CHAPITRE V

LB DROIT DB LA c COMMISSION DE BOURSE » SUR LES PLACES ALLEMANDES. LES PROPOSITIONS DE RÉFORME ET LES LOI DES BOURSES ET DE DEPOT.

I. — Propositions de réforme et dispositions de la loi des bourses des-

tinées à mettre un terme à certaines incertitudes dans le droit de la commission et à faire cesser la coupe dans le cours et la spéculation sur le dos du client ; conséquences de la loi.

II. — Propositions de réforme et dispositions de la loi de dépôt, des-

tinées à assurer Tindividualisation des titres déposés chez un commerçant et surtout des titres déposés chez un commissionnaire par ses commettants ; conséquences de la loi de dépôt.

III. — Proposition de réforme et disposition de loi visant les conseils

intéressés de commissionnaires.

Le Vorwœrls disait que les anciens abus reparaîtraient toujours € tant que l'on ne ferait point un grand Irait entre la bourse et la banque (1) > ; ce grand trait était malheureusement impossible ; tout le monde dut le reconnaître (2).

Voyons tout d'abord quels remèdes furent proposés el quels remèdes furent employés par la loi des bourses pour mettre terme à toute incertitude dans le domaine de la commission de bourse et k celle série d'abus dont l'exemple le plus connu est la coupe dans le cours.

Devrait-on interdire aux commissionnaires de se présenter personnellement comme contreparties de leurs clients ? Non,

(i) Numéro du 6 janvier 1894.

(2) a. Gohn, Beiirœge, p. 104.

une telle mesure aurait été au moins inutile, peut-être néfaste ; les anciens commissionnaires seraient tous devenus des marchands, trafiquant pour leur propre compte, ainsi que les commissionnaires en marchandises de Berlin et d'autres places, achetant et vendant dans des conditions forcément arbitraires (achetant au cours le plus bas, vendant au plus haut) (1). Ce droit devrait-il être reconnu expressément par les clients (2)? Toutes les conditions des commissionnaires contiendraient une clause en ce sens, aussitôt acceptée par les commettants.

La commission d'enquête vit très bien de quel seul côté elle pouvait diriger le législateur, lorsqu'elle déclara c se contenter de fixer de la façon la plus précise les relations entre commettants et commissionnaires, en ce qui concerne surtout la fixation du prix (3) >. Cest en ce sens qu'elle se donna toutes les peines imaginables (Frentzel).

Nous avons vu qu'il était regrettable que le commissionnaire eut indéfiniment le droit de se déclarer personnellement contrepartie de ses clients. Les motifs du projet de Code de commerce pour les Etats prussiens déclaraient qu'il serait, peut-être, sage de considérer les commissionnaires comme contreparties réelles « pour le cas où, dans l'annonce de l'exécution de l'ordre, ils ne désigneraient pas d'autre

(1) Cf. not. Freund, Das Selbsteintrittrecht des Rommissionnsrs, Wochenschrift filr Aktienrecht und Dankwesen, 28 janvier 1893. — A noter cependant la proposition du conseiller Munk {Missbrteuche, p. 32) dont les motifs sont eux-mêmes intéressants : le droit de Selbsfeintrilt ne se comprend que « pour mettre le commissionnaire en position de mieux servir ses clients » ; or, « on ne peut dire d*un banquier qu'U fait des provisions de valeurs pour pouvoir répondre à une demande future de ses clients. Entre les valeurs et les autres marchandises existe cette différence fondamentale qu'il y a pour celles-ci beaucoup de sources de relations, parmi lesquelles le commerçant peut faire un choix sage ; pour les valeurs,il n'en est rien» ; aussi proposait-il la suppression du droit de Selbsleintritt dans le trafic en valeurs et son mainUen, avec une réglementation assez stricte, dans le trafic en marchandises.

(2) Beiicht ûber die Verhandlungen de$ deuUchen Landwirthschaflsraths, 1894, p. 316.

(3) Berichte und Beschliisse, p. 224.

personnes comme vendeurs ou acheteurs (1) >. L'expérience ayant prouvé qu'une mesure en ce sens était désirable, il fui proposé, dans un projet de révision du Code de commerce (2), de modifier l'alinéa 3 de Tarlicle 376 et d'établir une présomption en faveur de l'exécution des ordres, non comme commissionnaire, mais comme contrepartie, lorsque la loi autorisait l'intervention personnelle.

La commission d'enquête se rattacha à cette idée : elle comprit très bien tout ce qu'une telle présomption pouvait avoir de bizarre, mais il fallait tenir compte des faits ; il était peu utile de poser une présomption que toutes les conditions allaient repousser dès le lendemain même, alors surtout que ni commissionnaires, ni commettants ne se trouveraient, par suite de cette anomalie, en état quelconque d'infériorité (3).

Le projet de loi accepta un principe opposé, une présomption en faveur de l'exécution comme vrai mandataire : c une disposition, qui admettrait, au cas de doute, l'intervention personnelle, la favoriserait, contredisant ainsi la natui'e même des relations issues du contrat, et, d'autre part, n'assurerait pas à un commettant ignorant la loi, qu'il ne lui arriverait point d'avoir connaissance tardive de la qualité de son commissionnaire comme sa contrepartie (4) » . N'est-ce point là aussi l'intérêt du commissionnaire, qui pourra présenter les bordereaux échangés avec un tiers au lieu de fournir la difficile preuve qu'à tel instant telle valeur ou telle marchandise avait en tel moment tel cours en bourse ? Ce sont là les motifs de la disposition de l'article 74,alinéa 1 : € Si, dans l'avis d'exécution de l'ordre, le commissionnaire ne déclare pas expressément qu'il intervient lui-même comme contrepartie, il sera présumé avoir déclaré que l'exécu-

(1) Motive zum preussischen Entwurfy p. 162.

(2) Riesser, Zur Revision des Handelsgesetzbuches, Beilageheft zur Zeitschrift fur das gesammte Handelsrechi, t. XXXIII, p. 77.

(3) Berichte und Besc Musse ^ p. 244.

(4) Drucksachen des Reicfistages, n« 14, p. 56.

lion â eu lieu pour le compte du commeltanl par négociation avec un tiers. »

Le même article ajoute, en son alinéa 2, pour que les conditions des commissionnaires ne puissent pas faire renaître, dès le lendemain, les situations indécises, auxquelles la loi veut mettre terme : t Est nulle toute convention d'après laquelle la déclaration, relative à l'exécution de Tordre par intervention personnelle ou par négociation avec un tiers, pourrait être remise postérieurement à la date de Tavis d'exécution. >

Les commissionnaires ayant invoqué parfois t Tinsolvabililé de la vraie contrepartie après un temps assez long », la nouvelle loi crut devoir éclaircir la disposition de Tarticle 376, alinéa 3, du Gode de commerce et établir en principe que « le commissionnaire était responsable de Texislence et de l'exécution de Topéralion annoncée comme conclue (1) » ; article 74, alinéa 3 : « même dans le cas où Tordre est considéré comme exécuté par négociation avec un tiers, le commissionnaire est personnellement responsable si, en même temps queTavis d'exécution, il ne donne pas le nom du tiers qui doit exécuter le marché. »

Ces dispositions ont eu pour conséquence d'établir en règle fixe sans la moindre notable exception, ce qui existait déjà en réalité, sinon toujours d'une façon nette et franche : les commissionnaires en valeurs interviennent, disent-ils, comme contreparties personnelles de leurs commettants ; selon les nouvelles conditions des banques, Tarticle 74 ne saurait jamais trouver son application (2).

(\) Drucksachen des ReichstageSy n» 14, p. 56.

(2) Bank fur Handel und Gewerbe, Bedingungen fur der Kontokorrentv€rkeht\ décembre 1895: « Lorsqu'on nous charge d'acheter ou de vendre en commission n'importe quel change ou valeur, objet d'un trafic en bourse (ordres que nous pouvons exécuter par compensation avec d'autres ordres ou par la livraison ou l'achat desdits effets au cours du jour), vis-à-vis du donneur d'ordres, en chaque circonstance, nous livrerons nous-mêmes comme vendeurs les valeurs que nous serons chargés d'acheter, nous prendrons livraison nous-mêmes comme acheteurs des va-

La commission d'enquête proposa de restreindre la faculté pour le commissionnaire de se présenter lui-même comme contrepartie au cas où marchandises ou valeurs seraient cotées officiellement sur un marché ou à une bourse : elle insistait sur les garanties qu'assurerait une telle réforme et sur la possibilité de mettre un terme aux abus par la fixation de cours exacts et précis (1).

Le projet de loi approuva cette idée parce qu' t une influence factice sur les cours au désavantage du commettant devient plus difficile avec une fixation officielle » et que c la vérification du prix compté par le commissionnaire devient ainsi plus aisée ». Mais il crut devoir distinguer le trafic en marchandises du trafic en valeurs, t une fixation officielle des prix dans toutes les catégories de marchandises, objets d'un contrat de commission, ne peut avoir lieu (2) ».

L'article 71 qui commence dans la loi des bourses la série des dispositions remplaçant l'article 376 du Code de commerce (art. 70) ne contient, en son alinéa premier, qu'une telle modification à la législation antérieure.

€ Lorsqu'il s'agit d'achat ou de vente en commission de marchandises ayant un cours et de titres ayant un cours officiel en bourse ou sur un marché, le commissionnaire peut, à moins que le commettant n'en ait décidé autrement, exé-

leurs que nous serons chargés de vendre. Nous acceptons les ordres sous la seule condition que les donneurs d'ordres nous reconnaîtront comme vendeurs ou acheteurs personnels. Nos donneurs d'ordres écartent ainsi expressément la déclaration expresse prévue par Tartlcle 74 de la loi des hoiurses. » — Cf. les conditions d'une des principales banques de Francfort: « Pour tous les ordres, qui nous sont transmis, soit d'acheter, soit de vendre, au comptant ou à terme, du change, des valeurs ou d'autres titres, nous nous réservons expressément de pouvoir les exécuter par achat ou par vente aussi bien que par compensation avec les ordres qui nous viendront d'autre part ou bien par livraison ou achat poujr notre propre compte. A moins de déclaration expresse du contraire, nous sommes nous-mêmes les contreparties. Nos donneurs d'ordres écartent ainsi une fois pour toutes, lors de l'exécution de toute opération, la déclaraUon expresse prévue dans l'article 74 de la loi des bourses. »

(1) Berichte und Beschlûsse, p. 234.

