MAGASINS GÉNÉRAUX

En France, les Magasins généraux émettent depuis la loi de 1858 des titres doubles, récépissés et warrants Dans le fonctionnement normal de ces titres, le warrant est destiné à permettre d'emprunter sur la marchandise ; le récépissé, de la vendre (4).

Le législateur de 1848 avait admis l’unité de titre qui fonctionnait en Angleterre, mais ce système que des usages spéciaux facilitent dans ce pays n’était pas pratique en France; aussi, n’a-t-1l produit aucun résul-

(1) D. 1863, 4, T4, $ 10 in fine en note. Voir aussi, quoique non tranché Cass.-Ch. Civ. 17 mai 1847 et la note D. 47. 1. 161; Pont Pelils contrals n° 1129 p. 679.

(2) Troplong, Pars. 302. 309, p. 295 et suiv.

(3) Voir à ce sujet l'arrêt très intéressant Cass, Ch. Req., 28 avril 1884, D. 85. 1. 59 sur la validité du transfert sur les registres de la régie dans une sucrerie 4/f. S. Comptvir du comm. et de l’industrie e. Syndic d'Osmoy et la note 4 nettement contraire dans Dalloz.

(4) Voir aussi Sur la combinaison du warrant avee la filière dans les ventes à livrer, Dubron, Etude sur les magasins généraux, p. 95.

LED La tat pendant les dix années qu'il y a été appliqué (1).

Le warrant est un bulletin de gage; le récépissé un certificat de propriété en général, permettant de disposer de la marchandise sous la réserve des droits du gagiste « La transmission du warrant seul met le créancier gagiste en possession du gage et lui donne le droit de le réaliser à l’échéance » (2).

Pour que l’endossement du warrant produise cet effet à l’égard des tiers, il faut que le premier endossement ait été transcrit, jusque-là, le magasin général possède pour le débiteur, la faillite de celui-ci avant la transcription du premier endossement du warrant priverait donc le créancier de son privilège de gagiste (3).

Il faut voir, dans cette formalité, une mesure de publicité en faveur des tiers.

« D'une façon générale, disent MM. Lyon-Caen et Renault, on peut dire qu’à défaut de transcription, les tiers intéressés peuvent faire considérer le premier endossement comme non avenu à leur égard. » (P. 267.)

L'endosseur du récépissé à intérêt à cet enregistrement qui seul indique la somme que la marchandise

sert à garantir.

(4) Voir Sur le fonclionnement en Angleterre, observation de M. Jarlaud à la Ch. de Comm. de Paris 1891, p. 7, voir aussi Dubron, £tude juridique et économique sur les Magasins généraux. Thèse 1898, p. 14 et suiv. et note 1 pour l'usage du warrant avant 1848 en France. MM. Lyon-Caen et Renault, t [IL, p. 2*5 et sui.

(2) M. Boistel, Droit commercial, n° 5(0, p. 297.

(3) M. Boistel, Op. cit., n°° 592et suiv., p. 297et suiv. Y. MM. Lyon-Caen et Renault. t. IE, p. 267 et suiv., note 1, p. 268. C. Paris 4° déc. 1866. D. 66, 2. 247, sauf erreur dans les motifs. La transeription des endossements subséquents est possible, mais non indispensable; elle permet au porteur du warrant d'être averti en cas de remboursement total anticipé obligatoire.

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Le warrant est un titre à ordre ; l’endossement est done indispensable et la tradition du titre à elle seule n'équivaudrait pas à une mise en possession valable (1).

« Attendu que la loi n’accorde aucun droit au détenteur des récépissés et warrants qui ne seraient pas régulièrement endossés », dit un arrêt de la Ch. Civ. du 19 déc. 1865 précité.

IL n’est fait aucune exception à la règle du transport de possession, de telle façon, que, si au lieu de constituer les marchandises en dépôt au magasin général, le débiteur y a loué un local pour y déposer toutes les marchandises qui lui appartiennent, il n’y a pas dessaisissement au gré des articles 2076 C. Civ. et 92. Com., il n’y aura pas par suite de constitution de gage (2).

« Attendu, dit l’arrêt précité, que les marchandises pour lesquelles des récépissés et warrants ont été délivrés.. se trouvaient déposées dans des magasins loués auxdits sieurs Quemet et Robin, et que ceux-ci, jusqu’à leur déclaration de faillite, étaient restés détenteurs de ces marchandises. »

La règle « nantissement sur nantissement ne vaut » est inapplicable au commerce; le premier endosseur du warrant peut lui-même le transmettre et ainsi de suite. 11 y à là une mobilisation de la marchandise, très favorable à sa circulation (3).

