons la compétence^ pour les atiteurs de € la loi de 1 864 un moyen bien simple de préparer « la conciliation du patron et de l'ouvrier ; c'était de « consacrer l'usage de la quinzaine par un article de « loi^ et de déclarer répréhensible et punissable tout « renvoi, tout abandon qui ne seraient pas précédés « de la déclaration de quinzaine. Quiconque a quelce que connaissance des mœurs industrielles recona naitra (;ue cette obligation préliminaire d'une con- « vention entre le patron et l'ouvrier était un achea minement à une discussion utile. Cette disposition « eût été comprise et bien accueillie de tous les tra- « vailleurs sensés et eût donné à la loi de 1864 un « caractère de prudence, de ménagements et d'im- « partialité (|ui lui manquent absolument ^ )> Malgré ces paroles, nous n'avons qu'uneconfiance très limitée dans ces conciliations forcées; pour avoir quelque valeur, l'usage doit garder son caractère et ne pas prendre celui d'une loi inflexible D'ailleurs, en l'absence de toute convention expresse, il est de droit strict pour chaque partie de recouvrer sa liberté au moment où elle l'entend. L'exercice de ce droit est dangereux pour l'ouvrier; il l'est aussi pour le patron,

I Moiiy, Cod, loc.^ t. II, p. 171,

maïs le législateur ne peut enlrer dans ces considërations et réglementer la liberté de chacun de telle sorle qu'elle ne lui nuise pas plus à lui-même qu'elle ne nuit aux autres.

Ce n'est donc pas du côté de la réglementation que nous chercherons un remède aux inconvénients possibles des coalitions. Comme toute institution libérale, celle-ci ne peut subir d'autre frein que Tintelligence et la raison de ceux auxquels ce droit est reconnu. 11 faut éclairer les ouvriers sur les conséquences de leurs actes, car nous avons vu en passant à quelles conséquences peuvent les conduire de fausses doctrines économiques. La grève, reconnaissons-le franchement, c'est la guerre, avec ses nécessités, ses duretés, quelquefois son utilité mêlée d'amertumes ; mais c'est la guerre ouverte, la lutte au grand jour, tandis qu'avant la loi de 1864, c'était presque une conspiration. « De (c même que la guerre ne sera vaincue qu'à force de <c civilisation et de lumière, disait M. Ollivier, la « grève aussi ne sera vaincue qu'à force de liberté et « d'instruction. »

l^a liberté, les ouvriers la possèdent certainement ; l'instruction leur fait encore défaut. Il faut leur apprendre à ne pas dépasser une limite fatale pour tout le monde, à ne pas porter atteinte à la production ; si la production diminue, ce sera pour les salaires aussi une cause de diminution. Tous les phénomènes économiques s'euchainent; il est de l'intérêt de tous de faire conaitre aux ouvriers ces rouages sociaux : ils épargneront à la société bien des troubles et éviteront

eux-métn-es bien des insuccès, qui ne doivent être considérés par personne comme des victoires.

Les ouvriers ne gagnent pas toujours à se mettre en grève. Pour qu'une coalition réussisse^ il faut d'alx)rd qu'elle se produise dans des conditions assez favorables et qu'elle puisse suspendre assez longtemps Toffre de travail pour que l'entrepreneur juge plus avantageux de céder aux exigences des ouvriers que d'y résister : ensuite^ qu'il ne puisse remplacer les ouvriers en temps utile. Lorsque les ouvriers se mettent en grève sans être certains que ces deux conditions leur sont assurées^ ils échouent fatalement et perdent leur argent. On a fait le calcul des sommes qu'ont coûtées certaines coalitions anglaises, en salaires et en argent fourni par les caisses de résistance ; en France, on n'a pas atteint un total aussi considérable qu'à Preston et à Manchester, peut-être parce que les ouvriers et les patrons ont fait un usage moins intelligent du droit de coalition et se sont épuisés en efforts isolés et souvent inutiles. Néanmoins il faut consi^ dérer comme une conséquence fâcheuse la misère à laquelle une grève condamne ceux mêmes qui préféraient continuer leur travail, l'abus du crédit par lequel l'avenir se trouve engagé, lorscju'un salaire régulier ne vient pas subvenir aux besoins de la famille. C'est une arme dangereuse, et en la mettant entre les mains des ouvriers et des patrons^ le législateur ne leur a pas caché combien il est délicat de s'en servir. Ce n'est pas un instrument permettant de hausser ou de baisser à volonté les salaires; il ne

produit dMieureux résultats que s'il s'harmonise avec une situation normale de l'offre et de la demande et avec la quotité disponible du capital réservé aux salaires ; alors il peut servir à vaincre certaines résistances égoïstes^ sinon il tourne au désavantage de ceux qui l'emploient*.

