I. Carnoty Commentaire du Code pénal ^ II, p. 41 a

concerté sera sans doute souvent celui qui a donné naissance à la coalition elle-même; mais il pourra aussi en être distinct ; nous ne reviendrons pas à ce sujet sur la réponse de M. Ollivier rectifiant au Corps législatif l'interprétation que Jules Favre donnait de l'article 415-

I^ second groupe comprend des faits moins graves, qualifiés dans le rapport d' a atteinte légère portée à la liberté du travail » par opposition aux « atteintes graves » que prévoit l'article 414. La pénalité est moins élevée dans l'article 416; il importe donc de séparer les circonstances qu'il punit de celles que nous venons d'examiner»

Art. 416. ce Seront punis d'un emprisonnement « de 6 jours à 3 mois et d'une amende de 16 francs à a 300 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, « tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrage « qui, a l'aide d'amendes, défenses, proscriptions, in- <c terdictions prononcées par suite d'un plan concerté, « auront porté atteinteau libre exercice de l'industrie « et du travail, w

<c Dans le projet du Conseil d'Etat ainsi que dans « le nôtre, dit le rapport, le délit n'existe que si <ic les amendes, défenses, proscriptions, interdictions « sont |)rônoncées en exécution d'un accord préalable, « d'un concert. » C'est une première différence entre les articles 414 et 416. En outre, « nous avons exigé, « comme sec^onde condition, que les amendes, te défenses, proscriptions, interdictions, aient porté < atteinte à la liberté du travail. La tentative ne suf-

«( firait pas^ ni même le prononcé^ ainsi que le disait a l'article 416. Au prononcé doit se joindre la preuve « qu*eufaitle libre exercice de Tindustrie et du travail ce a été empêché», c'est-à-dire que ces moyens ont été assez puissants pour déterminer les patrons ou les ouvriers à agir selon la volonté des coalisés. C'est là une seconde différence avec l'article précité.

Nous ne définirons pas plus les termes de l'article 416 que nous ne l'avons fait pour ceux de l'article 414. Nous nous contenterons d'en chercher l'application parmi les documents de la jurisprudence. L'importance de cet article n'a pas besoin d'être mise en relief; il touche de près en effet à la question délicate de l'organisation des coalitions et à la sanction des dispositions prises par les coalisés pour faire observer les règlements.

Peu de temps après la promulgation de la loi de 1864, le tribunal de Marseille eut à faire une application de Tarticle 416 à la Société de bienFaisance des portefaix de Marseille. Une des clauses de ses statuts portait : ce II est interdit à tous les sociétaires d'ac- « cepter un emploi quelconque dans n'importe quelle ce administration, compagnie ou société publiques ou ce autres^ ni de travailler pour leur compte ou sous c leurs ordres sans. avoir au préalable demandé et ce obtenu l'autorisation du conseil de l'association^. ce qui, après l'avoir accordée, pourrait la retirer si ce elle le jugeait nécessaire dans Tintérêt de la Société, ce Tout contrevenant à cet articlesera appelé par-devant <c notre conseil, qui statuera sur la peine qu'il aura

« encourue et qui pourra, s'il \e juge convenable, « Texdure à perpétuité' de l'association. » Des portefaix qui avaient travaillé pour les Docks sans Tauto* risation prescrite furent exclus; ils demandèrent alors aux tribunaux de prononcer la nullité de cette clause. Le 8 jirillet 1864, le tribunal de Marseille leur donna gain de cause, attendu^ dit-il :

« Que cet article additionnel les place dans Talternative où de refuser un travail dont le salaire assure du pain à leur famille, ou de perdre, sans être dans un des cas prévus par le règlement sur la discipline inté* rieure, les avantages de leur association;

« Que soumettre les membres de la Société des portefaix à ces exigences, c'est évidemment dépasser la limite des règlements de discipline et d'ordre intérieur, cest imposer un acte qui attente à la liberté du travail, etc., etc. \.. »

Cette Société des portefaix était à la fois une société de prévoyance et une association pour le travail. En cette dernière qualité^ avait-elle le droit, pour assurer son existence; d'imposer à ses membres des conditions qui, sans être en opposition avec Tordre public et les bonnes mœurs, restreignaient leur liberté de travailler où bon leur semblait? Nous ne le croyons pas'; il n'y a pas atteinte à la liberté du travail seulement lorsqu'il y a violence, mais encore