(2) Drucksachen des Reichsiages^ n» 14, p. 54 et 55.

culer les ordres reçus, en s'obligeant à livrer lui-même comme vendeur les marchandises qu'il doit acheter, ou à recevoir lui-même livraison comme acheteur de celles qu'il doit vendre. »

L'alinéa suivant pose, en des termes identiques, les principes autrefois en videur ; il termine en donnant une base légale à un usage courant: « En pareil cas, le commissionnaire peut se borner à rendre compte de ses achats ou de ses ventes, en prouvant simplement qu'il a compté le prix exact en bourse ou sur le marché au temps où Tordre a été exécuté. L*ordre est considéré comme exécuté au moment de Texpédition de Tavis d'exécution au commettant. »

L'exigence d'une cote officielle pour que les commissionnaires en valeurs puissent se présenter eux-mêmes comme contreparties n'a qu'une très minime importance ; la plupart des anciens abus ont eu lieu sur le marché officiel ; elle ne fait que rendre un peu plus difficile la vente de titres objets d'un trafic sur le seul marché libre (1). Les deux autres dispositions ne sont point nouvelles soit en droit, soit en fait.

11 fallait trouver maintenant quelque moyen d'empêcher le commissionnaire de spéculer sur le dos de son client et de couper dans le cours.

Le conseiller Frentzel proposa, pour permettre de fixer avec exactitude le moment de l'envoi de l'avis d'exécution, la création d'un bureau où l'on remettrait lettres et télégrammes et où on les timbrerait de suite. L'idée, peu pratique, ne fut pas l'objet de débals. Le consul général de Mendelssohn-Bartholdy voulait que Ton obligeât chaque commissionnaire à tenir un livre où il inscrirait le moment de l'arrivée de Tordre, celui deTexécution, le cours coté en cet instant et s'il était ou non contrepartie eflfective(2) : ce n'était

(1) Si un particulier, en donnant Tordre d'exécuter tel marché soit durant la bourse, soit après la bourse, reconnaît au banquier le droit de Selbsteintreten, point de difficultés (Cf. Lœb, Die Wirkungen, JahrbUcher far Nationalœkonomiej III« série, t. XIII, p. 728).

(2) Material, Protokoll der Unterkommission fUr dos Kommissionsgeschœfty p. 2.

point là un remède ; les commissioimaires écriraient des mentions inexactes !

Le paragraphe 3 de Tarticle 71 contient une confirmation légale de la jurisprudence du tribunal de première instance de Berlin qui avait protégé le commettant contre des cours antérieurs à la fermeture de la bourse : t dans le cas où Tordre devait être exécuté pendant la durée de la bourse ou du marché, si l'avis d'exécution n*a été expédié qu'après la fermeture, le prix compté ne pourra être plus défavorable pour le commettant que le prix du moment de la fermeture de la bourse ou du marché. »

Le paragraphe 4 du même article donne une base légale à un usage courant : « pour les ordres donnés à des cours déterminés (premier cours, cours moyen, dernier cours) le commissionnaire est autorisé et obligé à porter ce cours au compte du commettant, sans prendre en considération le moment de Texpédition de l'ordre. »

Le paragraphe 5 t répond à la notion d'équité et à un principe qui a sa base elle-même dans la proposition »(!):€ Pour les valeurs et marchandises dont le prix de bourse ou de marché est fixé officiellement, le commissionnaire ne peut pas, au cas où il exécuterait l'ordre par intervention personnelle, porter au compte du commettant un prix moins favorable que le prix fixé officiellement. »

Le dernier paragraphe reflète la crainte de voir reparaître les anciens abus : c Les dispositions des alinéas 2 à 5 ne peuvent être modifiés par aucune convention. »

Est-il bien exact, comme vient de le dire M. Lœb, que « les dispositions de la loi des bourses rendent la coupe dans le cours impossible (2) » ? Nous ne pouvons le croire. Qu'elle ait diminué depuis que la loi des bourses est entrée en vigueur : nous en sommes persuadé ; si c'est là une consé-

(1) Drucksachen des ReickstageSy n» 246, p. 50.

(2) Die Wirkungen des Bœrsengesetzes, Jahrbûcher fur Nationalœko^ nomie, III* série, t. XIII, p. 729. Beaucoup de grands banquiers sont persuadés que la coupe dans le cours a disparu.

quence de Tarlicle 71 de la loi des bourses, c'est là surtout celle de la disposition pénale que nous rencontrerons. La loi nelaisse-t-elle point au scAm// un champ assez large pour que les esprits merveilleusement doués, mais incapables de comprendre toute autre morale que celle qui fait longer le Code pénal sans tomber jamais sous ses coups, continuent leurs anciennes manœuvres ?

Un vrai contrôle est absolument impossible lorsque la cote indique des fluctuations de cours et que des écarts assez sensibles se produisent en quelques minutes. Supposons un commissionnaire qui attende avant de répondre cinq ou dix minutes et qui, au cas de hausse durant ce temps, compte le dernier cours, au cas de baisse, compte le cours antérieur; il aura agi d'une façon malhonnête et personne ne pourra prouver sa malhonnêteté. Un progrès cependant est sensible au dire de tous ; mais que de gênes I Que de présomptions fausses I

On nous a assuré, sur différents marchés (1), que plusieurs maisons ne tiennent guère compte des dispositions légaJes, parce quMl leur est très difficile de les respecter : elles n'envoient les avis d'exécution qu'après la bourse, bien qu'elles comptent le cours du moment qui a suivi immédiatement le moment de l'arrivée de l'ordre ; cependant, les banques, qui sont montées par actions, sont, en général, très soucieuses de respecter les dispositions légales.

Nous avons vu que les commissionnaires se croyaient le droit de se présenter comme contreparties personnelles alors que le cours du jour n'était point une expression de la situation du marché, favorable à leurs clients, ou bien alors qu'ils avaient déjà, en réalité, exécuté les ordres sur le marché : le législateur crut nécessaire de soutenir expressément la doctrine contraire. « L'obligation écrite en Tarti-

(i) Notamment à Francfort; cette idée se trouve exprimée d'ailleurs dans les quelques pages, écrites par M. le syndic Hatschek sur les effets de la loi des bourses dans le dernier Jahresbericht der Handelskammer zu Frank furt-a-M,

cle 361 du Code de commerce allemand ne souffre aucune modification au cas' d'intervention personnelle », disait Texposé des motifs.

Article 72, alinéas 1 et 2 : « Même au cas d'exécution d'un ordre par inlervention personnelle (art. 71), si le commissionnaire aurait pu, en y metlant tous ses soins loyaux, exécuter Tordre à un cours plus favorable que celui qui résulte de l'application de l'article 71, il doit porter ce cours plus favorable au compte du commettant.

Si le commissionnaire, avant l'envoi de l'avis d'exécution d'un ordre reçu, conclut à la bourse ou sur le marché une affaire avec un tiers, il ne pourra pas compter au commettant un cours plus défavorable que le cours ainsi indiqué.

Aucune convention ne pourra modifier les disposition précédentes. »

Nous craignons que toutes les dispositions de l'article 72 n'aient produit pratiquement aucun effet. Le client peut-il faire la preuve que le commissionnaire aurait dû agir d'une façon plus conforme aux intérêts de son mandant et qu'il avait déjà conclu quelque marché avant de se présenter comme contrepartie? Quant à la valeur d'un tel exposé de principes, elle ne saurait point être très grande : elle n'a pas ébranlé la conviction de nombreux commerçants qui restent persuadés que c la prétendue coupe dans le cours » est un acte des plus honnêtes.

L'article 72 s'applique-t-il lorsque le banquier est un homme habile qui fait venir les litres de quelque place étrangère où il sait se les procurer à meilleur compte ? Non certes, lorsque le client choisit, expressément ou tacitement, lel lieu d'exécution (1). La question nous semble devoir être résolue affirmativement, en vertu des principes de bonne foi qui dominent toute cette matière, lorsque tel client de la province charge son mandataire de lui procurer tels titres, sans

(1) F. Bondi, Zur Auslegiing vom § 12, abs. 2 des Bœrsengesetzes, Afonatschrift fur Handelsrecht und Vanlwesen, 11 sept. 1897.

faire mention du moindre marché, ou sans y faire la moindre allusion.

L'article 73 de la loi des bourses est une répétition de Tancien article 376, al. 2, ph. 2 du Code de commerce allemand : « Le commissionnaire qui livre lui-même les marchandises comme vendeur ou qui en prend livraison comme acheteur a droit à la provision ordinaire et peut porter en compte les autres frais d'usage en matière de commission. »

La commission d'enquête proposa de généraliser les dispositions de l'article 26G du Code pénal allemand et d'en faire l'application toutes les fois que les commissionnaires agiraient, intentionnellement, et dans un but de lucre, d'une façon contraire aux intérêts de leurs donneurs d'ordre (1). Cette idée a trouvé son expression dans l'article 75, alinéa 2, de la loi des bourses :

« Sera puni d'un emprisonnement et pourra en outre être condamné à une amende qui ne dépassera pas 3,000 marks, ainsi qu'à la perte de ses droits civils, tout commissionnaire qui, pour se procurer ou pour procurer à un tiers un avantage pécuniaire :

2*» Aura agi sciemment au préjudice du commettant en exécutant un ordre ou en concluant une affaire.

S'il y a des circonstances atténuantes, il pourra être condamné à l'amende seulement (2). »

C'est là une des meilleures dispositions de la loi des bourses : s'il n'en est toujours pas moins fort difficile de prouver les faits sur lesquels on veut appuyer toute demande de poursuite, la crainte de s'exposer non pas seulement à une action civile, mais à une action pénale, qui peut devenir infamante, est le meilleur de tous les freins à quelque activité malhonnête. Si nous en croyons d'excellents témoignages, cette disposition a produit plus d'effets que toutes les autres dispositions de la loi des bourses relatives à la commission :

(!) Berichle und Beschlasse, p. 22.