C'est là un point sur lequel doit se fixer toute l'attention de ceux qui se coalisent. Malheureusement on est porté à se faire illusion sur l'influence et sur la légitimité indéfinie de toutes les revendications, I^e droit de coalition a des limites tracées par l'utilité qu'on en peut retirer; il en a d'autres aussi résultant du but même qu'on se propose d'atteindre. Il ne permet pas en effet d'établir la lutte sous quelque prétexte que ce soit : l'intérêt public et le respect de la liberté d'autrui ne peuvent être compromis par aucune coalition. Ainsi, nous ne saurions admettre que la grève devînt un appui pour le socialisme. D'après M. Leroy-BeaulieUy « Ton peut dire que, dans la ma- « jorilé des cas, les grèves se rattachent à des idées « beaucoup plus générales, à des visées plus hautes, h HL des profits plus ambitieux que les griefs allégués ne « sembleraient Tindiquer. Quand elles n'ont pas pour c< cause une inspiration socialiste^ les coalitions ont « souvent une démonstration socialiste pour effet'. » Nous pouvons constater cette tendance sans pour

I. Lefèvre, Des coalitions d* ouvriers et de leurs effets, (Journ, des Econom,^ t. XLII, 2* sér., p. 81.) — Audiganne, les Mémoires d'un ouvrier deParis^ p. aaS. — Denys Poulot, le Sublime^ p. 394. — Rapport fait par les délégations ouvrières à l'Exposition de 1867.

a. P. Leroy-Beaulieu, La question ouvrière^ p. /fo.

cela conclure contre la loi de 1864. En effel, lorsqu'une coalition en arrive à mettre en péril la constitution de la société et prétend la reformer sur des bases socialistes, elle sort absolument du point de vue auquel le législateur s'est placé pour rédiger les articles 414 et suivants. Contre des menées de ce genre, ne se bornant pas seulement à des écrits ou à des paroles, mais passant de la doctrine à l'application^ la loi doit être toujours armée, quelle que soit la législation sur les coalitions et quel que soit le nombre des individus qui unissent ainsi leurs forces. La question des coalitions ouvrières et celle du socialisme sont absoluuient indépendantes; entre elles il y a une barrière qui ne doit pas être franchie.

Comme le dit M. Lero}-Beaulieu,les griefs allégués sont quelquefois de simples prétextes. V intérêt professionnel dont il est si fréquemment question, est un mot bien vague dont il serait bon de préciser le sens. La tâche il est vrai est délicate; car on ne peut énumérer limitativement tous les objets qui touchent plus ou moins directement à la situation d'une classe d'individus. Cette situation est susceptible de se modifier à bien des égards. Il nous semble qu'il y en a trois principaux : le point de vue politique, le point de vue moral, le point de vue matériel. Est-ce à dire qu'il n'y ait pas entre eux quelque connexité ? Nous n'allons pas jusque-là ; si nous établissons cette petite classification, c'est pour exclure immédiatement du champ d'action de la coalition les revendications purement politiques^ quelle que puisse être leur influence sur l'amélioration

morale et matérielle de la classe ouvrière. Au point de vue politique , nous ne reconnaissons en effet aucune distinction de professions ; il n'y a que des citoyens^ munis chncm d'un droit égal à celui de sou voisin. Pour nous il n'y a d'intérêts professionnels qu'au point de vue moral et matériel. La coalition n'est sans doute pas le meilleur moyen d'y pourvoir et le mode de Tassociation syndicale nous parait préfc'rable, mais ce n'est là qu'une question secondaire ; nous parlons surtout des diverses tendances qui groupent ensemble les ouvriers.