Une autre règle inapplicable est celle de l’acceptation du tiers convenu; le magasin général détient pour qui

(4) MM. Lyon-Caen et Renault. Op. cit. G. de Paris, 15 janvier 1876. D. 1877 1. 156; Cass. Ch. Civ. 19 déc. 1865. D. 66.1. 198.

(2) MM. Lyon-Caen et Renault, t. Ii, p. 266. Cass. Ch. Req. 17 avril 1882. D. 83. 1. 187. Rapport de M. le conseiller Crépon et note 1.

(3) Dubron, Étude précitée sur les magasins généraux, p. 3 et note 1. Article de M. Thaller, Annales de Droil commercial, 1894. 2, 56

il appartiendra. Dans la grande majorité des cas, les endos subséquents porteront sur un chiffre sensiblement égal au premier (1), à la différence près du montant de l’escompte; il peut porter sur une somme inférieure, auquel cas la différence sera conservée à l’endosseur précédent; enfin, et très exceptionnellement, l'endossement pourra porter sur une somme supérieure au premier gage, mais il faut alors le consentement du propriétaire de l’objet; les endosseurs précédents du récépissé ou du warrant et le déposant ne sauraient être tenus de cette aggravation des charges de la marchandise en cas d’insuffisance de l’objet du gage et d’insolvabilité des derniers porteurs du récépissé. Si le propriétaire refuse son concours, c'est la nullité du contrat pour tout ce qui excède la somme déclarée dans le premier endossement :

«Attendu... qu'il ne dépendait ni de lun ni de l’autre de grever la marchandise d’une somme supérieure à celle à laquelle elle avait été affectée suivant le premier transfert transcrit sur les registres de la Compagnie dépositaire et cela, à l’insu et sans le concours d’abord du propriétaire de la marchandise représenté par le porteur du récépissé et ensuite de la Compagnie consignataire (2). »

Le porteur du warrant est un véritable créancier gagiste, il jouit done de tous ses droits, il lui est même préférable à plusieurs points de vue; comme porteur d'un titre à ordre (3) il a un recours subsidiaire contre

(1) MM. Lyon-Caen et Renault, Trailé, t. HT, p. 269.

(2) Jug. du Trib. Com. de la Seine, 27 déc. 1869. D. 70.3,54; MM. Lyon- Caen et Renault op. et loc. cit. |

(3) MM, Lyon-Caen et Renault op. cit. p. 210. Dubron op. cit. p. 128.

ceux de quiil tient le titre; comme porteur d’un warrant (1) il n’est primé par aucun autre privilège, si ce n'est le privilège des contributions indirectes (2) réduit à la marchandise sur laquelle porte le warrant et spécialisé contrairement au droit commun du privilège du Trésor; et celui des frais de vente et de magasinage qui ont profité au porteur du warrant. Dès 1858, le porteur du warrant pouvait exercer ses droits sur l'indemnité d'assurance en cas de sinistre. Aujourd’hui, il est rentré à ce point de vue dans le droit commun. (3) Au point de vue de l’escompte, le warrant jouit de la dispense d’une des signatures exigées par les établissements de crédit (Banque de France, deux signatures au lieu de trois) (4). Par une autre dérogation au droit commun, le magasin général peut prêter habituellement sur marchandises consignées (exception à l’art. 411 du Code pénal). Alors, il est créancier possesseur de l’objet (5). Enfin, s’il se trouve en fait propriétaire des marchandises consignées, la ljurisprudence le considère encore comme étant tiers détenteur bien qu’en réalité 1l se trouve à la fois débiteur et possesseur de la chose (6).

(1) MM. Lyon-Caen et Renault op. cit. p. 273. Dubron op. cit. p. 122.

(2) Exposé des motifs, loi de 1856. D. 1858-4-74.

(3) MM. Lyon-Caen et Renault p. 274. Mais les indemnités allouées par une loi en cas de sinistre ne participent pas à cette faveur, Cass. Ch. Req. 2 août 1880. D. 81. 1. 227 et conclusions conformes de M. Demangeat.

(4) MM. Lyon-Caen et Renault op. cit. p. 281.

(5) Scansa Magasins généraux 1890 p. 127 et note 1. Voir aussi l’appréciation et les dangers de cette disposition dans les observations présentées à ses collègues de la Ch. de Com. de Paris par M. Jarlaud sur la question des Magasins généraux et des warrants, février 1891, p. 10, 17, 19. Il est à remarquer que la société des Entrepôts et Magasins généraux de Paris n’use pas de l'autorisation conférée par la loi de 1870. Voir aussi pour les vœux et projets, article de M. Thaller. Annales de Droit com. 1894. 2. 51.

(6) Voir deux arrêts du même jour C. d'Orléans, 6 janvier 1887. D. 87-2-293. Voir article précité de M. Thaller.