(2) V. sur cet article, Fuld, Die slrafrechllichen Bestimmungen des Bœr" sengesetzes, Der Gerichtssaal, t. LIV, p. 199.

c'est elle qui a surtout fait diminuer la coupe dans le cours.

Pouvait-on écarter les nouvelles dispositions de la loi des bourses, relatives au droit de la commission, en établissant un vrai trafic à*achat et de vente ? La plupart des banquiers ne le crurent point; quelques-uns cependant, notamment à Leipsick, ont développé, durant la dernière année, leur ancien trafic en boutique de changeurs ; ils achètent ou vendent les litres à prix débattus en prenant pour base la dernière cote de la bourse et en tenant compte d'un bénéfice variable selon Timporlance de l'opération et la fluctuation possible des cours ; les banques hypothécaires, dont nous connaissons la situation particulière, se trouvent généralement hors des atteintes de la loi parce qu'elles ont surtout un trafic d'achat et de vente et non de commission ; mais ce ne furent là que des exceptions ; ni à Berlin, ni à Hambourg, ni à Francfort, le contrat de vente ne prit dans les relations avec les clients une plus grande importance à partir du 1*' janvier 1897 ; le motif doit en être recherché dans la difficulté, où Ton se trouverait, à fixer exactement par avance à quel prix Topération serait exécutée.

En dehors de certaines hypothèses pratiques (l),oii les intérêts des clients se trouveraient faiblement défendus, on peut supposer le cas, il est vrai plutôt théorique, où un ordre viendrait d'une personne avec laquelle on n'est point encore en relations d'affaires et qui ne connaît point les conditions de la maison : il faudrait alors refuser Tordre si Ton ne veut point se voir considérer comme commissionnaire ; quant à l'établissement, en principe, d'un trafic sur la base de propositions, telles que les anciennes propositions des commissionnaires berlinois en marchandises pour marchés à terme de bourse, la multiplicité des valeurs et maintes autres difficultés y mettraient, dit-on, obstacle (2) : c'est ainsi que les banquiers allemands ont dû se soumettre, en principe, aux dispositions des lois des bourses et de dépôt, rela-

(1) Riesser, Bankdepotgesetz, p. 27.

(2)JBod. /oc, p. 28.

tives à la commission^ faule de pouvoir établir un pur trafic d'achat et de vente.

Le professeur Lévin Goldschmidt terminait son article des Preussische Jahrbûcher sur les bourses et les banques en montrant que les particuliers ne se trouvaient point complètement sans défense, qu'ils pouvaient repousser les conditions proposées par les banquiers ou y exiger des modifications ; c il est à souhaiter seulement, disait-il, que Taccord ait pour base, non pas de prétendus usages variables et peu sûrs ou des déclarations vagues, mais une entente claire des parties » ; il fallait éviter c une révision policière de la question des dépôts, car tout contrôle effectif ferait défaut et l'on n'avait point de motifs suffisants pour transformer les banques en établissements oii Ton perquisitionne ».

Le président Wiener s'attachait plus spécialement aux abus qui avaient leur source dans un contrat d'achat par l'entremise de commissionnaires : il demandait qu'on obligeât ceux-ci à individualiser les litres qui restaient entre leurs mains, sous peine de perdre toute action issue de l'exécution des ordres (1). Le conseiller Lesse se rattachait assez étroitement à cette façon de voir (2).

M. Strohal insistait sur la nécessité de mettre terme à de prétendus dépôts, à des dépôts fictifs (3). C'était là, apercevoir, d'une façon très spécialement nette, dans quelle direction on devait chercher un remède à tous les abus ; de même que toutes les mauvaises pratiques, qui s'étaient fait jour dans le droit de la commission, étaient le résultat d'une opposition d'intérêts entre commissionnaires et clients, accentuée par

(1) National Zeilung^ H décembre 1891.

(2) Verhandlungen des XXII deutschen Juristentages, t. I, p. 394.

(3) Empfiehlt sich eine besondere gesetzgeberische Regelung der sogen. Bankdepotgeschœfte und eine Sonderung ihrer verschiedenen Arten? Wochemchrift fur Aktienrecht und Banktoesen, 7 octobre 1893.

la disposition légale de Tarlicle 376 du Code de commerce, de même, loules les mauvaises pratiques qui avaient apparu à propos des dépôts en banque, étaient le résultat de Tabsence trop fréquente de transfert de propriété; les banquiers peu délicats pouvaient se servir des titres et de l'argent de leurs clients pour se faire donner du crédit et pour spéculer. Nous avons dit pourquoi les banquiers allemands les plus honorables refusaient de transférer la propriété des titres, achetés en vertu d*un contrat de commission, avant paiement total de la somme due, pourquoi ils refusaient généralement de considérer les titres qu'ils avaient entre leurs mains, mais dont leurs clients avaient la propriété comme des bases de crédit, en un mol, pourquoi un droit de gage leur paraissait insuffisant pour les garantir contre Tinsolvabilité des commettants : la clause, introduite dans les conditions pour mettre les banques à Tabri de tous les dangers, était devenue pour les maisons malhonnêtes un moyen de résister à la concurrence des grandes maisons en utilisant pour leur usage propre les biens de leurs clients I Plutôt que de s'exposer à des risques minimes, les banquiers préférèrent ouvrir le champ le plus libre à tous les abus : minime cause, grands effets I

M. Riesser désirait que Ton imposât au banquier de transférer la propriété des litres dans un certain délai ; une entente contraire ne serait valable que si elle avait lieu expressément et par écrit (1).

Toute personne qui se départissait d'un optimisme aveugle, senlait qu'une réforme était nécessaire; que des dispositions pénales, dont l'effet est toujours tardif, ne suffisaient pas ; qu'il fallait tout au moins poser des principes très fixes el solides que Ton devrait appliquer rigoureusement à moins d'entente expresse entre banquiers et clients : tel était bien l'avis de la corporation des marchands de Berlin, que son

(1) Die Antrœge betr. die Reform des Boersen-und Bankverkehrs, TVochenschrift fur Aktienreckt und Bankwesen, 1892, p» 7.

GOlffMISSION DE BOURSE StR LES PLACES ALLEMANDES 609

syndic exposait officieusement,au lendemain même des premiers scandales (1).

La faiblesse des individus et leur ignorance avaient permis le développement de tous les abus ; les particuliers auraient pu, durant les premiers temps, résister avec succès contre le courant qui les avait entraînés, accepter le concours des seuls banquiers qui fixaient d'une façon très précise et non léonine les droits et les devoirs de chacun : mais il était ici, comme sur beaucoup d'aulres points, trop lard pour opposer une résistance utile : la lutte était trop inégale ; et, comme elle avait lieu entre des personnes, qui ne pouvaient invoquer un droit à abuser des autres, et la grande majorité de la société, TEtat pouvait intervenir sans porter atteinte à des situations légitimes.

Toutes les propositions, que nous avons résumées et qui étaient dues aux théoriciens et aux praticiens les plus éminents de l'Allemagne, étaient très libérales ; tout laissait présager que le législateur aurait la main moins légère, sensiblement plus lourde ; une telle attente fut presque dépassée : tout simple particulier fut, plus que jamais, considéré, en principe, comme un incapable ; il lui fallut pour dégager les banquiers d'une partie de la réglementation fort sévère et fort coûteuse que leur imposait la loi, non pas une simple autorisation générale, même expresse et écrite ; mais une autorisation, spéciale pour chaque cas déterminé ; on tenait à lui faire saisir, en chaque circonstance, à quels risques il allait s'exposer.

Il est c reconnu, disait la commission parlementaire, que les commerçants ordinaires respectent, en général, dès maintenant, avant qu'elles ne soient devenues légales, les dispositions prévues dans le projet (â) ». La base de la réforme n'était point complètement nouvelle ; c'était l'état de chose tel qu'il existait déjà dans un certain nombre de maisons

(1) Zur Frage des Dépôts im Fonds-und Effektenverkehr, Jahreshericht der Kaufmannschafl von Berlin, 1891, p. 88.

(2) Drucksachen des Reichslages, 1895*96, n» 342, p. 1.

très honorables et soucieuses d'établir une vraie clarté dans leurs relations avec leurs clients (1); les dispositions, destinées à imposer de semblables mesures à la totalité des banques ou à leur presque lotalité,étaient seules malheureuses : un système aussi strict ne pouvait tenir assez compte des nécessités très différentes de la vie de chaque jour et les banquiers préféreraient exposer leurs clients aux plus grands dangers à se voir eux-mêmes exposés aux moindres!

Voyons, assez vite, les dispositions de la loi de dépôt, qui visent spécialement les cas de vrais dépôts et de mises en gage, pour insister plus longuement sur les dispositions qui complètent la loi des bourses dans le domaine de la commission en valeurs.

Tout (2) c commerçant auquel des actions (3) ... sont remises en dépôt ou en gage dans Texercice de sa profession » est obligé d'indiquer clairement sur les titres quel en est le propriétaire et de tenir un registre, où les valeurs sont inscrites c d'après leur nature, leur valeur nominale, leurs numéros et autres signes dislinclifs » (art. 1«^). Les clients peuvent délier leur banquier des devoirs, qui leur incombent à la suite de cette individualisation forcée, mais il faut,alors, une déclaration c expresse, écrite et donnée pour chaque opération » (art. 2, al. 1).

La Bank des Berliner Kassenvereins, dont nous avons vu

(1) Allgemeine deutsche Creditanstalt zu Leipzig^ zur 21 otxientlichen Generalsammlung der Aktionnœre am 16 Mœrz 1897, p. 4.

(2) Pour rinterprétation de la loi de dépôt, les motifs du projel de loi {Drucksachen des Reichstages, n« 14, p. 63 et s.), [en débats devant la commission parlementaire {êod, loc.^ n^ 342), le compte rendu sténographié de la séance du Reichstag du 17 juin 1896 ; Ad. Endemann, Das Depotgesetz {Deutsche Jurislen Zeilung, 15 octobre 1896) ; Lusensky, Depolgesetz^ V. Pechmann, Das sogenannle Depotgesetz, Erlangen, 1897 et, surtout, Texcellent commentaire pratique de Riesser, Das Bankdepotgesetz, Berlin, 1897. — Une traduction (médiocre) du projet de loi sur les dépôts se trouve dans le bulletin de statistique et de législation comparées, février 1896 ; une traduction de la loi elle-même, eod, loc.j 1896.