Nous croyons avoir établi directement la justice dn principe qui inspira le législateur de 1864, sans taire res inconvénients pratiques. Si nous passons sans hésiter par-dessus les dangers^ malgré la gravité qu'ils ont parfois, ce n'est pas par un attachement exagéré aux conclusions absolues et à la doctrine pure. Mais c'est parce que l'individualisme que nous combattons ici nous conduirait forcément à une conséquence dernière (îont nous ne voulons à aucun prix. Lorsqu'on professe l'individualisme, à moins d'être barbare, on est obligé d'ajouter à l'exposé de ses principes ce que Chapelier disait en 1791 : « C'est à la nation à fournir « des travaux ci ceux qui en ont besoin pour kur exLs- (( tence et des secours aux infirmes. » Établir le dro't au travail et le faire sanctionner par le législateur, c'est du socialisme. M «Ollivier, que nous nous plaisons toujours à citer, disait en 1864 avec beaucoup de raison : « Les travailleurs ne s'y sont pas mépris : ils H ont toujours considéré la prohibition de se coaliser

« comme impliquant le devoir pour les gouvernements « d'intervenir dans la question des salaires. »

En 1 791 , ces idées ne présentent rien d'anormal pour celui qui réfléchit à l'influence dés idées phiio*sophiqnes de Rousseau sur les législateurs de la Révolution. Rousseau avait dit : « Quand les pauvres ont « bien voulu qu'il y eût des riches, les riches ont proc( mis de nourrir tous ceux qui n'auraient pas de quoi « vivre. » Que les pauvres le veuillent ou non , il y aura toujours des riches; c'est notre opinion. Nous admettons aussi que la fortune crée une obligation morale de charité; mais dire qu'elle est une fonction sociale, une sorte de mandat, c'est ptisser à un point de vue tout différent du nôtre. Dans ce système, il faut que L'État se fasse répartiteur et, par l'impôt, puise dans la bourse de chacun pour venir en aide à ceux (jui ont consenti à rester pauvres et permis qu'il y eût des riches. De là des nuances d'un socialisme plus ou moins mitigé. Sous cette appellation, nous rangeons Xallowance System pratiqué en Angleterre par les paroisses depuis le xviii® siècle jusqu'en i834, les subventions votées par les municipalités, l'établissement d'un minimum de salaires, la création d'ateliers nationaux ou municipaux. Tout cela peut être logique, mais le point de départ est à notre avis une conception fausse de la société. A ce titre nous repoussons énergiquement la doctrine individualiste qui est entraînée fatalement à ces conclusions.

Toutes ces pratiques.se comprennent comme des institutions philanthropiques, du moment qu'on aban-

donne l'individu à ses seules forces et qu'on érige eu principe, dans toute sa brutalité, la lutte pour Texis* tence. Elles n'ont pas leur raison d*étre avec a liberté des coalitions ; elles sont même injustes. Nous condamnons sans hésiter les municipalités qui prennent sur le budget de la commune des secours ((u'elles distribuent aux grévistes : nous condamnerions aussi remploi de soldats offerts à des patrons en qualité d'ouvriers, comme cela s'est déjà vu en cas de grèves. L'Ëtat ou la commune prend forcément partie pour une des causes et la rend prépondérante, contre toute idée d'équité. Organiser le travail pi^ur les ouvriers ou pour les patrons seuls n'est pas le but (|ue Ton doit se proposer, et il est difficile en pratique de supposer que les procédés autoritaires arrivent à combiner dans une sage mesure des intérêts si différents les uns des autres. Une semblable intervention ne peut que jeter un trouble plus grand dans Tordre économique et perpétuer les guerres industrielles en offrant Tappât d'un secours gratuit. Nous n'insistons pas davantage sur les autres inconvénients du socialisme: nous voulions seulement faire ressortir la liaison qui existe entre Pindividualisme théorique et Inapplication des doctrines autoritaires. C'est une dernière démonstration de la supériorité des idées que nous défendons sin* cet autre système. Admettant comme juste et utile le principe proclamé par la loi de 1864, il nous reste à en étudier les conséquences juridiques.

SECTION III LA LOI DE 1864 ET SES CONSéQUENCES JURIDIQUES

l^ conséquence immédiale de la liberté proclamée par cette loi était l'organisation des coalitions. De leur nature, en effet, elles ne constituent qu'un instrument de résistance passager et en outre, toutes les fois qu'il y a entente entre un certain nombre d'individusy il est nécessaire de créer une sorte de hiérarcbie et de se nommer des chefs pour donner plus d'unité à l'action générale. I*e mode de cette oi^anisation varie selon l'intérêt des coalisés et dans certains cas selon le plus ou moins de latitude laissée par le législateur aux réunions et aux associations.