Si la destination normale du récépissé est de transmettre la propriété, il peut cependant servir aussi à constituer en gage la marchandise. Un premier engagement au moyen du warrant a pu ne pas épuiser le crédit légitime de la marchandise, il reste le récépissé ; l’emprunteur l’endosse à titre de garantie (1); à l'échéance, le propriétaire doit alors rembourser les porteurs des deux titres, celui du warrant jouissant d’ailleurs d’un droit de préférence sur l’autre. À défaut, la marchandise est vendue sur l’emprunteur et c’est lui qui bénéficie de l'excédent. Si les porteurs du récépissé et du Warrant s’entendaient pour cela, ils pourraient faire fractionner leurs titres et constituer des lots d’une marchandise déposée en un seul bloc (2). Nous n'avons pas à nous occuper ici du builetin de réception qui remplace Île récépissé et le warrant pour éviter les frais de timbre, lorsqu'on n’a pas l'intention d'emprunter sur la marchandise.

Le rôle économique des Magasins généraux, par les facilités qu’ils donnent au gage, est de procurer aux négociants ou aux industriels un crédit sur leurs marchandises, soit pendant une crise, soit pour attendre le temps normal de leur écoulement. M. Arnoul résume ainsi lenr fonction :

« La législation des Magasins généraux se propose surtout de fournir au négociant et à l'industriel le moyen de consigner sa production ou ses approvision-

(1) Arnoul,. De la liberté possible des Magasins généraux, Annales de Droit commercial, 1890, p. 125; MM. Lyon-Cäen et Renault, Traité, t. I, p. 284.

(2) MM. Lyon-Caen et Renatült, Op. cût., p. 265.

neinents et de sé procurer sur eux le fonds de roulement de son affaire, bien qu'il n’ait pas encore trouvé äcquéreur (1). »

Ces établissements peuvent aussi servir de bäse à une opération consistant à acheter bon marché une marchandise qui, dans peu de temps, doit avoir une grande valeur (2). Leur utilité ést très considérable encore à d’autres points de vue (3) : diminution dés Irais généraux, avantages pour la vente et là constitution du gage, circulation facile et crédit, concentration des produits de vente en gros (économie d’intermédiairés). Îls rendent de grands services à l'industriel ét au commerçant en le débarrassant d’un stock de produits fabriqués destinés à la vente, mais dont l'écoulement est lent ou ralenti momentanément. Loin de les gêner, le déplacement hors de chez eux leur est profitable en leur évitant un développement considérable de magasins, très coûteux dans les villes, et en leur permettant d'apporter dans leur activité commerciale ou industrielle, ce nouvel élément dé capital épargné, en lés faisant profiter aussi d’un crédit très efficace sur là marchandise et en faisant rentrer par le crédit dans la circulation, dès l'achèvement de leür production, des marchandises qui, sans cela, resteraënt capitaux improductifs. Leur transport n’est pas ure charge pour le corninércant qui se trouvé précisément au lieu où est

(4) Arnoul, De la liberté possible des Magasins généraux. Annales de Droit commercial, 1890; p. 126.

(2) Scansa, Magasins généraux, p. 98.

(3) MM. Lyon-Caen et Renault, p. 241 et suiv., 155 etsuiv. Voir Alix Sauzeau, Manuel des docks, warrants, etc., 1861, p. 15.

= — | situé le magasin général; l’industrie sera souvent dans la même situation; si l’établissement industriel est installé loin d'un grand centre, ses produits achevés voyageant par grandes quantités, on peut les faire bénéficier de tarifs réduits ou même les transporter par eau. Pour l’industrie agricole, il faut bien le dire, tous ces avantages n'existent pas. Les cultivateurs ne sont pas commerçants; cela leur ferme la porte de ces établissements, et les avances que l’on consentirait sur leurs marchandises seraient frappées par l’article 411 du C. P.(1). Les produits agricoles qui sont prévus et reçus dans les magasins généraux proviennent donc, non d'agriculteurs, mais d’intermédiaires commerçants. L'accès du magasin général leur fût-il donné, dans l’organisation actuelle des magasins généraux, ils n’en profiteraient guère, à moins d’être dans leur sphère immédiate, éloignés qu’ils sont des centres où ceux-ci sont installés, et leurs produits disséminés ne profitant pas des réductions de tarifs (2) accordées aux transports par grandes quantités; enfin, les produits agricoles sont à la fois lourds et encombrants, ce qui rendrait plus coûteux l’usage du magasin général.

Si l’organisation des magasins généraux est à peu près complète en ce qui touche le commerce et l’industrie (3), tout est encore à créer en faveur de l’industrie agricole. Nous aurons à étudier, dans notre troisième