• (3) La loi ne vise point les billets de banque, qui tiennent lieu d'argent, ni les lettres de change, ni les connaissements, ni tout dépôt fermé ou plutôt non ouvert.

COttmSSION DE BOURSE SUR LES PLAGES ALLEMANDES 611

le rôle (1), ayant fait remarquer qu'il lui était impossible de tenir registre de tous les litres qui passaient chaque jour entre ses mains (54.000 1), la commission parlementaire (2) proposa un amendement, qui fut voté par le Reichstag et qui portait qu'une déclaration quelconque et générale produisait le même effet dans les relations des banquiers entre eux. Ceux-ci doivent savoir professionnellement à quels dangers ils s'exposent. La disposition finale de l'article 2 ajoutait: c les dispositions de l'article premier ne trouvent pas d'application lorsque le dépositaire ou le créancier gagiste est autorisé à rendre à la place des valeurs données en dépôt ou en gage des valeurs équivalentes ».

Cette disposition finale était au moins malheureuse ; en établissant une démarcation franche et nette entre dépôts réguliers et dépôts irréguliers, elle faisait cesser sans doute bien des incertitudes; mais n'était-ce point là écarter trop vite tout le système laborieusement construit et interpréter trop rapidement l'intention probable des parties ! La loi de dépôt avait pour principal but d'empêcher le banquier de spéculer avec l'argent et les titres de ses clients et une simple déclaration très générale : c je me soumets à l'article 2 de la loi de dépôt » suffisait pour établir un dépôt nettement irrégulier !

Ce n'est point, cependant, dans le domaine des purs dépôts que les conséquences de l'article 2 sont malheureuses : en une telle circonstance, un banquier n'ose point demander la déclaration prévue ; aussi, dans une certaine limite, y a-t-il là progrès puisque l'omnipotence du banquier résultait alors d'une clause générale et vague et, en conséquence, facile à faire accepter. C'est dans le domaine plus large de la commission de bourse que nous allons apercevoir les résultats néfastes de la loi.

Article 3, alinéa 1 de la loi de dépôt : c Le commissionnaire (art. 360, 378, C. de com.), qui reçoit l'ordre d'acheter des

(1) Liquidation des marchés à terme en valeurs.

(2) Drucksachen des Reichstages, IX Legislatur-Periode, IV« session, a» 342, p. 3.

valeurs de Tespèce indiquée en Tarlicle 1«% doil, dans un délai de trois jours, transmettre au commettant un bordereau des titres achetés avec indication de leur nature, de leur valeur nominale, des numéros et autres signes dislinctifs. Si le commissionnaire, en notifiant Texécution de Tordre donné, nomme un tiers comme vendeur, le délai commence à courir à partir du moment de l'acquisition des titres ; sinon les trois jours commencent à courir à partir de Texpiration du délai durant lequel, après l'annonce de Texéculion, le commissionnaire pouvait se procurer les titres en suivant la marche ordinaire des affaires sans retard coupable. > Ces dispositions sont complétées par l'article 7, alinéa 1 : t La transmission du bordereau transfère au commettant le droit de propriété sur les valeurs qui y sont mentionnées autant que le commissionnaire est autorisé à disposer des valeurs. Les dispositions du droit civil, d'après lesquelles le droit de propriété est déjà transféré antérieurement, restent en vigueur. >

Tout commettant, qui ne sera pas banquier, devra, pour écarter dans ses rapports avec son commissionnaire Tapplication des dispositions légales, donner lors de chaque ordre une autorisation expresse et écrite (§ 3, al. Î2). La sanction est inscrite dans l'article 4: après une sommation, le commettant c a le droit de refuser l'opération conclue pour son compte et de demander des dommages-intérêts pour causé de non-exécution ».

S'agil-il de Tordre d'échanger les valeurs ? Le délai est de deux semaines (§ 5) et la sanction est la perte de tout droit à une provision (§6).

Le résultat le plus certain de ces dispositions est le même que celui que nous avons déjà indiqué à propos des titres mis en dépôt ou en gage : établir un sectionnement assez net entre les valeurs qui appartiennent aux clients et celles qui appartiennent aux banquiers.

Mais si Tarticle 7, alinéa W, supprime d'une façon assez heureuse, diverses formalités nécessaires dans certains Etata

pour le transfert de propriété en circonstances générales (1), tout le système nouveau n'atteint point le but poursuivi ; il ne protège point ceux qui spéculent au complant ou à crédit, c'est tout au contraire une réforme in pejus, selon TeX' pression d'un éminent jurisconsulte. Mais, avant d'insister sur ce point, il nous faut connaître une autre disposition importante de la même loi, intimement liée à celle-ci.

Tout commerçant qui remettra à un tiers, lui-même commerçant, des titres appartenant à une autre personne, devra le prévenir que les valeurs sont à autrui, c Au cas où il transmettra à un tiers l'ordre d'acheter des titres, il devra le prévenir que l'achat a lieu pour le compte d'autrui » (art. 8, al. 1). La conséquence de ces déclarations est d'exclure de la part de ce tiers tout droit de gage ou de rétention sur ces valeurs (art. 8, al. 2). La sanction en est écrite en l'article 9, alinéa 2 (un an de prison et 3.000 marks d'amende ou l'une de ces peines). Ces dispositions ont pour but de régler d'une façon assez claire la situation des clients d'un banquier d'une place peu importante vis-à-vis des banquiers d'une place centrale auxquels on transmet les ordres.

Qu'allaient faire les banquiers, se demandait-on à la veille de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi ? Laisser sacrifier oe qu'ils considéraient comme des droits légitimes et s'ex-

(\) Le projet de C©de de commerce révisé {Enlwurfeines Handelsgeselzbuches mit Ausschluss des Seehandelsrechts nebsl Denkschrifty Berlin,1896, p. 237) ne contient pas plus que le Code actuellement en vigueur de dispositions relatives au passage de la propriété au commettant : il renvoie aux principes du Code civil et en ce qui concerne le Iraûc en valeurs aux dispositions de la loi de dépôt. Ne fallait-il pas poser en principe général que « la propriété des objets achetés par le commissionnaire pour le commettant passe au commettant au moment de l'acquisition du commissionnaire» ? <c Une telle disposition qui n'aurait plus d'importance que pour le trafic en marchandises doit être écartée : les marchandises, une fois achetées pour le compte du commettant, ne restent pas longtemps entré les mains du commissionnaire, la loi n'aurait donc qu'une application res' treinle ; et dans les cas les plus fréquents, lorsque le commissionnaire serait lui-môme la contrepartie effective, la disposition serait inutile, car il manquerait une marchandise déterminée qui serait mise par des signes extérieurement reconnaissables en une relation quelconque avec le commettant. »

poser à des dangers, — ou bien exiger de leurs clients la déclaration prévue par l'article 2? 11 nous paraît extraordinaire que Ton ait considéré la première solution comme simplement possible (1) : les banquiers pourraient imposer les conditions qu'ils jugeraient utiles ou nécessaires ; une entente entre eux sur une question d'intérêt aussi certainement général serait assez aisée; et les spéculateurs, les capitalistes et les banquiers de places moins importantes devraient s'y soumettre. Dès lors, la loi de dépôt aurait-elle, nécessairement, c l'effet inverse de l'effet voulu, attendu que même les banquiers qui sont habitués à donner maintenant la désignation des numéros se feraient souvent donner pleins pouvoirs par leurs clients privés, ne serait-ce que pour ne point se trouver exposés,au cas de néglîgence,selon les circonstances, aux dures dispositions de nature pénale ou seulement aux ennuis d'une dénonciation » (2) ?

Non, c'était là devenir trop pessimiste après avoir été trop optimiste ; il y avait tout un champ assez large, où l'intérêt de tous les banquiers n'était point en jeu et où la loi pouvait produire quelques résultats heureux : dans leur assemblée du 21 juillet 1896, les grandes banques de Berlin et ses banques de médiocre importance posèrent, en principe, t qu'il paraissait convenable... de prendre comme bases les dispositions légales et surtout d'éviter ce qui pouvait être considéré comme un moyen d'éluder ce qui était certainement dans l'intention de la loi » ; c'est ainsi que dans le cas, déjà étudié, de purs dépôts, il était bien entendu que Ton ne demanderait pas, en principe, la déclaration prévue par Tarticle 2 (3), et que, dans le cas d'ordres donnés par des banquiers de la province, on n'exigerait pas de ceux-ci, ni en général, ni en chaque cas particulier, la déclaration prévue

(1) Telle était bien certainement, évidemment, la croyance du législateur ; nous nous étonnons que M. A. Endemann ait pu partager une telle utopie (cf. Depotgesetz, Deutsche Juristen Zeitung, 15 oct. 1896).

(2) A. Endemann, Deutsche Juristen Zeitung, 15 oct. 1896.

(3) Riesser, Bankdepotgesetz^ p. 26.

par l'article 3, § 2 (1). On ne ferait emploi de la faculté, consacrée parles dispositions légales, que dans les seuls cas où cela paraîtrait absolument nécessaire pour la protection d'intérêts particuliers vraiment légitimes.

Tel est l'esprit des conditions que la banque pour le cornmerce et Vindustrie impose à sa clientèle (surtout des banquiers régionaux) et que Ton peut considérer comme caractéristiques des relations établies à la suite de la loi de dépôt dans les rapports des grandes banques avec leurs clients (2). La cause de tout le mal persiste intacte; les titres

(1) Eod. locy p. 39.

(2) Bank fiXr Handel und Gewerbe, Bedingungen fUr den Kontokorrent' Verkehr, décembre 1896.

f n ne peut être tenu pour nos commettants, dans les relations couran* tes, que deux dépôts ; Tun, dépôt A, contient les titres qui ne nous sont pas désignés comme appartenant à autrui, qui, ainsi, selon nos conditions d'affaires, nous tiendront lieu de gage pour toutes nos créances contre le dit commettant, l'autre, dépôt B, les titres qui nous seront désignés exprès* sèment comme appartenant à autrui.