La réunion est, il faut bien le reconnaître, le premier moyen qui se présente à l'esprit pour arriver à une entente commune. Ce n'est pas le seul, il est vrai : l'article 123, relatif aux coalitions de fonctionnaires, cite encore les députations et la correspondance, c'està-dire l'entente à dislance ou par intermédiaires. Mais il est beaucoup plus pratique de se réunir et, en fait, sinon en droit, nous trouvons pleinement justifié le reproche adressé à la loi de 18G4 d'accorder un droit illusoire, en permettant les coalitions sans accorder le droit de réunion, d'autant |)lus que cette différence entre le droit et le fait est beaucoup moins sensible pour les patrons, habitués à correspondre entre eux, en nombre restreint, que pour les ouvriers moins lettrés et beiucoup plus nombreux.

Malgré l'avantage que les coalises auraient pu tirer d'une latitude plus grande et le lien naturel qui existe entre le droit de coalition et le droit de réunion, celuici resta soumis aux règles ordinaires de police et il fut toujours nécessaire d'obtenir Tautorisation gouvernementale en vertu du décret du 25 mars 1852. Dès 1865 la question se posa devant ses tribunaux et^ en 1866, elle arriva à la Cour de cassation qui consacra le plein pouvoir du gourvernement d'interdire les réunions relatives aux questions du travail ; c'est une jurisprudence générale qui ne pouvait faire doule*.

Il est vrai que l'empereur se montrait très disposé à accorder dans des cas spéciaux l'autorisation indispensable. 11 s*exprimait ainsi dans le discours d'ouverture de la session législative de 1866 : « La loi sur ce les coalitions qui avait fait naître quelques appré- « hensions s'est exécutée avec une grande impartialité ce de la part du gouvernement et avec modération de « la part dis intéressés. La classe ouvrière, si intelli- « gente, a compris que plus on lui accordait de faci- « lités pour débattre ses intérêts, plus elle était tenue « de respecter la liberlé de cliacuu et la sécurité de « tous. L'enquête sur les sociélés coopératives est « venue démontrer combien étaient justes les bases « de la loi qui vous a été présentée sur cette imporcc tante matière. Cette loi permettra lelablissemcnt ce de nombreuses associations au profit du travail et ce de la prévoyance. Pour en favoriser le développe-

I. Cass., II février i865,D. P. 65, i, 91. — Caw., a3 février i866 D. P. 66, I, 80. •

<c ment, j'ai décidé que l'autorisation de se réunir a sera accordée à tous ceux qui, en dehors de la police tique, \oudront délibérer sur leurs intérêts indusce triels ou commerciaux. Celte faculté ne sera limitée ce que par les garanties qu'exige Tordre public ^ » S'emparant de cette dernière idée, le ministre de Tintérieur^ M. de la Valette, en fit une application plus directe encore aux réunions de coalisés et envoya aux Préfets une circulaire contenant les passages suivants : ce Appelé à statuer sur une demande d'autorisation, ce vous n'aurez, monsieur le Préfet, qu'à vous enquérir ce de la sincérité du but de la réunion et des périls ce que cette réunion pourrait faire courir à l'ordre et ce à la tranquillité publique,. •• L'empereur veut, en ce autorisant ces réunions, faciliter le règlement des ce rapports économiques entre patrons et ouvriers'. » Les réunions furent ainsi laissées au bon plaisir du pouvoir exécutif jusqu'à la loi du 6 juin 1868 qui en proclama la liberté et compléta la loi de 1 864. Depuis 1 868 la loi du 30 juin 1 881 sur les réunions publiques n'a fait qu'apporter des facilités plus grandes aux réunions.

La réunion n'est qu'un moyen plus pratique de s^entendre; l'association donne en outre de la stabilité à la coalition elle-même et il ne faut pas s'étonner de la voir fonctionner dès le début. Ici encore on se heurtait à une loi d'intérêt général : l'article 291 du Code pénal, les articles 1 et 2 de la loi du 1 avril 1 834,

soumettant les associations de plus de vingt personnes à Tagrément du gouvernement, alors même que les associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre et ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués. Mais il y a entre l'entente comn)une ou coalition et l'association proprement dite une nuance qu'il peut être d'autant plus délicat de saisir que ni le Code pénal, ni la loi de 1834 ne définissent cette dernière. On conçoit donc que dans l'arrêt de la Cour de cassation du 23 février 1866, MM. Hérold et Hérisson aient soutenu que la loi du !25 mai 1864 déroge tacitement, dans la mesure nécessaire, aux dispositions de la loi générale qui mettrait obstacle au droit qu'elle reconnaît. Leurs conclusions furent repoussées par la Cour suprême en ces termes :

