‹ Étude économique et juridique sur les associations; les coalitions d'ouvriers et de patrons de 1789 à nos jours, précédées d'une étude historique sur les collèges d'artisans et la gilde germanique;Chapitre 36 sur 182 · II. CONTRATS ET OBLIGATIONS · texte numérisé non relu

II. CONTRATS ET OBLIGATIONS

A. Contrats,

En droit civil, nul ne peut être représenté dans un contrat*; par conséquent, en vertu de ce principe, il semble impossible que la personne morale puisse contracter une obligation, être débitrice ou créancière. Mais à ce principe, il en faut joindre un autre. C'est que l'esclave acquiert pour son maître, même à son insu *. De plus, les administrateurs, mandataires légaux de la cité ou de la corporation, pouvaient s'obliger eux-mêmes, transmettre à la personne morale les avantages qui en résultaient, en se faisant garantir des suites du contrat *• L'incapacité des corpoiations en fait n'était donc pas absolue. Elle diminua et finit par disparaître, lorsque le droit prétorien

Page 1