Les valeurs se trouvant au dépôt B ne sont point de nature à servir de base de crédit dans les relations courantes.

Lorsque des banquiers nous donnent Tordre d'acheter des valeurs avec indication que Tachât a lieu pour le compte d*autrui, sans que tout le prix d'achat soit aussitôt versé, nous n'exécuterons ces ordres que sous la condition d'être déliés de Tobligation d'envoyer la désignation des titres. Cette déclaration a pour conséquence que les valeurs acquises sont prises non pas en garde et possession pour le donneur d'ordre, mais seulement inscrites à son actif sur notre compte de titres, sans remise de numéro ; ainsi elles ne sont inscrites sur aucun des deux livres de compte. Le donneur d'ordre acquiert donc ainsi le seul droit d'obtenir de nous la remise des titres contre parfait paiement du prix d'achat. Mais, si le prix total d'achat des titres nous est réglé, soit par paiement spécial, soit par prise en compte courant sur la base d'une entente, la désignation des titres est envoyée selon la loi, et le transfert de propriété, donc aussi Tinscription des litres au dépôt B, sont effectués au donneur d'ordre.La simple inscription en débit d'un compte courant n'est pas, à moins d'entente spéciale, équivalente au paiement du prix et ne compte pas comme point de départ de la dette du prix d'achat.

Lorsqu'un commettant nous donne Tordre d'acquérir des titres pour le compte d'autrui, sans que tout le prix d'achat soit aussitôt réglé de la façon indiquée plus haut, nous sommes libérés, une fois pour toutes, de Tenvoi de la désignation des pièces ; aussi lui conseillons-nous de se procurer de son commettant pour chaque cas particulier la même déclaration

dont le client a la propriété ne peuvent servir de base à un crédit : c'est là ce qui mine complètement la réforme et donne une forme quelque peu hypocrite à la déclaration générale des banquiers berlinois. Ajoutons que, si les ordres sont transmis pour le compte d'un tiers, un transfert de propriété n'a point lieu avant tout paiement : le banquier de la province tombe-t-il en faillite? la situation de ses clients, même en une telle circonstance, n'en devient pas très nettement meilleure ; et cependant ce n'est là que l'exception, car celui-ci exige généralemient de sa clientèle une déclaration pr^vwejoar la loi.

Quelques banques, cependant, n'ont point suivi cet exemple et ont demandé à leurs clients de les délier des obligations prévues par la loi, non seulement en certains cas particuliers, mais d'une façon générale (1) : le désir de ne point se trouver exposé un jour aux choses désagréables, dont menace la loi, a fait produire à celle-ci l'effet opposé à celui qu'on en attendait.

Les articles 9 à 13 de la loi contiennent des dispositions pénales : celui qui lire profit ou fait profiter un tiers des

avant de nous transmettre lesdits ordres. En ce qui concerne les valeurs se trouvant sous notre compte pour vous sur des places étrangères et les valeurs à acheter ou à vendre pour vous sur des places étrangères, nous sommes autorisés, en général, selon Tarticle 2 de la loi de dépôt en banque, à rendre à la place des titres originaires des titres équivalents (autres numéros) et nous sommes pour de tels cas déliés d'une façon générale de la désignation des titres selon la loi de dépôt. Pour le cas où notre com^ mettant ne serait pas un banquier, U devra nous envoyer par écrit, en chaque cas particulier, les pouvoirs et reconnaissances prévus dans la phrase précédente.

Toutes les ententes spéciales concernant d'autres déclarations de libération de renvoi de la désignation des titres restent en vigueur ».

(1) Circulaire d'une des premières maisons de Hambourg : les n«« 1, 2 et 3 posent la présomption que les ordres sont censés donnés par des tiers,

les titres comme leur appartenant ; n* 4 : <c Vous voulez nous donner

pouvoir de rendre à la place de titres, que vous avez chez nous, des titres de la même sorte, sans tenir compte de l'identité des pièces et des numéros, et voulez ainsi nous délier de l'envoi de la liste des numéros pour les valeurs que nous achetons pour vous ou que nous prenons en garde

pour vous sur la base de telles opérations » (Voir Y. Pechmann, Das

90g, DepotgeselZf p. 62).

titres laissés chez lui en dépôt ou en gage ou acquis pour un commettant et qui ne lombe pas sous les coups de Tarticle 246 du Code pénal sera condamné à 1 an de prison et 3.000 marks d'amende (art. 9, al. 9) ; quiconque ne respectera pas les dispositions des articles 1, 2, 3 et 5 et suspendra ses paiements ou tombera en faillite t sera puni de prison jusqu'à deux ans » (art. 10) ; t tout commerçant qui a suspendu ses paiements ou qui est en état de faillite est puni de travaux forcés si, ayant conscience de son insolvabilité^ il s'est illégalement approprié des valeurs appartenant à autrui et reçues en dépôt en raison du commerce qu'il exerçait comme dépositaire, créancier-gagiste ou commissionnaire (art. 11). L'article 12 vise le cas où le dépositaire ou commissionnaire est une société.

Notre conclusion ne sera pas favorable au législateur allemand : « Autant que les choses sont restées dans leur ancien état, la loi n'a pas causé de dommages, mais aussi n'a point été utile... La loi a cependant décidé parfois à modifier les anciennes pratiques et ces changements sont surtout, nous pouvons même dire, sans exception, non des amendements..., mais des aggravations de l'ancien état de chose » (1). Ce qu'il y a surtout de très malheureux, c'est qu'une déclaration prévue par la loi donne aux banquiers malhonnêtes le d7*oU de spéculer avec l'argent de leurs clients. Tandis, que le législateur voulait diminuer le nombre énorme des dépôts irréguliers et forcer les banquiers à transformer ceuxci en dépôts réguliers, l'effet contraire a été produit (2).

Devons-nous attendre la vraie réforme de la création de pures banques de dépôt? Nous ne saurions le croire ; parce que les abus ont lieu surtout au cas de dépôts étroitement liés à un contrat de commission.

(1) Von Pechmann, Dassog, Depotgesetz, p. 61 ; cf. Riesser, Bankdepotgesetz, passira.

(2) Riesser, Bankdepotgesetz, p. 62 ; ce que le directeur constatait en janvier 189T n*a fait, nous sembie-t-il, que s*accentuer depuis lors.

Restaient encore quelques abus généraux à combattre. M. A. Eschenbach avait proposé, pour mettre un tenne aux conseils fallacieux de nombreux commissionnaires, de forcer ceux-ci à prouver qu'ils avaient agi avec le soin d'un commerçant ordinaire toutes les fois que les commettants avaient souffert un dommage extraordinaire et que les commissionnaires, contreparties effectives, en avaient tiré, en tout ou en partie, un avantage correspondant (i).

N'était-il pas assez étrange d'établir une sorte de présomption en faveur de l'indignité d'une personne, alors que la confiance était la base même du contrat qui l'engageait visà-vis de sa contrepartie? La plus grande indécision planait d'ailleurs sur la question de preuve (2). Encore une idée peu pratique germée dans cet esprit médiocre !

Le projet de loi donnait une forme à la proposition qui est devenue l'article 79 de la loi des bourses : « sera puni d'un emprisonnement et pourra en outre être condamné à une amende qui ne dépassera pas 3,000 marks, ainsi qu'à la perle de ses droits civils, tout commissionnaire qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un avantage pécuniaire :

1° Aura compromis la fortune du commettant en donnant, contre sa conscience, un conseil mauvais ou des renseignements inexacts au sujet d'une affaire à conclure ;

S'il y a des circonstances atténuantes, il pourra être condamné à l'amende seulement.

La tentative sera punie dans le cas prévu au paragraphe l'**. »

(1) Zeilschrifl fur das gesammte HandeUrecht^ t. XII, p. 54. Voisine est la proposition Goldberger (Die Hauptfragen, p. 41).

(2) Benchle und BeschlUsse, p. 233. cf. Malerial, Sten. Ber., p. 2602. V. surtout Freund, Das Seibsteintriltrechtdes Kommissionnaers (WochenschHft fur Akiienrechl und Bankwesen^ 28 janvier 1893).

Cette disposition est d'une valeur discutable : Ton peut craindre, non sans raison, que les clients aventureux ne rejettent le poids de leur propre imprudence sur leurs banquiers, aux heures de désespoir et de surexcitation qui suivent toujours quelques pertes sensibles ; de vrais acle^ de chantage sont ici à prévoir. Mais, au moins, les imitateurs présents ou futurs du célèbre Polke ne se trouveront plus facilement hors des coups de la loi et la crainle de quelque peine aura un effet autrement salutaire qu'une pure action civile en réparation du dommage causé.

Les nouvelles dispositions de la loi des bourses, relatives à la commission, sont généralement très discutables ; elles sont, en tous cas, extraordinairement factices, ce qui est malheureux dans les relations d'affaires. C'était là d'ailleurs une conséquence forcée de la situation qu'avait consacrée le Code de commerce d'une façon si inopportune ; toute réforme sur la base du droit de selbsieintrill ne pouvait prendre le mal jusque dans ses racines, du moment où les cours fluctuent d'une façon très rapide. Les commissionnaires les plus honnêtes se sentent gênés à tous instants, à moins qu'ils ne préfèrent s'exposer à quelque plainte qu'ils ne considèrent point comme devant surgir un jour; les commissionnaires moins honnêtes ont quelque peine à se débarrasser de toutes ces dispositions si enveloppantes, ils semblent cependant n'avoir point renoncé totalement à leurs anciennes pratiques.

Ce sont là des résultats relativement heureux lorsque l'on songe quelques instants aux conséquences d'une transformation totale du trafic de commission en un trafic d'achat et de vente, car le système établi alors par les banquiers serait des plus factices toutes les fois qu'il s'agirait de personnes absentes ; l'on peut être assuré que, plutôt que de

s'exposer à quelque perle, les banquiers auraient préféré se livrer leurs clients sans la moindre défense. L'enlenle a heureusement manqué ici ; des cas exceptionnels ont su prendre une grande importance dans de nombreux esprits.