c< Attendu que la loi du 25 mai 1864 elle-même ne ce dispense ni implicitement, ni explicitement del'au- <K torisation administrative les associations qui se « rattacheraient aux coalitions; — que si le concert « entre les coalisés est de l'essence de la coalition, il (c n'en est pas de même de l'association organisée (c dans les conditions des articles 291 du Code pénal « et 1 de la loi du 10 avril 1834.... »

a Et attendu, en fait, qu'il est reconnu par l'arrêt « dénoncé que les ouvriers veloutiers des fabriques <c de Saint -Etienne qui s'étaient coalisés dès le mois « de mai de 1865, dans le but d'obtenir le rétablis* a sèment du tarif de 1849, modifié depuis par les « patrons, se réunirent en assemblée générale, le c( 22 septembre suivant; qu'ils votèrent la continua-

« lion de la grève ; qu'ils établirent un comité central « permanent, composé de seiz*e membres, chargé de « diriger la marche de la coalition et d'agir pour elle; <i que ce comité a fonctionné pendant plusieurs mois ; « qu'il délibérait, se concertait, établissait des statuts, » faisait des règlements et arrêtait des résolutions; u qu'il avait divisé la ville en sections et les sections « en groupes de coalisés; et qu'il transmettait ses « décisions aux individus faisant partie de Tassociacc tion générale, par l'intermédiaire de délégués de « sections et de groupes : que cette association em- « brassait un grand nombre d'ouvriers veloutiers, ce lesquels reconnaissaient le comité central comme « autorité dirigeante. »

D'après ce texte, il n'y a aucun doute sur un premier point : l'application de la loi générale des associations aux coalitions. Mais la difficulté commence lorsqu'on se demande ce qu'il faut entendre par association et les solutions d'espèces que l'on trouve dans la jurisprudence, ou bien sont sujettes à critique, ou bien se réfèrent à des hypothèses qui ne permettent pas d'hésitation.

Ainsi un arrêt de la Cour de cassation du 7 février 1 868 déclare : qu'il y a lieu de considérer comme association, ne pouvant s'établir qu'avec l'autorisaliop du gouvernement, la société qui, se distinguant eu fait d'une coalition dont elle a eu pour but de favoriser le succès, s'est constituée en vue de survivre à celle-ci et d'organiser pour l'avenir la résistance des ouvriers d'une même branche de l'industrie contre leurs

patrons*. Nous admettons celle distinction pour le moment. Mais alors elle nous sert d'objection à la doctrine de Tarrêt de 1866. Que suppose en eflet l'espèce telle qu'elle est posée dans les considérants ? L'organisation d'une coalition^ un comité central permanent, mais ne faisant qu'un avec la coalition elle-même. Par conséquent, si Ton admettait cette doctrine, ce n'est pas seulement une association permanente des ouvriers ou des patrons qu'il faudrait condamner, ce serait tout mandat donné à quelquesuns d'entre eux pour diriger et représenter la coalition pendant un temps limité. On ne pourrait soustraire à la nécessité de l'autorisation gouvernementale que les coalitions dans lesquelles les individus agiraient en masses^ comme par manifestations. Etant donné ce point de départ^ nous considérons comme illogique de faire une exception pour les commissions d'initiative ou de conciliation elles-mêmes , nécessaires cependant au fonctionnement d'une coalition. De la théorie qui ressort de l'arrêt du 23 février 1866 on peut donc remonter sans eftort jusqu'à la condamnation du plan concerté et à la violation la plus formelle du droit reconnu par M. Emile Ollivier : ce la • flc loi promulguée^ les ouvriers pourront organiser des « grèves. » M. le conseiller Legagneur, rapporteur dans cette caiise si importante^ disait à la Cour de

I. Cas»., 7 février 1868. D. P. 68, i, 414. — L'arrêt précité du II février i865 donne la même solution en matière de comités électoraux. On peut remarquer Tanalogie des questions qui se posent ainsi en matière politique et ouvrière sous TEmpire.

