IT. — MARCHANDISES EN COURS DE TRANSFORMATION

Il peut sembler assez étrange de chercher du crédit sur des marchandises non achevées, et plus extraordinaire encore que l’on consente des avances sur une garantie réelle aussi fragile; c’est cependant ce qu’une partie de la législation française sanctionne, et que consacre une pratique de cinquante ans bientôt.

Mais l’industrie à tenté de faire admettre, sans jamais y réussir, la validité de la constitution en gage de certains produits en vours de fabrication : il s’agit de mélasses non épuisées. La législation sucrière s’oppose, à cause de nécessités fiscales, à la constitution en gage de ces produits, et les frappe d’une sorte d’indisponibilité.

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 28 avril 1884, Ch. Req. (2), a formellement refusé le privilège au créancier gagisle; dans une autre affaire, la Cour à donné la même solution (3), mais en se basant sur l'absence de publicité. En réalité, dans l'espèce et à s’en tenir au premier arrêt de la C. de Cass., il y avait le motif d’indisponibilité sur lequel s'était appuyée la Cour d'Appel de Rouen.

(1) Rapport au Congrès d'Orléans les 5, 6et 7 mai 1897, par M. le comte de Rocquigny, p. 14 et suiv.

(2) D. 1885. 1. 59, et la note 4. Voir aussi sur la question, article de M. Thaller. Annales de Droit commercial. 1894. 2. 60.

(3) Arrêt Cass. 15 juin 1887. Ch. Civ. D. 88. 1. 25, et la note.

Sur ce point donc, directement et indirectement, il est jugé que la législation fiscale met obstacle au nantissement des mélasses non épuisées.

Sous un autre aspect, les produits en cours de transformation peuvent être l’objet d’un nantissement ; certains produits, par eux-mêmes incomplets, sont travaillés par un tiers pour le compte du producteur, tels sont les cocons qu’un industriel se charge de convertir en échéveaux de soie. Pendant ce temps, aucun principe de notre législation n'empêche l’éleveur, le magnanier, d'emprunter sur ce produit, avec désignation de l'industriel transformateur comme tiers convenu ; céla lui permet de pourvoir aux frais d’un nouvel élevage, dès le temps de la transformation du produit précédent. En Italie, cela est en usage (1); le mère procédé peut-être mis en pratique par toutes les industries où le producteur fait opérer un travail à son compte sur un produit incomplet.

Mais la législation française connaît aussi, et d’une mañière plus absolue encore, le prêt sur nantissement de produits en cours de transformation. Si, d’une facon générale, le gage sans déplacement de ces choses n’est pas encore admis dans nos lois, il est une industrie spéciale qui la pratique avec succès aux colonies depuis cinquante ans.

Lorsqu'en 1848 on voulut émanciper les esclaves dans nos possessions, le Gouvernement songea à la fois à indemniser les colons de la perte matérielle que la loi leur faisait subir et à empêcher la cessation du

(1) Comme nous le verrons plus loin, la banque de Bergame pratique ce prêt. ;

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travail qui aurait été la ruine du pays en distribuant un crédit proportionné aux besoins. Une première loi du 30 avril 1849 réglait l'indemnité accordée aux colons, en rentes sur l’État français, avec création d'une banque dans chaque colonie (article 7). La loi du 44 juiilet 1851 vint réglementer pour vingt as Pinstitution de ces banques coloniales et leur imposer des statuts qui leur permettaient des opérations tout à fait exceptionnelles.

C’est ainsi que fut introduit dans notre législation le prêt sur nantissement de récoltes pendantes. Le besoin s’en faisait alors plus impérieusement sentir que jamais et avec plus de rigueur que partout ailleurs. La principale richesse coloniale consiste dans la culture de la canne à sucre; ce produit très rémunérateur exige une mise de fonds considérable et constante ; c’est üne véritable armée de travailleurs qu'il faut payer et entretenir constamment sur le domaine pendant les dix-huit mois de culture.

Au temps où l’on ne payait pas le personnel de culture, son entretien était déjà très considérable, et l’on y pourvoyait au moyen d'emprunts sur hypothèques. Mais du jour où il fallut payer les travailleurs, ce procédé devint absolument insuffisant. On organisa alors le crédit réel de la façon suivante (1).

Le gage demande essentiellement un objet certain qui garantisse le créancier de la rentrée de ses débours.

(1) Sur toute.cette partie voir le reriarquable rapport de M. Léveillé sur la prorogation du privilège des Banques coloniales déposé à la séance du 19 juin 1897, p. 11 à 20 ; voir aussi M. Cauwes Cours d'économie politique, 3° édit. 1893. t. IT, p. 451.

EX, ne Une récolte près. de la maturité est pour partie déjà assurée; aussi permit-on aux Banques coloniales de consentir des prêts sur la garantie de cannes à sucre à partir d’un moment où l’on pouvait juger de la valeur de la récolte. Pour garantir davantage encore la sécurité de la Banque on n’autorisa le prêt que jusqu'à concurrence du tiers de la valeur estimée de la récolte (art. 20 des statuts).

Dans ces conditions tous les aléas sont prévus ; enfin pour écarter jusqu'a l’ombre d’un soupçon, on édicta une pénalité rigoureuse en cas de détournement de la garantie, l’article 45 de la loi organique déclare applicable Particle 408 GC. P. On prévoit même le cas d'abandon d'exploitation ; alors, la Banque est investie du droit de réaliser la coupe (article 10 de la loi organique); de même, à défaut de paiement à l'échéance, la Banque peut faire vendre aux enchères sans formalités de justice la récolte et se payer par privilège et préférence sur le prix (article 11 de la loi organique).

Comment maintenant, qualifier une garantie de cette nature? Est-ce un naniissement? est-ce une hypothèque ? il semble que ce ne puisse être que l’un de ces deux contrats. Pour satisfaire les scrupules juridiques d’un honorable et savant jurisconsulte on dut trouver une qualification spéciale : prèt sur cession de récoltes, qui selon M. Léveillé est un terme inexact car la Banque n'effectue pas un achat mais un simple prêt sur gage sans déplacement ou sur hypothèque mobilière, ou plutôt mixte d’après le code civil. |

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