L — L'esprit de lutte a vicié toute la réforme des bourses allemandes. — Résultats généraux de la loi des bourses : trouble dans la vie économique ; atteinte des intérêts les plus respectables. — Les nouvelles dispositions chercheraient à rétablir un ancien ét.at de chose dans un milieu nouveau ; toutes les conséquences de la loi seraient plus néfastes encore à la première crise.

IL — Résultat le plus notable de la loi des bourses : accentuer le développement des grandes banques, atteindre la classe moyenne.

IlL — Quelques conséquences heureuses de la loi des bourses, dont on ne peut encore apercevoir toute l'importance.

IV. — Il faut espérer une abrogation de cette loi ; mais non pas une abrogation trop vive et trop soudaine, laquelle serait suivie d'une réaction. — Quelles dispositions conserver, quelles dispositions abroger ? Question difficile à résoudre parce que les commerçants continueraient la lutte si on n'abrogeait que quelques dispositions particulières. — Abrogation totale ; nouvelle loi reprenant les principes généraux de la loi des bourses, conservant quelques dispositions particulières et plusieurs dispositions pénales.

V. — Enseignements que Pon peut retirer de la réforme des bourses allemandes : enseignements généraux. — Le jeu de bourse et une disposition pénale atteignant l'incitation habituelle et intéressée à spéculer en dehors du cercle des connaissances spéciales de chacun. — Les abus du droit de la commission et une disposition pénale . — En ce qui concerne les bourses françaises en valeurs, il faut : obliger les émetteurs à signer un prospectus d'émission et imposer la composition d'un cours unique ou moyen auquel se feraient toutes les opérations au comptant.

La loi des bourses conlienl quelques dispositions excel-

lentes, plusieurs indications utiles; si le texte en est généralement mal rédigé, si les fautes économiques y sont nombreuses, un observateur impartial ne doit point en confondre tous les articles dans un égal mépris, — ainsi qu'a su le faire, avec grande habileté, tout le haut commerce de l'Allemagne. L'esprit de lutte a vicié cette réforme : telle est la principale cause de Téchec presque complet du législateur sur les points mêmes où son intervention était légitime et aurait pu devenir salutaire.

Des esprits chimériques ont cru qu'il était possible d'imposer au commerce, en un seul jour, tout un système nouveau; la résistance est venue de toute part: le législateur s'en prit à des formes, les commerçants ont trouvé de nouvelles formes pour continuer leur ancien trafic ; le législateur précisa ses interdictions, les commerçants se sont vus gênés, non arrêtés dans leur activité néfaste ; le législateur esquissa des principes, les commerçants ont assisté en contemplateurs inactifs et hostiles à leur mise en œuvre.

Devrons-nous considérer comme plus heureuse celle atteinte à la loi qu'une atteinte au commerce, laquelle aurait été plus sensible sur plusieurs points avec une mise en vigueur rigoureuse de tout le nouveau système ? Nous ne saurions le dire ; tout d'abord, parce que les conséquences les plus néfastes de la loi des bourses nous ne les devons point directement à celle-ci, mais aux commerçants, qui livrèrent une guerre sourde ou publique à tout ce qui concernait la réforme et qui annihilèrent avec habileté les résultats de telle interdiction ou surent accentuer les conséquences de telle faute économique ; et parce que la notion d'autorité a reçu une si forte atteinte durant la dernière année que son crédit semble pour longtemps vacillant ; celte conséquencelà est très grave lorsqu'il s'agit d'un pays 3e développant rapidement au point de vue économique ; une intervention paternelle du gouvernement peut être un frein salutaire à de nombreux abus, son intervention effective avoir d'heureuses conséquences.

Le commerce allemand est troublé, toutes les fois qu'il a reçu quelque atteinte ; non seulement Ton ignore partout ce que la loi autorise et ce que la loi défend, mais des situations illégales sont souvent le produit d'une activité légitime au point de vue économique : il en résulte la plus grande insécurité dans les relations d'affaires. Le champ est ouvert très libre aux hommes malhonnêtes ; les hommes honnêtes, que leur parole lie d'une façon plus stricte que n'importe quelle crainte, se voient engagés, tandis que leurs contreparties peuvent invoquer une faculté légale ! Heureusement qu'en de tels instants de lutte, la bonne foi apparente devient plus solide ; heureusement qu'alors tout manquement public parait plus grave î Et, cependant, plaçons-nous un instant dans la situation de ce tuteur d'une personne qui vient d'hériter d'un spéculateur opérant à terme de la façon généralement la plus heureuse pour lui et pour la société, ou bien encore d'un commerçant en gros opérant à terme dans l'exercice de sa profession, sans se faire inscrire au registre de bourse : nous nous verrons forcés k refuser le paiement de toute différence restée due par le défunt, tout en rougissant d'être malhonnêtes.

Les hommes d'une honorabilité certaine ont organisé une lutte contre la loi ou suivi le courant de lutte pour ne pas laisser le champ libre aux hommes moins honnêtes et moins scrupuleux : cependant, toute la législation relative au trafic à terme fait hésiler les grandes maisons à servir de mandataires aux spéculateurs même les plus respectables ; ceux-ci ne trouvent excellent accueil qu'auprès de commissionnaires qui leur font d'assez dures conditions et qui n'offrent point toutes les garanties désirables au point de vue moral et financier !

Les opérations illégitimes me paraissent avoir été atteintes, parce que toutes les opérations l'ont été ; tout le trafic à terme en marchandises a reçu un rude coup, le jeu sur marchandises a reçu lui aussi un terrible coup. Les émissions de valeurs ont été moins nombreuses en 1897 qu'elles ne

Tauraient élé sans la loi des bourses, les émissions de valeurs néfastes Tout élé également. Tristes mesures que celles qui n'atteignent les actes désastreux que parce qu'elles atteignent tous les actes, ou, tout au moins, en atteignant tous les actes.

Les principales dispositions de la loi des bourses ne marquent point un progrès au point de vue économique ; tout au contraire, elles nous ramènent nettement aux temps les plus lointains.

Le trafic était rapide, nécessitait la liaison de moindres capitaux, une moindre circulation monétaire ; il faut aujourd'hui opérer argent comptant : en 1896, avant l'entrée en vigueur de toute la loi, une certaine tension monétaire avait trouvé son expression ; en septembre 1897, la banque d'Empire a dû élever le taux de l'intérêt, déjà assez haut : une des plus notables personnalités de la direction de la banque d'Empire n'a point hésité à voir là une conséquence indirecte de la loi des bourses !

Le trafic avait pris une allure démocratique ; les risques de baisse ou de hausse pouvaient élre fractionnés presque à l'inflni ; l'influence de simples possibilités (possibilité d'importer, possibilité d'exporter) était considérable et assurait l'égalisation la plus parfaite des cours à travers l'espace ; les capitaux de personnes étrangères au trafic e^eca/ raffermissaient le marché en lui fournissant les éléments qui font forcément défaut dans un pays où la richesse commence Et Ton a remonté le courant, en donnant au trafic un caractère plus oligarchique, en faisant de tout marché un potcfs plus lourd, en rendant l'influence de la marchandise,existant réellement sur la place, beaucoup plus sensible, en écartant les reporteurs de nombreux articles I

Et cependant pouvons-nous apprécier encore tous les effets de cette législation nouvelle? Non : tous les maux apparaîtraient plus notables lors d'une crise économique : on verrait alors si un trafic au comptant produirait de merveileux résultats : on verrait si les cours des céréales détermi*

CONCLUSION tôS

nés par un simple trafic effectif permetlraient Tinlervention de capitaux étrangers ; on verrait si la concentration du trafic dans les mains des grandes banques, dont nous allons parler, ne s'accentuerait pas encore.

Les grandes banques et surtout les banques montées en sociétés anonymes par actions ont pris, durant le dernier quart de ce siècle, un développement considérable sur la presque totalité des grandes places du monde. Cette concentration du trafic entre les mains de quelques maisons plus spécialement puissantes doit être constatée d'une façon particulière en ce qui concerne le trafic en valeurs et les banques allemandes.

En s'adressant à d'importants établissements, le public est assuré de voir ses ordres exécutés avec une grande rapidité ; il n'a à payer qu'une minime provision ; la confiance que lui donne l'énorme capital de la maison n'est point aussi étrangère à sa préférence.

Ce mouvement s'est trouvé accentué en Allemao;ne,durant les vingt dernières années et plus spécialement durant les dix dernières, tout d'abord à la suite de diverses lois de finances, puis, à la suite d'événements particuliers, enfin, dernièrement, à la suite de la loi des bourses.

Les lois, qui ont imposé le paiement d'un droit de timbre lors de la conclusion de tout marché de bourse (Umsatzsleuergesetze),mettent en principe les banquiers particuliers de la province dans un état de notable infériorité vis-à-vis des maisons qui ont des succursales, car celles-là doivent généralement (à moins qu'elles n'aient des relations exceptionnelles avec telle banque d'une place centrale ou à moins qu'elles n'o. pèrent comme purs mandataires, sans profiter de la faculté d'intervenir personnellement) faire supportera leurs clients, directement ou indirectemenl, trois fois les droits ordinaires:

une première fois pour ropéralion passée par le banquier de la place centrale avec une autre personne de celte place, une seconde fois pour l'opération passée par le banquier de la place centrale avec le banquier local, une troisième pour Topération passée par le banquier local avec son client, tandis que la succursale, représentée naturellement par la maison principale ou les succursales des places de bourse n*ont à faire supporter qu'un double droit. La loi, pour remédier à un tel état de chose,a reconnu les relations corréales (m mêla) qui existaient entre maisons de différentes places ; ceci a permis d'atténuer en partie les effets de la concurrence croissante ; et cependant, si deux grandes banques, Tune de Berlin et Tautre de Hambourg, peuvent offrir aux clients de leur place leurs services sur l'autre marché, moyennant un droit unique de commission, les petits banquiers in meta ne peuvent se contenter d*une provision aussi minime.