cassation : a La discussion aux chambres législatives « de cette dernière loi (loi du 10 avril 1834) et voire <c jurisprudence ont précbé les éléments constitutifs « de l'association . A la différence des simples réunions (c qui ont pour objet des événements imprévus , « instantanés^ accidentels, les associations ont un « but déterminé et permanent. Un lien unit entré c( eux les associés, des conventions soit verbales, « soit écrites, leur donnent un caractère de perma- « nence qui les fait facilement discerner. »

Ce caractère de permanence, voilà, à. ce qu'il nous semble, le critérium le plus sûr pour distinguer une association proprement dite d'une simple coalition. Or le but d'une coalition n'est pas tel ou tel acte de détail ; la coalition peut se prolonger sans perdre son caractère spécifique ; il n'y a pas à tenir compte du temps : le seul élément sur lequel puisse porter la discussion, c'est le but à atteindre. Si l'on en admet la légitimité et la légalité, la coalition doit être permise avec toute l'organisation qu'on y voudra introduire. S'il s'agit de coalition d'ouvriers et de patrons, les articles 414 et suivants posent les limites qu'elles ne doivent pas dépasser. Ainsi, non seulement il sera licite de nommer un comité pour la conciliation, mais encore un comité pour la lutte et la résistance; non seulement il sera licite de nommer des commissions spéciales pour traiter telle ou telle condition de détail, quand les causes du différend seront multiples, niais encore une commission pour traiter tout l'ensemble du programme et faire respecter les con-

ventions consenties librement par les coalisés. Nous reconnaissons que c'est une dérogation à la loi de 1 834 et à l'article 291 , mais elle nous parait une conséquence nécessaire de la liberté des coalitions, r D'ailleurs, pour bien limiter l'étendue de cette dérogation, nous ajouterons qu'elle ne nous conduit pas à prétendre que les coalitions permanentes sont autorisées par la loi du 25 mai 1864; lorsque des individus se proposent pour but V intérêt professionnel^ pour nous ce n'est plus une coalition : rarticle2 delaloi desl 4-1 7 juin 1791 leur reste applicable lorsqu'elles ne se contentent pas d'user du droit que leur accorde la loi de 1881 sur la liberté de réunion : a les citoyens « d'un même état ou profession.... ne pourront, lors- « qu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni prési- « dents, ni secrétaires, ni syndics, tenir des registres, « prendre des arrêtés ou délibérations, former des « règlements sur leurs prétendus intérêts communs. » Dans les divers objets vers lesquels se porte l'activiré humaine, il y a une gradation qui fait passer de l'un à l'autre, comme on passe du moyen employé au but poursuivi, et ainsi de suite jusqu'au but final qui est, dans l'association, Tin térêt général des associés. Plus on est rapproché de ce terme extrême, plus l'association a un caractère de permanence et de durée. Par exemple des ouvriers se proposeront d'améliorer le sort de tous ceux qui partagent leur profession; pour cela ils emploieront différents moyens : lutte contre leurs patrons pour faire hausser les salaires, fondations de sociétés de secours mutuels^ d'écoles d'apprentis-

sage, elc. ; voilà un premier degré. Pour faire hausser les salaires^ ils pourront se mettre en grève, ou bien opérer sur l'opinion publique, par la manifestation imposante de leur volonté, une impression favorable à leur cause, ou bien encore, sans se mettre en grève, négocier à l'amiable de nouveaux tarifs : c'est encore un second degré. Pour chacun de ces motifs, on peut organiser une entente; on voit combien cette entente se spécialise à mesure qu'on s'éloigne de l'intérêt professionnel et comment on peut baser en doctrine la distinction de la coalition et de l'association sur le but prochain que se propose chacune d'elles. Cette distinction, très bien établie par l'arrêt de 1 868, nous semble avoir été méconnue par celui de 1866 au proGt de l'autorité administrative.

Dans leslimites où s'appliquent Tarticle 291 du Code pénal et la loi de 1834, c'est-à-dire quand il y a un engagement réciproque formé dans un intérêt commun et pour un but déterminé*, l'administration est absolument libre d'accorder ou de refuser son autorisation, mais la tolérance qu'elle aurait envers certaines associations ou la reconnaissance qu'elle attribuerait à d'autres ne sauraient entraver en rien l'action de la justice. Les tribunaux peuvent toujours poursuivre une association formée illégalement ou condamner' des règlements qui leur semblent porter atteinte à la liberté du travail et de l'industrie*.