I. Trib. de Marseille. D. P. 64, 4, 7a, note a

a. CoHtra. Discussion à la Société internationale des Etudes pratiques trËconomie sociale. M. Albert Gigot y soutint que les obligations sont valables lorsqu'elles ne sont pas contraires à Tordre .public et* aux bonnes mœurs. Y. Bulletin de la Société^ I, 11 a, aa4>

lorsque la défense de travailler a pour sanction soit une amende, soit la perte d'un capital versé à Tavance, soit une crainte sérieuse pour celui qui romprait cet engagement. I.a question serait la même s'il s'agissait d'une Société de secours mutuels prononçant l'exclusion contre ceux de ses membres qui refusent de se conformer aux décisions de la chambre syndicale relatives à l'exécution d'un tarif.

11 semble étrange cependant que la jurisprudence ne reconnaisse pas la validité de semblables enga* gements tandis qu'on a toute liberté pour louer son travail à un patron. A cette objection, fort spécieuse, nous le reconnaissons, on peut répondre par une distinction défait entre la coalition ou l'association et le contrat passé entre le maître et l'ouvrier. Le but immédiat de la coalition n'est pas d'employer le travail de chaque associé pour le bien des autres; toute restriction à ce travail n'est qu'un moyen d'arriver à faire hausser les salaires ou les maintenir à un certain niveau; si l'un des coalisés trouve que les inconvénients de la coalition ne sont pas à son égard en proportion des avantages qu'elle lui procure, il peut s'en retirer et tout obstacle opposé à sa sortie est une atteinte à sa liberté. La différence avec le contrat de louage de services vient de ce qu'il n'y a pas deux parties ayant des intérêts opposés et les combinant par des concessions réciproques, mais de ce que, au contraire, l'intérêt est le même pour tous les coalisés. INous ne nions pas d'ailleurs tout ce qu'a de délicat une question de ce genre.

Dans le cas de grèves, il peut arriver que les comités établis pour les diriger refusent d'accorder des permissions de travailler en dehors des conditions des grévistes. Les conséquences varient alors selon l'étendue des pouvoirs confiés à ces comités. Si les règle^ ments ne prévoient pas ce cas^ que le comité accorde ou qu'il refuse spontanément de délivrer un permis aux ouvriers de la coalition, sa responsabilité n'en est pas moins engagée, car son refus peut être uniquement motivé par le défaut de pouvoirs à cet, égard. Si les règlements Tinvestissent de ce droit ou s'il le prend d'autorité, de façon que ses refus aient pour sanction des actes de violence et d'intimidation, ses membres commettent le délit d'atteinte à la liberlé du travail*. Cette responsabilité s'étend, non seulement à tous les membres du comité, mais encore à ceux qui servent d'organe à leurs décisions. D'après un arrêt de la (]our de cassation', l'individu qui a publié dans un atelier une interdiction de travail contre un ouvrier, ne fut-ce qu'en qualité d'organe d'un comité duquel cette interdiction émane, et Ta notifiée à cet ouvrier ainsi qu'au patron chez lequel il travaillait^ avec injonction de s'y soumettre, est avec raison déclaré passible des peines portées par l'article 416, lorsqu'une grève s'est produite en exécution de cette interdiction.

D'après cette jurisprudence, le pouvoir réglementaire des comités ne peut dépasser les questions