D'ailleurs les grandes banques qui ont un important trafic peuvent éviter des droits de courtage en compensant les ordres ; elles peuvent aussi éviter un droit de timbre que leur client payera cependant (art. 73 de la loi des bourses) : elles font un seul bordereau au nom des deux clients, au lieu de faire deux bordereaux tous deux en leur nom avec chacun des deux clients.

C'est ainsi que des lois de finances ont accentué le courant général de concentration du trafic entre les mains des grandes maisons. Les actes de spéculation sont demeurés d'une façon notable aux banques particulières : les grandes banques refusent couramment tous conseils de cette nature (1).

Lorsqu'il y a moins de dix ans, les valeurs d'entreprises se rattachant au fer et au charbon jouirent auprès du public d'une grande vogue, les grands banquiers augmentèrent leurs capitaux afin de pouvoir se livrer plus aisément à de fruc-

(i) Derdeutsche (Bkonomist^ i«r février 1896.

tueuses émissions ; survint ensuite la passion des valeurs exotiquesj qui poussa encore, pour le même motif, à des augmentations de capitaux ; la crise attendue arriva : les grandes banques, qui avaient perdu une partie de leur crédit et qui, en tous cas, ne trouvaient plus d'acheteurs, semblaient condamnées à en ressentir une terrible atteinte ; mais les faillites de maisons de médiocre importance, des scandales nombreux se succédèrent bientôt sans relâche ; le public perdit sa confiance en ses anciens mandataires et s'adressa à des maisons qui offraient de plus grandes garanties apparentes ; le mouvement se poursuivit jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi des bourses. Celle-ci a encore accentué cette tendance : il est devenu plus difficile encore aux maisons de médiocre importance d'émettre des valeurs, un fond de roulement plus notable étant nécessaire ; la spéculation exige souvent la liaison lors du contrat, de capitaux que le client n'a point disponibles, la disposition de sommes plus importantes est devenue sinon nécessaire, du moins utile et très fructueuse.

Les grandes institutions berlinoises de crédit, dont le capital montait à la fin de 1892 à 470.000.000 de marks, disposaient en septembre 1897 de 770.000.000 de marks (1) I La Deutsche Bank, qui avait augmenté son capital en 1895, Ta encore augmenté en 1897 ; la Breslauer Diskontobank Ta augmenté en 1896 et 1897, la Deutsche Genossenschafisbankyla Derliner Bank... ont augmenté leur capital durant la dernière année. Parlerons nous encore des fusionnements, des alliances : la Deutsche Bank depuis qu'elle s'est adjoint deux grandes banques locales, la Bergisch Mxrkische Bank (d'Elberfeld) et le Schlesischer Bankverein (de Breslau) est devenue une énorme puissance ; la Berliner Diskoniogesellschafl et la Norddeutsche Bank se sont étroitement unies...

Il est curieux d'entendre les grandes banques parler de la loi des bourses : t celle-ci, a dit YEssener Creditanstalt^ n'a

(1) Sur tous ces points, v. notamment, Singer, Vermnderungen in deutschen Bankwesen, article de VHamburgische Bcerten-Halle eu 22 stp*» tembre 1897.

628 CONCLtSlON

pas pour nous comme conséquence des désavanlages ; mais beaucoup plutôt, d'après Tavis général, elle agira d'une façon qui nous sera favorable, car l'entremise des opérations sur valeurs se concentrera encore plus qu'aujourd'hui auprès des grandes banques t ; < par suite de Textension croissante de ses affaires en général et de la nécessité de posséder de plus grands moyens à sa disposition, spécialement pour le trafic en valeurs dans sa nouvelle forme créée par la législation des bourses », la MUleldeulsche Kreditbank proposait une élévation du capital social de 6.000.000 de marks l

* C'est là un triste état de chose : on peut c se demander si nous ne revenons point en arrière, parce que nous perdons une partie de notre classe moyenne et qu'une partie de cette classe moyenne se transforme en un prolétariat sans fortune et sans culture intellectuelle » (1). Le développement considérable des grandes banques est déplorable au point de vue .économique, si le public y trouve de nombreux avantages : il empêche les individus d'exercer leur énergie ; il en fait des employés, des sortes de fonctionnaires médiocrement intéressés au succès final; avec ce système, la fortune va à la fortune, le travail n'a point sa rémunération : il en résulte nécessairement le triomphe d'une élite qui tient son succès de sa naissance et qui, sans vraie force, ne peut résister sérieusement à quelque crise pénible.

< Si importants que soient les capitaux des banques par actions, ils comportent dans leur faiblesse relative une sorte de danger » (2): peut-être même le danger croit-il avec l'importance des capitaux, car la faiblesse relative s'accentue généralement dans des proportions nullement en .rapport avec l'augmentation des forces ; les tristes affaires du comptoir d'escompte et de la maison Baring ne son^ guère là pour nous donner confiance. H y a forcément quel-

: (1) Pluto, Die Rapitalserhœhungen der Grossbankeo, I>ie Zukunft, t. IX, •p. 334.

(2) Eod. loc.

que chose de factice dans le développement d'énormes ins- Ululions : les dangers, qui menacent, s'aperçoivent trop tard, alors que le courant qui entraîne vers la ruine est devenu irrésistible.

Si nous considérons,d'une façon plus parliculière,les gran* des banques de TAUemagne, le trafic en valeurs se concentrera de plus en plus dans les mains d'un petit nombre de maisons, qui compenseront sans cesse les ordres einHront guère à la bourse : (1) les cours seront ainsi fixés par à peu près, sur la base de rares opérations; les garanties seront minimes, les dangers considérables : mais les grandes banques fourniront toujours de beaux dividendes à leurs actionnaires.

Nous nous demandons également, si cette concentration est vraiment heureuse en ce qui concerne les intérêts des grandes maisons elles-mêmes : les grandes banques de l'Allemagne ont joué, durant les dernières années, le rôle de mandataires de maisons régionales et ont trouvé en celles-ci des aides et des agents; si celles-ci disparaissenl,comment pourront-elles les remplacer : nous ne croyons point que des succursales puissent en tenir lieu ; ce n*est point un directeur sans cesse déplacé par suite d'un avancement hiérarchique, qui pourra servir de conseiller écouté aux capitalistes, qui sera au courant de la situation financière de chacune. Ceci n'a pas encore été saisi par les directeurs des grandes banques de l'Allemagne, qui n'y ont guère songé.

Concluons par un mot ironique pour les agrariens, qui voulaient atteindre, en réformant la bourse, le grand capital mobilier^ qui leur est si spécialement odieux, et qui ont renforcé encore la puissance de ce grand capital mobilier. Un gouvernement, qui se pique de protéger la classe moyenne, aurait dû laisser défendre devant la commission d'enquête les intérêts des banques privées de moindre importance, prononcer moins souvent des phrases sonores et ne point ac-

(1) La diminution d'opérations à la bourse et l'augmentaUon d'opérations en dehors de la bourse sont très sensibles durant les dernières années, bien que les statistiques ne puissent nous en fournir une preuve.

cenluer ce cOuranl déplorable de concenlralîon : une certaine oligarchie dans Tarmée esl une force considérable ; une certaine oligarchie dans le monde du commerce peut devenir et très dangereuse et très néfaste alors surtout que l'énergie individuelle passe au second plan et que la forme nouvelle est celle de sociétés anonymes par actions I

Après ce triste tableau, allons-nous nier que la loi des bourses ait eu quelques conséquences notablement heureuses? Non, certes ; bien qu'il soit encore fort difficile de préciser ces divers points, nous pouvons dire, avec certitude, dune façon très générale, que le jeu de bourse sur marchandises a reçu une assez rude atteinte sur tous les marchés, que le jeu sur valeurs a quelque peu diminué ; que les commissionnaires malhonnêtes ne peuvent plus pratiquer aussi facilement qu'autrefois la coupe dans le cours.

C'est justement dans les deux domaines où la réforme a été plus spécialement malheureuse, celui du trafic à terme et celui du droit de la commission de bourse, que les résultats favorables se sont produits. Mais ceux-ci n'ont-ils pas été achetés Irop cher? Nous ne pourrons répondre à cette question que plusieurs années après l'abrogation de la loi des bourses en ce qui concerne le jeu : la situation actuelle n'est pas tenable. La passion de la spéculation est-elle morte presque com- ^plètement ou reparaîtra-t-elle avec toute son ancienne vi- .guçur? Le sort des dispositions artificielles du droit delà commission se trouve malheureusement allié à la réforme du Code de commerce : une novelle ne serait faite qu'au cas d'absolue nécessité, et il n'y a pas absolue nécessité à abroger ces dispositions : ici les résultats heureux resteront effacés par des résultats douteux.

Le seul remède possible est Tabrogalion de la loi ; et nous croyons que le moment n'est pas lointain où Ton songera à rétablir le trafic sur ses anciennes bases ; il y a même là quelque chose de nécessaire.

Les commerçants attendent avec impatience un tel moment ; la disparition totale du système détesté leur permet^ trait de reprendre leurs anciennes coutumes ; le gouverne^ ment ne serait plus alors disposée intervenir sans cesse: la leçon lui paraîtrait suffisante.

C'est, non sans craintes, que nous verrions toute la campagne violente des libéraux allemands produire ses effets : le calme est nécessaire en législation ; une loi très stricte ne doit jamais être abrogée purement et simplement; il faut conserver de celle-ci tout ce que Ton peut en conserver. Si un choix entre les diverses dispositions est vraiment difficile, il faut cependant le faire. Ce qui rend ici la question très spécialement complexe, c'est qu'il ne s'agit pas seulement d'écarter les dispositions mauvaises ; il faut détruire tout ce qui laisserait persister la lutte aveugle du commerce : une abrogation totale s'impose ; une loi nouvelle devra reprendre les éléments généraux et nécessaires de Tancienne loi et les refondre. L'on devrait conserver le droit de surveillance de la part des gouvernements locaux (art. 1, par. 1 et 2), la nécessité de faire agréer les règlements par ceux-ci (art. 4, al. 1 et 2, § 1), l'indication des cas où l'on doit exclure les visiteurs de la bourse (art. 7), la disposition relative au droit de police intérieure (art. 8). les principes généraux sur la fixation des cours (art. 29, al. 1 et 3), l'institution du courtage des cours (art. 30 à 34) en donnant à ces dispositions un caractère supplétoire, les principes sur l'admission au marché et à la cote (art. 36), en faisant disparaître l'alinéa c, les

principes sur Tadmission au marché et à la cote à terme (art. 49) tout en abrogeant la disposition finale, la disposition déclarant le terme arrivé par le seul fait de l'annonce de marchandises de qualité inférieure (arL 83), puis, les dispositions pénales des articles 75, 76, 78 et 79, § 2.

