L. ai. C. J

laquelle il n'existe plus (|u'une classe de legs et trois actions dont se sert le légataire à son gré : Tactiou peirsonnelle ex teslamento^ la rei vindicatio^ Faction hypothécaire ou quasi-serçienne.

De ces règles générales passons à la capacité des personnes morales. Dans la première période, quelque chose en Tait s'oppose-t-il à ce que ces personnes soient instituées légataires? Non, en ce qui concerne le legs per damnationem et le legs sinendi modo : quant à la forme per i^indicationemj une grave dissidence s'élevait entre proculéiens et sabiniens pour savoir quelle était la situation du legs après» la mort du testateur : est-ce une res nullius^ tant que le légataire ne prend pas parti ou bien est-ce la propriété du légataire, tant que celui-ci ne Ta pas répudié? Dans la première doctrine, une personne morale eût éprouvé la même difficulté que pour faire adition d'hérédité. Par conséquent, de ce chef, la capacité de fait des personnes morales était en suspens.

Quant à la forme per prœceptionem^ une nouvelle controverse divisait les deux écoles rivales : les sabiniens soutenaient que ce legs n'était que Taccessoire d'une institution d'héritier et, dans notre espèce, il en résulte qu'il était impraticable pour les corporations. Les proculéiens tendaient au contraire à assi'^ miler ce legs au le^sper ifindicationem. Concluons donc que dans la première période la capacité de fait des personnesmoralesétait plus largequeleur capacité dedroit.

Ces controverses se sont dénouées dans la seconde période* La doctrine sabinienne triompha dans le legs

per vindicationem^ quoi qu'en dise Gaius*. SousNerva les municipes obtinrent enfin le droit de recevoir des legs et sous toutes les .formes, excepté la forme per prœceptionem, tant que la doctrine proculëienne ne triompha pas et ne fut pas consacrée par un rescrit d'Adrien'. Ce même empereur , confirma le droit accordé aux municipes par Nerva * et nous arrivons à un moment où, pour une catégorie de personnes morales au moins, la capacité de fait coïncide avec la capacité de droit et ce que Pline disait entre les règnes de Nerva et d'Adrien cessait d'être exact : « JSec heredem institut, nec prœcipere posse rempu^ « blicamj constat^. »

Les collèges d'artisans n'obtinrent le même droit que plus tard, par un sénatus-consulte rendu sous le règne de Marc-Aurèle', à une époque où depuis longtemps déjà la législation était assez large pour permettre de faire des legs sous une forme quelconque et sans crainte de les voir annuler.

Cette capacité du reste fut reconnue pleine et entière. Aucune disposition dans le droit public ne restreignit et ne modéra les libéralités faites aux associations en les soumettant à la nécessité d'une autorisation : la faculté de recevoir résulte de la seule per-

1. L. 80, D. 3i— L. 86§ a, D.3o — L. i5, D. 34, 5— L. a,D.4o 1. »-^ L. 8, D. iSj I, etc*, etc.