Il serait peut-êlre sage de rappeler la disposition de l'article 39, alinéa l'%en transformant le délaid*un an en un délai de six mois, de conserver les principes relatifs à la responsabilité des maisons d'émission et de reconnaître au Conseil fédéral la faculté d'imposer une expertise de la marchandise avant la mise en circulation de toute filière.

Le rôle du législateur doit être libéral sans faiblesse : et comme tel, il n'est point facile à remplir. Une entente entre de notables représentants du commerce et le gouvernement préparerait assez heureusement le terrain, si les uns n'avaient pas des exigences trop grandes et l'autre une brusquerie trop autoritaire.

Jamais, peut-être, l'histoire d'une loi étrangère ne fut plus susceptible que celle de la loi des bourses de fournir des enseignements aux législateurs, aux gouvernants et aux économistes de tous pays : enseignements de nature très diverse, enseignements généraux, enseignements particuliers.

Le socialisme accentué y trouve le plus terrible jugement ; toute action externe, sans mesure et sans connaissance exacte des causes, y est sévèrement condamnée. Le libéralisme classique y triomphe, cependant,'d'une façon plus apparente que réelle; les événements antérieurs nous prouvent que les doctrines de Delbrûck, de M. Ludwig Bamberger et de tels autres Manchesierleute ne furent pas moins néfastes en 1871 et en 1872. L'État ne doit point diriger les individus ; il doit les surveiller : que le gouvernement exécutif les excite à agir par eux-mêmes, puis, qu'il intervienne, avec ou sans le

secours du législateur, s'il y a absolue nécessité et si la mesure proposée est simple et pratique.

Nous avons vu combien était énorme le domaine d'action du grand commerce : Tingéniosilé des commerçants peut aisément faire remplacer telle forme interdite par telle autre ; c'est là surtout que TÉlat ne doit point user son crédit dans des luttes incessantes et inutiles, qu'il faut du calme et de la fermeté. L'émotion devant quelque triste tableau des misères humaines est aussi néfaste, plus néfaste peut-être qu*ùne confiance aveugle dans les lois de la nature.

Deux dispositions de la loi des bourses pourraient être recommandées aux législateurs de tous pays : la première vise le jeu de bourse, la seconde les abus du droit delà commission.

Triste remède que l'exception de jeu et toutes ces exceptions plus ou moins factices qu'a créées une jurisprudence prétorienne I Plus sûre serait une disposition pénale punissant quiconque habituellement et en vue d'un gain particulier incite à spéculer à la bourse en dehors du cercle des connaissances spéciales de chacun. Une telle mesure ne serait point sans inconvénients généraux, nous le reconnaissons ; mais, comme, après une minutieuse composition du texte, elle n'atteindrait en fait que les gens d'une malhonnêteté certaine, nous la considérerions cependant comme utile et devant être prise parallèlement à une reconnaissance expresse de la validité de tous marchés de bourse.

Si la presque totalité des législations ne possède point quelque disposilion reconnaissant aux mandataires la facultédese présenter eux-mêmes comme contreparties, les abus du droit de la commission n'en sont pas moins partout très fréquenis : un article de loi, punissant quiconque, dans un intérêt personnel ou afin de procurer à autrui quelque avantage, agirait contre les intérêts de son mandant, nous paraîtrait des plus heureux et d'autant plus heureux que son champ ne serait pas limité à la bourse ; il devrait être général : les

conséquences d'une telle disposition ne seraient pas toujours excellentes ; les vengeances et les craintes de nombreuses maisons trouveraient des expressions presque désastreuses pour les particuliers, tant les abus sont partout profonds ; mais il s'établirait une scission plus nette et plus franche entre maisons de commission,qui élèveraient le taux de leurs provisions et maisons de commerce, qui achèleraient et vendraient en tenant compte des aléas et des bénéfices probables. Une telle évolution nous paraîtrait heureuse ; et les législateurs feraient bien de Taccentuer.

Bien que nous n'ayons point à aborder ici la question d'une réforme des bourses françaises en valeurs, nous voulons cependant, en finissant ce travail, transmettre les justes plaintes des places étrangères contre le marché français en valeurs, dans les cas où il s'agirait d'établir chez nous avec des modifications plus ou moins sensibles des institutions existant déjà en Allemagne.

Il n'est que temps d'imposer aux émetteurs la publication d'un prospectus, contenant les indications nécessaires à l'appréciation de la valeur intrinsèque des titres, des chances de succès de Tenlreprise et de la solvabilité de l'emprunteur, et signé d'une personne connue. Nous ne proposerions pas d'établir toute la procédure existant sur les marchés allemands ; et cependant nous considérons comme très utile, presque nécessaire la formation sur les principaux marchés français d'un comité, qui apparaîtrait avec la réorganisation de nos marchés financiers. On devrait remettre à ce comité les prospectus, que les banques signataires termineraient en déclarant avoir agi de bonne foi, se porter responsables de toute faute lourde et de toute omission dolosive : on éviterait, en déterminant ainsi la responsabilité des banques, un brusque revirement dans la législation, un système de responsabilité trop dure, dont le public supporterait les conséquences en payant les litres sensiblement plus cher, quelques dommages aux honnêtes gens dont le seul crime

aurait élé,en publiant un prospectus,de ne point apercevoir toute la valeur de tel marché, sans importance apparente à l'heure de l'émission. Le comité étudierait les prospectus, verrait si ceux-ci répondent bien aux exigences de la loi et prononcerait, à l'occasion, contre toute banque fautive Tinterdiction de signer un prospectus dans toute la France durant une certaine période : celle dernière disposition serait de la plus haute importance pour éviter le développement de tout un système de compères insolvables, comme Tintervention d'un comité, la publication de prospectus absolument insuffisants. Une disposilionpena/e,atleignant toute personne ayant publié dans un prospectus des renseignements qu'elle savait inexacts, ne remplacerait pas avec avantage un tel comité. En tous cas, une amende et môme la prison, au cas de récidive, atteindrait quiconque accepterait d'être intermédiaire dans le trafic des valeurs pour lesquelles un prospectus n'aurait point été publié conformément à la loi et quiconque publierait le prix de telles valeurs (1).

Parlons enfin de la fixation des cours du comptant. Pourquoi ne point fixer un seul cours pour chaque séance de bourse : un cours moyen, produit mathématique des cours auxquels on aurait fait successivement des marchés provisoires, si le cours unique, tel qu'on le fixait à Berlin, ne plaît p oint à nos compatriotes : toutes les opérations, faites en un jour sur le marché officiel, seraient sensées conclues à ce cours. Qui se plaindrait de cette modification? Ni les capitalistes, ni les personnes désireuses de surveiller leurs inter-

(i) M. Fleury-Ravarin vient, tout dernièrement, de déposer à la Chambre des députés une a proposition de loi relative aux émissions de valeurs françaises et étrangères et à la publication des bilans de sociétés par actions » : ce projet est à la fois si vague et si sévère que l'on ne peut y voir qu'un exposé de principes très généraux. M. Fleury-Ravarin a oublié d*empôcher le développement en système d'hommes de paille insolvables, il ignore combien il est difficile de prévoir l'importance de chaque contrat dans l'avenir d'une entreprise l le projet doit être relouché pour empêcher que des actions judiciaires ne soient intentées de la façon la plus inutile et contre des personnes honorables et honnêtes.

médiaires ; les prolestalions de certaines personnes ne prouveraient que la nécessité de la réforme, en prouvant, s'il en était besoin, l'existence d'actes malhonnêtes ; d'ailleurs les parties pourraient exclure expressément, lorsqu'elles le jugeraient convenable et à leurs risques et périls, l'application des principes posés.

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Phbface. — Plan de Touvrage. — Exposé général sur les bourses : l'organisation des principales bourses continentales ; les opérations de bourse ; le public des bourses de valeurs et de commerce 1

Bibliographie 15

I. — Réaction contre les doctrines « libérales-individualistes » dans l'Allemagne contemporaine ; le « socialisme d'Etat », le « socialisme de la chaire » ; le socialisme agraire. — Le parti libéral et le parti agraire 20

II. — La crise agraire en Allemagne ; les deux grands moyens du parti agraire : leur échec. — Attaques des agrariens contre la bourse, une des causes principales ou cause unique de leur malheur: les arguments de MM. Kuhn, de Kanitz, Schwarze, de Frege, Klapper ; vérités et exagérations. — Les vraies causes de la dépression du prix des grains 24

III. — En quelles autres circonstances furent élaborées les lois impériales de bourse et de dépôt : TafTaire Polke et autres procès scandaleux. — Les antisémites 30

IV. — Histoire de la loi des bourses et de la loi de dépôt: événements qui amenèrent la convocation d'une commission extraparlementaire ; composition de cette commission, son enquête, ses débats, ses publications, ses décisions, sa voie moyenne entre

le libéralisme et TEtatisme 31

V. — (Suite). Composition du projet de la loi des bourses et du projet de la loi de dépôt. — Leur première lecture au Reichstag : position des divers partis politiques ; deuxième lecture du projet de la loi des bourses ; vote de l'amendement Fuchs-Schwarze ; troisième lecture du projet de loi ; vote de la loi de dépôt ; promulgation de la loi des bourses et de la loi de dépôt ; leur entrée en vigueur 37

VI. — Commerçants et agrariens avant le !«•■ janvier 1897. — Pre'paration et publication de nouveaux règlements de bourse. — Fermeture des bourses prussiennes en produits : les réunions au M palais des fées » des commerçants berlinois en produits ; leur suspension sur Tordre de police ; les réunions du « marché du matin » et de l'ancien hôpital de la rue du Saint-Esprit. — Position actuelle (octobre 1897) des agrariens et des commerçants dans la question de la réforme des bourses 42